Bill 224 Private Member's Bill Projet de loi 224 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Mr. Lindsey M. Lindsey First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Workers Compensation Act to expand coverage to a stress-induced mental disorder recognized in the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les accidents du travail afin que soient pris en charge les troubles mentau x causés par le stress reconnus dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux . This Bill further establishes content requirements for the five-year plans prepared by the Workers Compensatio n Board and requires both the Board's annual report a nd the five-year plan to be published. Il prévoit l'élaboration de plans quinquennaux plus détaillés par la Commission des accidents du travail et rend obligatoire la publication de son rapport annuel et de son plan quinquennal.

BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "accident", by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) a stress-induced mental disorder, (

b) in clause (

d) of the definition "occupational disease", by adding " or a stress-induced mental disorder " after " stress "; and 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« accident », par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) des troubles mentaux causés par le stress,

b) dans la définition de « maladie professionnelle », par substitution, à « et le stress », de « , le stress et les troubles mentaux causés par le stress »; 1

(

c) by adding the following definition: "stress-induced mental disorder" means a mental condition that (

a) is diagnosed by a physician or psychologist as a mental disorder described in the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders , and (

b) is (

i) a reaction to one or more traumatic events arising out of and in the course of a worker's employment, or (ii) caused by stressors arising out of and in the course of a worker's employment; (« troubles mentaux causés par le stress »)

c) par adjonction de la définition suivante : « troubles mentaux causés par le stress » Problèmes de santé mentale qui sont diagnostiqués par un médecin ou par un psychologue comme étant des troubles mentaux au sens du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et qui constituent une réaction à au moins un événement traumatique survenant du fait et au cours de l'emploi d'un ouvrier ou qui sont attribuables à des facteurs de stress survenant du fait et au cours de son emploi. ("stress-induced mental disorder") 3

Section 71.1 is replaced with the following: 3 L'art icle 71.1 est remplacé par ce qui suit : Strategic plan of board 71.1 The board must, as soon as possible after the end of each year and not later than April 30, provide the minister with a five-year plan respecting (

a) the strategic direction of the board; (

b) expected trends with respect to workplace injury or illness and the resulting compensation to workers; (

c) a review and a

summary of the board's (

i) workplace safety and health policies, (ii) medical aid policies, and (iii) prevention activities as described in subsection 54.1(2); and (

d) a description of any significant planned changes to the items set out in clause (c). Plan stratégique 71.1 La Commission fait parvenir au ministre, dès que possible après la fin de l'année civile, mais au plus tard le 30 avril, son plan quinquennal qui comporte :

a) son orientation stratégique;

b) les tendances prévues en ce qui a trait aux lésions et aux maladies dans les lieux de travail et à l'indemnisation des ouvriers en découlant;

c) l'examen et le résumé de ce qui suit : (

i) ses principes directeurs visant la sécurité et la santé au travail, (ii) ses politiques en matière d'aide médicale, (iii) les activités de prévention visées au paragraphe 54.1(2);

d) une mention de tout changement important prévu à l'égard des éléments visés à l'alinéa c). 2

4 The following is added after

section 71.3 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 71.3 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Report and plan to be published 71.4 The board must publish the report referred to in

section 70 and the plan referred to in

section 71.1 on its website or through other public means within a reasonable time after each is laid before the Legislative Assembly. Publication du rapport et du plan 71.4 Dans un délai raisonnable après avoir déposé à l'Assemblée législative le rapport visé à l'article 70 et le plan visé à l'article 71.1, la Commission rend public chaque document sur son site Web ou autrement. Coming into force 5 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3