(Onze

heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M.

Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils

électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi

concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Mme la secrétaire, est-ce

qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Therrien (Sanguinet) sera remplacé par M. Villeneuve

(Berthier).

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, aujourd'hui, nous débutons avec l'article 17.2 proposé à l'article 9.

M. le ministre, la parole est à vous.

Heurtel : Merci, M. le Président : «Le ministre doit, tous les 10 ans,

produire un bilan concernant l'application de la présente loi. Ce bilan

porte notamment :

«1° sur la mise en

oeuvre des plans directeurs de l'eau et des plans de gestion intégrée du

Saint-Laurent;

«2° sur la mise en

oeuvre des plans régionaux [de conservation] des milieux humides et hydriques;

sur la mise en oeuvre des programmes de restauration et de création de milieux

humides et hydriques mis en place en vertu de la présente loi, notamment

quant aux éléments suivants :

«

a) l'identification

des projets retenus;

«

b) un inventaire des

milieux humides et hydriques restaurés et créés en vertu de ces programmes;

l'évolution des sommes reçues à

titre de compensation pour l'atteinte aux

milieux humides et hydriques et de celles investies dans des mesures de

restauration et de création de tels milieux;

une analyse des résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette

de milieux humides et hydriques;

«4° une évaluation

quant à l'opportunité d'apporter des modifications à l'une ou l'autre des

dispositions de la présente loi.

«Le ministre dépose

le bilan à l'Assemblée nationale.»

M. le Président, cet

article prévoit l'obligation pour le ministre

de produire un bilan décennal concernant l'application de la Loi

affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une

meilleure gouvernance de l'eau et des milieux

associés. Il permet, entre autres, d'analyser les résultats obtenus par rapport à l'objectif d'aucune perte nette. La reddition de comptes spécifique pour les sommes reçues à

titre de

compensation, portées au crédit du Fonds de protection de

l'environnement et du domaine hydrique de l'État, et sur les sommes investies à

partir de ce fond sera plutôt effectuée conformément aux règles prévues à cet

effet dans la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement

et des Parcs, soit annuellement.

Et nous avons un

amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

Remplacer le sous-paragraphe d du paragraphe 3° du premier alinéa de

l'article 17.2 de la Loi affirmant le

caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur

protection, inséré par l'article 9 du projet de loi, par le

suivant :

les résultats obtenus par rapport aux enjeux liés aux changements climatiques

et à l'objectif d'aucune perte nette [des]

milieux humides et hydriques, en vue d'évaluer l'équivalence entre les milieux

atteints et les milieux restaurés ou créés ainsi que, le cas échéant,

les gains obtenus dans les bassins versants dégradés.»

M. le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments de reddition de

compte en lien avec les enjeux liés aux changements climatiques et

l'objectif d'aucune perte nette des milieux humides et hydriques.

Je crois que l'amendement

a déjà été distribué.

Président (M. Iracà) : Oui, effectivement. Merci, M. le ministre. Les copies ont été distribuées à l'amendement 17.2.

Alors, je vais demander, à ce stade-ci, s'il y a des questions, commentaires,

interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay :

Oui. On est à l'aise avec l'amendement proposé.

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Masson.

Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'amendement 17.2 proposé à l'article 19 est

adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. 17.2, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?

M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui.

Quand on s'est vus hier, on a eu un échange sur les informations qui seraient mises en ligne sur

le site du ministère, ainsi de suite. Je sais que Me Grignon nous

avait donné des réponses. Alors, c'est une chose d'avoir des informations en ligne, mais est-ce qu'on peut s'assurer — puis

je ne sais pas si le ministre peut prendre un engagement aujourd'hui — d'avoir

quand même des informations qui sont uniformes, qui sont faciles à consulter,

qui ne seront pas incohérentes, qui

seront facilement utilisables? Parce que, présentement pour les spécialistes qui doivent s'informer ou qui veulent aller chercher des informations, c'est à la suite de nombreuses requêtes en accès à l'information. Ils ont souvent des... Même, on me dit, il y a des documents

sur PDF, il y en a d'autres sur Excel. C'est très, très varié.

Alors, on

aimerait avoir des données qui sont cohérentes, qui sont facilement, là... qui

sont «user-friendly», si vous me

passez l'expression, permettant une meilleure recherche puis un meilleur travail.

Je voudrais entendre un peu le ministre

là-dessus.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M.

le ministre, s'il vous plaît.

Heurtel : M. le Président, je partage cette préoccupation-là. Et j'ajouterais même... Alors, je veux bien

prendre l'engagement. Mais déjà nous sommes en voie de réaliser cet engagement-là,

parce qu'encore une fois, par le jeu du nouvel

article 15.10 qui assimile à une autorisation environnementale... Et également

ce qu'on va voir plus tard avec la modification de la LQE

pour l'autorisation spécifique dans

les milieux humides et hydriques, bien là, ça rattache les dispositions qu'on

a adoptées lors de l'étude de n° 102

sur le registre d'autorisation environnementale. Donc, il y a beaucoup

d'informations qui vont être colligées

et rendues accessibles le plus rapidement possible, presque en temps réel, si

c'est possible, mais dans la nouvelle

dynamique de transparence du registre d'autorisation environnementale qu'on a

adoptée dans n° 102.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 17.2, questions,

commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Je voudrais

communiquer au ministre les informations, en tout cas, qui m'apparaissent importantes à avoir dans cet esprit-là, là :

les coordonnées géographiques du site, la superficie soumise aux travaux de

restauration et de création, les indicateurs des conditions initiales du site,

les objectifs de restauration, les superficies restaurées, les méthodes utilisées, les dates des différentes étapes des

travaux, les paramètres de suivi, les indicateurs de succès de

restauration et de création, et les dates de ces suivis, le mandataire ayant

effectué les travaux.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

M. Heurtel : Si le député peut le

déposer à la commission, on va...

M. Gaudreault : Cette liste?

M. Heurtel : Oui. Ça pourrait...

M. Gaudreault : Oui. On va

s'organiser pour le déposer, oui.

M. Heurtel : Tout simplement pour

nous aider, là.

Le Président (M. Iracà) : Excellent.

M. Heurtel : À prime abord, je ne

vois pas d'objection, mais on va l'analyser, là, puis on va...

Gaudreault : Parfait, on va

vous faire une liste, parce que c'était tiré d'un autre document, mais on va vous

faire une liste avec juste cette liste-là puis on va la déposer.

Le Président (M. Iracà) : Excellent.

M. Gaudreault : Autre

question : Est-ce que le ministre a évalué que l'alinéa un, paragraphe 3°,

a, b, c, d, et le d tel qu'on vient de

l'amender pourrait être déposé plus rapidement que sur 10 ans? Parce que,

là, on parle de la mise en oeuvre

des programmes, de l'identification des projets retenus. Ça

m'apparaît long sur 10 ans. Puis là il est embarqué dans l'ensemble de l'oeuvre du projet de loi, 17.2. Vous comprenez ce que je veux dire? Il y a 1°, 2°

et 4° qui nous apparaissent corrects

sur 10 ans. Mais le paragraphe 3° et ses sous-paragraphes, a, b, c,

d, il me semble, sur 10 ans, là, pour la mise en oeuvre des

programmes, c'est long.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

M. Heurtel : Si on

considère que le temps que tout se mette en place, qu'on a le temps de bien

évaluer... Il faut regarder ça dans un ensemble. C'est vraiment

l'approche qu'on privilégie.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 17.2?

Gaudreault : En tout cas, peut-être juste dire que nous, de notre

côté, on pense que l'inventaire des milieux humides et hydriques restaurés, l'évolution des sommes reçues à

titre de

compensation, notamment cet élément-là quand même, l'évolution des sommes reçues à

titre de compensation, et le

dernier élément qu'on vient d'adopter, là, qui est sur la question des résultats obtenus par rapport aux

enjeux... bien, ça, l'enjeu sur les changements climatiques, c'est un peu

plus vaste, mais l'équivalence entre les

milieux atteints, les milieux restaurés, on serait capables de faire ça sur une

période beaucoup plus courte que sur 10 ans.

Le Président (M.

Iracà) : M. le ministre.

Heurtel : En complément, juste rapidement, c'est juste de dire... Je

ne dis pas qu'on ne pourrait pas faire certains éléments qui sont dans la liste plus vite que 10 ans, c'est que

l'objectif du bilan de 10 ans, c'est quoi, ultimement? C'est d'évaluer l'objectif numéro un, qui est la raison

d'être de ce projet de loi là, qui est zéro perte nette. Et ça, pour bien

évaluer, pour bien avoir un portrait,

pour bien être sûrs que les projets, les plans soient bien mis en oeuvre, on

considère que ça va prendre 10 ans.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, toujours

questions, interventions, 17.2? S'il n'y a pas d'autre intervention, puisque

ça complète les sous-articles, je vais demander s'il y a des commentaires sur

le

titre «Reddition de comptes»? S'il n'y a pas de commentaire, je vais

procéder à la mise aux voix de l'article 9. Est-ce que l'article 9

est adopté tel qu'amendé?

Président (M. Iracà) :

Article 9, adopté. Nous allons procéder

maintenant à l'étude de l'article 10. À la lecture, s'il vous

plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

Chapitre II.

Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

L'article 1

de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «protection» par «conservation»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mesures de protection» par «mesures

de conservation»;

«3° par l'ajout, à la

fin, des alinéas suivants :

«Elle

favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques qui, de

par leurs fonctions écologiques, constituent

des écosystèmes d'une grande importance, notamment pour répondre aux besoins

des générations actuelles et futures.

«Les

mesures de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires

protégées, constituent un ensemble de mesures visant à assurer le

maintien du patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment

leur préservation, leur protection, leur restauration et leur utilisation

durable.»

le Président, cet

article remplace la notion de protection par celle de

conservation, qui est plus appropriée. Le dernier aliéna introduit par le paragraphe 3° précise d'ailleurs le

sens à apporter à la notion de conservation, qui comprend notamment celle de protection. Cet

article permet

par ailleurs d'introduire un objet spécifique lié à la conservation des

milieux humides et hydriques.

M. le Président, nous

avons un amendement.

Le Président (M.

Iracà) : À la lecture.

M. Heurtel :

Dans l'article 10 du projet de loi :

1° insérer, après le

paragraphe 1°, le paragraphe suivant :

1.1°

par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «afin notamment de répondre aux

besoins des générations actuelles et futures»;

2° insérer, après le

paragraphe 2°, le suivant :

2.1° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou organismes gouvernementaux» par

«, organismes gouvernementaux ou instances régionales»;

3° remplacer le

paragraphe 3° par le suivant :

3° par l'ajout, à la

fin, des alinéas suivants :

«Elle

favorise, en outre, la conservation des milieux humides et hydriques et

l'atteinte de l'objectif d'aucune perte nette de tels milieux. Ceux-ci constituent des écosystèmes d'une grande

importance en raison de leur fonction écologique fondamentale, notamment pour réguler le débit des eaux tant en période

d'inondation que de sécheresse et pour lutter contre les changements

climatiques.

«Les mesures

de conservation prévues par la présente loi, incluant les aires protégées,

constituent un ensemble de mesures visant à assurer le maintien du

patrimoine naturel et des écosystèmes qui le composent, notamment leur

préservation, leur protection, leur restauration et leur utilisation.»

le Président, cet amendement vise à préciser les éléments en lien avec le

partage de responsabilités entre l'État, les organismes gouvernementaux et les intervenants régionaux. Il précise

au surplus certaines particularités propres aux milieux humides et

hydriques.

Enfin, dans

un souci de cohérence, la référence aux besoins des générations actuelles et

futures est ramenée au premier alinéa. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement à l'article 10? M.

le député de Masson.

Lemay : Bien, en fait, effectivement, on est très heureux qu'au

premier alinéa on ramène le souci des générations

actuelles et futures, et surtout dans un esprit de développement durable, M. le

Président. Mais moi, j'ai une question,

ici, là, quand on regarde, là... On vient d'introduire la notion, là, de

sécheresse et d'inondation. Je ne sais pas si on peut juste avoir une

petite précision sur ce point-là, s'il vous plaît?

Le Président (M. Iracà) : Ce ne sera

pas long, M. le député de Masson.

Président (M. Iracà) : Oui, oui. Alors, M. Laniel, je vais vous

demander de vous nommer ainsi que votre

titre avant de répondre à la

question. M. le député de Masson, ça va? Alors, la parole est à vous.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci.

Jean-Pierre Laniel, directeur de l'expertise en biodiversité au ministère du

Développement durable, et de l'Environnement, et de la Lutte contre les

changements climatiques.

On vient

préciser ici vraiment ce qui va constituer l'essentiel, en tout cas les plus

prioritaires services, bien, on va dire,

fonctions écologiques fondamentales, parce qu'on sait qu'actuellement, dans différents

endroits... les inondations qui ont

eu cours ce printemps notamment, et, à l'inverse, à certaines périodes, avec

les changements climatiques, on s'attend à ce qu'il y ait des périodes de sécheresse à d'autres périodes de

l'année, qui vont venir affecter, dans certaines régions, la qualité et la pérennité des milieux humides et

hydriques. Donc, dans ce cas-là, pour atteindre l'objectif d'aucune perte

nette, on veut s'assurer, effectivement, que

les fonctions écologiques de base, parmi les fonctions qui étaient à 3.1... Si

vous vous rappelez, il y en a une série, il

y a des fonctions hydrologiques qui réfèrent plus au débit, rétention des eaux,

etc., donc tout ce qui peut avoir trait à l'hydrologie, bien, elles sont

prises en compte ici, dans ce paragraphe-là.

Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. Laniel. Questions,

commentaires, toujours sur l'amendement? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, nous aussi, on trouve ça extrêmement intéressant,

surtout la notion d'inondation et de lutte contre les changements climatiques. Bon, le ministre parle de débit des

eaux en période d'inondation et de sécheresse. Il y a d'autres effets qui nous avaient été quand même soulevés par le

ROBVQ. Là, on parle de décrochement de berge, glissement de terrain, érosion côtière. Est-ce qu'on est capable

d'inclure ça à quelque part dans ce qui est couvert par le nouvel

amendement du ministre?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : ...député de Jonquière?

Le Président (M. Iracà) : Ah! Le

député de Jonquière, excusez-moi.

Heurtel : Moi, je suis le ministre. Et, pour la question, on va parler

spécifiquement de glissement de terrain, de décrochement de berge dans un amendement subséquent à l'article 15

du projet de loi. Alors, on va traiter spécifiquement. Mais en plus, juste pour rassurer le député, moi,

je vois ces éléments-là comme faisant

partie de... quand même, pour lutter

contre les changements climatiques. C'est

tous des points qui sont liés aux changements climatiques, mais,

spécifiquement, on va en parler dans quelques instants, je l'espère, M.

le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, nous sommes

toujours à l'amendement déposé à l'article 10. Questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre

commentaire, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 10, tel que lu par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Sur l'article 10 comme tel, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire,

je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Iracà) :

Article 10, adopté. À la lecture, s'il

vous plaît, M. le ministre.

Article 11.

M. Heurtel :

L'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion,

après la définition de «biodiversité ou diversité biologique», de la

définition suivante :

«"milieux

humides et hydriques" : les milieux visés à l'article 46.0.1 de

la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2).»

M. le Président, cette

modification permet de référer à l'expression «milieux humides et hydriques»

qui sera définie à l'intérieur de la

Loi sur la qualité de l'environnement, tel

que proposée par l'article 24 du projet de loi.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

article 11? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) :

Article 11 adopté.

Article 12. À la lecture, M. le

ministre.

Heurtel :

L'article 9 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'une réserve aquatique, d'une réserve de biodiversité ou d'un

paysage humanisé et celles qui sont mises en réserve à ces fins» par «d'une

autre aire protégée relevant du ministre ou

faisant l'objet d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente

loi».

le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures

de conservations liées aux milieux humides

et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient

générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la

Loi sur

la conservation du patrimoine naturel. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup.

Article 12, questions,

commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 12 adopté.

Article 13. S'il vous plaît, à la lecture.

Heurtel :

L'article 11 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «suite à sa mise en réserve ou

à sa constitution en réserve aquatique, en réserve de biodiversité, en réserve

écologique, en réserve naturelle ou en

paysage humanisé» par «conservé à

titre d'aire protégée ou faisant l'objet

d'une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi».

le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures

de conservation liées aux milieux humides

et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient

générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la

Loi sur

la conservation du patrimoine naturel. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Excellent. Merci, M. le ministre.

Article 13, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention,

je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) :

Article 13 adopté.

Article 14. S'il vous plaît, M.

le ministre.

Heurtel :

L'article 12 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une réserve aquatique, d'une réserve de biodiversité, d'une

réserve écologique ou d'un paysage humanisé» par «d'une aire protégée

relevant du ministre ou d'un territoire faisant l'objet d'une autre mesure de

conservation en vertu de la présente loi».

le Président, cette modification permet de tenir compte des nouvelles mesures

de conservation liées aux milieux humides

et hydriques introduites par le projet de loi. Ainsi, la référence devient

générique au lieu d'énumérer toutes les mesures prévues par la

Loi sur

la conservation du patrimoine naturel. Merci.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

Article 14,

questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) :

Article 14 adopté.

Article 15. À la lecture, s'il

vous plaît, M. le ministre.

Heurtel : Alors, M. le Président, c'est un remplacement d'article.

Alors, je passe tout de suite à l'amendement, qui a déjà été distribué.

Le Président (M.

Iracà) : S'il vous plaît, à la lecture.

Heurtel : Merci. Remplacer l'article 15 du projet de loi par le

suivant :

L'article 13

de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les

suivants :

ministre peut désigner certains milieux en les délimitant sur plan lorsqu'ils

se distinguent par la rareté ou l'intérêt exceptionnel que présente

l'une de leurs caractéristiques biophysiques.

«Dans le cas des

milieux humides et hydriques, peuvent également être désignés les milieux dont

les qualités correspondent à l'un des critères suivants :

la diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une

grande valeur écologique qu'il est

nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur

intégrité et à tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques;

les milieux se distinguent, à l'échelle régionale ou nationale, par leur

intégrité [et] leur rareté ou leur superficie;

«3° les milieux

contribuent à la sécurité du public et, conséquemment, à protéger les personnes

et les biens, notamment contre les risques associés aux inondations, aux

décrochements de berge, aux glissements de terrain ou à l'érosion côtière;

«Sont

aussi admis à une telle désignation les milieux humides et hydriques qui ont

fait l'objet d'une intervention dans

le cadre d'un programme de restauration et de création de milieux humides et

hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif

des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des

milieux associés (chapitre C-6.2).»

le Président, l'article 15 permet d'introduire de nouvelles possibilités

permettant au ministre de délimiter sur plan certains milieux humides et

hydriques pour lesquels une autorisation préalable à la réalisation d'une

activité pourra être requise. Ainsi,

les milieux humides et hydriques dont les qualités répondent aux critères

spécifiés au deuxième alinéa pourront

bénéficier de ce régime spécifique. Les milieux humides et hydriques ayant été

restaurés ou créés dans le cadre d'un

projet admissible à un programme de restauration et de création de milieux

humides et hydriques pourront également bénéficier d'un tel régime.

L'amendement

vise à préciser les critères permettant au ministre de désigner des milieux

humides et hydriques notamment en lien avec les enjeux liés aux

changements climatiques et à la sécurité publique. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur

l'amendement qui remplace tout l'article 15, est-ce qu'il y a des

questions, commentaires? M. le député de Jonquière, le député de Masson également,

par la suite.

M. Gaudreault : Oui. Deux

questions. Premièrement, au troisième

paragraphe, bon, là, je comprends, on

modifie la

loi sur le patrimoine naturel, là, conservation, pardon,

du patrimoine naturel. Au deuxième

paragraphe, le ministre se garde la

possibilité de désigner un milieu dont les qualités correspondent à l'un des

critères. Bon. Le fait d'amener l'un des

critères, c'est intéressant. Mais pourquoi ça ne serait pas automatique? Dans

le cas des milieux humides et hydriques, «doivent également être désignés» ou «sont désignés des milieux dont les

qualités», pourquoi on est comme pas sûrs? Pourquoi on se garde une marge de manoeuvre? Autrement dit, à partir du

moment où il correspondrait à un des critères, paf! ça serait un milieu

humide désigné.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel :

Le «peut», c'est... bien, en tout cas, je ne le verrais pas comme ça. Encore

une fois, c'est de la rédaction législative,

là. C'est de se laisser une latitude, mais ce n'est pas de dire : Bien, on

ne voudra pas nécessairement le faire. Mais

je crois que, dans le cadre d'une planification, dans le cadre de certains critères, il pourrait y avoir des situations

où, pour des raisons, là... puis je ne peux

pas en imaginer, là, mais c'est quand

même se donner cette ouverture-là. Étant donné qu'il y

a plusieurs intrants, il y a plusieurs

acteurs qui peuvent intervenir

là-dessus, dans l'application, l'aménagement du territoire, la planification des milieux humides et hydriques, donc

il faut quand même, je crois, ici, laisser quand même une latitude au

ministre.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Bien, c'est parce que moi, je fais une distinction entre le premier paragraphe

puis le deuxième. Le premier

paragraphe, il est d'application générale pour la

Loi sur la conservation du

patrimoine naturel. Là, je comprends qu'il

y a une plus grande marge de manoeuvre discrétionnaire, je dirais, alors c'est

pour ça que c'est : «Le ministre peut désigner certains milieux».

Mais là, quand on arrive dans le deuxième paragraphe, là, c'est spécifiquement

pour les milieux humides et hydriques. Pour

moi, ça devrait être une obligation à partir du moment où ça correspond à un

des critères.

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel :

Ça ne sera pas nécessairement tous les milieux humides qui vont bénéficier de

cette protection, je dirais, additionnelle.

Mais ça ne veut pas dire que le milieu humide qui n'est pas désigné comme tel

ne sera pas protégé. Alors, il y a

quand même une base de protection. Là, ce qu'on dit, c'est qu'il pourra y avoir

une protection additionnelle qui va être donnée.

Cela

dit, il pourrait y avoir des situations où d'attacher... bien, d'enlever un

pouvoir discrétionnaire au ministre pourrait,

disons, être nuisible, étant donné le fait qu'on cherche à vraiment avoir une

planification qui tient compte de plusieurs

intrants. Alors, dans ce cas-là, c'est simplement se donner, là, cette soupape

additionnelle. Mais il ne faut pas voir là une échappatoire qui empêche

la protection de tels milieux s'ils n'ont pas cette désignation-là.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,

commentaires sur l'amendement à l'article 15? M. le député de Masson.

M. Lemay :

Oui. Donc, nous autres, on est très heureux que le ministre introduit dans le

deuxième alinéa, troisième paragraphe, la

notion, là, de sécurité du public, conséquemment à protéger les personnes et

les biens, notamment contre les

risques associés aux inondations, aux décrochements de berge, aux glissements

de terrain ou à l'érosion côtière. On

avait justement un amendement, M. le Président, en ce sens-là, qu'on ne

déposera pas parce que le ministre l'a introduit. Ça venait d'une

demande du ROBVQ.

Ma question au

ministre, à ce stade-ci, c'est que le ROBVQ avait aussi fait la demande qu'on

ajoute un autre paragraphe concernant ce qui

se situe dans l'espace de liberté d'un cours d'eau, et entre autres pour

contribuer à la régulation des

inondations, à la formation de corridors écologiques et au contrôle des apports

en sédiments et nutriments vers les

cours d'eau. On aimerait savoir, dans le

fond, pourquoi le ministre n'a pas inclus à son amendement la notion de zone

périphérique demandée par le ROBVQ.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel :

Parce qu'après consultation avec l'équipe nous, on voit que, ces notions-là

proposées par le ROBVQ, on les

retrouve dans l'interprétation qu'on donne au premier alinéa, là, au premier

paragraphe, devrais-je dire, là, dans l'énumération :

«La diversité biologique et les fonctions associées à ces milieux confèrent une

grande valeur écologique qu'il est

nécessaire de conserver afin notamment de contribuer à la sauvegarde de leur

intégrité et à tenir compte des enjeux liés aux changements

climatiques.» Nous, on pense que c'est inclus dans les notions qui sont

présentées ici.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

Lemay : Oui, une précision, là, on est bien d'accord en ce qui

concerne les fonctions qui sont associées au milieu, mais, en ce qui concerne la zone périphérique, là, est-ce que

vous continuez à dire que, dans le fond, c'est couvert dans le premier

paragraphe?

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

Heurtel : Je référerais le député à la définition qu'on propose à

46.0.1 de la LQE, qu'on va voir plus loin dans le projet de loi, où on tient compte de la rive de la zone inondable.

Ça, ce sont des éléments qui sont inclus. Alors, par le jeu de ce qu'on voit ici, de ce qu'on va voir à 46.0.1,

parce qu'on fait référence à la définition, là, on considère qu'on couvre

ces éléments-là.

Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'amendement? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, je veux juste être sûr de bien comprendre, parce que

je ne suis pas encore convaincu, là, ou rassuré. Dans la règle générale

ou le principe de cet article-là, le ministre peut désigner des milieux

lorsqu'ils se distinguent par la rareté ou

l'intérêt exceptionnel qu'ils présentent, mais, dans le cas des milieux humides

et hydriques, s'ils correspondent à un des critères, ils sont forcément

remarqués par leur intérêt exceptionnel ou leur rareté. Alors, pourquoi ils ne seraient pas d'intérêt? J'essaie

de voir une possibilité qui ferait qu'il y aurait un des critères, mais ils ne

seraient quand même pas à un niveau d'intérêt ou de rareté, d'intérêt

exceptionnel ou de rareté. C'est comme une contradiction. S'il y a des

critères, c'est que... Dès qu'ils embarquent dans un critère, ça veut dire

qu'il y a un intérêt exceptionnel ou une

rareté, mais pourtant le ministre se garde une discrétion. Alors, je ne

comprends pas la contradiction. Il me semble que, s'il correspond à un

critère, c'est automatiquement une rareté ou un intérêt exceptionnel.

Donc,

je voudrais juste... peut-être que le ministre peut me donner un exemple, ou

quelqu'un de son entourage, d'un milieu humide qui correspondrait à un

critère mais qu'on ne désignerait pas quand même.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : ...M. le Président. Dans ce cas-là plus

précisément, ce qu'il faut comprendre, c'est dans l'articulation de cet article-là. Le premier

article... le premier paragraphe reprend essentiellement ce qu'il y avait dans

le texte actuel. Donc, la loi prévoyait

certains milieux exceptionnels, mais elle vient intégrer par le deuxième

paragraphe que, dans le cas des

milieux humides, il y a quatre critères qui ne sont pas nécessairement

obligatoires d'en avoir quatre sur quatre

ou trois sur quatre, comme vous avez mentionné, c'est un de ces critères-là qui

vont s'appliquer sur le territoire.

faut penser que ça va aussi s'articuler à travers une méthodologie,

l'identification de ces milieux-là, donc tout l'ensemble des critères qui sont ici vont être un peu mis dans une

méthodologie pour être en mesure d'identifier des milieux. Donc, le critère de la superficie, des fonctions,

etc., vont être mis ensemble pour pouvoir identifier sur le territoire

national, on se comprend, ou encore

régional, on n'est pas au niveau local, à ce moment-là... Donc, c'est d'avoir

la capacité d'aller identifier pour

le Québec les territoires qui vont mériter une appellation comme ça. Il y a

déjà plusieurs exercices en cours avec

des partenaires, le gouvernement fédéral, pour identifier ce type de milieux là

sur le territoire, à travers différentes collaborations, par exemple dans le Plan d'action Saint-Laurent, et ça,

ça va servir effectivement à venir camper quels milieux vont être

priorisés puis quels milieux vont pouvoir être identifiés et désignés en vertu

de la loi.

faut juste faire la différence entre «exceptionnel», qui s'adressait à

l'ensemble des milieux sur le territoire, que ça soit forestier, dans

certains cas «espèces menacées ou vulnérables», ou d'autres caractéristiques

spécifiques avec l'introduction, dans le

deuxième paragraphe... où on vient vraiment cibler les milieux humides et

hydriques et où on aura développé une

méthodologie pour bien identifier et expliquer aux gens comment la démarche a

été menée. Et essentiellement ces quatre critères-là vont être priorisés

par rapport à d'autres.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

Laniel. En complément de réponse, M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président.

J'y ai fait référence tout à l'heure, mais à cela s'ajoute le fait que, dans la

planification du territoire, le ministre de l'Environnement n'agit pas seul. M.

Laniel a parlé du gouvernement fédéral, il y

a les Premières Nations, il y a

les municipalités, les MRC. Alors, on ne peut pas lier le pouvoir

du ministre et traiter ça en vase clos. Donc, ça,

c'est une autre raison pour laquelle il y a un «peut», là.

L'esprit du projet de loi puis l'esprit du régime de protection qu'on propose dans l'ensemble

du projet de loi, c'est justement reconnaître qu'il y a d'autres acteurs

dans la planification du territoire puis dans l'effort de protection. Alors, l'objectif, c'est certainement de les reconnaître. C'est l'esprit d'ailleurs

de cette loi, de pouvoir reconnaître, là, ce n'est pas un nouveau

concept qu'on introduit.

Et il y a plusieurs...

Il y a une consultation qui doit être faite, on va en parler un peu plus

loin, hein?

L'article 16 du projet

de loi prévoit qu'on va devoir

consulter d'autres ministres, des autorités municipales, les communautés autochtones, comme je disais, les organismes de bassin versant.

Il y a tout un travail qui va devoir être fait. Je comprends la position

du député, mais là c'est vraiment, je crois... ici, on se bute à une rédaction

législative, là, qui fait en sorte qu'elle doit respecter aussi le fait que le

ministre, dans ce cas-ci, ne peut pas agir seul.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

toujours sur l'amendement,

article 15?

Gaudreault : Oui. Autre sujet, M. le Président. Je veux savoir... On a

été sensibilisés ici, je ne me souviens plus exactement par quel groupe,

là, je pense que c'est le ROBVQ... les biologistes, Nature Québec également

nous parlait de ce qu'on appelle l'espace de

liberté des rivières, là, quand il y a un débordement. Et on l'a vu, les

inondations récemment, donc la

rivière reprend son espace de liberté. Je voudrais savoir où on la retrouve,

cette notion-là d'espace de liberté. Parce que, là, on arrive avec le

paragraphe 3° qui parle des milieux qui contribuent à la sécurité du public, protéger les personnes et les biens contre les

risques associés aux inondations, aux décrochements de berge, aux glissements

de terrain, à l'érosion côtière. À quelle place qu'on peut dire que l'espace de

liberté est tenu compte?

Le Président (M. Iracà) : Merci. M.

le ministre.

Heurtel : Alors, je réfère le député... Cette notion spécifique là,

nous, on la prévoit dans notre définition de milieux humides et hydriques, qui va être proposée par l'article 24

du projet de loi, qui introduit 46.0.1 de la LQE. Je vais juste citer un

extrait, là, de la définition, mais... «Sont notamment des milieux humides et

hydriques — puis

là un deuxièmement — les rives, le littoral et les plaines

inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par

règlement du gouvernement.» Alors, dans ça,

nous, on considère — puis j'expliquais

un peu la même chose au député de Masson — que, pour nous, ça

inclut la notion, là, qui était proposée par le ROBVQ.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Questions,

commentaires, amendements? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Peut-être juste un complément par rapport à ça.

Est-ce que le ministère a l'intention d'ajuster la politique sur la protection des rives, évidemment, en fonction de la

définition, incluant la question de l'espace de liberté?

Heurtel : C'est clair que non seulement on ne peut pas présumer encore

de l'adoption du présent projet de loi. Cela dit, ne serait-ce qu'avec les événements qu'on vient de vivre, j'ai

déjà annoncé la volonté du gouvernement de revoir, à moyen et long terme, l'ensemble de nos outils pour

nous prémunir contre des événements comme ceux qu'on a vécus au Québec.

Alors, c'est clair que la Politique de protection des rives, du littoral et des

plaines inondables va subir un réexamen et

va devoir tenir compte de l'importance accrue que nous accordons à la

protection des milieux humides et leur rôle par rapport justement aux

inondations, notamment.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

amendements,

article 15 toujours? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement remplaçant l'article 15, tel que lu par M. le

ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

adopté.

Article 16. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

L'article 14 de

cette loi est remplacé par les suivants :

«14. Avant de désigner un milieu en vertu de

l'article 13, le ministre consulte :

«1° les ministres concernés, notamment les ministres responsables de

l'agriculture, de la faune, de l'énergie et des ressources naturelles

lorsque des milieux humides et hydriques sont visés;

les autorités municipales concernées, notamment pour considérer les éléments

contenus dans un plan régional des milieux humides et hydriques élaboré

en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et

favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

(chapitre C-6.2);

«3° les communautés

autochtones concernées, représentées par leur conseil de bande;

les organismes de bassin versant et les tables de concertation régionale

concernés lorsque des milieux humides et hydriques sont visés, notamment pour considérer les éléments contenus

dans un plan directeur de l'eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent élaboré en vertu de la

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et [prévoyant

des mesures favorisant la conservation des milieux humides et hydriques];

«5° les conseils

régionaux de l'environnement concernés;

«6° lorsque le milieu

est situé sur une terre privée, son propriétaire.»

M. le Président, cette modification permet de dresser la liste des personnes et des

organismes consultés préalablement à la désignation d'un milieu par le ministre.

Une telle consultation permettra notamment de considérer le travail de planification lié aux milieux humides et

hydriques effectué par les organismes

de bassin versant et les tables

de concertation régionales, ainsi que celui effectué par les communautés métropolitaines et les municipalités — ça,

ce n'est plus... Ah! oui, ça marche — tenues au maintien d'un schéma

d'aménagement et de développement. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) :

C'est bon, M. le ministre. C'est bon. On se pose des questions

des fois puis on se répond tout seul en même temps. Alors, l'article 16,

questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M.

le Président. Par souci de

concordance avec un

article que je ne me rappelle plus lequel, là, mais qu'on

avait déjà fait une modification, dans le premier paragraphe, on nomme une série

de ministres responsables qui doivent être... qui sont impliqués. Pourquoi

est-ce qu'on ne retrouve pas le ministre des Affaires municipales? Est-ce que le ministre

est d'accord à ce qu'on fasse un amendement

pour inclure le ministre des Affaires

municipales dans cette liste? Parce

que c'est une concordance.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel : Bon, ce n'est pas le même rôle que dans l'autre article.

Là, on parlait de planification. Là, on n'est pas nécessairement... La raison

pour laquelle on a fait une énumération puis qu'elle a été limitative, c'est parce qu'on nommait les ministres qui impactent directement la planification du territoire. Ici, c'est une consultation par rapport à une désignation. Et il y a

le «notamment». Le ministre

des Affaires municipales n'est pas nécessairement exclu, mais ça pourrait être

possible que ce n'est pas nécessaire de consulter le ministre des Affaires municipales dans le cas ici. Tandis que, dans l'autre, c'était absolument nécessaire.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre, M. le député de Masson.

M. Lemay : Parce

qu'on sait que — on

le voit, là — on

donne aux MRC et aux municipalités... Ils sont impliqués dans toutes les décisions concernant les milieux humides. Je comprends qu'ici il y a un «notamment» puis que ce n'est pas exclu, mais la dernière fois, peut-être que... Dans le fond, moi, il me semble que je verrais bien le ministre des Affaires municipales inclus dans cette liste, là. Je ne vois pas pourquoi

qu'on ne l'inclurait pas. On l'a déjà tenu en considération auparavant.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel :

C'est parce que, dans ce cas-ci, c'est vraiment les MRC. C'est parce que, là,

on est à une étape subséquente, là. C'est

les MRC qu'il faut être... plus consulter que le ministre des Affaires municipales dans la plupart des cas. Puis

je peux vous donner un exemple. Si on est sur une terre privée, je ne vois pas

l'impact d'une consultation du

ministre des Affaires municipales. Puis il n'est pas exclu, là. Contrairement à

l'autre

article qu'on a vu, où c'était une

énumération limitative, ici il n'est pas exclu. Alors, je veux le rassurer, là,

je m'entends très bien avec le ministre

des Affaires municipales. Et je suis sûr que les ministres subséquents

vont bien s'entendre. Un partenariat est nécessaire. En tout cas, c'est mon

expérience à moi. Alors, je veux dire... Mais ce n'est pas limitatif. Trêve de

plaisanteries.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, toujours

article 14 proposé à l'article 16? M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Moi aussi, c'est une question

de concordance, là. Paragraphe 3°,

les communautés autochtones concernées, est-ce qu'on couvre Eeyou

Istchee et Kativik?

Le Président

(M. Iracà) : M. le ministre. Il y a un petit caucus de la

partie

gouvernementale. Me Grignon. Bon matin, Me Grignon. Alors, vous connaissez la

procédure.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Alors, Karine Grignon, avocate au ministère de la

Justice, affectée au ministère du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Bien,

en fait, ici, comme c'est une consultation, la formulation qui est exigée, là,

dans les différents documents qui

encadrent l'obligation de consultation, c'est : les communautés

autochtones qui sont représentées par leurs conseils de bande, pour que le tout soit officialisé, là,

dans leurs documents, notamment quand ils agissent, ils prennent des décisions,

pour faire état du fait qu'ils ont

été consultés. Donc, c'est la formulation qui apparaît à peu près dans la

majorité des lois par rapport à l'obligation de consultation du

gouvernement.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, Me Grignon. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, c'est

juste pour être sûr de ne pas en échapper, là, parce qu'Eeyou Istchee, les

nations inuites, Kativik ne sont pas

représentés par des conseils de bande. Il y a vraiment un aspect, là, vraiment

plus technique, là.

Le Président (M. Iracà) :

Merci. M. le ministre.

M. Heurtel :

Je comprends. On a consulté le Secrétariat aux affaires autochtones, comme

c'est probablement le cas dans toutes

les dispositions qui touchent aux Premières Nations. Dans les cas précédents,

là, on était dans les notions... Je

rappelle au député que c'était plus... Quand on donnait la planification MRC,

on voulait être sûrs qu'on n'en échappe pas, parce qu'il y a certaines communautés autochtones qui ne sont pas

nécessairement des MRC. C'est pour ça qu'on a précisé.

Là, ici, c'est dans l'obligation de

consultation. Ce qu'on nous recommande et qui est l'expression consacrée lorsqu'on parle de consultation des Premières

Nations, l'expression consacrée et qui... Selon les avis que nous avons du

Secrétariat des affaires autochtones, c'est

que l'expression «communautés autochtones concernées, représentées par leur

conseil de bande», ça inclut. C'est inclusif et ça couvre les cas que vous soulevez,

M. le député.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Questions, commentaires,

toujours à l'article 14 proposé à l'article 16? S'il n'y a pas d'autre commentaire, on m'indique

que le député de Masson souhaite apporter un amendement pour ajouter

l'article 14.0.1 juste avant l'article 14.1. À la lecture, s'il vous

plaît, M. le député de Masson.

M. Lemay : D'accord.

Article 16(14.0.1) : Modifier l'article 16 du projet de loi en

insérant l'article 14.0.1 :

«14.0.1.

Lorsqu'un milieu désigné en vertu de l'article 13 est situé sur une terre

privée, le ministre détermine le montant de la compensation.»

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce que vous aviez davantage

d'explications à ajouter suite à la lecture de l'amendement?

M. Lemay : Bien, écoutez, il y a plusieurs groupes qui sont venus nous parler

d'expropriation déguisée, et, entre

autres, l'APCHQ qui sont venus nous parler, ils nous ont dit que, dans le fond, c'est inclus notamment, entre

autres, avec la charte des droits et libertés, de l'article 6,

qui permet de priver un titulaire de son droit de propriété, mais uniquement

dans la mesure où cette privation est

requise à des fins publiques et moyennant indemnité. Et donc, ici, c'est

mentionné «moyennant indemnité», donc, le but de cet amendement.

Maintenant, c'est le ministre qui détermine le montant de la

compensation. En réalité, c'est une compensation plus pour la perte de jouissance de l'utilisation du terrain. Et

on sait que, le terrain, ça pourrait être un agriculteur aussi qui pourrait avoir des pertes de revenus associées

à sa terre. Ça pourrait aussi être quelqu'un qui voudrait envisager de développer des propriétés, puis il verrait cette

décision bien différemment si, effectivement, il avait fait l'acquisition d'un terrain. Le

terrain est désigné maintenant «milieu humide» et ne peut plus... selon la

séquence d'éviter-minimiser-compenser,

il se retrouve à... ne pourra pas faire de développement sur son terrain.

Il devra se retourner vers un autre terrain. À ce moment-là, ce serait intéressant d'avoir une certaine compensation justement

pour éviter le principe d'expropriation déguisée.

Je ne sais

pas si le ministre avait l'intention d'introduire cette notion-là ailleurs dans

son projet de loi, mais nous, on avait jugé bon de

l'introduire à ce stade-ci.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci,

M. le Président. Pour nous, ce n'est

pas de l'expropriation déguisée. C'est ce qui est fait en droit québécois dans plusieurs domaines et ailleurs, dans d'autres juridictions,

c'est une restriction au droit de propriété. Puis c'est deux notions différentes. Si on prend la notion... Si on

prend un milieu désigné, un milieu humide désigné sur une terre agricole, s'il est désigné, c'est qu'il

existe. L'agriculteur, ce n'est pas

comme s'il l'utilisait puis il cultivait du maïs sur ce milieu humide là, là. Je ne lui enlève pas sa capacité

d'exploitation. Et, s'il est désigné, en plus de ça, c'est parce qu'il faut reconnaître la valeur des

services écologiques. Il y a une valeur, là. Je comprends qu'on peut penser

qu'on enlève quelque chose, mais, si

on prend en agriculture, ce milieu humide là a une valeur, rend un service, et

ce service-là est quantifiable. Ça,

ça n'est que pour un exemple d'agriculture. Je le prends parce qu'il a été

soulevé dans le commentaire du député.

Alors, je

veux juste qu'on fasse attention. Pour nous, on ne le voit pas comme une

expropriation déguisée. On le voit

pour une restriction de droit de propriété, comme c'est fait dans plusieurs

autres cas. Et là-dessus je demanderais à Me Grignon de donner des

précisions au niveau juridique.

Le Président

(M. Iracà) : La très efficace Me Grignon.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Oui, en fait, en matière d'expropriation déguisée, les

tribunaux ont élaboré certains critères, et puis la Cour suprême,

notamment, est venue dire qu'il fallait démontrer une négation absolue, là, du

droit d'utiliser le bien-fonds, là, ou du

droit d'accéder à son bien-fonds. Si ce n'est pas le cas, il est capable

d'utiliser son bien quand même. Donc,

on peut apporter ce genre de limitation là au droit de propriété. Dans ce

cas-ci, c'est une limitation un peu

comme pourrait l'être la politique de protection des rives. Donc, il y a une

bande de protection qui n'est pas utilisable, mais ce n'est pas

l'entièreté du bien qui ne sert plus à l'usage auquel il est destiné, là.

Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions,

commentaires, toujours sur l'amendement proposé?

M. Heurtel : Me Grignon aurait

un complément à sa réponse.

Le Président (M. Iracà) : Bien

sûr, Me Grignon.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Bien, en fait, je référerais le député à l'analyse qui

a été produite par Me Jean-François

Girard dans son mémoire du CQDE, donc, qui explique vraiment toute cette

notion-là d'expropriation déguisée, là, et qui nous éclaire un petit peu

sur ces notions-là. Merci.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres questions,

commentaires sur l'amendement proposé par le député de Masson? M. le

député de Masson.

M. Lemay :

Bien, suite aux explications de Me Grignon, peut-être, c'est... Admettons que

c'est une restriction à son droit de

propriété puis que ce n'est pas une expropriation déguisée, ça reste quand même

que si l'objectif était... Bon, là,

vous dites que c'est un milieu désigné, que, de toute façon, il ne pouvait pas

faire d'agriculture. Mais il peut y avoir des exemples aussi qu'il y a quand même de l'agriculture qui se fait

parce que ce n'est pas... En fait, le milieu humide permet, à un certain moment dans l'année, de

pouvoir avoir une certaine culture qui est faite, je ne sais pas. Comment

qu'on peut prévoir, à ce moment-là, d'avoir

une certaine compensation? Parce que c'est mentionné que... Quand on fait

cette privation qui est requise à des fins

publiques, bien, on dit qu'on doit avoir une indemnité qui y est associée.

Donc, c'est juste pour ça qu'on

propose l'amendement à ce moment-ci, malgré les commentaires qui ont été faits

par le CQDE.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel :

Dans ce cas-là, M. le Président, ça serait jugé une utilisation durable, alors

donc pas une restriction. Alors, je

veux dire, je comprends qu'il y a eu une crainte qui a été élaborée, là, puis

je ne remets pas en question qu'il y a une

crainte, mais, dans le cas qu'il donne, s'il y a une forme d'agriculture dans

un milieu humide puis le milieu humide est désigné, je ne vois pas

pourquoi il ne pourrait pas y avoir un usage durable. C'est la même chose en

foresterie. La foresterie, là, un milieu

humide, puis il y a une exploitation forestière, l'exploitation forestière est

considérée une utilisation durable. Alors,

ça ne sera pas une restriction, un empêchement de l'activité. C'est simplement

qu'on va reconnaître, on va désigner un milieu humide pour s'assurer de

le protéger, un peu comme on fait une aire protégée. Ça ne fera pas

nécessairement en sorte que des usages durables pourraient continuer dans le

milieu humide.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Un instant, M. le

Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

Le Président (M. Iracà) : M. le

député de Masson.

M. Lemay : C'est bon. S'il n'y

a pas d'autre commentaire, on va être prêts à mettre aux voix l'amendement.

Président (M. Iracà) : Parfait. Excellent. Alors, je vais mettre

aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement pour l'ajout de

l'article 40...

M. Lemay : Par appel nominal,

M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Par

appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Heurtel (Viau)?

La Secrétaire :

M. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

La Secrétaire :

M. Bolduc (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme Vallières (Richmond)?

Mme Vallières :

Contre.

La Secrétaire :

M. Iracà (Papineau)?

Le Président

(M. Iracà) : Abstention.

La Secrétaire :

Donc, 1 pour, 6 contre, 1 abstention.

Le Président

(M. Iracà) : Amendement rejeté. Je vais demander au ministre de

poursuivre avec la lecture de l'article 14.1 proposé à l'article 16.

M. Heurtel : «Dans l'appréciation de toute demande

d'autorisation qui lui est présentée en vertu de l'article 13 au regard de milieux humides et hydriques, le

ministre prend en considération que le milieu désigné devrait, en principe,

être maintenu dans son état naturel.

«Pour

l'application du premier alinéa, sont présumées ne pas être compatibles avec le

maintien de l'état naturel des milieux humides et hydriques les

interventions suivantes :

«1° les travaux de

drainage et de canalisation;

«2° les activités de

remblai et de déblai;

les travaux d'aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de

l'excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal;

«4° toute autre

activité déterminée par règlement du gouvernement.

«Malgré

le deuxième alinéa, le gouvernement peut soustraire, par règlement, parmi les

activités visées à cet alinéa, celles

dont la réalisation est compatible en raison du respect de certaines

conditions, restrictions ou interdictions prévues par ce règlement.»

M. le Président, cet

article décrit le régime d'autorisation qui

s'applique aux milieux humides et

hydriques désignés. Même si aucune interdiction formelle n'est

formulée, comme c'est le cas pour un statut d'aire protégée, telle une réserve

de biodiversité, la base du régime précise

que les milieux doivent, en principe, être maintenus dans leur état naturel

afin de maintenir leurs fonctions

écologiques. Une liste d'interventions incompatibles avec le maintien de l'état naturel

des lieux humides et hydriques... des

milieux, dis-je, est prévue pour rendre plus prévisibles les cas possibles de

refus. Il s'agit des mêmes activités

que celles identifiées pour le paiement d'une contribution financière dans le

régime d'autorisation prévu par la LQE, exigé par le nouvel

article 46.0.4 de la LQE, tel qu'introduit par l'article 24 du projet

de loi.

Dans...

le cadre d'analyses applicables à une autorisation d'un milieu humide et

hydrique désigné est celui visé par l'article 22 de la

Loi sur la

conservation du patrimoine naturel. L'autorisation peut également être assortie

de conditions, telles que le prévoit l'article 22 de la loi.

L'article

prévoit également un pouvoir réglementaire au gouvernement afin d'identifier

des activités incompatibles avec le

maintien de l'état naturel qui deviendraient compatibles en raison du respect

de certaines conditions, restrictions ou interdictions. Merci, M. le

Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 14.1 proposé à

l'article 16, questions, commentaires, interventions? M. le député

de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Bon, quelques petites questions. Pourquoi on dit, dans le premier

paragraphe : «Devrait, en principe, être maintenu dans son état naturel»?

C'est rare qu'on voie ça. Il me semble que ça devrait être suffisant de dire : Le ministre prend en considération qu'un milieu

désigné devrait être maintenu dans son état naturel. Pourquoi on précise «en

principe»?

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Parce

que c'est un régime d'autorisation. Alors, «en principe», ce n'est pas... on ne lit

pas... Parce qu'il y a quand même

la possibilité qu'on n'autorise pas. C'est simplement

par rapport au fait que, dans un régime d'autorisation, il peut y avoir une latitude. Il peut être

autorisé, pas autorisé, autorisé avec des conditions. C'est de là que

découle l'utilisation d'«en principe».

M. Gaudreault :

Comme si on établissait la règle générale.

M. Heurtel :

Exact, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Bon, on dit ensuite : «Pour l'application du premier alinéa, sont

présumées ne pas être compatibles», et là on

fait une liste. Les travaux de drainage et de canalisation, ça touche beaucoup

l'agriculture. Donc là, on dit, au

fond : L'agriculture, à cause des travaux de drainage et de canalisation,

d'une certaine manière, ne se trouve pas à être présumée compatible...

ne pas être compatible. Enfin, vous comprenez. Mais, le dernier alinéa, on

dit : «Le gouvernement peut soustraire, par règlement, les activités

visées à cet alinéa». Bon. Là, on peut penser, par exemple, justement,

à des pratiques agricoles, à des cannebergières, à des tourbières, qui

pourraient être exclues via cet alinéa, plutôt. Quels sont...

Bien, en tout cas, je pourrais arrêter là pour avoir une réponse, là.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : M. le

Président, en fait, on reste toujours

dans l'esprit de cet article-là, d'autoriser des activités

compatibles avec le maintien de l'intégrité du milieu ou du milieu naturel. Le gouvernement, les activités qu'il pourrait

soustraire, c'est plus des activités qu'un propriétaire pourrait faire sur son

terrain ou encore qu'un organisme de conservation

qui est propriétaire pourrait faire sur son terrain. Donc, on peut penser à des

sentiers pédestres pour l'interprétation

des milieux naturels et qui pourraient impliquer quelquefois de toucher au sol

ou de modifier le sol, mais, pour

faire un sentier, bien, on a besoin d'y toucher, etc., ce genre d'activité là,

puis, pour le propriétaire, bien, l'installation ou la construction de caches pour la chasse, des travaux d'installation,

éventuellement, d'un camp temporaire ou d'un camp qui n'a

pas beaucoup d'impact sur le milieu pour aller à la chasse et pour certaines activités

de récolte de bois faites selon certaines

conditions, une installation de quai flottant si on est dans un milieu qui est

plus hydrique. Donc, il y a une série de possibilités qui pourraient être

simplement exclues par règlement, donc, et être

permises dans ces milieux-là.

Ça fait que ça, il va falloir travailler ça. Mais effectivement les

cannebergières, ça ne vient pas correspondre, je pense, avec le volet qui vient présumer que ce soit

compatible avec la conservation d'un milieu qui a été désigné en vertu de la loi. Donc, ça, ça n'est pas

le genre d'activité qui serait soustrait.

quand on parle de drainage, on parle de nouvelles activités

de drainage, qui a tout le temps été présumé dans la loi. Évidemment, si on désigne un milieu naturel, puis il y a déjà un

fossé qui traverse ça, puis qu'il s'assure de faire le drainage en amont du territoire,

bien, on ne viendra pas, par la loi, dire : Vous n'entretenez plus le

fossé ou on bloque le fossé. Ça fait que ça, c'est parce qu'à ce

moment-là on impacte toutes les activités qui se font en amont au niveau

agricole. Donc, ce type de chose là

pourrait... Par exemple, l'entretien d'un fossé à des fins agricoles, parce

qu'il existait déjà, pourrait aussi

être inclus dans cet aspect-là. L'idée, ce n'est pas de bloquer l'agriculture

partout au Québec parce qu'on protège un milieu, par exemple.

Président (M. Iracà) : Merci, M. Laniel. D'autres questions,

interventions, 14.1? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que l'article 16

est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 16 adopté.

Article 17. M. le

ministre.

M. Heurtel :

L'article 18 de cette loi est remplacé par les suivants :

«18.

Le ministre peut modifier la délimitation d'un territoire faisant l'objet d'une

telle désignation ou y mettre fin lorsque, selon le cas :

la délimitation du territoire doit être revue pour assurer le maintien ou la

sauvegarde de sa biodiversité ou pour assurer la conformité de la

délimitation aux caractéristiques du territoire;

«2° l'intérêt public

le justifie;

les motifs qui justifiaient la désignation n'existent plus pour une

partie ou

la totalité du territoire délimité.

«Lorsque

le ministre diminue la superficie de milieux humides et hydriques faisant

l'objet d'une désignation ou lorsqu'il

décide d'y mettre fin, il doit, dans les plus brefs délais, prendre d'autres

mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux ailleurs sur le territoire [dans les plus

brefs délais] afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte

nette des milieux désignés.»

M. le Président, cette modification

prévoit la possibilité pour le ministre de modifier la délimitation d'un milieu

désigné sur plan ou de mettre fin à une

telle désignation. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune perte

nette de milieux humides et hydriques, l'article prévoit toutefois que

le ministre doit prendre des mesures pour compenser la diminution des superficies conservées, notamment par la restauration ou

la création d'un autre milieu ailleurs sur le territoire.

Nous avons un

amendement.

Le Président

(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

Heurtel : Dans l'article 18 de la

Loi sur la conservation du

patrimoine naturel, remplacé par l'article 17 du projet de

loi :

insérer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «biodiversité»,

«, pour tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques»;

2° remplacer le

deuxième alinéa par le suivant :

«Lorsque

le ministre diminue la superficie des milieux humides et hydriques faisant

l'objet d'une désignation ou lorsqu'il décide d'y mettre fin, il doit,

dans les plus brefs délais, voir à ce que d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soit

mises en oeuvre ailleurs sur le territoire, dans les plus brefs délais, afin de favoriser l'atteinte de l'objectif d'aucune

perte nette des milieux désignés. Il considère à cet effet les éléments

contenus dans un plan directeur de

l'eau, dans un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent ou dans un plan

régional des milieux humides et

hydriques élaborés en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des

ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et

des milieux associés (chapitre C-6.2).»

le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments en lien avec

les enjeux liés aux changements climatiques et la gestion intégrée et

concertée des milieux humides et hydriques.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement,

article 18 proposé à l'article 17, questions, commentaires? M.

le député de Masson.

M. Lemay :

Je comprends qu'on vient faire des précisions, là, sur comment qu'on peut

mettre fin à une désignation, mais ma

question est quand même de base. Alors, est-ce que le ministre peut nous donner

des exemples de pourquoi il voudrait

mettre fin à une désignation? Je sais que l'amendement fait en sorte qu'on va

avoir zéro perte nette au final. Mais ça serait quoi, les motifs qu'on

pourrait mettre pourquoi on voudrait vouloir mettre fin?

Le Président

(M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Merci, M. le Président. Pour répondre à cette

question-là, on peut penser notamment d'insérer

la notion des changements climatiques, qui est importante ici. Un milieu qui

aurait été désigné pour une valeur exceptionnelle

en raison de la présence d'une espèce menacée ou vulnérable qui, avec les

changements climatiques, disparaît de

ce milieu-là, hein, parce que les conditions ne sont plus favorables à sa

présence, bien, évidemment, le ministre pourrait avoir à renverser sa décision et à protéger d'autres territoires en

compensation, entre guillemets, où cette plante-là se retrouve encore.

Donc, il faut une certaine flexibilité pour permettre au ministre d'agir dans

des cas précis comme ça.

y a des cas aussi où, par exemple, ce qui se passe en terre publique sur des

aires protégées, pour des raisons de bien

commun, s'il y a une décision de passer des ouvrages hydroélectriques ou des

lignes, etc., et qui touchent à une partie, par exemple, d'une réserve

de biodiversité ou ce genre d'endroit là, bien, il faut avoir la capacité aussi

de retirer cette partie-là qui n'est plus

considérée comme jouant un rôle important dans la réserve de biodiversité et la

remplacer par un autre site,

évidemment, localisé à proximité. Puis c'est ça qui rend intéressant, là, les

modifications par amendement. C'est que,

là, il faut aussi considérer les plans régionaux, les plans directeurs de

l'eau, donc, pour être certain d'aller trouver des sites au moins, à

tout le moins, dans le même bassin versant.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. Laniel. Toujours sur l'amendement, M.

le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui, bien, justement, M. le sous-ministre...

M. Laniel

(Jean-Pierre) : Non, directeur.

M. Gaudreault :

O.K. Bon, ça viendra peut-être.

Le Président

(M. Iracà) : Vous avez eu une promotion, là.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, si jamais il ne revient pas,

M. Beauchesne, peut-être que je pourrais postuler pour le poste.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président

(M. Iracà) : On ne souhaite pas de mal à personne.

M. Gaudreault : On en

parlera au Conseil du trésor en même temps. Justement, vous venez de parler de

bassin versant. Je ne le retrouve pas dans l'amendement. Quand on

dit : «Voir à ce que d'autres mesures de conservation, de restauration ou de création de tels milieux soient

mises en oeuvre ailleurs sur le territoire», est-ce qu'on ne serait pas mieux

de préciser «les bassins versants»?

Le Président

(M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Mais, en fait, ce qu'on retrouve dans le même

bout de paragraphe, c'est que le ministre, «il considère, à cet effet, les éléments contenus dans un plan directeur

de l'eau», qui traite essentiellement de la gestion des bassins versants, ou dans la «gestion intégrée

du Saint-Laurent, ou dans un plan régional des milieux humides», qui va

aussi intégrer ces notions-là, qui ont été modifiées auparavant dans les

articles qu'on a vus sur la Loi affirmant le caractère collectif des ressources

en eau.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. Laniel. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Ça veut dire que, théoriquement, ça pourrait quand même être dans un autre

bassin versant. Parce qu'on ne dit

pas : «Sur le territoire». Mais là, oui, je comprends que vous considérez

les PDE faits par les OBV, mais, théoriquement, ça pourrait être dans un

autre bassin versant.

Le Président

(M. Iracà) : M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Bien, en fait, M. le député, on vient de décrire

un peu «mises en oeuvre ailleurs sur le territoire», ce qui n'exclut pas que, par ce qui suit, le territoire

visé, c'est un territoire de bassin versant ou un territoire de MRC où

il y a un plan régional qui a été élaboré. Donc, c'est un peu comme ça qu'il a

été réfléchi, cet article-là.

Président (M. Iracà) : Alors, toujours sur l'amendement,

article 18 proposé à l'article 17, M. le député de Masson.

M. Lemay :

Oui. Moi, j'ai juste une question. On met fin à la désignation puis on dit

qu'on veut restaurer ailleurs, à même le même bassin versant. Avec quel

argent?

Le Président

(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel :

Celle de notre fonds, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Masson, ça va? Sur l'amendement, toujours? S'il n'y a pas d'autre

intervention sur l'amendement, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 18 proposé à l'article 17 est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 18,

d'autres questions, commentaires? À l'article 18 proposé à

l'article 17, questions ou commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Dans son mémoire, Nature Québec nous avait demandé de reconnaître le caractère

d'aire protégée aux milieux d'intérêt désignés. Est-ce que le gouvernement a

examiné ce scénario?

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : En fait, la mécanique, à travers la

Loi sur la

conservation du patrimoine naturel, vient établir des mesures de

conservation des aires protégées, qui sont peut-être plus connues au Québec

comme étant les catégories I, II, III

de l'UICN, donc les réserves de biodiversité, les réserves écologiques, ce type

de milieu là. Mais les autres mesures de conservation sont reconnues

aujourd'hui par la Convention sur la diversité biologique comme des éléments

contributeurs à la conservation de la diversité biologique.

fait que le projet de loi, ici, campe à peu près l'ensemble des mesures de

conservation sous le même lot. Mais

c'est évident que ça n'empêche pas, par exemple, qu'en terre publique certaines attributions d'aires protégées...

réserves de biodiversité plus connues

ou ce genre de réserves écologiques, par

exemple, plus connues où on va travailler

soit en terre privée ou en terre

publique pour faire des aires protégées. Mais les mesures de conservation

identifiées par la loi peuvent être interprétées comme des aires

protégées, effectivement.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. Laniel.

Gaudreault : Donc, ça peut embarquer dans l'objectif du 17 %.

Laniel (Jean-Pierre) :

...normalement, pourrait embarquer éventuellement dans l'objectif du 17 %,

l'idée étant — on

va le voir plus tard — de

tenir un registre de ça.

Le Président

(M. Iracà) : C'est bien? Merci. Alors, est-ce que ça fait le tour pour

l'article 18 proposé à l'article 17? Je comprends que oui. Alors, je

vais demander au ministre de poursuivre l'étude à 18.1. À la lecture, s'il vous

plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

Alors, nous avons un amendement, alors, qui remplace le 18.1. Non?

Le Président (M. Iracà) : Non. Moi,

ce que j'ai : à la lecture, 18.1 proposé à l'article 17.

M. Heurtel : Pardon, M. le

Président.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

Heurtel : «18.1. La modification de la délimitation d'un territoire

faisant l'objet d'une désignation ou la fin d'une telle désignation

s'effectue de la même manière que sa désignation initiale.

«La fin d'une

désignation est publiée à la Gazette officielle du Québec et sur le site

Internet du ministère. Une telle décision est transmise aux personnes et

aux organismes mentionnés à l'article 14.»

Alors, M. le

Président, cet

article prévoit comment le ministre effectue une modification à

la délimitation d'un milieu désigné

ou comment il peut y mettre fin. Ainsi, les articles 14 à 17 de la loi

s'appliquent à la modification ou à la fin d'une désignation.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 18.1 proposé à

l'article 17, questions, commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, je vais proposer l'adoption de

l'article 17 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article 17, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 17 tel qu'amendé, adopté.

Article 18. M. le ministre, à la

lecture.

Heurtel :

L'article 22 de cette loi est modifié par le

remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par les paragraphes

suivants :

«1° la nature

de l'intervention de même que les contraintes, les pertes et les perturbations

occasionnées au milieu visé;

«1.1° les

caractéristiques écologiques du milieu visé et de son bassin versant de même

que les perturbations ou les pressions anthropiques subies par ceux-ci.»

Alors, M. le

Président, cette modification ajoute deux nouveaux éléments que le ministre

prend en considération lorsqu'il analyse une demande d'autorisation dans

un milieu désigné. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

Questions, commentaires,

article 18? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : On parle des

caractéristiques écologiques. Ne devrait-on pas y ajouter les caractéristiques

hydrographiques du milieu visé?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. M. Laniel.

M. Laniel

(Jean-Pierre) : Les

fonctions écologiques les plus reconnues des milieux humides et hydriques, on

parle toujours de fonctions hydrologiques

comme étant, le volet hydrologique, compris dans l'ensemble des fonctions

écologiques. Donc, on interprète que, dans ce cas-là, les fonctions

hydrologiques sont incluses dans les fonctions écologiques.

Gaudreault : Donc, vous

dites que les fonctions hydrologiques sont incluses dans les caractéristiques

hydro...

M. Heurtel : Écologiques.

M. Gaudreault : ...écologiques.

C'est inclus?

M. Laniel (Jean-Pierre) : Oui, tout

à fait.

Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on tient compte également ou est-ce

qu'on devrait tenir compte de

l'aspect des impacts cumulatifs des perturbations?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. Toujours monsieur... Juste un instant.

Le Président (M. Iracà) : On

m'indique que vous êtes prêt, M. Laniel. M. le ministre, ça va? M. Laniel.

M. Laniel (Jean-Pierre) : Après consultation,

le huitième... là, je ne sais pas le paragraphe ni l'alinéa, on va dire alinéa... le huitième point, on

dit : «La présence d'une disproportion marquée entre les bénéfices

escomptés par la préservation du

milieu naturel par rapport aux préjudices pouvant résulter d'une limitation

ou d'une interdiction de réaliser l'intervention...» On pense que ça, ça peut être interprété comme

la prise en compte, n'est-ce pas, des impacts cumulatifs, par exemple,

dans un bassin versant, et la résultante qui pourrait avoir cours.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

Laniel. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Juste un petit copier-coller à faire, bien, parce que vous nous avez répondu sur les

caractéristiques hydrologiques, là,

mais ce serait l'insertion, après le paragraphe 1.1°, de 1.2° : «La

contribution de l'intervention aux impacts cumulatifs des perturbations

à l'échelle du bassin versant.»

Le Président (M. Iracà) : Alors,

vous déposez un amendement?

Le Président (M. Iracà) : Je

suspends quelques instants pour faire les copies.

(Suspension de la séance à 12 h 36)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions au dépôt d'amendement du député de Jonquière pour

l'ajout d'un

article à l'article 18... d'un paragraphe, excusez-moi, à l'article 18. Vous en aviez

fait la lecture, M. le député de Jonquière. Peut-être des explications?

M. Gaudreault : Oui. Bien... Oui,

c'est clair. Voilà.

Président (M. Iracà) :

Alors, si, à la lecture, c'était clair, donc est-ce qu'il y a

des commentaires sur l'amendement

proposé par le député de Jonquière?

Alors, c'est très clair. Sur cette clarté, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le député de Jonquière à l'article 18

est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18? Il n'y a

pas d'autres interventions sur l'article 18? C'est clair?

Des voix : C'est clair.

Le Président (M. Iracà) : Alors, si

c'est clair, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 18,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Iracà) :

Article 18, adopté. Il y a des amendements, à ma connaissance, qu'on m'a

informé, pour l'ajout d'articles. M. le ministre.

Heurtel : L'amendement a été distribué. Insérer, après l'article 18 du projet de loi, les articles suivants : 18...

Président (M. Iracà) : Juste

un instant, M. le ministre. Je suis désolé, question de procédure. Puisque

ça englobe plusieurs articles dans un

seul amendement, j'aurais besoin du consentement pour procéder à la lecture de l'amendement

et à l'adoption en bloc des nouveaux articles dans l'amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Iracà) : Consentement.

À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

Insérer, après l'article 18 du projet

de loi, les articles suivants :

18.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 22, des suivants :

«22.1. Le ministre

peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux

désignés sur plan :

«1° s'il est d'avis que le projet est

incompatible avec le maintien de l'état naturel du milieu;

«2° s'il est d'avis que les mesures

d'atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au

minimum les impacts du projet sur le milieu;

«3° s'il est d'avis que le projet porte atteinte

aux fonctions écologiques et à la biodiversité du milieu;

«4 o le projet serait réalisé dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement

sur les espèces fauniques menacées ou

vulnérables et leurs habitats

(chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans

l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement

sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);

si le demandeur n'a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les

renseignements et les documents exigés aux fins de

l'analyse de la demande.

«22.2.

La

section II du

chapitre VI du

titre I de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) s'applique également aux demandes

d'autorisation et aux décisions faites en vertu de la présente section, avec

les adaptations nécessaires.»

18.2.

L'article 23 de cette

loi est remplacé par le suivant :

«23.

Avant de prendre une décision en vertu du deuxième alinéa de l'article 22

ou de l'article 22.1, le ministre doit notifier à l'intéressé le préavis prescrit

par l'article 5 de la Loi

sur la justice administrative

(chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins

15 jours pour présenter ses observations.»

18.3.

L'article 24 de cette

loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sur une

demande d'autorisation» par «en vertu de la présente section».

M. le Président, l'amendement prévu au nouvel

article 18.1 permet d'introduire des

motifs permettant au ministre de refuser la délivrance

d'une autorisation qui sont similaires à ceux qui apparaissent dans la

Loi sur

la qualité de l'environnement. Par ailleurs,

il permet d'appliquer les dispositions de la LQE visées aux articles 115.5

à 115.12 de cette loi.

L'amendement

prévu à l'article 18.2 permet, quant à lui, d'uniformiser les termes de

l'article 23 avec ceux utilisés dans la LQE relativement à la transmission, par le

ministre, d'un avis préalable avant la prise d'une décision défavorable.

Enfin, l'amendement prévu à

l'article 18.3 est fait en concordance avec les amendements précédents. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. Alors, nous allons quand même étudier un

article à la fois qui est ajouté, même si on adopte en bloc l'amendement. Alors, je vais commencer par l'article 18.1 qui est ajouté dans l'amendement. Est-ce qu'il y a

des questions, commentaires,

article 18.1 ? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, M. le Président. Donc, au fond, on reprend un peu la formulation, je dirais,

qui est prévue à la LQE, mais là spécifiquement pour les autorisations

relatives à un projet dans des milieux humides et hydriques d'intérêt, effectivement. Donc, on dit, à 22.1 : «Le ministre

peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet», tandis qu'au 31.0.3 de la LQE on dit : Le ministre

refuse de délivrer une autorisation. Donc là, pourquoi on dirait... Pourquoi

le ministre veut quand

même se garder une marge de manoeuvre, là? Dans le sens que, là, on parle quand même de projets dans des milieux d'intérêt.

Il me semble que... À partir du moment où il dit qu'«il est d'avis que le projet

est incompatible avec le maintien de

l'état naturel du milieu», que les mesures d'atténuation ne remplissent pas

leur rôle, «que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques», il

me semble qu'il ne devrait pas avoir une grande marge de manoeuvre, là. Ce serait : «Refuse de

délivrer», puis ce serait quand même assez conforme avec la formulation adoptée lors de l'étude de la loi n° 102.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. Me Grignon, la parole est à vous.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. En fait, on

s'est collés davantage au libellé qui va être proposé au nouvel

article 46.0.5, dans la

section spécifique sur les milieux humides et hydriques,

dans laquelle on dit plutôt : «Le ministre

peut refuser». Donc, c'est les mêmes motifs qui apparaissent plus tôt dans

cette section-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me

Grignon. Questions, commentaires, 18.1?

Gaudreault : Mais justement c'est la question que je pose. On pourrait y revenir tout à l'heure, au 46.1, mais la question

sur le fond demeure. Est-ce qu'à ce

stade-ci on veut permettre au ministre

de se garder la possibilité de ne pas refuser

ou on veut clairement dire :

«Refuse de délivrer une autorisation»? Je pense que c'est l'occasion de le

trancher, auquel cas on modifiera les

autres sections à venir, là. Alors, c'est vraiment plus une question de choix

entre «refuse» et «peut refuser».

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Je regarde la

partie gouvernementale. M. le ministre.

M. Heurtel : On veut garder un

élément de discrétion pour le ministre dans ce cas-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Jonquière, 18.1, toujours.

M. Gaudreault : O.K. Oui, ça va pour

l'instant.

Le Président (M. Iracà) : Questions, commentaires à 18.1? 18.2, qui avait

été lu par M. le ministre, questions, commentaires? M. le député de Masson.

Lemay : Oui. La formulation

qui est reprise à l'article 23, là, on la retrouve dans la LQE, notamment

à 31.0.3, mais je veux juste, par

souci de rappel... Il me semble qu'on avait eu des discussions, dans la LQE, lorsqu'on

avait traité de ce genre de

formulation qu'on retrouve présentement, en ce qui a trait à des gens qui sont

dans des régions un peu plus éloignées,

à savoir... Je comprends, là, que c'est marqué ici, là, «un délai d'au moins

15 jours», mais je sais qu'il y

avait eu des discussions à savoir : il y a

des situations particulières pour lesquelles ça prendrait un

délai un petit peu plus long que 15 jours pour pouvoir

répondre. Je ne sais pas si le ministre peut nous rassurer là-dessus, là.

Le Président (M.

Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel :

Bien, je crois que c'est pour ça qu'on emploie «d'au moins 15 jours».

Lemay : Par exemple, quelqu'un arriverait, à cause d'une situation

particulière, à 21 jours ou 22 jours, tu sais... Le «au moins 15 jours», j'imagine que le ministre,

ici, il va... Il pourrait être considéré, puis la demande est quand même

recevable, là, j'imagine?

Le Président (M.

Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel :

Si c'est assorti de motifs raisonnables, je ne vois pas... Ce ne serait pas

dans notre intérêt. Puis j'imagine que les tribunaux nous taperaient sur les

doigts si on n'avait pas des motifs pour justifier une interprétation stricte

du délai.

M. Lemay :

C'est bon. Merci beaucoup pour la précision.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. 18.2, ça va? 18.3, tel que lu par M. le ministre, dans l'amendement, pas de commentaires? Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant les nouveaux articles 18.1, 18.2, 18.3 est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Donc, les nouveaux articles sont adoptés.

L'article 19. S'il

vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel :

Alors, nous amendons et nous remplaçons complètement. Alors, je vais passer tout

de suite à l'amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Iracà) : Allez-y, à la lecture.

Heurtel : Remplacer l'article 24

.1 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, inséré par l'article 19 du projet de loi, par le suivant :

«24.1.

Le ministre publie et tient à jour un registre des désignations visées au

présent chapitre. Ce registre contient notamment, pour chaque milieu

désigné :

«2° sa localisation

géographique et, le cas échéant, une mention à l'effet qu'il est situé en tout

ou en

partie dans les terres du domaine de l'État;

«3° le bassin

versant, le sous-bassin versant ou tout regroupement de ceux-ci dans lequel il

se situe;

«4° la date de

l'entrée en vigueur de sa désignation.»

le Président, cet amendement permet de préciser certains éléments que le

ministre doit diffuser dans son registre, notamment en ce qui concerne

le bassin versant concerné par une désignation. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, l'amendement qui

prévoit le remplacement de l'article 19, questions, commentaires,

interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Est-ce que tout ceci, le registre, sera disponible

et accessible sur Internet? Première question.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

Heurtel : Oui, M. le Président. Il y a déjà un registre existant, et

il est déjà disponible sur Internet. Alors, on va continuer dans cette

même veine.

Le Président (M.

Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Deuxième

question. Le ROBVQ nous disait qu'il souhaitait que le registre soit

«géoréférencé afin de permettre

d'effectuer un suivi détaillé des projets de restauration [qui sont] réalisés à

titre de compensations, en toute transparence,

et ce, à l'échelle du bassin versant». Là, on parle de localisation

géographique. Une localisation géographique, ce n'est pas nécessairement géoréférencé, parce qu'une localisation

géographique, ça peut être un emplacement géographique qui est ciblé,

là, mais ce n'est pas nécessairement géoréférencé. Alors, voilà, c'est ma

question.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. On

me demande quelques instants, là, pour qu'on puisse étudier la question

et bien y répondre.

Le Président (M.

Iracà) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M. le

ministre va répondre à la question.

M. Heurtel :

Premièrement, ce n'est pas exclu, hein? Ce n'est pas limitatif, ce qu'on a ici.

Deuxièmement, ça peut faire

partie de

sa localisation géographique. Alors, ce n'est pas exclu, là, parce que, si on

parle des... si on définit comme

étant les coordonnées des milieux désignés, bien, ça, ça peut faire

partie de

la localisation géographique. Alors, ce n'est pas exclu, là. On peut le

regarder.

M. Gaudreault :

Est-ce que le ministre a l'intention de le faire éventuellement, vu que ce

n'est pas exclu que ce soit sur le registre?

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel :

Nous avons l'intention de l'explorer.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Toujours l'amendement pour remplacer

l'article 19, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement proposant le remplacement de l'article 19, tel que lu

par M. le ministre, est adopté?

Le Président

(M. Iracà) : Amendement adopté. Alors, je présume que... Est-ce

qu'il y a des ajouts, d'autres commentaires

pour l'article 19? Alors, je présume que l'article 19 est adopté tel

qu'amendé.

Article 20. À la lecture, s'il vous plaît, M. le

ministre.

M. Heurtel :

L'article 70 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «s'il s'agit d'une personne

morale» par «dans les autres cas»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «toute personne qui», partout

où il se trouve, par «quiconque»;

3° par l'ajout, à la

fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

quiconque endommage des milieux humides et hydriques désignés ou qui détruit un

bien en faisant partie.»

le Président, le paragraphe 1° de cet

article permet d'élargir la notion

de personne morale pour viser également d'autres types de société, notamment les sociétés en nom collectif et

les sociétés en commandite. Ainsi, l'ensemble des sociétés se verra

imposer les mêmes amendes en cas d'infraction à la loi.

paragraphe 2° de cet

article permet d'élargir la notion de personne afin

de viser autant une personne physique qu'une personne morale ou un autre

type de société.

paragraphe 3° de cet

article permet d'ajouter une infraction pour les cas

où des milieux humides et hydriques sont endommagés ou lorsqu'un bien en

faisant

partie est détruit.

M. le Président, nous

avons un amendement.

Le Président

(M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel :

Remplacer le paragraphe 2° de l'article 20 du projet de loi par les

suivants :

par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de

«toute personne qui exerce une activité ou qui réalise» par «quiconque

exerce une activité ou réalise»;

2.1° par le

remplacement du paragraphe 4° du deuxième alinéa par le suivant :

quiconque exerce une activité ou réalise une intervention en contravention avec

une ordonnance rendue par le ministre en vertu de la présente loi, ou

contrevient autrement à une telle ordonnance.»

M. le Président, cet

amendement apporte une correction technique.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à

l'article 20, questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Bien, je peux poser ma question sur l'amendement, là. En fait, c'est pour

savoir : Est-ce qu'on couvre les

contrevenants durant la période transitoire, des petits malins qui pourraient,

avant la mise en vigueur de la loi, là, et l'adoption des premiers plans régionaux des milieux

humides et hydriques, dire : Bien là, je vais en profiter pour me construire un immeuble de

50 logements sur une tourbière hypermenacée et fréquentée par des

cigognes, et tout? Alors, est-ce

qu'il pourrait y avoir, pendant cette période transitoire, des gens qui

pourraient en profiter puis qui échapperaient à cette possibilité

d'amende ou de sanction? Est-ce qu'on ne devrait pas le modifier?

Le Président

(M. Iracà) : O.K. Merci beaucoup, M. le député de Jonquière. M.

le ministre.

M. Heurtel :

Dans ce cas-là, il y aurait quand même le régime de la LQE. Les sanctions de la

LQE vont s'appliquer au cas qu'il

décrit. Alors là, on crée un régime de milieux désignés. Donc, on fait une

concordance avec l'article 70. Parce qu'en créant le régime de

milieux désignés on modifie 70 au niveau des sanctions de la

Loi sur la

conservation du patrimoine naturel. Mais, dans le cas dont on parle, dont le député

parle, il ne faut pas oublier qu'il y a un régime d'autorisation sous la LQE qui s'applique, et il y a tout le régime de

sanctions administratives et les sanctions pénales qui vont continuer à

s'appliquer.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Ma crainte, c'est que ce ne soit pas assez dissuasif, le régime général des...

À moins qu'on m'indique ce serait quoi qui

serait... ce seraient quelles pénalités ou quelles sanctions qui

s'appliqueraient. Mais on a déjà vu ça, des promoteurs inclure la pénalité dans

leur investissement, si on veut, d'une certaine manière, là. Alors, moi, je

voudrais juste bétonner la... ça a l'air drôle à dire, moi, j'allais

dire : Bétonner le milieu humide, là, mais bétonner la protection du milieu humide pour m'assurer que,

justement, il n'y ait personne qui le bétonne au sens propre du terme.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel :

Bien, suite à la révision du régime de sanctions administratives et pénales, en

2011, nous, on croit que... Puis Me Grignon peut ajouter, mais le régime

de la LQE est peut-être même plus sévère, à bien des égards, là, que le régime

de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Puis il s'applique là.

Alors, nous serons vigilants.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions,

commentaires, toujours sur l'amendement à l'article 20?

M. Gaudreault :

Mais le régime général de la LQE ne prévoit pas la remise en état des lieux

pour le milieu humide.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. M. le ministre.

M. Heurtel :

Oui. Le ministre dispose de pouvoirs d'ordonnance pour la remise en état.

D'ailleurs, j'ai même signé une telle

ordonnance ce matin, mais ça ne concernait pas un milieu humide. Mais le

ministre dispose des pouvoirs d'ordonnance de remise en état.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, questions,

commentaires, amendement

article 20? S'il n'y a pas... Oui, M. le

député de Masson.

M. Lemay :

Ça n'a pas de lien sur l'amendement, là, dans...

Le Président

(M. Iracà) : Alors, si vous voulez, je vais procéder à

l'amendement.

M. Lemay :

Mais ce que je... Non, mais attendez. Ce que je veux dire, c'est que

l'amendement est correct. C'est juste dans les commentaires, comment que

c'est écrit au verso.

Le Président

(M. Iracà) : Ah, O.K. Allez-y. Oui, sur la forme?

M. Lemay :

Oui, c'est ça.

Le Président

(M. Iracà) : Vous avez vu une erreur, M. le député de Masson?

M. Lemay :

Bien, au troisième paragraphe, là, on a... Il manque le «exerce», là, mais, je

veux dire, dans le libellé de l'amendement, il est précisé. C'est juste

que, dans les commentaires, il n'était pas là. Ce n'est pas grave.

Le Président

(M. Iracà) : Mme la secrétaire, avez-vous...

M. Lemay :

Je voulais juste le mentionner.

Président (M. Iracà) : Mme la secrétaire l'a noté. Merci

beaucoup, M. le député de Masson. On va faire les corrections. Alors,

s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement adopté.

Article 20,

questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 20 adopté.

Article 21. M. le

ministre, à la lecture.

M. Heurtel :

Chapitre III.

Loi sur la qualité de l'environnement.

La disposition préliminaire de la

Loi sur la qualité de l'environnement

(chapitre Q-2), introduite par la Loi modifiant la

Loi sur la

qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation

environnementale et modifiant d'autres

dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert

(2017,

chapitre 4), est modifiée par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Elles visent aussi à

faciliter la mise en oeuvre de l'Entente sur les ressources en eaux durables du

bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, laquelle a été approuvée par

l'Assemblée nationale le 30 novembre 2006.»

le Président, cette modification résulte de la suppression d'un considérant dans

le préambule de la loi affirmant le

caractère collectif des ressources en eau et visant à assurer leur protection.

Comme ce considérant était lié à la modification intégrée à la

Loi sur la qualité de l'environnement en 2009, son contenu

a été reproduit à l'intérieur de la disposition préliminaire de la LQE.

Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions

commentaires, interventions,

article 21? S'il n'y a pas

d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 21 est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 21 adopté. À la lecture,

article 22, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

L'article 22 de cette loi, remplacé par la Loi modifiant la Loi de la

qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation

environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du

premier alinéa par le paragraphe suivant :

tous travaux, toutes constructions [et] toutes autres interventions dans des

milieux humides et hydriques visés à la

section V.1.»

le Président, cet

article apporte une modification à l'article 22 de la

LQE, lequel fait l'énumération des différentes activités qui seront soumises au nouveau régime d'autorisation

ministérielle qui entrera en vigueur le 23 mars 2018. Plus précisément, il intègre la notion de milieux

humides et hydriques tout en référant à la

section spécifique de la LQE qui

viendra compléter le régime général

d'autorisation pour les projets qui seraient réalisés dans de tels milieux. Cette nouvelle section, introduite par l'article 24 du projet de loi, vient notamment

codifier dans la loi la séquence d'atténuation des impacts d'un projet éviter-minimiser-compenser, et donne

la possibilité au ministre d'exiger une compensation pour certains types

d'intervention dans des milieux humides et hydriques. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

article 22?

Le Président

(M. Iracà) : Est-ce que vous avez des questions, commentaires?

M. Heurtel :

Consentement pour finir cet article-là passé l'heure, M. le Président?

Le Président

(M. Iracà) : Alors, j'ai une demande pour un consentement pour

terminer l'article 22.

Une voix :

Consentement.

M. Heurtel :

Consentement.

Président (M. Iracà) : Est-ce que

j'ai le consentement? Questions, commentaires,

article 22?

M. le député de Jonquière, ça

Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, ça va? Ah bon! Bien, alors, écoutez,

s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder

à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?

Président (M. Iracà) : Alors, compte tenu de l'heure, je suspends

les travaux de la commission jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à

13 h 1)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre

nos travaux. Je vous rappelle que la commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 132,

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Lors

de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 23 du

projet de loi, et, entre-temps, sur la pause du dîner, j'ai eu une demande,

là, du député de Jonquière pour un amendement. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'aimerais demander

le consentement pour faire un petit retour en arrière pour introduire un amendement à l'article 2.1 du projet

de loi. Ça devient une habitude dans cette commission parlementaire, de faire des petits retours en

arrière, comme on avait fait dans le projet de loi n° 102. Alors, c'est un

peu le même type d'amendement que je

propose aujourd'hui, là. Alors, voilà. Je ne sais pas trop comment vous voulez

procéder, M. le Président.

Le Président (M.

Iracà) : Bien là, si vous êtes assez persuasif, ça me prend le

consentement.

Gaudreault : Je veux le consentement.

Président (M. Iracà) : Alors, je vais poser la question suite à votre

plaidoirie. Est-ce que j'ai le consentement des collègues? Alors, consentement pour faire un retour en arrière pour

un amendement concernant l'ajout d'un article. À la lecture, s'il vous

plaît, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Alors, je propose l'amendement suivant à

l'article 2.1 : Insérer, après l'article 2 du projet de

loi, l'article suivant :

2.1. Insérer, après

l'article 3 de cette loi, l'article suivant :

«3.1.

Dans le but de sensibiliser et d'éduquer la population du Québec sur l'eau et

ses enjeux, le mois de juin de chaque année est proclamé le Mois de

l'eau.»

Président (M. Iracà) : Alors, merci beaucoup. Est-ce que vous avez des

commentaires suite à la lecture de l'amendement? Et, soit dit en

passant, l'amendement a déjà été distribué.

Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, je suis très heureux

de pouvoir réintroduire cet amendement qui

découle d'une initiative que nous avons eue, de ce côté-ci, en déposant le

projet de loi n° 795 pour faire du mois de juin le Mois de l'eau. On est convaincus que le mois de juin est le mois

tout désigné pour ce faire, considérant que — vous le savez sûrement, vous avez aussi une grande circonscription, M. le

Président, avec beaucoup de villégiature — c'est un mois où les gens rouvrent les chalets, installent les piscines, et c'est

un mois aussi, évidemment, du printemps, et qu'il y a l'été également qui

arrive. Alors, c'est le mois parfait pour se rappeler l'importance d'économiser

l'eau, l'importance de préserver et de protéger notre ressource en eau.

Québec dispose de 3 % des réserves d'eau potable au monde. Si le mois de

mai, au Québec, est le mois de la forêt,

je pense, considérant les immensités de réserves en eau, le fleuve

Saint-Laurent, les milliers de rivières, les milliers de lacs à travers le Québec, les milliers de puits

également qui fournissent de l'eau potable pour la population... Je pense

qu'il faut être conscient que ce n'est pas

une ressource qui est... c'est une ressource qui est fragile, c'est une

ressource qu'il faut constamment

préserver. Et ce sera une occasion pour tous les gouvernements qui vont se

succéder, au Québec, de faire la

promotion, d'aller dans les écoles, d'aller dans les familles, d'aller dans les

municipalités, de faire des activités auxquelles,

j'espère, les députés de l'Assemblée nationale pourront contribuer pour faire

du mois de juin le Mois de l'eau.

Alors,

dans cet esprit, je réintroduis cet amendement. J'aimerais entendre le ministre

là-dessus pour savoir ce qu'il en pense. Et, s'il s'avère qu'il partage notre

enthousiasme pour faire du mois de juin le Mois de l'eau, j'aimerais entendre de sa part quelques mots pour savoir

comment, de son côté, il pense que le ministère du Développement durable,

de l'Environnement et de la Lutte contre les

changements climatiques et peut-être l'ensemble du gouvernement pourraient mettre

en valeur cette nouvelle activité ou cette nouvelle proclamation d'un mois de

l'eau au Québec.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Alors,

questions, commentaires? M. le ministre, vous semblez très enthousiaste.

Heurtel : M. le Président, vous lisez dans mes pensées. Nous

partageons l'enthousiasme du député de Jonquière et nous le remercions pour le dépôt de cet amendement. Concernant les

mesures à suivre, vous comprendrez que nous allons prendre le temps de réfléchir. Mais nous serons ouverts à des

suggestions de la part du député de Jonquière, tant que celles du député

de Masson et de leurs... de vos formations politiques respectives pour explorer

des avenues de célébration et de commémoration pour juin 2018.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres commentaires sur le

Mois de l'eau? Oui, M. le député de Masson.

Lemay : Écoutez, M. le Président, on a eu les discussions jeudi

dernier où tout... et puis, pendant la fin de semaine, M. le Président, on a eu la Fête de la pêche

justement ici, au Québec, où c'est un accès gratuit pour tous les jeunes et les

moins jeunes. Donc, vous savez, l'eau, c'est

une des priorités numéro un pour ma formation politique en matière

d'environnement. C'est notre or bleu, c'est notre richesse. Et donc nous étions

favorables et nous sommes toujours favorables

à cette proposition qui est faite par le député de Jonquière de faire le mois

de juin, à chaque année, le Mois de l'eau.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors,

est-ce qu'il y a d'autres commentaires, discussions, interventions? S'il

n'y a pas d'autre commentaire, je vais procéder à la mise aux voix.

Une voix : Par appel nominal,

s'il vous plaît.

Le Président (M. Iracà) : Par appel

nominal, Mme la secrétaire. Moment historique.

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

La Secrétaire : M. Lemay

(Masson)?

La Secrétaire : M. Heurtel

(Viau)?

La Secrétaire : M. Bourgeois

(Abitibi-Est)?

La Secrétaire : M. Bolduc

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme Vallières

(Richmond)?

Vallières : Pour.

La Secrétaire : M. Iracà

(Papineau)?

Le Président (M. Iracà) : Pour.

Alors, écoutez,

c'est un moment historique. Vous allez pouvoir dire à vos enfants et à vos

petits-enfants que vous avez contribué à l'instauration du Mois de

l'eau.

Une voix : ...faire voter le député

de Maskinongé?

Le Président (M. Iracà) : Ah! ça me

prend le consentement.

Une voix : Bien oui! Consentement,

hein?

Président (M. Iracà) : Consentement? Voulez-vous faire

partie de l'histoire, M. le député de Maskinongé?

Alors, pour ou contre?

M. Plante : Pour, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Pour.

Alors, on ajoute la voix au député de Maskinongé. Quel beau moment.

Alors, nous

allons revenir à nos moutons, dans le sens où nous étions rendus avant la pause

du dîner, c'est-à-dire l'article 23.

À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, nous remplaçons l'article

par un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

M. Heurtel :

Alors : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant :

L'article 31.0.3 de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation

environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment

pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est

modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°

et après «de la santé », de «ou de la sécurité»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes

suivants :

«3° le projet

serait réalisé dans un territoire figurant au registre des aires protégées

prévu à l'article 5 de la

Loi sur

la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou au registre

des autres mesures de conservation de cette loi prévu à l'article 24.1

de celle-ci;

«4° le projet

serait réalisé dans l'habitat d'une espèce menacée ou vulnérable visée par le

Règlement sur les espèces fauniques

menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour

lequel un plan est dressé en vertu du Règlement

sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r.18) ou dans l'habitat d'une

espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces

floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01,

r. 3).»

M. le Président, cet amendement ajoute nommément

le motif de la sécurité de l'être humain au motif de refus généraux prévus à l'article 31.0.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, notamment dans le contexte des enjeux liés aux changements

climatiques. De plus, il ajoute des motifs liés à des territoires sensibles. Merci,

M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement remplaçant l'article 23, questions,

commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce

que l'amendement tel que lu par

le M. le ministre, proposant le remplacement de l'article 23, est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Sur l'article 23, je présume, s'il n'y a

pas d'autre commentaire... Ça va? Alors, l'article 23 est adopté

tel qu'amendé.

Nous allons

procéder à la suite. J'ai une copie ici d'amendement que les gens ont

reçue, pour l'ajout de l'article, M. le ministre?

M. Heurtel : Exact, M. le Président.

Insérer, après l'article 23 du projet de

loi, les suivants :

23.1.

L'article 31.0.6

de cette loi, inséré par l'article 16 de la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation

environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment

pour réformer la gouvernance du Fonds vert

(2017,

chapitre 4), est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et

après «débuter l'activité», de «ou, dans les cas déterminés par

règlement du gouvernement, dans tout délai moindre».

23.2.

L'article 31.74.1 de cette loi, inséré par l'article 45 de la Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et

modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (2017,

chapitre 4), est modifié par le remplacement de «1 et 4» par «1 à 4».

M. le

Président, le nouvel

article 23.1 permet, par règlement, de raccourcir le

délai général de 30 jours applicable entre la transmission d'une déclaration de conformité au ministre et le

début de l'activité concernée. Un délai plus court peut être justifié dans certains cas, étant donné

la nature même d'une activité qui requiert une réalisation plus rapide, par

exemple en ce qui a trait à l'épandage de matières résiduelles ou

fertilisantes.

Le nouvel

article 23.2 apporte, quant à

lui, une correction de nature technique. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, étant donné que

c'est un amendement qui contient l'ajout de deux articles, j'ai besoin d'un consentement pour l'adoption en bloc.

On va quand même l'étudier

article par article, là. Est-ce que j'ai le

consentement pour l'amendement qui introduit les deux nouveaux articles?

Des voix : Consentement.

Président (M. Iracà) : Consentement. Alors, l'article 23.1,

questions, commentaires, interventions? Ça va?

L'article 23.2, tel que lu par M. le ministre, questions, commentaires,

interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement ajoutant deux nouveaux articles, à savoir 23.1 et 23.2, tel que lu

par M. le ministre, est adopté?

Le Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. Nous allons poursuivre, M. le ministre, avec l'article 24.

M. Heurtel : Bon. 24. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 46, de la

section

suivante :

«Section V.1. Milieux humides et

hydriques.»

Alors là, je

pense, on insère. Alors, suite à cette section, j'aurais, M. le Président, à

insérer un article, qui a été distribué.

Le Président (M. Iracà) : Alors, à

24, vous avez un amendement à apporter à l'article 24?

Le Président (M.

Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel :

Alors, est-ce que je peux procéder?

Le Président (M.

Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

Heurtel : «46.0.0.1. Les dispositions de la présente

section visent à

favoriser une gestion intégrée des milieux humides et hydriques dans une perspective de développement durable et en

considération de la capacité de support de ces milieux et de leur bassin

versant.

«Elles

ont notamment pour objectif d'éviter les pertes de milieux humides et hydriques

et de favoriser la conception de projets qui minimisent leurs impacts

sur le milieu récepteur.

plus, elles exigent des mesures de compensation dans le cas où il n'est pas

possible, pour les fins d'un projet, d'éviter de porter atteinte aux

fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques.»

Alors,

M. le Président, cet amendement permet d'introduire les dispositions

spécifiques aux milieux humides et hydriques

prévues dans cette

section et d'en clarifier leurs principaux objectifs, dont

celui de la mise en application de la séquence

de conception et d'atténuation des impacts d'un projet

éviter-minimiser-compenser. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement

à 46.0.1 proposé à l'article 24, questions, commentaires,

interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bon, c'est une disposition quand même assez générale,

c'est ce que je comprends, qui est introduite.

Parce qu'on vient quand même modifier de façon importante la

Loi sur la qualité

de l'environnement. Donc, c'est pour mettre un peu de contexte.

Deux

éléments. Est-ce qu'on devrait, dans le premier paragraphe... Parce qu'on

dit... «Dans une perspective de développement

durable [...] en considération de la capacité de support de ces milieux et de

leur bassin versant» fait référence à

leurs fonctions dans la lutte contre les changements climatiques, parce qu'on

l'a intégré ailleurs, dans d'autres amendements avant.

L'autre

élément également, dans le troisième alinéa, quand on dit : «Elles exigent

des mesures de compensation dans le

cas où il n'est pas possible, pour les fins d'un projet, d'éviter de porter

atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques», est-ce qu'on devrait

tenir compte également de la superficie affectée dans ce volet-là?

Le Président (M.

Iracà) : Merci. M. le ministre.

Heurtel : Alors, en effet, la raison d'être de 46.0.0.1, c'est

vraiment de donner peut-être un... étant donné qu'on introduit un régime spécifique de protection des

milieux humides en vertu de la LQE, c'est de donner, si vous permettez, là, un genre de clause d'article interprétatif, de

guider l'interprétation du régime spécifique. Vous avez remarqué, M. le Président, que j'ai procédé à plusieurs

amendements depuis le début de l'étude du projet de loi pour préciser les

grands objectifs du régime de

conservation des milieux humides que nous introduisons avec le projet de loi

n° 132. Alors, ils sont décrits ici.

raison pour laquelle nous n'avons pas mis la lutte contre les changements

climatiques, c'est simplement parce qu'on

l'a dans le préambule de la LQE. On l'avait ajouté nommément. Puis c'est

d'ailleurs... oui, c'est d'ailleurs suite à une proposition d'amendement du député de Jonquière. Alors, on ne voyait

pas la nécessité de répéter ici étant donné que c'est vraiment une

clause interprétative. Là, on a ajouté des points spécifiques aux milieux

humides.

le point de la superficie, M. le Président, encore une fois, puis ce n'est pas

la première fois que le député de Jonquière

parle de superficie, c'est simplement que, nous, de ce côté-ci, ce n'est pas

qu'on ne trouve pas que la superficie, c'est

important, c'est qu'on ne veut pas limiter l'importance d'un milieu humide à sa

superficie. Et c'était un problème qu'on

vivait et qu'on vit avec le régime actuel, la superficie, ce n'est pas le seul

critère, ce n'est pas nécessairement un critère qui est important. Je ne dis pas que ça ne l'est jamais, ça peut

l'être, et c'est considéré. Mais, quand on évalue la valeur d'un milieu humide ou hydrique, il ne faut

pas se limiter à la superficie. Il y a beaucoup d'autres choses, notamment

la valeur des services écologiques, on peut

avoir un milieu humide relativement petit en superficie mais qui rend des

services écologiques, ou sa valeur en

termes de biodiversité qui est de loin supérieure à un milieu humide qui a

10 fois sa taille. C'est possible.

Alors,

on ne pense pas que... surtout à cette étape-ci, quand on parle d'un

article

qui devra, à notre avis, recevoir une

interprétation générale et qui a une valeur interprétative, de bien mettre en

place... Puis je crois qu'on a les principes, là, très clairs ici, là, qui rejoignent justement et

qui englobent, là... surtout quand on parle des fonctions écologiques, je crois

qu'on réussit véritablement à rassembler les

principes clés en matière de conservation des milieux humides et hydriques.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires,

toujours à l'amendement pour ajouter l'article 46.0.0.1?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, pour l'ajout de

l'article 46.0.0.1 proposé à

article 24 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) : Amendement adopté. M. le ministre, 46.0.1, à la lecture s'il

vous plaît.

M. Heurtel :

«46.0.1. Pour l'application de la présente section, l'expression "milieux

humides et hydriques" fait référence

à des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la

présence d'eau de façon permanente ou temporaire,

laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont

l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement,

elle peut s'écouler avec un débit régulier ou intermittent.

«Un milieu humide est également caractérisé par

des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hydrophytes.

«Sont notamment des milieux humides et

hydriques :

«1° un lac,

un cours d'eau, y compris l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers

qui entourent le Québec;

«2° les

rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au

paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;

«3° un étang, un marais, un marécage et une

tourbière.

«Les fossés, tels que définis au paragraphe 4°

de l'article 103 de la

Loi sur les compétences municipales

(chapitre C-47.1), ne constituent pas [un milieu humide ou hydrique].»

M. le

Président, l'article 24 du projet de loi propose l'intégration dans la Loi

sur la qualité de l'environnement d'une

section particulière relative aux milieux humides et hydriques en vue de

clarifier le cadre légal applicable aux projets affectant ces milieux et

pour compléter le régime général d'autorisation environnementale, tel que

modifié par la Loi modifiant la

Loi sur la

qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation

environnementale et modifiant d'autres

dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert,

2017,

chapitre 4, le fameux projet de loi n° 102.

Tout d'abord,

l'article 46.0.1 établit le champ d'application de cette nouvelle

section

en proposant une définition qui combine tant les milieux humides que les

milieux hydriques. Les fossés, au sens de la

Loi sur les compétences

municipales, seraient nommément exclus de ce champ d'application.

Par ailleurs,

il est utile de rappeler que les activités d'un milieu humide et hydrique qui

seront considérées à risque faible ou

négligeable pourront, par règlement du gouvernement, être exclues du régime

d'autorisation ou admissibles au nouveau

mécanisme de déclaration de conformité. Ainsi, les dispositions de la nouvelle

section sur les milieux h