Bill document — Vigie #15415

Vigie 15415

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Henri-François Gautrin Député de Verdun PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 233 (Privé) Loi concernant la Ville de Verdun Éditeur officiel du Québec 2000 3 Projet de loi n o 233 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE VERDUN ATTENDU que la Ville de Verdun a adopté le 28 mars 1985 le règlement numéro 1553 établissant un programme de subventions à la restauration de façades et à l’instauration de nouveaux types de commerces ; Que la Ville de Verdun a, par inadvertance, abrogé le règlement numéro 1553, le 26 novembre 1996 ; Que la ville a continué à promettre ou à verser des subventions en prenant pour acquis que le règlement numéro 1553 était toujours en vigueur ; Que la Ville de Verdun a adopté, le 25 janvier 2000, le règlement numéro 1682 ayant pour effet de remettre en vigueur les dispositions de l’ancien règlement numéro 1553 et que le règlement numéro 1682 est entré en vigueur le 6 février 2000 ; Que la Ville de Verdun désire de plus ratifier certains actes qu’elle a conclus et certains règlements d’emprunt qu’elle a adoptés ; Que la Ville de Verdun désire pouvoir imposer des taxes spéciales sur la base de la valeur des immeubles, de l’ensemble ou d’une

partie de son territoire, visant à pourvoir au financement de certains programmes de subventions municipales ; Que la Ville de Verdun a intérêt à ce que certains autres pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans l’exercice des pouvoirs de la Ville de Verdun en matière de revitalisation, de démolition de bâtiments ou d’accession à la propriété et d’octroi de subventions à ces fins, le conseil de la ville peut imposer, pour pourvoir au paiement de ces subventions, une taxe spéciale sur la base de la valeur des immeubles de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’une

partie de ce territoire que le conseil détermine. 2. Le

titre de 2436-6452 Québec inc. ou de ses ayants droit découlant de l’acte daté du 27 août 1996 publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 4877119, portant alors sur les lots 6759 et 6800 du cadastre officiel de la Municipalité de la Paroisse 4 de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ne peut être contesté au motif que, par cet acte, la Ville de Verdun a cédé des immeubles qui lui avaient été donnés à la condition qu’elle les utilise comme rues ou ruelles et qu’elle ne les aliène pas, ces conditions étant contenues dans un acte daté du 28 juin 1920 et publié au bureau de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 116531. 3.

La Ville de Verdun est autorisée à aliéner le lot 4680-500 du cadastre officiel de la Municipalité de la Paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, qu’elle a acquis le 27 septembre 1930 par l’acte de cession publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 238111 malgré le fait que le lot qui lui était cédé devait être conservé comme ruelle et utilisé comme tel. 4. Les règlements mentionnés en

annexe concernant le financement de certains programmes municipaux de subvention et décrétant des emprunts à ces fins, ne peuvent être déclarés invalides pour le motif que la taxe décrétée par ces règlements est imposée sur la base de la valeur des immeubles d’une

partie seulement du territoire de la municipalité. 5. Aucune promesse ou versement d’une subvention effectuée en vertu du règlement numéro 1553 ne peut être déclaré invalide pour le motif que ce règlement n’avait plus d’effet entre le 26 novembre 1996 et le 6 février 2000. 6. Les lots 1 153 497 et 2 077 487 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, font

partie du territoire de la Ville de Verdun. Le

titre de la Ville de Verdun sur le lot 1 153 497 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, découlant de l’acte daté du 7 octobre 1996 et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le numéro 4885307, ne peut être contesté au motif que, par cet acte, la Ville de Verdun a acquis un immeuble à l’extérieur de son territoire. 7. La ville peut prescrire par règlement, pour tout ou

partie de son territoire, le nombre maximal de restaurants ou d’autres établissements où l’on vend des boissons alcooliques pour consommation sur place, la distance minimale entre de tels établissements ou entre un tel établissement et un immeuble ou une

partie d’immeuble occupé à des fins d’habitation ou à des fins publiques. Ce règlement peut contenir des dispositions différentes selon les catégories d’établissements reconnues par la Régie des alcools, des courses et des jeux, selon les différentes parties du territoire de la municipalité et selon les fins publiques auxquelles certains immeubles sont occupés. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, le premier alinéa de l’article 6 prend effet le 1 er janvier 2000. 5

ANNEXE NUMÉROS DE RÈGLEMENTS D’EMPRUNT 1282, 1362, 1381, 1523, 1540, 1543, 1591, 1592, 1613, 1614, 1640, 1642, 1657, 1665, 1666, 1669, 1670, 1685.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15415
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15415 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	4177f6421602d962b6fa720b7350eedfc6d96a8c

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