Bill 67, An Act to Amend the Procurement Act — 60th Parliament, 1st Session

60-1-67

New Brunswick — Bills

1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 67 67

An Act to Amend the Procurement Act Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics Read first time: November 2, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 2 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARY WILSON L’HON. MARY WILSON

2021 BILL 67 PROJET DE LOI 67

An Act to Amend the Procurement Act Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Procurement Act,

chapter 20 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la passation des marchés publics,

chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié (

a) by repealing the definition “procurement” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « démar- ches » et son remplacement par ce qui suit : “procurement” means the process that normally leads to an agreement to purchase, rent or lease goods, serv- ices or construction services. (démarches) « démarches » S’entend des démarches d’approvi- sionnement à l’aboutissement desquelles, normalement, une entente d’achat, de location ou de crédit-bail est con- clue en vue d’obtenir des biens, des services ou des ser- vices de construction. (procurement) (

b) by repealing the definition “services” and sub- stituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « services » et son remplacement par ce qui suit : “services” means any service, including printing, but does not include construction services. (services) « services » Tous services, notamment les services d’imprimerie, à l’exclusion des services de construction. (services) (

c) in the definition “goods” by striking out “gen- eral construction contract” and substituting “con- tract for construction services”;

c) à la définition de « biens », par la suppression de « dans le cadre d’un contrat général de construc- tion » et son remplacement par « dans le cadre d’un contrat de services de construction »; 1

(

d) in the definition “public body” by striking out “a

Schedule A entity or a

Schedule B entity” and substituting “a

Schedule A entity, a

Schedule B en- tity, a

Schedule 1 entity or a

Schedule 2 entity”;

d) à la définition d’« organisme public », par la suppression d’« une entité de l’annexe A ou une en- tité de l’annexe B » et son remplacement par « une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, une en- tité de l’annexe 1 ou une entité de l’annexe 2 »; (

e) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

e) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “construction services” means services relating to the construction, repair or alteration of land or structures. (services de construction) “Schedule 1 entity” means an entity that is prescribed by regulation as a

Schedule 1 entity. (entité de l’annexe 1) “Schedule 2 entity” means an entity that is prescribed by regulation as a

Schedule 2 entity. (entité de l’annexe 2) « entité de l’annexe 1 » Entité qui figure sur la liste prescrite par règlement en tant qu’annexe 1. (Schedu- le 1 entity) « entité de l’annexe 2 » Entité qui figure sur la liste prescrite par règlement en tant qu’annexe 2. (Schedu- le 2 entity) « services de construction » Services relatifs à la construction, à la réparation ou à la modification de ter- rains ou de constructions. (construction services) 2 The Act is amended by adding after

section 2 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : Procurement on behalf of a

Schedule 1 entity Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe 1 2.1(1) Except as otherwise provided in this Act or in the regulations, a

Schedule 1 entity shall obtain its con- struction services through the Minister. 2.1(1) Les entités de l’annexe 1 sont tenues d’obtenir leurs services de construction par l’entremise du minis- tre, sauf dans les cas prévus par la présente loi et ses rè- glements. 2.1(2) Except as otherwise provided in this Act or in the regulations, the Minister shall procure all the con- struction services that are required by a

Schedule 1 en- tity. 2.1(2) Il incombe au ministre de procurer aux entités de l’annexe 1 tous les services de construction dont celles-ci ont besoin, sauf dans les cas prévus par la pré- sente loi et ses règlements. 3

Section 3 of the Act is amended 3 L’article 3 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “dispensée de l’article 2 et de suivre cer- taines ou toutes les règles relatives aux modes d’ap- provisionnement prescrites par les règlements” and substituting “dispensée de l’application de l’arti- cle 2 et de l’obligation de suivre tout ou

partie des rè- gles relatives aux modes d’approvisionnement pre- scrites par règlement”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « dispensée de l’article 2 et de sui- vre certaines ou toutes les règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par les règlements » et son remplacement par « dispensée de l’application de l’article 2 et de l’obligation de suivre tout ou

partie des règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par règlement »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 3(1.1) A

Schedule 1 entity may apply to the Minister for a temporary exemption from compliance with

section 3(1.1) Une entité de l’annexe 1 peut demander au mi- nistre d’être temporairement dispensée de l’application de l’article 2.1 et de l’obligation de suivre tout ou

partie Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics 2

2.1 and with some or all of the rules concerning the pro- curement methods prescribed by regulation. des règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par règlement. (

c) in subsection (2) by striking out “section 2” and substituting “section 2 or 2.1”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « de l’article 2 et de suivre certaines ou toutes les règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par les règlements, » et son remplacement par « de l’application de l’article 2 ou 2.1 et de l’obligation de suivre tout ou

partie des règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par règlement, »; (

d) by repealing paragraph (5)(

a) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa

(5) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) the goods, services or construction services in respect of which the exemption is granted;

a) les biens, les services ou les services de construc- tion pour l’acquisition desquels elle est accordée; 4 The Act is amended by adding after

section 4 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 : Procurement on behalf of a

Schedule 2 entity Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe 2 4.1 On the request of a

Schedule 2 entity, the Minister may enter into an agreement with the

Schedule 2 entity for the purposes of procuring construction services on behalf of the

Schedule 2 entity. 4.1 Le ministre peut, à la demande d’une entité de l’annexe 2, conclure avec celle-ci une entente par la- quelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des services de construction. 5

Section 5 of the Act is amended by striking out “goods and services” and substituting “goods, services or construction services”. 5 L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression de « des biens et des services » et son remplacement par « des biens, des services ou des services de construc- tion ». 6 The heading “Démarches pour le compte d’une ad- ministration extraterritoriale” preceding

section 6 of the French version of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 6 La rubrique « Démarches pour le compte d’une ad- ministration extraterritoriale » qui précède l’arti- cle 6 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Démarches – administration extraterritoriale Démarches – administration extraterritoriale 7

Section 6 of the Act is amended 7 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “goods and services” and substituting “goods, services or con- struction services”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « le ministre se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services » et son remplace- ment par « ou bien le ministre se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens, des ser- vices ou des services de construction »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “goods and services” and substituting “goods, services or con- struction services”.

b) à l’alinéa b), par la suppression de « l’adminis- tration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des ser- vices » et son remplacement par « ou bien l’adminis- tration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 3

les démarches pour obtenir des biens, des services ou des services de construction ». 8 The heading “Preferential treatment of prospective supplier” preceding

section 9 of the Act is amended by striking out “of prospective supplier”. 8 La rubrique « Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur » qui précède l’article 9 de la Loi est modifiée par la suppression de « à un aspirant- fournisseur ». 9

Section 9 of the Act is amended by striking out “supplier” and substituting “supplier or a prospective contractor”. 9 L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « à un aspirant-fournisseur » et son remplacement par « à un aspirant-fournisseur ou à un aspirant entrepre- neur ». 10 The heading “PROCUREMENT BY

SCHEDULE B ENTITIES” preceding

section 10 of the Act is amended by striking out “SCHEDULE B ENTITIES” and substituting “SCHEDULE B ENTITIES AND

SCHEDULE 2 ENTITIES”. 10 La rubrique « DÉMARCHES D’APPROVISION- NEMENT D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B » qui précède l’article 10 de la Loi est modifiée par la sup- pression de « D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B » et son remplacement par « D’UNE ENTITÉ DE L’AN- NEXE B ET D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE 2 ». 11 The heading “Procure on its own behalf” preced- ing

section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 11 La rubrique « Démarches d’une entité de l’an- nexe B pour son compte » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Schedule B entities and

Schedule 2 entities procure on their own behalf Démarches d’une entité de l’annexe B ou d’une entité de l’annexe 2 pour son propre compte 12

Section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) A

Schedule B entity, by means of the head of the

Schedule B entity or a person who is responsible for pro- curement on behalf of the

Schedule B entity, shall pro- cure all the goods and services that are required by the

Schedule B entity and, in order to do so, may enter into agreements authorized by this Act. 10(1) Il incombe à l’entité de l’annexe B d’obtenir, par l’entremise de son chef dirigeant ou de la personne qui est responsable de le faire, les biens et les services dont elle a besoin; elle peut conclure à cette fin les ententes autorisées par la présente loi. 10(2) A

Schedule 2 entity, by means of the head of the

Schedule 2 entity or a person who is responsible for pro- curement on behalf of the

Schedule 2 entity, shall pro- cure all the construction services that are required by the

Schedule 2 entity and, in order to do so, may enter into agreements authorized by this Act. 10(2) Il incombe à l’entité de l’annexe 2 d’obtenir, par l’entremise de son chef dirigeant ou de la personne qui est responsable de le faire, les services de construction dont elle a besoin; elle peut conclure à cette fin les en- tentes autorisées par la présente loi. 13 Subsection 11(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 13 Le paragraphe 11(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 11(1) The head of a

Schedule B entity or a

Schedule 2 entity or a person who is responsible for procurement on behalf of the entity may delegate any power, author- ity, right, duty or responsibility conferred or imposed on them under this Act to any other person. 11(1) Le chef dirigeant d’une entité de l’annexe B ou d’une entité de l’annexe 2 ou la personne qui a la respon- sabilité de faire les démarches pour l’entité peut déléguer à une autre personne l’une quelconque ou plusieurs des Projet de loi 67 Loi modifiant la

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attributions qui lui sont conférées ou imposées par la présente loi. 14

Section 12 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12 On the request of the Minister, 12 À la demande du ministre : (

a) a

Schedule B entity may enter into an agreement with the Minister for the purposes of procuring goods and services on behalf of the Minister, and

a) l’entité de l’annexe B peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services; (

b) a

Schedule 2 entity may enter into an agreement with the Minister for the purposes of procuring con- struction services on behalf of the Minister.

b) l’entité de l’annexe 2 peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des services de construction. 15 The Act is amended by adding after

section 13 the following: 15 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 : Procurement on behalf of another

Schedule 2 entity Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe 2 13.1 On the request of another

Schedule 2 entity, a

Schedule 2 entity may enter into an agreement with the other

Schedule 2 entity for the purposes of procuring construction services on behalf of the other

Schedule 2 entity. 13.1 L’entité de l’annexe 2 peut, à la demande d’une autre entité de l’annexe 2, conclure avec celle-ci une en- tente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des services de construction. 16

Section 14 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 L’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14 On the request of a public body, 14 À la demande d’un organisme public : (

a) a

Schedule B entity may enter into an agreement with the public body for the purposes of procuring goods and services on behalf of the public body, and

a) l’entité de l’annexe B peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services; (

b) a

Schedule 2 entity may enter into an agreement with the public body for the purposes of procuring construction services on behalf of the public body.

b) l’entité de l’annexe 2 peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des services de construction. 17 The heading “Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale” preceding

section 15 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 17 La rubrique « Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale » qui précède l’arti- cle 15 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Démarches – administration extraterritoriale Démarches – administration extraterritoriale

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 5

Section 15 of the Act is repealed and the following is substituted: 18 L’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 15(1) A

Schedule B entity may enter into an agree- ment with a jurisdiction for the following purposes: 15(1) L’entité de l’annexe B et une administration ex- traterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle : (

a) the

Schedule B entity to procure goods and serv- ices on a joint basis on behalf of the jurisdiction; or

a) ou bien l’entité de l’annexe B se fait confier la tâ- che de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extra- territoriale dans le cadre de démarches conjointes; (

b) the jurisdiction to procure goods and services on a joint basis on behalf of the

Schedule B entity.

b) ou bien l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’entité de l’annexe B dans le cadre de démarches conjointes. 15(2) A

Schedule 2 entity may enter into an agreement with a jurisdiction for the following purposes: 15(2) L’entité de l’annexe 2 et une administration ex- traterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle : (

a) the

Schedule 2 entity to procure construction services on a joint basis on behalf of the jurisdiction; or

a) ou bien l’entité de l’annexe 2 se fait confier la tâ- che de faire les démarches pour obtenir des services de construction pour le compte de l’administration ex- traterritoriale dans le cadre de démarches conjointes; (

b) the jurisdiction to procure construction services on a joint basis on behalf of the

Schedule 2 entity.

b) ou bien l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des services de construction pour le compte de l’entité de l’annexe 2 dans le cadre de démarches conjointes. 19

Section 18 of the Act is amended 19 L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 18(1) A

Schedule B entity or a

Schedule 2 entity may apply to the Minister for a temporary exemption from compliance with some or all of the rules concerning the procurement methods prescribed by regulation. 18(1) Une entité de l’annexe B ou une entité de l’an- nexe 2 peut demander au ministre d’être temporairement dispensée de l’obligation de suivre tout ou

partie des rè- gles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par règlement. (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “de certaines ou de toutes les règles rel- atives aux modes d’approvisionnement prescrites par les règlements” and substituting “de l’obligation de suivre tout ou

partie des règles relatives aux modes d’approvisionnement prescrites par règlement”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « de certaines ou de toutes les rè- gles relatives aux modes d’approvisionnement pres- crites par les règlements » et son remplacement par « de l’obligation de suivre tout ou

partie des règles re- latives aux modes d’approvisionnement prescrites par règlement »; (

c) in paragraph (5)(

a) by striking out “goods or services” and substituting “goods, services or con- struction services”.

c) à l’alinéa (5)a), par la suppression de « les biens et les services » et son remplacement par « les biens, les services ou les services de construction ». Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics 6

20 The heading “Preferential treatment of prospec- tive supplier” preceding

section 19 of the Act is amended by striking out “of prospective supplier”. 20 La rubrique « Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur » qui précède l’article 19 de la Loi est modifiée par la suppression de « à un aspirant- fournisseur ». 21

Section 19 of the Act is repealed and the following is substituted: 21 L’article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 19 Except as may be provided in the regulations, 19 Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règle- ments : (

a) a

Schedule B entity shall not give preferential treatment to a prospective supplier, and

a) une entité de l’annexe B ne peut donner un traite- ment préférentiel à un aspirant-fournisseur; (

b) a

Schedule 2 entity shall not give preferential treatment to a prospective contractor.

b) une entité de l’annexe 2 ne peut donner un traite- ment préférentiel à un aspirant entrepreneur. 22

Section 20 of the Act is amended by striking out “a

Schedule A entity or a

Schedule B entity” and sub- stituting “a

Schedule A entity, a

Schedule B entity, a

Schedule 1 entity or a

Schedule 2 entity”. 22 L’article 20 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B » et son remplacement par « une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, une entité de l’an- nexe 1 ou une entité de l’annexe 2 ». 23 The heading “Demande au ministre de faire des démarches” preceding

section 21 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 23 La rubrique « Demande au ministre de faire des démarches » qui précède l’article 21 de la version fran- çaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Demande de démarches Demande de démarches 24

Section 21 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 24 L’article 21 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 21(3) When a

Schedule 1 entity, a

Schedule 2 entity, a public body or a jurisdiction requests that the Minister procure construction services on its behalf, the request shall be made in a form and manner acceptable to the Minister. 21(3) Une entité de l’annexe 1, une entité de l’an- nexe 2, l’organisme public ou l’administration extraterri- toriale qui demande au ministre de faire des démarches pour son compte pour lui obtenir des services de cons- truction doit le faire en la forme et de la manière que le ministre juge acceptables. 21(4) When the Minister, another

Schedule 2 entity, a public body or a jurisdiction requests that a

Schedule 2 entity procure construction services on its behalf, the request shall be made in a form and manner acceptable to the

Schedule 2 entity. 21(4) Le ministre, une entité de l’annexe 2, l’orga- nisme public ou l’administration extraterritoriale qui de- mande à une entité de l’annexe 2 de faire des démarches pour son compte pour lui obtenir des services de cons- truction doit le faire en la forme et de la manière que cette entité juge acceptables. 25

Section 22 of the Act is repealed and the following is substituted: 25 L’article 22 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22 Any procurement done by or on behalf of the Min- ister, a

Schedule B entity or a

Schedule 2 entity may be 22 Toute démarche faite par le ministre, une entité de l’annexe B ou une entité de l’annexe 2 ou pour son

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done on a joint basis if the parties to the procurement agree to the procurement of goods, services or construc- tion services on a joint basis and if it is appropriate in the circumstances. compte peut être faite de manière conjointe à la condi- tion que cela convienne dans les circonstances et que chacun des participants qui cherche à obtenir des biens, des services ou des services de construction y consente. 26 The Act is amended by adding after

section 23 the following: 26 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 23 : Disqualification and reinstatement of prospective contractor Inhabilité à devenir entrepreneur et réhabilitation 23.1 The disqualification of a prospective contractor from providing construction services to the

Schedule 1 entities or a

Schedule 2 entity, as the case may be, and the reinstatement of a prospective contractor’s ability to provide construction services shall be determined in ac- cordance with the regime established by regulation. 23.1 L’inhabilité à devenir un entrepreneur qui fournit des services de construction aux entités de l’annexe 1 ou à une entité de l’annexe 2, selon le cas, ou la réhabilita- tion de l’entrepreneur à cette fin est déterminée selon le régime prévu par règlement. 27

Section 24 of the Act is amended 27 L’article 24 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “a

Schedule A entity shall submit” and substituting “a

Schedule A entity or a

Schedule 1 entity, as the case may be, shall submit”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une entité de l’annexe A » et son remplacement par « une entité de l’annexe A ou une entité de l’an- nexe 1, selon le cas, »; (

b) in subsection (2) by striking out “a

Schedule A entity” and substituting “a

Schedule A entity or a

Schedule 1 entity”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « d’une entité de l’annexe A » et son remplacement par « d’une entité de l’annexe A ou d’une entité de l’annexe 1 »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 24(3) At any time, the Minister may require a Sched- ule B entity or a

Schedule 2 entity to submit a report to the Minister concerning the procurements done by or on behalf of the entity in the time and manner that the Min- ister requires, and the report shall contain the informa- tion that the Minister requires. 24(3) Le ministre peut, en tout temps, exiger d’une en- tité de l’annexe B ou d’une entité de l’annexe 2 qu’elle lui remette de la manière qu’il indique et dans le délai imparti un rapport sur ses activités d’approvisionnement renfermant les renseignements qu’il exige, que ces acti- vités soient gérées par elle ou pour son compte. 28

Section 25 of the Act is amended 28 L’article 25 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “quant à ses” and “par elle” and substi- tuting “quant aux” and “par celle-ci”, respectively;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « quant à ses » et de « par elle » et leur remplacement par « quant aux » et « par celle- ci », respectivement; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “quant à ses” and “par elle” and substi- tuting “quant aux” and “par celle-ci”, respectively;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « quant à ses » et de « par elle » et leur remplacement par « quant aux » et « par celle- ci », respectivement; Projet de loi 67 Loi modifiant la

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(

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 25(2.1) At any time, the Minister may require a Sched- ule 1 entity to submit a report to the Minister concerning complaints the

Schedule 1 entity received from prospec- tive contractors in relation to procurements done by the

Schedule 1 entity. 25(2.1) Le ministre peut, en tout temps, exiger d’une entité de l’annexe 1 un rapport qui porte sur les plaintes reçues de la part des aspirants entrepreneurs quant aux activités d’approvisionnement gérées par celle-ci. 25(2.2) At any time, the Minister may require a Sched- ule 2 entity to submit a report to the Minister concerning complaints the

Schedule 2 entity received from prospec- tive contractors in relation to procurements done by the

Schedule 2 entity. 25(2.2) Le ministre peut, en tout temps, exiger d’une entité de l’annexe 2 un rapport qui porte sur les plaintes reçues de la part des aspirants entrepreneurs quant aux activités d’approvisionnement gérées par celle-ci. (

d) in subsection (3) by striking out “subsection (1) or (2)” and substituting “subsection (1), (2), (2.1) or (2.2)”.

d) au paragraphe (3), par la suppression de « pa- ragraphe (1) ou (2) » et son remplacement par « pa- ragraphe (1), (2), (2.1) ou (2.2) ». 29

Section 27 of the Act is amended 29 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (

b) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) a

Schedule 2 entity; and b.1) une entité de l’annexe 2; 30

Section 29 of the Act is amended 30 L’article 29 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

b) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) prescribing entities for the purposes of the def- inition “Schedule 1 entity”; b.1) prescrire la liste des entités aux fins d’applica- tion de la définition d’« entité de l’annexe 1 »; (b.2) prescribing entities for the purposes of the def- inition “Schedule 2 entity”; b.2) prescrire la liste des entités aux fins d’applica- tion de la définition d’« entité de l’annexe 2 »; (

b) by repealing paragraph c ) of the French ver- sion and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

c) prescrire quels sont les biens et les services qu’une entité de l’annexe A n’est pas tenue d’obtenir par l’entremise du ministre;

c) prescrire quels sont les biens et les services qu’une entité de l’annexe A n’est pas tenue d’obtenir par l’entremise du ministre; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) specifying the construction services that a

Schedule 1 entity is not required to obtain through the Minister; c.1) prescrire quels sont les services de construction qu’une entité de l’annexe 1 n’est pas tenue d’obtenir par l’entremise du ministre;

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 9

(

d) in paragraph d) of the French version by strik- ing out “de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services” and substituting “d’obtenir des biens et des services par l’entremise du ministre”;

d) à l’alinéa d) de la version française, par la sup- pression de « de passer par le ministre pour obtenir des biens et des services » et son remplacement par « d’obtenir des biens et des services par l’entremise du ministre »; (

e) by adding after paragraph (

d) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) specifying the circumstances in which and the thresholds under which a

Schedule 1 entity is not re- quired to obtain construction services through the Minister; d.1) fixer les seuils de valeur monétaire et dans quelles circonstances une entité de l’annexe 1 n’est pas tenue d’obtenir des services de construction par l’entremise du ministre; (

f) in paragraph f ) of the French version by strik- ing out “les modalités et les conditions selon les- quelles” and substituting “les modalités selon les- quelles et les conditions auxquelles”;

f) à l’alinéa f ) de la version française, par la sup- pression de « les modalités et les conditions selon lesquelles » et son remplacement par « les modalités selon lesquelles et les conditions auxquelles »; (

g) by adding after paragraph (

f) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) respecting the terms and conditions on which the Minister may procure construction services on be- half of a

Schedule 2 entity, a public body or a juris- diction; f.1) prévoir les modalités selon lesquelles et les con- ditions auxquelles le ministre peut faire les démarches en vue d’obtenir des services de construction pour le compte d’une entité de l’annexe 2, d’un organisme public ou d’une administration extraterritoriale; (

h) in paragraph g) of the French version by strik- ing out “les modalités et les conditions selon les- quelles” and substituting “les modalités selon les- quelles et les conditions auxquelles”;

h) à l’alinéa g) de la version française, par la sup- pression de « les modalités et les conditions selon lesquelles » et son remplacement par « les modalités selon lesquelles et les conditions auxquelles »; (

i) by adding after paragraph (

g) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.1) respecting the terms and conditions on which a

Schedule 2 entity may procure construction services on behalf of the Minister, another

Schedule 2 entity, a public body or a jurisdiction; g.1) prévoir les modalités selon lesquelles et les conditions auxquelles une entité de l’annexe 2 peut faire les démarches en vue d’obtenir des services de construction pour le compte du ministre, d’une autre entité de l’annexe 2, d’un organisme public ou d’une administration extraterritoriale; (

j) in paragraph (

h) by striking out “a

Schedule A entity or a

Schedule B entity” and substituting “a

Schedule A entity, a

Schedule B entity, a

Schedule 1 entity or a

Schedule 2 entity”;

j) à l’alinéa h ), par la suppression de « une entité de l’annexe A ou une entité de l’annexe B » et son remplacement par « une entité de l’annexe A, une en- tité de l’annexe B, une entité de l’annexe 1 ou une en- tité de l’annexe 2 »; (

k) by repealing paragraph j ) of the French ver- sion and substituting the following:

k) par l’abrogation de l’alinéa j ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

j) dispenser une entité de l’annexe B de l’applica- tion des règles relatives aux modes d’approvisionne- ment et préciser les circonstances dans lesquelles et

j) dispenser une entité de l’annexe B de l’applica- tion des règles relatives aux modes d’approvisionne- ment et préciser les circonstances dans lesquelles et Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics 10

les biens et les services pour lesquels celle-ci en est dispensée; les biens et les services pour lesquels celle-ci en est dispensée; (

l) by adding after paragraph (

j) the following:

l) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j) : (j.1) exempting a

Schedule 2 entity from the appli- cation of the rules concerning the procurement meth- ods, and specifying the circumstances in which and the construction services for which a

Schedule 2 en- tity is exempt from the application of the rules; j.1) dispenser une entité de l’annexe 2 de l’applica- tion des règles relatives aux modes d’approvisionne- ment et préciser les circonstances dans lesquelles et les services de construction pour lesquels celle-ci en est dispensée; (

m) in paragraph (

l) by striking out “the Minister or a

Schedule B entity” and substituting “the Minis- ter, a

Schedule B entity or a

Schedule 2 entity”;

m) à l’alinéa l), par la suppression de « pour le mi- nistre ou les entités de l’annexe B » et son remplace- ment par « pour le ministre, une entité de l’annexe B ou une entité de l’annexe 2 »; (

n) by adding after paragraph (

n) the following:

n) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa n) : (n.1) prescribing the circumstances under which the Minister or a

Schedule 2 entity may give preferential treatment to a prospective contractor and the manner in which and the method by which preferential treat- ment may be given to a prospective contractor, in- cluding the following: n.1) prescrire quelles sont les circonstances dans lesquelles le ministre ou une entité de l’annexe 2 peut donner un traitement préférentiel à un aspirant entre- preneur ainsi que la manière de le faire et les modali- tés d’application de ce traitement; pour ce faire, il peut notamment : (

i) prescribing classes of prospective contractors; (

i) prescrire les classes d’aspirants entrepreneurs, (ii) extending different levels of preferential treatment to prospective contractors based on the class to which they belong; and (ii) accorder des niveaux de préférence différents dans le traitement préférentiel donné aux aspirants entrepreneurs selon les classes auxquelles ceux-ci appartiennent, (iii) establishing an order of priority for receiving preferential treatment based on the classes of pro- spective contractors; (iii) établir un ordre de priorité dans le traitement préférentiel selon les classes d’aspirants entrepre- neurs; (

o) by adding after paragraph (

o) the following:

o) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa o) : (o.1) prescribing the offences under

an Act of Par- liament or any other Act of the Legislature or the reg- ulations under those Acts for the purposes of the re- gime in which a conviction for any of the prescribed offences results in the disqualification of a prospec- tive contractor from providing construction services to the

Schedule 1 entities or a

Schedule 2 entity, as the case may be, and prescribing the period of time the prospective contractor is disqualified, which pe- riod of time may vary for different prescribed offen- ces; o.1) prescrire la liste des infractions à une loi du Parlement du Canada ou à une loi de la Législature ou à des règlements établis sous leur régime pour les- quelles une déclaration de culpabilité entraîne de fa- çon péremptoire l’inhabilité d’un aspirant entrepreneur à fournir des services de construction aux entités de l’annexe 1 ou à une entité de l’an- nexe 2, selon le cas, et prescrire la durée de cette inha- bilité, laquelle durée peut varier selon les infractions;

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 11

(

p) in paragraph (

p) by striking out “the period of time and scope” and substituting “the period of time, commencement date and scope”;

p) à l’alinéa p ), par la suppression de « les para- mètres prescrits, la durée et l’étendue de l’inhabili- té » et son remplacement par « les paramètres prescrits, la date du début de l’inhabilité ainsi que sa durée et son étendue »; (

q) by adding after paragraph (

p) the following:

q) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa p) : (p.1) prescribing the reasons, period of time and scope of a disqualification by the Minister of a pro- spective contractor from providing construction serv- ices to the

Schedule 1 entities and, if none are prescri- bed, authorizing the Minister to determine, within prescribed parameters, the period of time, commence- ment date and scope of a disqualification; p.1) indiquer les motifs pour lesquels le ministre peut déclarer un aspirant entrepreneur inhabile à four- nir des services de construction aux entités de l’an- nexe 1 ainsi que prescrire la durée et l’étendue de l’inhabilité et, lorsque celles-ci sont non prescrites, autoriser le ministre à fixer, selon les paramètres pres- crits, la date du début de l’inhabilité ainsi que sa durée et son étendue; (

r) in paragraph q ) by striking out “he or she is” and substituting “they are”;

r) à l’alinéa q), par la suppression de « pour sa ré- habilitation et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être réhabilité et prescrire le processus de révi- sion dont peut se prévaloir un aspirant-fournisseur avant qu’il ne soit déclaré inhabile » et son rempla- cement par « pour sa réhabilitation, et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être déclaré inhabile ou réhabilité par le ministre ainsi que prescrire le proces- sus de révision dont il peut se prévaloir avant d’être déclaré inhabile »; (

s) by adding after paragraph (

q) the following:

s) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa q) : (q.1) prescribing the process by which and the rea- sons for which the Minister may disqualify a prospec- tive contractor from providing construction services to the

Schedule 1 entities, including past performance, and the process by which and the reasons for which the Minister may reinstate a prospective contractor and prescribing the review process available to a pro- spective contractor before they are disqualified; q.1) prescrire la marche que doit suivre le ministre pour déclarer un aspirant entrepreneur inhabile à four- nir des services de construction aux entités de l’an- nexe 1, notamment pour mauvais rendement, et la marche à suivre pour sa réhabilitation, et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être déclaré inhabile ou réhabilité par le ministre ainsi que prescrire le proces- sus de révision dont il peut se prévaloir avant d’être déclaré inhabile; (

t) in paragraph (

r) by striking out “the period of time and scope” and substituting “the period of time, commencement date and scope”;

t) à l’alinéa r), par la suppression de « les paramè- tres prescrits, la durée et l’étendue de l’inhabilité » et son remplacement par « les paramètres prescrits, la date du début de l’inhabilité ainsi que sa durée et son étendue »; (

u) by adding after paragraph (

r) the following:

u) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa r) : (r.1) prescribing the reasons, period of time and scope of a disqualification by a

Schedule 2 entity of a prospective contractor from providing construction services to the

Schedule 2 entity and, if none are pre- scribed, authorizing the

Schedule 2 entity to deter- r.1) indiquer les motifs pour lesquels une entité de l’annexe 2 peut déclarer un aspirant entrepreneur in- habile à lui fournir des services de construction et prescrire la durée et l’étendue de l’inhabilité et, lors- que celles-ci sont non prescrites, autoriser l’entité de Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics 12

mine, within prescribed parameters, the period of time, commencement date and scope of a disqualifica- tion; l’annexe 2 à fixer, selon les paramètres prescrits, la date du début de l’inhabilité ainsi que sa durée et son étendue; (

v) in paragraph s) of the French version by strik- ing out “l’entité notamment, pour mauvais rende- ment et la marche à suivre pour sa réhabilitation et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être réha- bilité par l’entité et prescrire le processus de révision dont peut se prévaloir un aspirant-fournisseur avant qu’il ne soit déclaré inhabile” and substituting “l’en- tité, notamment pour mauvais rendement, et la marche à suivre pour sa réhabilitation, et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être déclaré inhabile ou réhabil- ité par l’entité ainsi que prescrire le processus de révi- sion dont il peut se prévaloir avant d’être déclaré in- habile”;

v) à l’alinéa s) de la version française, par la sup- pression de « l’entité notamment, pour mauvais ren- dement et la marche à suivre pour sa réhabilitation et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être ré- habilité par l’entité et prescrire le processus de révi- sion dont peut se prévaloir un aspirant-fournisseur avant qu’il ne soit déclaré inhabile » et son rempla- cement par « l’entité, notamment pour mauvais ren- dement, et la marche à suivre pour sa réhabilitation, et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être déclaré inhabile ou réhabilité par l’entité ainsi que prescrire le processus de révision dont il peut se prévaloir avant d’être déclaré inhabile »; (

w) by adding after paragraph (

s) the following:

w) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa s) : (s.1) prescribing the process by which and the rea- sons for which a

Schedule 2 entity may disqualify a prospective contractor from providing construction services to the

Schedule 2 entity, including past per- formance, and the process by which and the reasons for which a

Schedule 2 entity may reinstate a prospec- tive contractor and prescribing the review process available to a prospective contractor before they are disqualified; s.1) prescrire la marche que doit suivre une entité de l’annexe 2 pour déclarer un aspirant entrepreneur in- habile à lui fournir des services de construction, no- tamment pour mauvais rendement, et la marche à suivre pour sa réhabilitation, et indiquer les raisons pour lesquelles il peut être déclaré inhabile ou réhabi- lité par l’entité de l’annexe 2 ainsi que prescrire le processus de révision dont il peut se prévaloir avant d’être déclaré inhabile; (

x) by adding after paragraph (

t) the following:

x) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa t) : (t.1) prescribing the measures the Minister or a

Schedule 2 entity may take when a contractor be- comes disqualified from providing construction serv- ices to the

Schedule 1 entities or a

Schedule 2 entity, as the case may be, during the performance of a con- tract for construction services; t.1) prévoir les mesures que le ministre ou une enti- té de l’annexe 2 peut prendre si un entrepreneur de- vient inhabile à fournir des services de construction aux entités de l’annexe 1 ou à une entité de l’an- nexe 2, selon le cas, durant l’exécution des obliga- tions prévues à un contrat de services de construction; (t.2) authorizing the Minister of Transportation and Infrastructure to establish the form and content of a short form contract for construction services or a standard contract for construction services and to ap- prove the form and content of an alternate form of contract for construction services; t.2) autoriser le ministre des Transports et de l’In- frastructure à établir la forme et la teneur d’un modèle de contrat abrégé ou de contrat type de services de construction et à approuver la forme et la teneur d’un modèle de rechange de contrat de services de cons- truction; (t.3) prescribing the circumstances in which a short form contract for construction services or a standard contract for construction services is to be used and au- thorizing the Minister of Transportation and Infra- structure to determine the circumstances in which an t.3) préciser quelles sont les circonstances dans les- quelles un modèle de contrat abrégé ou de contrat type de services de construction doit être utilisé et au- toriser le ministre des Transports et de l’Infrastructure à déterminer les circonstances dans lesquelles un mo-

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 13

alternate form of contract for construction services is to be used; dèle de rechange de contrat de services de construc- tion doit être utilisé; (t.4) governing the contracts for construction serv- ices, including authorizing the collection of personal information either directly from an individual to whom the information relates or indirectly from an- other person; t.4) régir les contrats de services de construction, notamment autoriser la collecte de renseignements personnels directement auprès de la personne physi- que concernée ou par l’entremise d’une autre per- sonne; (t.5) prescribing the types of bonds or security to be provided by a prospective contractor and specifying the circumstances in which each type is to be pro- vided; t.5) prescrire le type de cautionnements ou de sûreté à être fourni par un aspirant entrepreneur et préciser les circonstances dans lesquelles chaque type est four- ni; (t.6) authorizing the Minister of Transportation and Infrastructure to establish the form and content of an irrevocable standby letter of credit for the purposes of procurement of construction services; t.6) autoriser le ministre des Transports et de l’In- frastructure à établir la forme et la teneur d’une lettre de crédit de soutien irrévocable aux fins de démarches pour des services de construction; (t.7) governing the substitution of a subcontractor or supplier during the procurement of construction serv- ices; t.7) régir la substitution d’un sous-traitant ou d’un fournisseur lors de démarches pour des services de construction; (t.8) in the event that a

Schedule 1 entity or a

Schedule 2 entity is a party to a contract for construc- tion services, authorizing the head of the entity to del- egate the authority to negotiate and settle any request by a contractor for an extension of time for the com- pletion of work to be performed under the contract or any claim made by a contractor for additional money in respect of work performed under the contract; t.8) dans le cas où une entité de l’annexe 1 ou une entité de l’annexe 2 est

partie à un contrat de services de construction, autoriser son chef dirigeant à délé- guer le pouvoir de négocier et de régler toute de- mande de prolongation de délai d’un entrepreneur pour des travaux qu’il est chargé d’exécuter en appli- cation du contrat ou toute revendication pour une somme supplémentaire pour des travaux qu’il a exé- cutés en application du contrat; (

y) in paragraph (

w) by striking out “goods and services” and substituting “goods, services and con- struction services”.

y) à l’alinéa w ), par la suppression de « des biens et des services » et son remplacement par « des biens, des services et des services de construction ». TRANSITIONAL AND SAVING PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE Continued application of the provisions of the Crown Construction Contracts Act and Regulation 82-109 under that Act Maintien de l’application des dispositions de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne et du Règlement 82-109 pris en vertu de celle-ci 31(1) Despite the repeal of the Crown Construction Contracts Act,

chapter 105 of the Revised Statutes, 2014, and of New Brunswick Regulation 82-109 under that Act, and despite any inconsistency with the provi- sions of this Act and any regulation under this Act, the provisions of the Crown Construction Contracts Act and New Brunswick Regulation 82-109 under that Act, as they existed immediately before the commencement of this section, continue to apply to 31(1)

Malgré l’abrogation de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne,

chapitre 105 des Lois révisées de 2014, et du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-109 pris en vertu de celle-ci, et malgré toute incompatibilité avec une disposition de la pré- sente loi ou de l’un de ses règlements, les dispositions de la

Loi sur les contrats de construction de la Cou- ronne et du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de celle-ci, dans leur version antérieure à Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics 14

l’entrée en vigueur du présent article, continuent de s’appliquer à ce qui suit : (

a) all contracts entered into before the com- mencement of this section, and

a) tous les contrats qui ont été passés avant l’en- trée en vigueur du présent article; (

b) all tenders opened before the commencement of this section.

b) toutes les soumissions dont le dépouillement a été fait avant l’entrée en vigueur du présent article. 31(2) For greater certainty, despite the repeal of the Crown Construction Contracts Act,

chapter 105 of the Revised Statutes, 2014, and of New Brunswick Regula- tion 82-109 under that Act, and despite any inconsis- tency with the provisions of this Act and any regulation under this Act, an action may be commenced, dealt with and concluded under the provisions of the Crown Construction Contracts Act and New Brunswick Regu- lation 82-109 under that Act, as they existed immedi- ately before the commencement of this section, with re- spect to 31(2) Il est entendu que, malgré l’abrogation de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne,

chapitre 105 des Lois révisées de 2014, et du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de celle- ci, et malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements, une ac- tion peut être introduite, traitée et réglée selon les dis- positions de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne et du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-109 pris en vertu de celle-ci, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent ar- ticle, relativement à ce qui suit : (

a) all contracts entered into before the com- mencement of this section, and

a) tous les contrats qui ont été passés avant l’en- trée en vigueur du présent article; (

b) all tenders opened before the commencement of this section.

b) toutes les soumissions dont le dépouillement a été fait avant l’entrée en vigueur du présent article. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEALS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR Education Act

Loi sur l’éducation 32

Section 50.1 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “, the Crown Construction Contracts Act”. 32 L’article 50.1 de la

Loi sur l’éducation, chapi- tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « de la

Loi sur l’adminis- tration financière, de la

Loi sur la passation des mar- chés publics et de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne » et son remplacement par « de la

Loi sur l’administration financière et de la

Loi sur la passation des marchés publics ». Electricity Act

Loi sur l’électricité 33 Subsection 37(12) of the Electricity Act,

chapter 7 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the Crown Construction Contracts Act, the Public Purchasing Act and the Procurement Act and the regu- lations under any of those Acts, those Acts and regula- tions” and substituting “the Procurement Act and the regulations under that Act, that Act and those regula- tions”. 33 Le paragraphe 37(12) de la

Loi sur l’électricité,

chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la sup- pression de « la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne, à la

Loi sur les achats publics et à la

Loi sur la passation des marchés publics ainsi qu’aux rè- glements pris sous leur régime, ces lois et leurs règle- ments ne s’appliquent pas » et son remplacement par « la

Loi sur la passation des marchés publics et à ses rè- glements, cette loi et ces règlements ne s’appliquent pas ».

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 15

New Brunswick Highway Corporation Act

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 34 The New Brunswick Highway Corporation Act,

chapter N-5.11 of the Acts of New Brunswick, 1995, is amended 34 La

Loi sur la Société de voirie du Nouveau- Brunswick,

chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1995, est modifiée (

a) in the heading “Application of the Crown Con- struction Contracts Act and the Procurement Act” preceding

section 13 by striking out “the Crown Construction Contracts Act and”;

a) à la rubrique « Application de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne et la

Loi sur la passation des marchés publics » qui précède l’ar- ticle 13, par la suppression de « la

Loi sur les con- trats de construction de la Couronne et »; (

b) by repealing

section 13 and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’article 13 et son remplace- ment par ce qui suit : 13(1) The Procurement Act applies to the Corporation. 13(1) La

Loi sur la passation des marchés publics s’applique à la Société. 13(2) Despite subsection (1), and despite any provi- sion of the Procurement Act or the regulations under it, 13(2) Par dérogation au paragraphe (1) et à toute dis- position de la

Loi sur la passation des marchés publics ou de l’un de ses règlements : (

a) the Procurement Act and the regulations under it do not apply in respect of an agreement made between the Corporation and a project company, and

a) cette loi et ses règlements ne s’appliquent pas à un accord conclu entre la Société et un gérant de pro- jet; (

b) if the Corporation enters into an agreement or forms a joint venture with another person for the pur- poses of this Act, the Procurement Act and the regula- tions under it do not apply in respect of further agree- ments or the purchase of supplies or services made by or other transactions carried out by that other person.

b) si la Société conclut un accord ou forme une en- treprise en participation avec une autre personne aux fins de la présente loi, la

Loi sur la passation des mar- chés publics et ses règlements ne s’appliquent pas à l’égard d’autres accords ni à l’achat de fournitures ou services non plus qu’à d’autres transactions que cette personne a faites. New Brunswick Liquor Corporation Act

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 35

Section 14 of the New Brunswick Liquor Corpora- tion Act,

chapter 105 of the Revised Statutes, 2016, is amended 35 L’article 14 de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre 105 des Lois révisées de 2016, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Crown Con- struction Contracts Act” and substituting “Procure- ment Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de «

Loi sur les contrats de construction de la Couronne » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés publics »; (

b) in subsection (3) by striking out “Crown Con- struction Contracts Act” wherever it appears and substituting “Procurement Act”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de «

Loi sur les contrats de construction de la Couronne » et son remplacement par «

Loi sur la passation des marchés publics ». Projet de loi 67 Loi modifiant la

Loi sur la passation des marchés publics 16

Repeal of the Crown Construction Contracts Act Abrogation de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne 36 The Crown Construction Contracts Act,

chapter 105 of the Revised Statutes, 2014, is repealed. 36 La

Loi sur les contrats de construction de la Cou- ronne,

chapitre 105 des Lois révisées de 2014, est abro- gée. Repeal of regulations under the Crown Construction Contracts Act Abrogation des règlements pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne 37(1) New Brunswick Regulation 82-109 under the Crown Construction Contracts Act is repealed. 37(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogé. 37(2) New Brunswick Regulation 82-113 under the Crown Construction Contracts Act is repealed. 37(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-113 pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 38 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 38 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Procurement Act Bill 67 17

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-1-67
Type	bill
Volume / chapter	60 1 67 pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	4178aa5695dd2ae0e485809bfd511ea9108ded9b

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