REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE POLICE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE POLI CE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Seconded by Motion de M. le ministre Chomiak Second proposeur : THAT the Bill be amended in Clause 9(2) by striking out "other aboriginal person " and substituting " Metis person ". Il est proposé que le projet de loi soit amendé dan s le paragraphe 9(2) par substitution, à «autre autochtone », de « Métis ». REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE POLICE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE POLI CE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Seconded by Motion de M. le ministre Chomiak Second proposeur : THAT the Bill be amended by replacing Clause 32(1) with the following: Council to designate chair and vice-chair 32(1) The council must designate one member of the police board as chair and another member as vice-chair. Il est proposé que le projet de loi soit amendé par substitution, au paragraphe 32(1), de ce qui suit : Désignation du président et du vice-président 32(1) Le conseil municipal désigne l'un des membres du conseil de police à

titre de président e t un autre à

titre de vice-président.