Bill document — Vigie #10113

Vigie 10113

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 78 Loi no 2 sur les crédits, 2008-2009 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2008-2009, une somme maximale de 32 710 731 725,00 $, incluant un montant de 449 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2009-2010, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2009-2010. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi no 78 LOI N° 2 SUR LES CRÉDITS, 2008-2009 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 32 710 731 725,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2008-2009, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 449 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2009-2010, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 13 883 962 75,00 $ des crédits votés par la Loi n° 1 sur les crédits, 2008-2009 (2008,

chapitre 2). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2008-2009 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2009-2010 jusqu’à concurrence d’un montant de 151 325 400,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 135 765 400,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

ANNEXE 1 AFFAIRES MUNICIPALES ET RÉGIONS PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 59 326 600,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 316 834 800,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 297 817 900,00 PROGRAMME 4 Administration générale 54 625 200,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 39 041 500,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 1 861 800,00 PROGRAMME 7 Habitation 255 197 300,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 11 405 600,00 1 036 110 700,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 236 062 100,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 9 393 600,00 245 455 700,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 205 069 500,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 2 710 200,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 3 313 300,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 654 795 000,00 865 888 000,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 492 900,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 51 847 300,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 12 428 900,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 145 779 200,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 21 561 000,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 5 426 700,00 237 536 000,00

8 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 38 043 900,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 378 613 125,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 17 302 800,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 6 908 900,00 440 868 725,00

9 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 151 410 600,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 4 101 900,00 155 512 500,00

10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOVATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 428 196 550,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 130 247 150,00 558 443 700,00

11 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 118 920 400,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 16 869 600,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 422 123 400,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 612 756 100,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 856 458 500,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 23 524 700,00 9 050 652 700,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 665 278 500,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 732 255 800,00 PROGRAMME 3 Administration 1 328 249 700,00 2 725 784 000,00

13 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 38 115 200,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 228 441 900,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 6 977 600,00 PROGRAMME 4 Curateur public 34 610 200,00 1 308 144 900,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 33 710 000,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 84 371 000,00 118 081 000,00

15 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 205 252 900,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 601 500,00 205 854 400,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 19 127 700,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 191 951 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 8 638 000,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 108 850 100,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 5 773 000,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 49 054 200,00 383 394 700,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 9 347 500,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 16 512 200,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 018 500,00 27 878 200,00

18 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 88 668 200,00 88 668 200,00

19 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et fauniques 359 350 000,00 359 350 000,00

20 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 387 138 600,00 387 138 600,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 267 256 800,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 11 165 899 200,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 9 498 100,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 45 791 900,00 11 488 446 000,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 351 636 400,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 292 505 350,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 24 541 200,00 668 682 950,00

23 SERVICES GOUVERNEMENTAUX PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 91 221 300,00 91 221 300,00

24 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 103 028 250,00 103 028 250,00

25 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 1 253 946 100,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 369 255 700,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 69 255 100,00 1 692 456 900,00

26 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 23 134 300,00 23 134 300,00 32 261 731 725,00

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2009-2010 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

28 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 170 000 000,00 170 000 000,00 449 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10113
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10113 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	41900a720f18bf0ad79a7fd961da2f858b32de78

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