Donc, je me

suis inspirée un peu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec,

mais aussi en ajoutant «le pouvoir exclusif».

Pourquoi le mot «exclusif», M. le Président? Parce que c'est ça vraiment qui est l'enjeu dans

cet amendement-là. Bien, pour

s'assurer qu'il n'y aura pas aucune autre entité qui pourra s'occuper de la

mission qui est dévolue à la Société québécoise de cannabis,

c'est-à-dire d'acheter du cannabis produit à des fins commerciales, d'exploiter

des points de vente, de vendre du cannabis

au moyen d'Internet, d'autoriser, là, les personnes, le transport, donc, tout

cet élément-là de sa mission,

s'assurer qu'aucune autre entité ne puisse faire ces activités-là concernant le

cannabis. On a vu au Québec un très,

très large consensus pour que ce soit une société d'État qui s'occupe de la

distribution du cannabis. Et je ne voudrais pas qu'il n'y ait aucune porte ouverte à une potentielle privatisation.

Et je sais qu'il y a des tendances qui ont déjà été un petit peu

affirmées, et on pourra y revenir avec la question des projets pilotes, mais,

en le mettant clairement dans la mission, je

pense qu'on ferme toute porte à la privatisation. On ferme toute porte à ce

qu'il y ait quelque autre entité que la Société québécoise de cannabis

qui puisse s'occuper, là, de la distribution et de la vente de cannabis au

Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Vachon. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, M. le Président, je comprends les intentions de la députée de Vachon,

mais il faut que je vous dise que,

d'entrée de jeu, là, dans son remplacement, quand elle dit : «À cette fin,

la société», ce serait «la filiale», parce que ça ne sera pas la SAQ qui

va faire ça, ça va être plutôt la filiale.

Mais, au-delà de tout ça — puis

ça, c'est simplement un changement de mot, puis je pense bien que ce n'est pas ça qui est l'essence... qui va être de mon

propos — je

comprends l'intention de la députée de Vachon, mais je veux juste la

ramener à l'article 16.1, qui nous dit exactement la même chose.

Donnez-moi une seconde, je vais l'attraper. On a tellement travaillé. Bon,

voilà.

Alors, à

l'article 16.1 qui modifiait... mais, en fait, c'est le troisième

article

qui modifiait l'article 16.1, pour être bien exacte, on dit : «La société a également pour mission

d'assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d'intégrer les consommateurs

marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation

de cannabis.» Ça, ce

n'est pas le propos de la députée de Vachon. Où je veux venir à dire que c'est

comme de la duplication ou de la

répétition, c'est qu'à la fin de 16.1, deuxième paragraphe, on dit : «Elle

exerce cette mission exclusivement par l'entremise

de la Société québécoise du cannabis constituée en vertu de [...] 23.1.» Alors,

c'est déjà dit, ça serait de la redite.

Et normalement ce qu'on me conseille, c'est que les législateurs... le

législateur normalement ne fait pas de redite, ne répète pas. Et j'hésite à utiliser ce que je vais dire, parce que je

ne voudrais pas que ça soit pris sur un ton négatif, là, mais c'est vraiment dans le langage

juridique : Normalement, le législateur, M. le Président, ne parle pas

pour rien. Alors, vu que c'est déjà à

16.1, je comprends ses intentions, mais je veux juste la rassurer pour lui dire

que c'est déjà là, ça serait de la redite.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci, M. le

Président. Effectivement, «à cette fin», c'est bien «la Société québécoise de

cannabis» qu'on devrait voir, lire, ça fait

que, si vous permettez, on pourrait intégrer directement, là, la modification,

«a le pouvoir exclusif d'accomplir

tout ce qui est nécessaire». Je comprends que la ministre, elle dise que c'est

dans 16.1, mais ce n'est pas

exactement de la même façon. Et, dans 16.1, ça concerne la Société des alcools

du Québec, tandis qu'ici ça concerne la Société québécoise de cannabis. Et je

pense que, dans ce cas-ci, il est vraiment essentiel de pouvoir donner non pas seulement qu'à... est-ce que c'est dans un

sens dans le 16.1. Ici, c'est vraiment sur la Société québécoise de cannabis

qui «a le pouvoir exclusif», donc il n'y a personne d'autre qui aurait le

pouvoir, ce que ne dit pas 16.1. Ce n'est pas exactement

ce que dit 16.1. Ça dit que la Société des alcools du Québec ne pourrait pas

exercer cette mission-là à travers d'autres organismes, pour la Société des

alcools du Québec, mais ça ne dit pas qu'il ne pourrait pas y avoir d'autres

entités privées qui feraient la vente de cannabis.

Donc, je

pense que c'est essentiel qu'à cette fin la Société québécoise de cannabis ait

le pouvoir exclusif, c'est qu'il n'y ait pas d'autre entité au Québec

qui aurait le pouvoir de faire de la distribution et de la vente de cannabis sur le territoire québécois, et ça, je pense que

c'est un large consensus québécois. Je pense que, très clairement, par cet

amendement-là, moi, je souhaite fermer la porte à toute privatisation possible,

à ce qu'il ne puisse pas y avoir aucun producteur qui puisse vendre directement

du cannabis non médicinal.

Donc, comme

ça a été évoqué lors des consultations particulières, même certains producteurs

disaient qu'ils étaient déjà en discussion pour avoir, là, le droit, à

travers de projets pilotes, de pouvoir faire de la distribution et de la vente

de cannabis. Donc, je pense que ça, il ne faut pas permettre ça, et c'est pour

ça que je rajoute ici «le pouvoir exclusif d'accomplir

tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission», donc le pouvoir

exclusif dans les missions qui sont en

1°, 2°, 3° et 4°, sur la question d'acheter du cannabis, exploiter des... acheter

et vendre du cannabis, exploiter des points de vente et vendre du

cannabis au moyen d'Internet.

Donc, il n'y

aurait personne d'autre que la société d'État qui pourrait le faire, et je

pense que c'est nécessaire de l'inscrire.

Je ne pense pas que ce soit redondant, et, même si ce l'était un peu, je pense

que ça confirme encore plus fortement le

pouvoir exclusif et qu'on ne veut qu'il n'y ait aucune autre société... aucune

autre compagnie privée qui puisse vendre du cannabis au Québec, comme ça a été invoqué, et c'est pour ça que j'y

reviens, et c'est pour ça que c'est aussi important de fermer la porte, et qu'il n'y aura aucune

privatisation par la bande, parce que ce ne sera que la Société québécoise de

cannabis.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement

de Mme la députée de Vachon?

Charlebois : Juste

un propos, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : ...pour encore, encore une fois sécuriser la députée

de Vachon ou, en

tout cas, essayer de le faire. Je reviens avec la modification de l'article 16.1 à l'article 3, où on dit...

je comprends qu'on parle de la SAQ, mais «elle exerce cette mission

exclusivement par l'entremise de la Société québécoise du cannabis constituée

en vertu de [...] 23.1», et je l'invite à aller voir l'article 21 du

chapitre II... — c'est

ça? comme ça...

Charlebois : ... — dans

la

partie II du projet de loi, où l'on dit, à l'article 21 : «Sous

réserve de l'article 20, seule la Société québécoise du

cannabis peut acheter du cannabis produit par un producteur, en assurer le

transport, l'entreposage et vendre du cannabis.»

Alors, ça serait vraiment redondant, M. le

Président, et de la redite. Alors, je voulais juste apporter cet

éclaircissement, M. le Président, pour le bénéfice de la députée de Vachon.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition

d'amendement? Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Je comprends

qu'on est dans du vocabulaire, M. le

Président, mais vous savez à quel

point les mots sont importants, et,

des fois, même les virgules. Et, dans le cas de 16.1, 16.1 ne dit pas que la Société des alcools du Québec

a le pouvoir exclusif pour la mission sur la vente du cannabis. Mais elle dit

que la Société des alcools du Québec, sa mission,

elle ne pourra pas l'exercer autrement qu'à travers la Société québécoise du cannabis. Ça veut dire que, par exemple, elle ne pourra pas vendre de cannabis dans ses

succursales, actuellement, de vente d'alcool.

Mais l'article 16.1 ne dit d'aucune espèce de façon que la Société des alcools du Québec a l'exclusivité sur la vente du cannabis. Et c'est pour ça que c'est nécessaire

de pouvoir l'écrire du côté de la Société

québécoise de cannabis, pour dire qu'il y

a un pouvoir exclusif. 16.1 ne fait

pas en sorte d'interdire que du cannabis puisse être vendu par des producteurs.

Ça fait juste en sorte que la Société des alcools du Québec ne pourrait

pas vendre dans ses succursales d'alcool du cannabis.

Son pouvoir sur le cannabis, elle l'exerce seulement qu'à travers la société de cannabis du Québec. Mais 16.1

laisse ouverte la possibilité que du cannabis soit vendu par des producteurs

privés, et c'est cette perte-là qu'on veut refermer, M. le Président.

Et là j'essaie de lire le 21 auquel fait

référence la ministre, là.

L'article 21 du projet de loi? C'est ça?

Charlebois :

Êtes-vous au projet de loi, Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : Bien, je suis au projet

de loi.

Charlebois :

Page 27.

Mme Ouellet : Page 27, dans

l'article 21?

Charlebois : Oui.

Mme Ouellet : Bien,

l'article 21...

Charlebois : La

vente de cannabis, au

chapitre VI.

Ouellet : Oui, c'est ça.

Mais ce que dit 21, là... «Sous réserve de l'article 20, seule la Société québécoise du cannabis peut acheter du cannabis produit par un

producteur, en assurer le transport et l'entreposage et vendre du cannabis.» Mais vous avez des projets pilotes plus loin, donc ces projets

pilotes là permettent aux producteurs

de vendre directement. Ça fait que, très clairement, l'article 21

ne ferme pas la porte à ce que des producteurs puissent vendre directement,

parce que vous avez des projets pilotes qui sont permis par le projet de loi.

Donc, moi, je pense qu'il est vraiment nécessaire de pouvoir l'ajouter, là, à l'article 5 et

dire que c'est un pouvoir qui est exclusif à la Société québécoise de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la députée de Vachon. Une observation, un commentaire, Mme la ministre?

Ça va? Est-ce que j'ai d'autres

interventions à la proposition d'amendement? Je n'en vois pas, je vais donc passer à

la mise aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement par Mme la députée de

Vachon est adoptée?

Président (M. Merlini) : Il

est donc rejeté. Nous revenons donc à l'article 23.2 tel qu'amendé. Est-ce

que j'ai des interventions? Je n'en vois pas, nous allons donc passer à l'article 23.3. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 23.3 introduit à

l'article 5.

Charlebois : Juste

pour ma gouverne, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme

la ministre.

Charlebois : Il

restait du temps à l'article 23.2?

Le Président (M. Merlini) : Il reste

effectivement du temps aux députés à l'article 23.2, effectivement.

Charlebois : Est-ce que je peux vous demander la répartition

du temps, juste pour ma curiosité? Ça doit vouloir...

Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement,

avec plaisir.

Charlebois : Ça

doit être bon pour mes collègues aussi.

Le Président (M. Merlini) : Nous

avons une proposition d'amendement qui est en suspension, sur lequel il restait 7 min 25 s à M. le député de Labelle, les autres députés n'ayant pas utilisé de temps. À

l'article 23.2, tel qu'amendé, M.

le député de Borduas dispose de

3 min 35 s, Mme la

députée de Repentigny,

de 17 minutes, Mme la députée de Vachon, de 19 minutes, M. le député de Labelle,

1 min 30 s, M. le député de Dubuc, 18 minutes, et M. le député d'Argenteuil, 19 minutes, les autres députés

n'ayant pas prévalu de leur droit de parole.

Charlebois :

Merci.

Le Président (M.

Merlini) : Alors, 23.3. Mme la ministre, à vous la parole.

Charlebois :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à l'article 23.3 :

«La filiale ne peut,

sans autorisation du gouvernement :

«1° prendre un engagement

financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement;

construire, acquérir ou céder un immeuble en considération de montants

supérieurs aux montants déterminés par le gouvernement;

contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par elle et non

encore remboursée au-delà d'un montant déterminé par le gouvernement.»

Alors,

ici, ce qu'on vient faire... À l'article 23.3, c'est — de

la

Loi sur la Société des alcools du

Québec — à certains égards, le pouvoir de contracter de la SQDC à l'intérieur des limites

déterminées par le gouvernement. Si la SQDC souhaite exercer son pouvoir au-delà

de ces limites, elle devra avoir l'autorisation du gouvernement. Et ces restrictions visent les mêmes objets que ceux des restrictions

qui s'appliquent à la Société des

alcools du Québec, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.3? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, merci, M. le Président. Bien, ce qu'on constate, c'est qu'à toutes fins pratiques, je pense,

c'est un copier-coller de la loi

constituante sur la SAQ, qui est l'article 20. Pour le premier...

l'introduction, c'est la même chose, sauf qu'on change «société» par

«filiale», hein, on s'entend là-dessus. Ensuite, 1°, 2°, 3°, j'ai l'impression

que c'est totalement identique. Il y a, par contre,

un dernier paragraphe qui n'est pas là, et on comprend à l'article

suivant pourquoi, parce que la filiale ne peut pas créer de filiale,

mais ça, on va le voir à 23.4.

Il y a une

interrogation que j'ai, sur laquelle on se demandait si on écrivait un amendement,

mais je vais demander à vos juristes et je

vous demande, Mme la ministre, aussi, de m'éclairer. Au deuxième paragraphe,

«construire, acquérir ou céder un

immeuble en considération d'un montant...» Parce qu'elle ne peut pas,

hein, «construire ou acquérir un

immeuble en considération [d'un montant supérieur] aux montants déterminés par

le gouvernement». Bon. Donc, on met un montant limite supérieur pour la construction et l'acquisition.

J'en conviens, c'est correct, on se dit, je ne sais pas, moi, on veut construire quelque chose, le montant limite, c'est 3 millions qui est fixé, alors arrivez à l'intérieur de ces

prix-là. C'est bien ça que ça veut dire, «construction, acquisition»?

Par contre,

là, vous dites : «Ou céder un immeuble». Quand tu veux céder un immeuble,

tu veux essayer de le céder au

montant le plus cher possible. Mais le reste de la phrase dit : «Ne peut

en considération d'un montant supérieur». Alors là, c'est l'inverse. Ça devrait être en fonction d'un montant inférieur fixé par le

gouvernement. Je ne sais pas si vous me

suivez, là. Parce que, là, vous avez un bâtiment, et vous vous rendez compte

que, finalement, il ne fait plus l'affaire, puis on peut le mettre sur

le marché des transactions, puis il est évalué à 2 millions, le bâtiment,

et il y a quelqu'un qui vous offre 2,5. Mais là il y a un montant supérieur.

Non, on ne peut pas le vendre aussi cher que ça! Il me semble qu'il y a comme un non-sens, là.

L'article devrait

plutôt dire, il me semble, ou bien qu'on m'explique : Bien, il est évalué

à 2 millions, vous ne pouvez pas aller

en bas de 1,8, hein? Vous ne pouvez pas aller en bas. Donc, on met un plancher.

Alors,

si on a mis un plafond sur la construction et l'acquisition, j'en conviens,

c'est correct. Mais un plafond sur le

montant qu'on pourrait vendre? Je ne le sais pas, mais moi, quand je vais

vendre ma maison qui est évaluée à 200 000 $, s'il y a quelqu'un qui m'offre

300 000 $, je ne dirai pas : Non, c'est trop cher. Je n'accepte

pas l'offre parce que je vais faire trop d'argent avec. Alors, j'imagine que,

pour l'État, ça devrait être la même chose. Alors, je

voudrais juste qu'on m'explique ce paragraphe, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, si

vous me le permettez, pour bien

répondre au député de Labelle, je demanderais au juriste qui

m'accompagne de bien vouloir répondre à la question, si les collègues

l'acceptent.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour

permettre à Me Roy d'adresser la commission? Très bien. Alors, Me Roy,

encore une fois, veuillez vous identifier pour les bienfaits de

l'enregistrement.

M. Roy (Gabriel) :

Oui. Merci, M. le Président. Gabriel Roy, avocat au ministère des Finances.

Alors,

en fait, pour répondre à la question, c'est simplement qu'on veut s'assurer que

le gouvernement puisse avoir un droit

de regard sur la gestion immobilière. Puis, pour répondre précisément à la

question, c'est qu'on veut pouvoir conserver l'immeuble. On veut avoir

un droit de premier rachat, en fait, là.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, oui, mais sauf que l'article dit par contre qu'on ne pourrait pas vendre

à un montant supérieur. Alors, je

comprends bien, là, tout ce que vous me dites, là, mais sauf que... Essayez de

m'expliquer la cohérence. Fixer un montant supérieur pour l'acquisition et/ou la

construction, c'est correct, c'est normal. Mais que l'article dise qu'en

même temps il y a un montant maximal que

vous pouvez vendre... S'il y a quelqu'un qui veut payer plus cher puis que

l'État s'enrichisse, je ne vois pas où est

le problème, là. Alors, pour la

partie de la vente, donc de céder l'immeuble,

il faudrait que, là, ça ne soit pas à

un montant inférieur. Ou à moins que le mot «supérieurs» peut prendre

différentes formes, compte tenu de la façon dont c'est libellé. Mais

j'essaie de comprendre, là.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle.

Mme Charlebois :

Pouvez-vous me donner une légère suspension, s'il vous plaît?

Le Président

(M. Merlini) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 18)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

où Mme la ministre a pu

consulter ses conseillers juridiques. Alors, à la question du député de Labelle,

Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est... C'est une norme

standard, en fait, qui sont dans... C'est une norme qui est standard,

qui est dans plusieurs projets de loi, pas juste la Société des alcools, là il y aurait

la Société québécoise du cannabis, mais il

y en a d'autres aussi qui ont cette

clause-là. Et c'est en regard de... Puis

je comprends votre intervention, mais ce qu'on m'indique, c'est que, s'il y avait une intention soit — puis dans les trois sens, là — construire,

acquérir et même céder un immeuble, par décret... Bien là, premièrement, ils

demandent l'autorisation, ils parlent au gouvernement, évidemment, là, le

gouvernement qui sera en place, et, à ce moment-là, le gouvernement peut, par décret, fixer les sommes, les montants qui ont à

être déterminés et qui diront : Tu peux céder ou tu ne peux pas céder. Mais ça va être fixé par

décret. Honnêtement, ce n'est comme jamais arrivé encore, mais c'est comme

on se garde une protection pour que les

gouvernements, dans le temps, puissent interagir puis dire : Bien, on ne

veut pas que tu cèdes cet immeuble-là pour x raisons, notamment en

regard des montants, pour protéger la valeur.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, en regard des montants, mais c'est parce que, là,

il y a le mot «supérieurs». Si on avait mis «en regard des montants soit inférieurs ou supérieurs», ça pourrait

s'appliquer pour le cas d'acquisition, construction ou céder, donc vendre. Mais c'est parce qu'en regard des

montants supérieurs... C'est que la façon dont la loi est écrite, c'est que le

gouvernement, ou la filiale, ou la société

ne pourrait pas vendre un établissement, un bâtiment à un montant plus élevé

qu'il serait fixé. S'il y a une personne

qui... s'il y a quelqu'un qui décidait de dire : Bien, c'est évalué à

2 millions, et le gouvernement a

fixé qu'on ne peut pas vendre plus cher que 2,5. Mais, non, lors de la vente,

c'est : tu fixes un prix minimal. Alors, le mot «supérieurs» ne

fonctionne pas pour la vente parce que, là, c'est le prix minimal, parce que...

Mme Charlebois :

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous parce que...

Mme Charlebois :

Ah! Excusez.

Le Président

(M. Merlini) : Oui. Avez-vous fini, M. le député?

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Je ne voulais pas vous interrompre, là. Je suis désolée.

Bon.

En fait, je pourrais vous dire que... vous donner un exemple, un cas de figure

qui pourrait arriver, mais ce n'est

pas nécessairement arrivé dans le temps, là, que... Là, ce qu'on cherche, c'est

de protéger le parc immobilier des sociétés

d'État. Et mettons qu'un établissement... pas un établissement, mais un

immeuble serait situé à un endroit qui ferait

l'envie de quelqu'un dans un type d'entreprise qui serait prête à donner

au-delà de la valeur du marché à la Société québécoise du cannabis, mais que le gouvernement veut garder cet

édifice-là pour toutes les raisons qui peuvent être bonnes, bien, ça

vient protéger ça.

Me permettez-vous de

laisser parler Me Roy?

Le Président

(M. Merlini) : Me Roy.

Mme Charlebois :

Il va peut-être ajouter un...

Le Président

(M. Merlini) : Ah! M. le député de Labelle, allez-y, en

complémentaire, oui.

M. Pagé :

Juste un commentaire avant que Me Roy... C'est parce que, si le

gouvernement décide de ne pas céder, de

ne pas céder, de ne pas mettre en vente, la question ne se pose même plus. À

partir de ce moment-là, il n'y aura pas d'offre parce que le bâtiment ne sera pas sur le marché. Alors, c'est

parce que disons que, bon... Oui, bien, Me Roy, allez-y.

Le Président

(M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Si c'est en bas du montant que le gouvernement peut

déterminer, la société n'a pas besoin d'aller

voir le gouvernement. C'est simplement si le gouvernement fixe un montant

au-delà duquel... pour la valeur de la cession,

là ça va prendre l'autorisation du gouvernement. Sous ce montant, la société

n'aurait pas besoin d'aller obtenir l'autorisation du gouvernement.

C'est ça que ça dit.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

C'est parce que, écoutez, je verrais très mal le gouvernement dire : Mon

bâtiment est évalué à 2 millions, je

fixe le montant, je ne veux pas avoir plus que 2,5. Attention, là! S'il y a

quelqu'un qui veut m'offrir 2,7, là, non, non, non, je ne veux pas le vendre. Normalement, pour la vente, le

gouvernement va dire : Il est évalué à 2 millions, mon prix plancher. Tu fixes un prix plancher qui est

peut-être de 1,5. S'il y a quelqu'un qui m'offre 1,4, c'est non. Pour la vente,

c'est l'inverse. Et là je vois qu'il y a

plein de têtes qui hochent de façon positive en disant : Bien, il me

semble qu'il y a quelque chose qui ne

fonctionne pas. À moins que, dans la façon légale d'écrire les choses, le mot

«supérieur» veut aussi inclure «inférieur». Mais il faut aussi que nos lois

soient compréhensibles. Il faut aussi... je comprends souvent... Parce que, même moi, souvent, qui commence à avoir un

petit peu l'habitude, quand je lis les lois, souvent il faut que je les relise

en me disant : Qu'est-ce qu'ils ont

voulu dire? Mais là, cette fois-ci, plus j'entends, plus je me dis qu'il

faudrait mettre... bien, je pense qu'on va proposer éventuellement un

amendement, clarifier ce paragraphe-là, où on inclurait les mots «inférieurs ou supérieurs». Et là ça pourrait

s'appliquer dans les cas de construction, d'acquisition et de vente. Je pense

qu'on va peut-être écrire un amendement pour...

Mme Lavallée :

Je peux-tu rajouter quelque chose?

Le Président

(M. Merlini) : Oui, Mme la députée de Repentigny.

M. Pagé :

Allez-y, allez-y.

Le Président

(M. Merlini) : Puis ensuite M. le député de Borduas, aussi qui

avait fait signe, là.

Mme Lavallée :

Juste rajouter, c'est parce que ce que je comprends, c'est que, si le

gouvernement fixe un montant, pour la vente, qui est 2 millions, la

SQDC pourrait vendre à 1,5 sans autorisation, donc en bas du prix fixé.

M. Pagé :

Ça, il n'y a pas de trouble.

Mme Lavallée :

Mais ça n'a pas d'allure, ça non plus, parce que c'est là qu'il faudrait que le

gouvernement puisse dire : Mais

là, si tu vends en bas du prix que je t'ai fixé, non, tu n'as pas

l'autorisation. Ça fait que, là, on dirait qu'on va... on crée l'effet

contraire de l'intention du législateur, là. Je ne sais pas si vous me suivez.

Mme Charlebois :

...j'avais d'autres explications en même temps.

Mme Lavallée :

C'est que, si le gouvernement détermine qu'une vente d'un immeuble ne peut

pas... doit être à 2 millions,

l'article, comment il est écrit, veut dire que, si on demandait... si la SQDC

vendait à 1,5 million, il n'y aurait pas besoin de l'autorisation du gouvernement, de la façon dont c'est

rédigé, alors que ce n'est pas l'intention du gouvernement de vendre en

bas du prix qu'il a déterminé. Ça fait que cette rédaction-là crée un...

Le Président

(M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Mais ce n'est

pas... Ce que l'article dit, c'est que le gouvernement peut fixer un

seuil. Ça pourrait être,

je ne sais pas, moi, 1 million. Puis, si la Société québécoise du cannabis voulait céder un immeuble, mais qui

n'était pas... qui n'atteignait pas ce prix-là, elle n'aurait pas besoin

d'obtenir l'autorisation du gouvernement.

Le Président (M.

Merlini) : J'ai M. le député de Borduas...

M. Roy

(Gabriel) : Si elle voulait céder un immeuble qui...

Charlebois : Me

permettez-vous une suspension, s'il vous plaît, M. le Président?

Le Président (M.

Merlini) : Je pense que, oui, ça vaudrait la peine.

Alors, je suspends les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Mme la ministre a pu consulter son équipe

de conseillers juridiques. Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, on veut tellement bien faire, là, que je pense qu'on se complique

la vie, tout le monde,

puis j'étais dans la même complexité que tout le monde, là, mais je

reviens au texte, on va recommencer ça du départ : «La filiale ne

peut, sans l'autorisation du gouvernement — ça, c'est la prémisse de

base, puis allons tout de suite à 2° — construire, acquérir ou céder un immeuble en

considération [des] montants supérieurs — à quoi? — aux montants déterminés par le

gouvernement.» Et là c'est le montant que le gouvernement peut fixer par

décret.

Or donc, si

on dit : Au-dessus... Puis ça, normalement les conseils d'administration

sont autonomes, ils sont capables de

faire leur gestion, puis on n'intervient pas là-dedans. Mais, si, pour toutes

sortes de raisons, on décide d'intervenir puis de dire : Dans un parc immobilier... Puis là je donne des chiffres,

là, mais ça n'a pas rapport avec aucune réalité, là. Si le gouvernement dit : Au-delà de 1 million,

on met... — pas

«au-delà», je reprends mon mot — le montant déterminé est 1 million, alors à tout... tu ne peux pas

céder l'immeuble à partir de 1 million et plus, il faut que tu viennes

nous consulter. C'est ça qu'on dit, c'est tout.

Le Président (M. Merlini) : O.K. M.

le député de Labelle. Après, on ira à Borduas.

M. Pagé : Oui, mais, a

contrario, pour un prix de vente minimal, cette norme-là n'existerait pas.

Alors, c'est 1 million, mais je

pourrais accepter 100 000 $ sans passer par le gouvernement. Alors,

c'est pour ça que, très clairement, afin...

Il me semble que notre loi... Je dirais, le législateur ne parle pas pour ne

rien dire, là, et normalement chaque mot a son pesant d'or, surtout

quand on parle de transaction.

Alors, à ce

moment-ci, M. le Président, je souhaiterais, pour clarifier notre loi et qu'il

n'y ait pas d'ambiguïté dans l'esprit de personne... L'amendement que je

proposerais se lirait ainsi :

Modifier

l'article 23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre

S-13) inséré par l'article 5 du présent projet de loi par l'insertion, dans le troisième paragraphe du premier

alinéa, après «montants supérieurs», après les mots «montants

supérieurs», des deux mots suivants : «ou inférieurs».

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. On va faire les photocopies appropriées, la distribuer aux membres.

Je suspends donc quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 37)

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux. La copie de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée. Les membres en ont pris connaissance. M. le député de Labelle, à vous, pour vos explications.

M. Pagé : Bien, je ne veux

pas reprendre tout ce que j'ai dit tantôt, parce que ça, j'étais plus en

cueillette d'information, et, devant les explications qui, je dirais, ne me

satisfaisaient pas, il me semblait que, pour être plus clair dans la loi, et quand les citoyens aussi, quand tout le monde vont lire la loi... il me semblait plus approprié d'ajouter les mots suivants : «ou inférieurs».

Pourquoi? Parce que, le troisième paragraphe, le deuxième picot,

donc qui s'appelle le troisième paragraphe, il est écrit que «la filiale

ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, construire, acquérir ou céder un immeuble en considération [d'un montant

supérieur] aux montants déterminés par le gouvernement». On comprend très bien, donc, en ajoutant, là, le «ou

inférieurs», ça se lirait : «Construire, acquérir ou céder un immeuble en

considération [d'un montant supérieur

ou inférieur] aux montants déterminés par le gouvernement.» Parce qu'on comprend très bien que, quand on construit puis on fait

l'acquisition, on ne veut pas que ça se fasse à un montant plus que tant.

Donc, fixer

le montant supérieur, on est d'accord avec ça. Mais, quand on cède le bâtiment,

le montant qu'il faut fixer, selon

nous, et il me semble que ça serait plus clair si c'était inscrit dans la loi,

c'est le montant inférieur. Donc, avec le

«ou», nous aurions les deux options lors de l'acquisition, soit par... Parce qu'on bâtit, on construit, on fait

l'acquisition, que ça soit le montant

supérieur qui soit fixé, on est accord. Mais le montant «ou» serait...

évidemment s'appliquerait surtout au

moment où on cède le bâtiment, afin de s'assurer que l'article... En ajoutant

le «ou inférieurs», l'article, il me semble, se lirait plus clairement en fonction des intentions qui pourraient être

de faire l'acquisition ou encore de vendre un bâtiment.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, tout comme

mes collègues de Labelle et de Repentigny, j'émets des fortes réserves relativement au texte, au libellé du texte

présenté présentement à 23.3.2° : «La filiale ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, construire,

acquérir ou céder un immeuble en considération de montants supérieurs aux montants déterminés par le gouvernement.» Moi aussi,

je le comprends de la façon suivante, tout comme Me Roy l'a expliqué : dans le fond, il y a un

montant qui est fixé, supposons 1 million, au-delà de ça, ça vous prend

l'autorisation du gouvernement. Mais,

lorsque vous vendez l'immeuble, si vous le vendez 900 000 $, ça ne

vous prend pas l'autorisation du gouvernement. Mais, s'il vaut

1,1 million... Ça ne marche pas là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député...

Jolin-Barrette : Non, mais...

Le Président (M.

Merlini) : Oui?

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas fini, mais je veux juste m'assurer que la ministre me suit,

là, quand je dis ça, là.

Charlebois :

Jolin-Barrette : Bien, est-ce que vous trouvez ça logique, ce que je

dis?

Charlebois : Non, mais j'aimerais mieux que vous finissiez

votre argumentaire, puis après ça je vais répondre à vos préoccupations.

M. Jolin-Barrette : Je vais vous donner un exemple concret, O.K.? La SQI, ou la SIQ, avec

les immeubles qu'elle a vendus, vous

vous souvenez de tout le scandale — on va faire l'aparté sur la famille libérale

rattachée à ça puis l'enquête de la

Vérificatrice générale — mais c'est un cas comme ça qui s'est présenté. Alors, on avait un

conseil d'administration indépendant,

théoriquement, O.K., théoriquement, où la ministre titulaire de l'époque, la

députée de Marguerite-Bourgeoys, disait :

C'est une gang de pas bons que j'ai nommée là. Parce que c'est elle qui faisait

les nominations. Puis elle s'en sacrait, dans le fond. Elle l'a dit, dans le fond, à l'émission d' Enquête .

Elle a dit : Gang de pas bons à la SQI, ce n'est pas prestigieux de siéger là. Par contre, qu'est-ce que ça a fait?

Ça a fait que des Québécois ont perdu des centaines de millions de dollars.

Ça a choqué les Québécois. On a donné des

immeubles à rabais à des gens qui étaient des collecteurs de fonds associés au

Parti libéral. Ça, c'est d'histoire, vous vous en souvenez? La Vérificatrice

générale a enquêté là-dessus. Alors, pour éviter des choses comme ça, moi,

je pense que, dans nos lois, ça prend des balises très claires.

Et là ce qu'on

constate, c'est qu'on pourrait avoir le même stratagème de céder des immeubles

à rabais. Et la ministre nous dit

tantôt : Le conseil d'administration va évaluer les propositions. Mais à

la SQI, ou à la SIQ à l'époque, c'était

comme ça. C'est le conseil d'administration qui a décidé de vendre les

immeubles. Puis le gouvernement l'a annoncé dans son budget, en plus. Alors, pour éviter des situations comme ça,

là, je pense que l'amendement du député de Labelle est pertinent. Et

d'ailleurs on va en déposer un, nous aussi.

fais juste inviter la ministre à regarder une des dernières sociétés d'État qui

a été créée par son gouvernement, la

Société du Plan Nord, puis je vais vous en faire la lecture, du libellé, là,

c'est un

article qui ressemble, mais on a prévu des modalités

distinctes : «La société — en parlant de la Société du Plan

Nord — ne

peut, sans l'autorisation du gouvernement — au paragraphe 3° — acquérir,

détenir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.» Alors,

avec ce libellé-là, ça permet au gouvernement de dire, bien : Vous pouvez vendre un immeuble entre tant et tant.

Alors, ça laisse une marge de manoeuvre au gouvernement puis au conseil

d'administration, sauf qu'ils sont venus le baliser dans la

Loi sur la Société

du Plan Nord.

Parce

que, si vous laissez ça comme c'est écrit présentement, en lien avec la

Loi sur

la Société des alcools... Puis, même chose, là, là, on travaille sur la

filiale, mais vous faites un renvoi à la

Loi sur la Société des alcools, il y

aurait l'opportunité aussi de modifier la

Loi sur la Société des alcools présentement pour éviter que la SAQ, si elle

acquiert des immeubles, bien, elle puisse les céder de façon à donner

une libéralité à des gens XYZ.

Alors,

c'est important. On parle du domaine public, on parle des biens du domaine

public. Je vous déposerai mon amendement

par la suite, là. Ça peut être une voie de passage pour vous. Mais il y a une

chose qui est sûre : il ne faut pas que le parc immobilier qui sont détenus par les biens publics soient

vendus à rabais. Ça, c'est une de nos préoccupations, puis on l'avait

exprimée très clairement dans le cadre du dossier de la SQI et de la SIQ.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois : Bien, je veux juste clarifier quelque chose

pour le bénéfice de nos auditeurs, là. Le conseil d'administration de la Société québécoise du

cannabis ne sera pas nommé par le gouvernement, hein? Je sais qu'on n'est pas

fins, là, hein, on fait un peu de politique, là. On avait dit qu'on n'en ferait

pas avec la

loi sur le cannabis, mais là, malheureusement,

le député de Borduas a débordé, là, un petit peu. Bon. On va l'avaler, là, puis

on ne dira pas un mot, là, parce qu'on ne peut pas dire rien, là, qui va

vexer personne. Mais, M. le Président, là, ce n'est pas nous autres, le gouvernement, et peu importe qui sera le

gouvernement, qui va nommer les membres du conseil d'administration de la

Société québécoise du cannabis. Ça fait que, là, il y a... Mon père disait,

dans le temps : Il y a toujours ben un boutte, un boutte et demi,

deux bouttes. Là, là, c'est assez.

Deuxième élément, M. le Président...

Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Charlebois : Je comprends de la part de mes légistes que...

Là, je voudrais bien voir, là... Je vais leur demander encore une suspension, on va aller voir la Loi de

la Société du Plan Nord. Mais, à chaque article, M. le Président, on n'en a

pas étudié beaucoup, là, il y a toujours des

craintes, des peurs, des ci, des ça. Moi, je comprends ça, là, mais, à un

moment donné... Puis, en plus, je

suis rendue à me faire dire qu'ils ont peur que, parce que nous autres, on est

là, peut-être les deniers publics

pourraient être... Non! Là, c'est assez, M. le Président, là. On va suspendre. Je vais aller voir son affaire de la loi du Plan

Nord, la Société du Plan Nord. On va revenir, je vais donner mon argumentaire

final, puis après ça ils pourront plaider pour leur amendement. S'il

vous plaît.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Deux choses : le premier élément, les Québécois,

là, ont été choqués, ulcérés. Et je le dis à la ministre, là, candidement, je

ne souhaite pas faire de la politique avec ça. Je lui dis de façon transparente. Mais, Mme la ministre, vous conviendrez avec moi, sans faire allusion

au gouvernement libéral qui était là à l'époque, O.K., c'est un fait

avéré. La situation factuelle, c'est quoi?

Charlebois :

Jolin-Barrette : M. le Président, si la ministre veut m'écouter, c'est

une situation...

Le Président (M.

Merlini) : Continuez, M. le député.

M. Jolin-Barrette : Et je n'impute pas la responsabilité à la ministre, à la députée

de Soulanges, pas du tout, mais ce que je dis, c'est

qu'elle ne peut pas nier qu'il y a eu des malversations de la part du conseil d'administration de la SQI, ou de la SIQ à l'époque. On a des immeubles

importants qui ont été cédés à rabais. Moi, là, comme Québécois, je ne veux

pas que ça se reproduise. Comment est-ce

qu'on fait pour faire en sorte, là, ensemble, que ce genre de situation là ne

se reproduise plus, que ce soit avec n'importe quel gouvernement? Le

moyen pour le faire, c'est de l'encadrer le plus strictement possible.

Deuxièmement,

les membres de la SQDC, ils ne seront pas nommés directement par le

gouvernement. Par contre, ils vont

être nommés par la SAQ, qui est la maison mère de la SQDC. Et qui nomme les

membres du conseil d'administration de la SAQ? Le gouvernement.

Alors,

ce que je dis à la ministre, c'est qu'en matière d'imputabilité, en matière de

contrôle de filiales commerciales du

gouvernement, c'est de l'argent public, là, c'est de l'argent public, il faut

faire en sorte, là, d'avoir les ceintures, les bretelles, parce que, l'expérience passée... et je ne viserai pas qu'un

seul gouvernement, l'expérience passée au cours de l'histoire, l'expérience passée, ça a été démontré

qu'au niveau de la gestion du parc immobilier il y a eu des lacunes. Et la

ministre ne peut pas le nier là-dessus.

Alors,

si elle soucieuse comme moi de faire en sorte qu'on ne dilapide pas les avoirs

des Québécois, je pense que la

proposition que je fais, elle est raisonnable, d'autant plus que le ministre...

le président du Conseil du trésor actuel, le député de Mont-Royal, c'est lui qui a adopté la

Loi sur la Société du

Plan Nord, où ça fixe des paramètres. Et d'ailleurs, si on le modifie

dans la loi, là, comme nous le souhaitons, il y a un autre élément sur lequel

j'insiste, là, c'est : par voie réglementaire.

Les paramètres, là, vont être fixés par voie réglementaire du gouvernement.

J'invite fortement le gouvernement à émettre

des balises très strictes pour acquérir... bien, en fait, pour se départir de

ses actifs immobiliers. C'est important que l'imputabilité soit associée au gouvernement, pour ne pas dire — et ça, on l'a entendu, M. le Président — pour ne pas dire : Bien, vous

savez, c'est un conseil d'administration indépendant. On a nommé le monde, mais

c'est un conseil d'administration

indépendant. Puis c'est leur responsabilité. Je m'excuse, quand c'est une

entreprise reliée au gouvernement, quand

c'est une société d'État, c'est important que l'imputabilité retourne au

gouvernement ultimement. Alors, on ne peut pas se décharger en disant : Bon, il y a un conseil

d'administration indépendant, puis ils vont faire ce qu'ils veulent. Quand

il s'agit d'argent public, c'est important.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la

ministre, vous avez souhaité une

suspension. Je vais vous la donner.

Charlebois :

...avant de donner la suspension, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, je vous en prie.

Charlebois :

Si, comme il l'a dit, il ne fait pas de politique, il aime beaucoup ça relater

le rapport de la Vérificatrice générale. Il dit que, dans le passé, à travers tous les gouvernements... Ça, ça inclut l'opposition

officielle. Savez-vous quoi? Je veux

juste rappeler au député de Borduas, là, que son chef, de la CAQ, était un ministre

du Parti québécois. On suspend, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 54)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette demande de

brève suspension par Mme la ministre. À vous la parole.

Charlebois :

Alors, M. le Président, c'était un libellé, qui est là pour la Société québécoise du cannabis, qui était le même libellé qui était pour la Société des alcools, mais, comme il semble vraiment

déplaire à mes collègues d'en face... J'ai entendu le plaidoyer du

député de Borduas et...

Le Président (M.

Merlini) : Oui. Un instant, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Je n'ai

pas proposé un amendement parce

que ça me déplaît. Ce n'est pas pour

cette raison-là que je dépose des amendements.

M. Pagé :

Non, non, mais... Bien, c'est parce que...

Le Président (M.

Merlini) : ...je vais laisser M. le député de Labelle... Allez-y.

M. Pagé :

C'est ça. Alors, j'ai déposé un amendement afin de souhaiter clarifier la loi.

Le Président (M.

Merlini) : Oui. C'est correct.

M. Pagé :

Pas parce que ça me déplaît.

Président (M. Merlini) : Ce

n'est pas un appel au règlement. J'ai permis l'intervention pour juste clarifier

les choses. Vous pouvez continuer, Mme la ministre.

Charlebois : Oui.

C'est ça. J'ai le droit d'avoir mon interprétation, quand même.

Et là, M. le Président, en regard de tout ça, puis j'ai entendu le plaidoyer

du député de Borduas, bon, on va changer dans les deux lois. Mais il va

falloir regarder, à l'heure du dîner,

l'implication pour la Société des

alcools du Québec, parce que

ça a peut-être d'autres implications. Puis il y a

un libellé qui pourrait ressembler à la Société du Plan Nord. Ça dit la même chose que ce qui est écrit là, mais dans des mots différents.

Alors, en revenant,

on pourra déposer un amendement, mais c'est sûr qu'il va falloir disposer de

celui-là, qui appartient au député de Labelle.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bien, écoutez, on regardera l'amendement après l'heure du dîner — on va

suspendre dans 30 secondes — et

on verra, à ce moment-là, si nous retirons notre amendement. Parce que, bon, ce que j'ai entendu par rapport...

de la Société du Plan Nord semble

aller dans la direction de ce que nous avons déposé, mais on veut simplement en

être certains.

Le Président (M.

Merlini) : Très bien, M. le député de Labelle. Je vous remercie de

votre intervention.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend donc ses travaux jusqu'à

15 heures. Et bon appétit à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Président (M. Merlini) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant

le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle du

Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout

appareil électronique.

Lors

de la suspension de nos travaux, ce midi, nous étions rendus à l'étude d'une

proposition d'amendement de M. le

député de Labelle à l'article 23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du

Québec introduit à l'article 5. M. le député de Labelle, la parole

est à vous.

M. Pagé :

Oui. Très rapidement, l'amendement que nous proposions ce matin était pour

rendre le texte, je dirais, plus conforme à ce que nous souhaitons et qu'il n'y

ait pas d'ambiguïté. 23.3 dit : «La filiale ne peut, sans l'autorisation

du gouvernement,

construire, acquérir ou céder un immeuble en considération [d'un montant

supérieur] aux montants déterminés par le gouvernement.» On comprend

qu'on ne veut pas un montant supérieur pour l'acquisition ou encore pour la construction, mais évidemment, pour la

vente, c'est autre chose. Alors, nous avions présenté un amendement qui

disait «supérieurs»... ajouter le «ou inférieurs», pour bien baliser le haut et

le bas, dépendamment de la circonstance.

Compte

tenu des échanges que nous avons eus ce matin, compte tenu aussi des propos du

député de Borduas, qui... C'est bien

quand on travaille tout le monde ensemble, parce que tout le monde fait son

travail de recherche. Notre recherchiste, ici, est extrêmement efficace, mon collègue me donne un coup de main, mais

le collègue de Borduas aussi est arrivé avec un autre travail de recherche et nous a fait la démonstration qu'en

2014, lorsque nous avons adopté la

Loi sur la Société du Plan Nord, on aurait pu écrire cela dans le même

genre de situation, reprendre le même libellé de la loi constituante de la

SAQ, parce que ce qu'on nous proposait

aujourd'hui, c'est le même libellé que la loi constituante de la SAQ, modifiée

en 2011, mais pourtant, en 2014, le

législateur a décidé de faire autrement et de le nommer autrement, ce que nous voulions nommer. Et, en

2014, le député de Borduas nous a fait la démonstration que nous avions un

libellé qui correspondait beaucoup plus à ce que nous souhaitions, soit ne pas

avoir d'ambiguïté.

cette ambiguïté qui... c'est vrai que c'était... Ce n'est pas agréable

d'entendre... des fois, de rappeler des faits qui sont arrivés dans le passé, mais malheureusement il y a

des choses désagréables qui sont arrivées dans le passé puis qu'on ne

souhaite pas qu'elles se reproduisent. Et, à cet égard-là, effectivement, le

nouveau libellé, je pense, nous permet un

peu mieux de se prémunir. Alors, cela dit, compte tenu que j'ai bien

entendu qu'il y aurait un autre libellé qui pourrait être proposé à ce

moment-ci, M. le Président, avec le consentement des collègues, je retirerais... demanderais le consentement des collègues pour retirer l'amendement, en attendant l'amendement suivant. Je pense qu'il va venir soit de la ministre ou du député

de Borduas, là, peu importe.

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, M. le

député de Labelle. Est-ce que

j'ai le consentement des membres pour retirer la proposition d'amendement

du député de Labelle?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) :

Le consentement est donné. Donc, la proposition d'amendement de M.

le député de Labelle est donc retirée. Nous revenons donc à l'étude de

23... à l'article 23.3. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Bien, M.

le Président, effectivement, on a eu beaucoup de discussions cet avant-midi. On a eu des

propositions de faites, dans le projet de loi, qui faisaient en sorte qu'on

avait une certaine cohérence avec la Société des alcools, un peu ce que vient de dire le député de Labelle. Et c'est

pour ça que l'article était rédigé. C'était vraiment miroir à ce que l'autre

article de la Société des

alcools avait. Maintenant, il est exact que la Société du Plan Nord, qui a été

créée en 2014, comme le disait le député de

Labelle, a été... cet article-là a été rédigé de façon nouvelle. On peut dire

que ça va dans le même sens, mais c'est peut-être plus encadrant.

Alors,

tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'il fallait faire des vérifications

pendant l'heure du dîner pour savoir...

Parce que c'est beau de rédiger du droit nouveau pour la Société québécoise du

cannabis, mais encore faut-il aller voir

l'impact que ça a sur l'ensemble de la Société des alcools, qui est la société

mère, parce que la société québécoise est

une filiale. Alors, en ce sens-là, les juristes de l'État, qui sont

apolitiques, ont fait une vérification pendant l'heure du dîner. Je prends la peine de le dire parce que ces

gens-là travaillent fort aussi. Et ils ont fait la vérification, et on arrive

à une proposition qui répondrait aux préoccupations

du député de Labelle et du député de Borduas, et qui va dans le sens de

ce qui a été fait pour la Société du Plan Nord. Je peux déposer. Je pense que...

Le Président

(M. Merlini) : ...pour la lecture, oui? Vous avez votre

proposition d'amendement.

Mme Charlebois :

Oui. Je crois que vous avez déjà les papiers.

Le Président

(M. Merlini) : Faites la lecture.

Mme Charlebois :

Je fais la lecture avant?

Le Président

(M. Merlini) : Oui. Oui.

Mme Charlebois :

Alors, à l'article 5, 23.3 de la Société des alcools du Québec :

Modifier

l'article 23.3 de la Société des alcools du Québec, proposé par

l'article 5 du projet de loi, par le remplacement du paragraphe 2°

par le suivant :

construire, détenir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement

aux modalités déterminées par le gouvernement.»

Ça vient modifier,

comme je vous le disais, le deuxième paragraphe de 23.3.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Nous allons en

faire des photocopies et la distribuer aux membres de la commission.

Je suspends donc

quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 19)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de Mme

la ministre a été distribuée. Les membres en ont pris connaissance. Mme

la ministre, pour vos explications.

Charlebois : Bien, d'une part, M. le Président, il manque le

mot «acquérir», là, au début. Ça serait : «Acquérir, construire, détenir ou céder». J'invite tout le monde à faire

la modification tout de suite, là, parce que le mot «acquérir», c'est un

oubli, tout simplement, là, ce n'est pas de la mauvaise volonté.

Le Président (M.

Merlini) : ...ajout manuscrit, le mot «acquérir» s'ajoute.

Charlebois : C'est

ça. Et, dans mon explication, M. le

Président, là, on est en train de

modifier... Oui, c'est la Loi de la

Société des alcools, mais on est en train de constituer la Société québécoise du cannabis. Alors, à l'article 20 de la Société des alcools, il faudrait faire aussi le même amendement pour que ça soit

cohérent, qu'on ait les mêmes articles dans les deux lois.

Est-ce qu'il faut

qu'on dépose une autre modification? Comment ça marche...

Président (M. Merlini) :

Oui. Il faudrait déposer une autre proposition d'amendement, qui modifie la Loi de la Société des

alcools.

Charlebois :

Alors, on pourra le faire après celle-là?

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui, on pourrait le faire...

Président (M. Merlini) :

C'est ça, exactement. Nous allons faire l'étude de la proposition d'amendement de Mme

la ministre et, lors de l'autre proposition d'amendement, qui va modifier ce que la ministre

a dit, la Loi de la Société des alcools, on le fera à ce moment-là. Il

n'y a aucun problème.

Mme la ministre, la

parole est à vous.

Charlebois :

Bien, en fait, c'est les mêmes explications que ce matin que j'ai à donner. Le

libellé le dit carrément, là, que c'est... Dans l'article 23 de la loi, la Société des

alcools... sur la Loi de la Société

des alcools, restreint à certains égards le pouvoir de contracter de la Société

québécoise du cannabis, à l'intérieur des limites déterminées, qu'est-ce qu'on a là, là, dans le libellé. Au

premier paragraphe, deuxième qu'on vient de modifier et troisième

qu'on avait déjà, on vient donner des limites qui seront données

par le gouvernement, et la Société

québécoise du cannabis ne pourra

pas aller au-delà de ce qui est noté là.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la

ministre? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bon, on a compris qu'on ajoutait le mot «acquérir».

M. Pagé :

O.K., dès le début, «acquérir», virgule. C'est ce que l'on ajoute.

Bon,

là, je vois apparaître le mot «détenir», parce que je n'avais pas

devant moi... et là ça serait tel que ce qui est libellé, je pense, à

la...

Charlebois :

Loi sur la Société du Plan Nord.

Pagé : O.K. O.K. Compte tenu que nous sommes dans le cadre d'une transaction, est-ce que les

légistes peuvent nous dire pourquoi

qu'on a ajouté le mot «détenir»? Parce

qu'une transaction, c'est soit l'acquisition, c'est soit la construction, que ça fait

partie de... ou céder.

Mais pourquoi le mot «détenir»? Parce que, là, il n'y a pas de transaction, là.

En tout cas, s'il y a quelqu'un qui peut me répondre, là.

Bon,

j'imagine qu'ils y ont réfléchi quand ils ont fait la Société du Plan Nord,

mais est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut me répondre à cette

question-là? Sinon, bon, on va l'adopter tel quel, mais chaque mot,

normalement, est censé vouloir dire quelque

chose, là. Parce que ce qui suit, c'est par rapport à une transaction

quelconque ou à une acquisition.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : On peut faire des vérifications, là.

Le Président (M. Merlini) : O.K. Alors, les conseillers juridiques vont faire la vérification nécessaire pour vous donner ce détail-là. Mais, si

j'ai bien compris, c'est que c'était cohérent avec le texte qui était pour la

Société du Plan Nord, le texte utilisé pour la société... le libellé, je

vais le dire comme ça, là. Oui?

M. Pagé :

Mais on s'entend, là, puis je ne le dis pas méchamment, là...

Le Président (M.

Merlini) : Non, pas du tout.

Pagé : ...on s'entend qu'on veut justement, par souci de

cohérence... Mais, par souci de cohérence, on a voulu retranscrire ce qui était inscrit dans la

Loi sur

la Société des alcools et finalement, aujourd'hui, on bonifie, on améliore

tout ça. Est-ce qu'aujourd'hui on va

bonifier ce qui a été fait en 2014, où on avait un mot qui était inutile? Mais,

s'il n'est pas inutile, parfait, on va le conserver, mais...

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, loin de moi l'idée de venir à la rescousse de la

partie gouvernementale...

Charlebois :

Venez à la rescousse des fonctionnaires de l'État.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, en fait, j'ai siégé sur le projet de

loi créant la Société du Plan Nord, et, à mon souvenir, il me semble que le ministre des Ressources

naturelles à l'époque disait : Dans le fond, la Société du Plan Nord va

devenir une entreprise commerciale et

va pouvoir aussi faire des sociétés... dans le fond, il va pouvoir avoir

l'équivalent des joint ventures, dans le fond, pour certains projets

aussi. Alors, il y avait un enjeu...

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas ça, mais, dans les pouvoirs qui sont conférés à la

Société du Plan Nord, dans le fond,

il allait pouvoir développer des entreprises commerciales. Donc, il y avait un

enjeu au niveau de la grosseur de

l'entreprise, et il voulait avoir un certain contrôle aussi en termes

d'investissement. Donc, au niveau de la détention, à mon souvenir, ça

touchait cela.

Charlebois : Du fait qu'on n'a pas de filiale, on n'a pas

besoin de ça, donc. Parce que la filiale ne peut pas avoir de filiale.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne me prononcerai pas sur le contenu du dossier, là,

mais, à mon souvenir...

Charlebois :

On va finir les recherches... Les juristes vont finir leurs recherches aux

Finances.

Le Président (M.

Merlini) : Votre point est très bien apporté. Ça va ajouter à la

réflexion des conseillers juridiques de la

ministre. Pour l'instant, à la limite, on peut adopter l'amendement tel qu'il

est rédigé, quitte à revenir à 23.3, tel

qu'amendé, et ensuite l'enlever au besoin, tout simplement. Ou on peut

suspendre l'étude de la proposition d'amendement.

Charlebois :

Donnez-moi juste une petite seconde, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui.

Je vais donc

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 27)

Le Président (M.

Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos

travaux suite à cette suspension où Mme la ministre a discuté avec ses conseillers juridiques et avec les députés de

l'opposition pour poursuivre des

discussions pour bien comprendre le libellé qui est proposé. Mme la ministre, à vous la parole pour la suite des choses, la suite de vos

explications.

Charlebois : Effectivement, c'est important, M. le

Président, parce que,

là, non seulement on vient, dans la création de la Société québécoise du

cannabis, faire des modifications à ce qui était déjà prévu, mais on vient

aussi modifier la

Loi sur la Société des alcools, qui est déjà là, alors il faut faire attention aux incidences

ou aux impacts qui pourraient y avoir. Alors, on a examiné tout ça et

avec les juristes et avec les députés de l'opposition.

Alors,

la proposition d'amendement finale... Là, je ne sais pas comment il faut je

fasse, M. le Président, parce

que vous avez déjà quelque chose. Je peux vous lire ce que je... au

final...

Le Président (M. Merlini) : Vous

avez quelque chose de nouveau?

Charlebois : Bien,

ce n'est pas vraiment nouveau. C'est qu'il y a un mot qu'on enlève. On

a ajouté «acquérir» au départ...

Le Président (M. Merlini) : La

meilleure chose à faire dans ce cas-là, Mme la ministre, c'est de retirer votre

amendement et de déposer le nouveau libellé que vous avez.

Charlebois : Bon,

bien, on va faire ça, M. le Président.

Président (M. Merlini) :

Alors, est-ce que j'ai le

consentement pour le retrait de la proposition d'amendement de Mme la

ministre?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, la proposition

d'amendement telle que déposée, elle est retirée. Mme la ministre,

allez-y avec votre nouveau libellé.

Charlebois :

Oui. Alors, à l'article 5, à 23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du

Québec, on propose de modifier

l'article 23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par

l'article 5 du projet de loi, par le remplacement du paragraphe 2°

par le suivant :

«2° acquérir,

construire ou céder un immeuble — je prends mon temps pour ne pas oublier de

mots puis ne pas en ajouter, là — au-delà des limites ou

contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.»

Je répète, M. le Président, au paragraphe 2° : «Acquérir, construire ou céder un

immeuble, au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement», ça, c'est

ce qui est proposé pour l'article 5 dans le projet de loi de la Société

québécoise du cannabis. Et nous proposons le même

article à

l'article 20 — c'est

ça? — de la

Société des alcools du Québec.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous allons faire des

photocopies pour la distribution aux membres. Je crois que les explications

étaient assez claires, dans les discussions aussi, qui ont été données là, lors

de notre suspension. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Bien, en fait, pendant qu'on fait les photocopies, je peux vous dire que

c'est conforme aux échanges que nous avons eus entre les trois

formations politiques présentes. Et je suggérerais — vous allez me guider,

M. le Président — compte

tenu qu'il faudra également avoir le même genre d'amendement, mais qui fera

référence à la loi constituante de la SAQ,

je suggérerais que nous écrivions immédiatement le même genre d'amendement, qui

pourra être inclus... Parce que, moi, ma compréhension, c'est qu'il va

falloir le faire aussi, et, tant qu'à être dedans, aussi bien l'écrire immédiatement. Alors, on va reprendre le

même texte, mais par contre, au lieu de faire référence à tel, tel numéro,

bien là, on va faire référence à la loi... oui, c'est vrai, le chapitre, quand

même, S-13, à l'article 20, etc.

Président (M. Merlini) : Moi, j'avais dit avant notre suspension,

lorsque le premier amendement de Mme la ministre avait été déposé :

On peut revenir lorsque les conseillers juridiques, les juristes auront rédigé

le même amendement que vous dites, là, pour

la Société des alcools, pour la loi constituant la Société des alcools. Quand

on l'aura, le texte proprement dit, là, on fera un dépôt d'amendement

puis on le fera à ce moment-là.

M. Pagé :

Oui. Bien, en fait, c'est que ça va être le même texte. C'est la confirmation

qu'on nous a donnée tantôt.

Le Président (M. Merlini) :

Oui, oui, oui, c'est ça.

M. Pagé : Alors, à

partir du moment où on sait que c'est le même texte, si on veut tout de suite

le rédiger...

Président (M. Merlini) : De bien citer... c'est ça, pour que la

rédaction soit conforme à la loi constituant la Société des alcools, et

non à la loi... le projet de loi n° 157.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur la proposition d'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. On remercie la ministre pour son ouverture.

Je pense que ça permet d'exercer un plus grand contrôle. Mais par contre

l'important, ça va être dans les modalités sur l'autorisation du gouvernement,

et là je ne sais pas si la ministre souhaite

qu'on ait la discussion tout de suite ou qu'on attende d'avoir l'amendement,

mais je pense qu'on pourrait avoir la

question tout de suite, à savoir : De quelle façon ça fonctionne déjà,

pour acquérir un immeuble ou le

céder, dans la mécanique? La SAQ avait déjà ces dispositions-là que c'était

assujetti, dans le fond, à l'autorisation gouvernementale. Donc, on voudrait connaître les paramètres qui

existaient déjà lorsque la SAQ achetait ou vendait un immeuble.

Dans le fond, récemment, bien, en fait

l'an passé, en 2017, la Société des alcools du Québec a vendu son siège social, Pied-au-Courant, à côté du pont

Jacques-Cartier, à la SODEC et à Télé-Québec, à

titre d'exemple. Bon, ça reste

de détention publique, là, l'argent

public. Mais, dans le fond, je voudrais savoir, quand la SAQ acquérait ou

vendait, comment ça fonctionnait.

Est-ce que c'est un règlement? Est-ce que c'est un décret qui a été pris

généralement pour toutes les sociétés d'État qui fixe des seuils? Et

quels sont ces seuils-là?

Le Président

(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

M. le Président, si vous me le permettez, je demanderais à Me Roy de

répondre à cette question-là. Ça serait plus clair.

Le Président

(M. Merlini) : Oui. Certainement. Alors, Me Roy, à la

question du député de Borduas.

M. Roy

(Gabriel) : Oui. Bien, en fait, c'est simplement la procédure qui

avait été prise en vertu de... je veux dire, le gouvernement avait pris

un décret pour autoriser la transaction en indiquant le montant, là.

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là, moi, quand je lis le texte,

là, ça nous dit, dans le fond... Supposons, on prend la

Loi sur la

Société des alcools, l'article 20 : «La société ne peut, sans

l'autorisation du gouvernement, construire, acquérir

ou céder un immeuble en considération de montants supérieurs aux montants

déterminés par le gouvernement.» Dans

le fond, est-ce qu'à chaque fois que la SAQ ou une autre société d'État qui a

la même disposition... Est-ce qu'à chaque fois qu'ils font une transaction immobilière comme ça ils vont voir le

gouvernement à toutes les fois, ou il y a un décret de préautorisation qui fixe des seuils, ou est-ce

qu'il y a un règlement qui fixe des seuils? Parce que, sinon, là... Supposons, là, la SAQ achète, là, un magasin, supposons, à

Beloeil, un espace commercial à Beloeil, puis ça coûte 300 000 $, ce

n'est pas la même affaire que si elle

achète un immeuble au centre-ville à 3 millions. Ça fait que, dans le

fond, ce qu'on veut savoir, M. le

Président, c'est plus comme : Est-ce que c'est prédéterminé ou est-ce que

c'est à chacune des transactions que ça monte pour avoir un décret?

Le Président

(M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Bien, en fait, ça peut... Pour la SAQ, il n'y a pas de

transactions qui ont lieu, normalement, là, à... Ses magasins sont loués. Donc, ça n'a pas été appliqué, là, cette

disposition-là, très souvent, là. Ça peut être un montant... Le libellé fait en sorte que ça peut être un

montant qui est fixé pour tout le temps, là, un montant de base, là, pour...

qui s'appliquerait à n'importe quelle transaction, n'importe quelle

cession d'immeuble, là.

M. Jolin-Barrette : On va juste reculer un côté, là, d'un pas. Donc,

actuellement, ce que je comprends dans le cas de la Société des alcools du Québec, il n'y a pas de règlements qui ont

été pris en vertu de l'article 20 ou il n'y a pas de décrets qui ont été pris pour dire à la Société

des alcools du Québec : Si vous acquérez ou vous cédez un immeuble, voici

la fourchette dans laquelle vous devez avoir

l'autorisation du gouvernement prise par décret pour l'acquérir. Ça n'existe

pas, là, actuellement, là.

M. Roy

(Gabriel) : Effectivement.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, ça n'existe pas. O.K. Je trouve ça

un petit peu inquiétant. S'il n'y a pas de règlement ou s'il n'y a pas de décret, ça veut dire que, demain matin,

la SAQ pourrait acquérir un immeuble de 100 millions à Montréal,

puis ça n'a pas besoin de passer par le Conseil des ministres.

M. Roy

(Gabriel) : Bien, écoutez, la SAQ tient quand même le gouvernement au

courant de... tiendrait quand même le

gouvernement au courant de ce type de projet là, là. Donc, ça ne se fait quand

même pas en vase clos, là, pour ce type de transaction là. Donc, il y

aurait des discussions. Puis, s'il y a lieu, le gouvernement prendrait un

décret, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends ce que Me Roy me dit. Mais par

contre, légalement, ils ne sont pas tenus de le faire, là, si le gouvernement n'a pas adopté de décret ou n'a pas

adopté de règlement à l'avance. Et, théoriquement, la SAQ, elle est

indépendante du gouvernement. Théoriquement, le ministre des Finances n'est pas

supposé appeler le P.D.G. de la SAQ à chaque

semaine pour savoir : Quelle est votre stratégie? Il est supposé y avoir

une distance entre le ministre

responsable et le président de la société d'État. Alors, je veux juste

comprendre, à savoir, un, pourquoi il n'y a pas de décret, pourquoi il n'y a pas de règlement. Puis, deux, dans la

gestion administrative des choses, ce n'est pas normal que le P.D.G. de la SAQ appelle à tout bout de

champ le ministre des Finances. Il est supposé y avoir une indépendance

entre les deux.

M. Roy

(Gabriel) : Bien, en fait, c'est parce que la SAQ ne procède pas à

l'acquisition d'immeubles dans le cours de ses activités, là. Donc, ce

n'est pas une clause qui est appelée à vraiment s'appliquer, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais par contre elle a le pouvoir

d'acquérir. Dans le fond, là, de ce que je comprends, là, c'est qu'en vertu de la loi la SAQ a le

pouvoir d'acquérir des immeubles. Et on a prévu dans la loi que le gouvernement

peut déterminer les seuils en fonction

duquel elle peut acquérir ou céder des immeubles. Mais on n'a jamais, au sein

des gouvernements successifs, fixé de

balise à ça. Ça fait que, demain matin, la SAQ peut acquérir un immeuble de

100 millions, puis elle est

libre de le faire. Si elle a le cash dans son compte de banque, elle peut

acquérir l'immeuble de 100 millions. Puis le gouvernement va

dire : Ah! je constate que vous avez acquis un immeuble de

100 millions. Point à la ligne. Il n'y avait pas besoin d'adopter un

décret.

M. Roy

(Gabriel) : Écoutez, juridiquement, oui. Mais on s'entend que c'est

très théorique comme cas, là.

Une voix :

Est-ce que c'est possible de parler plus fort? Je ne vous entends pas.

Roy (Gabriel) : Oui. J'ai dit : Bien, juridiquement, strictement

parlant, quand on lit le paragraphe, oui. Mais c'est une possibilité qui

est extrêmement théorique, là.

M. Jolin-Barrette : Mais là-dessus, sur les hypothèses, là, au niveau

de l'appareil gouvernemental, je pourrais vous dire qu'on en a vu de toutes les couleurs depuis 1867. Et tout se

peut. Alors, nous, notre rôle, ici, de parlementaire, et vous aussi, du côté gouvernemental, du côté

ministériel, c'est très, très important de bien baliser les choses puis,

surtout quand qu'on parle de l'argent public, de faire en sorte de

mettre les bretelles et la ceinture pour attacher le tout à une autorisation gouvernementale. Moi, là, on le

découvre tous ensemble aujourd'hui, qu'il n'y a pas de décret ou il n'y a pas

de règlement associé au maximum, alors, ça m'inquiète, honnêtement.

Alors,

j'aimerais ça, peut-être, si vous pouviez nous renseigner. Pour la SAQ, on sait

qu'il n'y en a pas. Peut-être est-ce que, dans d'autres sociétés d'État

où ils ont des dispositions comme celles-ci... Exemple, comme la Société du Plan Nord — on

a parti sur cette hypothèse de travail là — est-ce

que, là, dans ce cas-là, il y a un décret ou il y a un règlement qui a été adopté? Parce que, sinon, on a vu les

dérives qu'il y a déjà eu par rapport à des immeubles du gouvernement qui ont été vendus, puis on ne voudrait pas que,

dans toutes les circonstances, ça se reproduise. Je comprends qu'on me dit : La SAQ, d'habitude, elle fait des baux,

elle loue des espaces commerciaux. Mais elle a la possibilité d'acquérir des

immeubles. Même chose, on va donner la

possibilité à la SQDC d'acquérir des immeubles aussi. Puis ça, c'est une

évaluation commerciale. Peut-être que

la SQDC, là, elle pourrait évaluer qu'au lieu de louer ça lui est plus rentable

d'avoir... de devenir propriétaire, puis ça, c'est une possibilité.

Alors,

je voudrais juste savoir si on peut

faire des parallèles, à savoir si, dans d'autres sociétés d'État, ceux-ci ont

obtenu des directives du gouvernement, un décret ou un règlement qui fixent la fourchette. Parce qu'ultimement — puis je m'adresse à la ministre sur ce point-là — je pense qu'elle voit la problématique et,

en créant cette nouvelle société d'État là, bien, je pense qu'elle serait appelée, ou son collègue des Finances, à

adopter un décret ou une fourchette de prix là-dessus. Parce qu'on a bien beau le mettre dans la loi, que c'est

validé par le gouvernement, mais, s'il

n'y a pas de règlement

ou de décret qui le fait, que c'est validé par le gouvernement, bien, ils

vont faire ce qu'ils veulent.

Charlebois : Je

comprends qu'il y avait un article. Là, je sens qu'il y a des vérifications qui s'effectuent, à savoir s'il y a

déjà eu des fourchettes. Me Roy nous dit que, bon, ça n'a jamais

été utilisé. On va vérifier ça. Honnêtement, là, en ce moment, il y a des vérifications qui s'effectuent. Si vous me donnez quelques

instants, M. le Président, nous pourrions peut-être revenir avec un

petit peu plus de détails.

Le Président (M.

Merlini) : Alors donc, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 57)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension pour faire des

vérifications auprès des conseillers juridiques de la ministre. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Charlebois : M. le Président, pour répondre à la question du député de Borduas, il y a

des recherches qui doivent

s'effectuer, c'est que, là, à court terme, les recherches sont difficiles à

effectuer parce qu'on n'a pas la

personne qui a créé la Société du

Plan Nord et qui peut nous donner les réponses factuelles à ce qu'il nous

demande. Ceci étant dit, je ne pense pas qu'on va l'avoir ni aujourd'hui

ni demain.

ce que je peux lui dire, c'est qu'on constate qu'il y a des décrets, parce que

c'est rare qu'un immeuble s'achète sans

faire un emprunt. Ça fait qu'il y a toujours des décrets ministériels,

gouvernementaux, ou je ne sais pas trop comment le dire, là, mais il y a un décret qui est fait dans le cadre de

l'emprunt, ça, on le voit. Pour, justement, la SAQ, là, on vient d'en voir un, là, un emprunt de ta ta ta, mais

spécifiquement, à la question que vous avez posée, je ne suis pas capable

de vous répondre en ce moment, là, alors il va falloir vous revenir pour vous

donner l'information.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Je remercie

la ministre de faire les vérifications, puis on aura le temps de recevoir sa

réponse au cours des prochaines

séances. Ça peut aller aussi à la reprise des travaux après les deux semaines,

il n'y a pas de problème là-dessus.

J'invite

juste la ministre à réfléchir, dans le fond, sur le questionnement que j'ai, à

savoir c'est quoi, la mécanique applicable.

Donc, avec les vérifications, éventuellement, il y aurait peut-être lieu de

prendre l'engagement ou d'inscrire directement

dans le projet de loi quelles vont être les modalités d'application. Donc, on

pourra y réfléchir, là, mais c'est sûr

que, si jamais, dans le fond, dans les autres sociétés d'État, il n'y a jamais

de décrets qui ont été pris relativement à l'acquisition... Je comprends que, lorsqu'on fait l'emprunt, c'est parce

que c'est deux choses : des fois, tu as l'immeuble, tu as l'emprunt aussi, mais, si tu as les

liquidités, comme société d'État, pour le faire, bien, tu n'auras pas

nécessairement besoin de ton emprunt.

En tout cas,

ça soulève plein de questions. Alors, je dis à la ministre, là, un coup qu'elle

aura l'information, il y a d'autres questions qui vont se poser,

notamment...

Charlebois : ...le

dernier segment, là, si...

Jolin-Barrette : Dans le

fond, si vous avez les liquidités pour l'acheter, vous ne faites pas

nécessairement un emprunt.

Charlebois :

Oui, non, O.K. Non, je comprends, mais d'habitude, des bâtiments, on n'a pas

les liquidités nécessairement. Ça prend des méchants portefeuilles réservés. Mais,

en tout cas, c'est correct, je comprends. On est dans la haute voltige,

là. On est dans l'hypothèse...

Jolin-Barrette : Bien, la

Société des alcools, en termes d'actifs, elle verse quand même au gouvernement

du Québec des bons revenus annuellement.

Charlebois : Mais

elle n'achète pas des bâtiments avec ça non plus.

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce

n'est pas ce que je vous dis. Ce que je veux...

Charlebois : Non,

mais ce que je veux vous dire, c'est que, normalement, quand tu fais

l'acquisition d'immeubles... Mais on va

vérifier, là. Je ne suis pas en train de vous dire que je ne veux pas vérifier,

mais je veux juste vous dire que,

normalement, quand il y a acquisition d'immeubles, il y a des emprunts. C'est

assez rare que les sociétés d'État achètent des immeubles sans

emprunter. C'est très, pour ne pas dire très, très, très rare. Mais on va

vérifier.

M. Jolin-Barrette : Mais ça pourrait

arriver.

Charlebois : Tout

peut arriver sur la planète.

Jolin-Barrette : C'est ça,

c'est ça. Alors, c'est ce que je voulais dire à la ministre, il y a d'autres

questions qui vont se poser relativement à est-ce qu'il y a un décret

qui va être adopté aussi dans le cadre de la SQDC et est-ce qu'il y a un règlement qui va être mis en place

pour encadrer les actifs. Puis la même question va se... les immeubles. La

même question va se poser pour la SAQ. Mais sur...

Charlebois :

J'entends ça. On va vous revenir quand on va avoir l'information.

Jolin-Barrette : Mais, sur

l'amendement, je remercie la ministre de son ouverture. Ça permet de découvrir

plein de choses.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement

de Mme la ministre? Mme la ministre.

Charlebois : Je

trouve ça le fun que l'harmonie soit revenue, M. le Président, j'aime ça.

Le Président (M. Merlini) : On en

est très heureux. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, l'harmonie a

toujours été parmi nous, Mme la ministre.

Charlebois : ...ça

dépend des heures.

Le Président (M. Merlini) : Ne nous

éloignons pas de la proposition d'amendement.

Pagé : Non, non, je pense que nous avons tous le même objectif.

Et les questions qui ont été soulevées, finalement, si elles n'avaient pas été pertinentes, je ne

pense pas qu'on en arriverait à faire un aussi long débat. Alors, nous aussi,

nous nous réjouissons de l'amendement et du compromis auquel nous

arrivons. Le député collègue de Borduas a soulevé des

questions également fort pertinentes. Alors, je ne les reprendrai pas parce

qu'on avait exactement les mêmes questions,

qui n'étaient pas vraiment sur l'amendement mais plus sur le fond de

l'article 23.3. Alors, adoptons l'amendement pour qu'on puisse

continuer le débat sur 23.3.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, dans cet air d'allégresse

et de réjouissance, est-ce que la proposition d'amendement de Mme la

ministre est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Nous revenons donc à l'article 23.3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste une

question, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Pour la

Loi sur

la Société des alcools, l'article 4, on va revenir plus tard?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Donnez-moi donc une seconde, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Charlebois :

...suspension, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien.

Alors, je suspends les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

pour vérifier encore une fois auprès des légistes, des conseillers juridiques

de la ministre. Mme la

ministre, vous avez la parole.

Charlebois : Alors, M.

le Président, toujours

suite aux échanges qu'on a eus, il y

a eu deux suspensions,

puis qu'on continue d'examiner la situation,

je vous demanderais de suspendre l'article 5 temporairement pour que nous

puissions aller déposer un nouvel article, qui s'appellerait

l'article 4.1.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'étude de l'article 5?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Alors, Mme la ministre, vous avez encore une fois une proposition, qui me prend le consentement pour que Mme la ministre puisse

présenter un nouvel article, qui serait 4.1. Est-ce que j'ai votre

consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Mme la ministre, pour la lecture de votre proposition qui introduirait 4.1.

Charlebois :

Exact. Insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article

suivant :

4.1.

L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant :

«2° acquérir,

construire ou céder un immeuble, au-delà des limites ou contrairement aux

modalités déterminées par le gouvernement.»

Et là, ici, M. le Président, on vient faire exactement ce qu'on vient de faire... on fait exactement

ce qu'on vient de faire pour la Société québécoise du cannabis mais dans la Société des alcools, juste par souci de... bien, pas «juste», mais par souci de cohérence, faire en sorte que

tout ce qu'on a discuté précédemment pour la Société québécoise du cannabis

puisse s'appliquer à la Société des alcools.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 4.1? M. le député de Labelle.

Pagé : C'est conforme à ce que nous avons discuté depuis

quelques moments, alors, moi, je n'ai aucun problème.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. M. le député de Borduas, un commentaire, une observation sur 4.1?

Jolin-Barrette : Oui. Bien,

en fait, c'est la concordance avec la Société québécoise du cannabis, alors

c'est conforme à ce qu'on a discuté.

Président (M. Merlini) : Très bien. Ne voyant pas d'autre

intervention, je mets donc la proposition qui introduit

l'article 4.1 aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci beaucoup. Mme la ministre.

Charlebois : Oui.

On revient à l'article 5, M. le Président, juste pour...

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement des

membres pour reprendre l'étude de l'article 5?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous revenons donc à

l'article 5. Nous étions à l'article 23.3 tel qu'amendé.

Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. J'essaie de me

souvenir quelle était la question...

Le Président (M. Merlini) : Ça

revient.

M. Pagé :

Bon. Ici, bon, ça commence en disant : «La filiale ne peut, sans

l'autorisation du gouvernement», bon, là, prendre des engagements financiers, construire, acquisition. Mais qu'en

est-il quand on parle de location? Parce que, là, ce que l'on comprend, c'est que... Puis je réalise

aujourd'hui jusqu'à quel point la SAQ ou, éventuellement, la SQDC sont beaucoup plus des locataires que des

propriétaires, même que ça m'attriste un peu, parce que j'ai l'impression qu'à

terme on y gagnerait peut-être plus à être propriétaires, mais on ne

fera pas ce débat-là.

Cela dit...

c'est parce que... 23.3 encadre tout ce qui est plus transaction, vente,

acquisition ou construction. Mais, compte

tenu qu'une très grande

partie de nos transactions sont beaucoup plus basées

sur de la location, en vertu de

quelle loi ou règlement

on encadre aussi tout ça, pour s'assurer qu'il n'y a pas de débordements à

la hausse, surtout, parce qu'il

pourrait y avoir facilement ce qu'on veut éviter, là, du copinage ou... bon.

Alors, de quelle façon on balise aussi ces transactions

qui sont liées à des baux, à des baux? Parce que, ces baux-là, la plupart du

temps... Puis je pense à une succursale chez nous, à Mont-Laurier, la SAQ n'est pas propriétaire. Le nouveau

bâtiment, je pense qu'il y a eu des appels d'offres, mais le bail qui est signé doit être signé

probablement pour une quinzaine d'années, avec des montants qui doivent être

assez importants. Alors, si on veut

s'assurer que tout ça se fasse correctement et que les deniers publics soient

utilisés correctement, ce que je veux

dire, que le prix payé soit le juste prix, comment on encadre tout ça afin de

s'assurer qu'il n'y ait pas de débordements?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Alors, M. le Président, j'aimerais ça pouvoir laisser notre juriste, Me Roy,

répondre à cette question.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy,

à vous la parole.

M. Roy

(Gabriel) : Merci, M. le Président. En fait, les engagements

financiers que peuvent prendre les organismes publics, normalement la

Loi sur l'administration financière prévoit

qu'il faut que le ministre des Finances autorise les engagements financiers et, je vous dirais... C'est

assez complexe, les règles, là, qui s'appliquent, mais c'est prévu par la

Loi sur l'administration financière. Donc,

normalement, il faut qu'il y ait une autorisation du ministre des Finances,

sauf exception prévue par règlement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Roy. M. le député de Labelle.

Pagé : O.K. Bon, il faut que le ministre des Finances

l'autorise. Est-ce que l'on sait sur quelles bases il l'autorise? Tout ça, c'est encadré comment? Je veux bien

l'autoriser, mais, si moi, demain matin, je me retrouve ministre des Finances,

il va falloir que je

me réfère à quelque chose quelque part, là. Je ne peux pas juste dire :

Bien, la somme fait mon affaire, je

signe en bas, là. Non? Hein, on s'entend là-dessus. Puis ce qu'on ne veut

pas... En fait, ce que l'on souhaite, c'est que tout ça soit bien

encadré pour que les deniers publics soient utilisés correctement.

Alors, moi, honnêtement, en tout respect, je ne

peux pas me satisfaire d'une réponse qui est : C'est le ministre des

Finances qui autorise. Il autorise en vertu de quel encadrement, là? C'est ce

que je cherche à comprendre.

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Bien, écoutez, le ministre des Finances est quand même

le ministre responsable de la gestion de ce type de question là. Donc, il a la

compétence pour déterminer les balises, les conditions et les modalités

requises. Elles ne sont pas inscrites dans la loi, donc, je veux dire...

Pour vous répondre,

parce que j'ai... La loi ne le prévoit pas, mais, dans l'intérieur de sa

compétence, il a les ressources nécessaires pour utiliser son jugement puis

déterminer dans quel contexte l'autorisation et de quelle façon l'autorisation

doit être donnée.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : Je suis un peu étonné de la réponse. Le ministre des

Finances va utiliser son jugement pour déterminer si le contrat de location est... il y a un contrat

conforme à une saine utilisation des deniers publics. Je me serais attendu

à ce qu'il y a des balises quelque part puis

qui encadrent plus que le bon jugement du ministre des Finances. Je comprends

que le ministre des Finances est aussi, je

dirais, conseillé par une équipe autour de lui. Bon, alors, là, j'imagine que

le ministre des Finances reçoit,

justement, des avis de conseillers qui lui disent : En fonction du marché,

on vous conseille de dire oui à cela. Est-ce que c'est ça, dans le fond,

que vous voulez me dire?

Roy (Gabriel) : Bien oui. Quand je dis «jugement», je ne dis pas

«intuition», là. Évidemment, c'est qu'il y a des gens qui... Il y a une

panoplie de fonctionnaires qui font des analyses, qui ont des grilles, qui ont

les documents nécessaires puis qui ont

l'expertise requise pour répondre à ces questions-là adéquatement puis donner

les autorisations lorsque c'est considéré judicieux, là.

Pagé : Et il n'y a pas d'encadrement autre que des conseillers

autour du ministre des Finances qui lui suggèrent des choses. C'est ce

que je comprends?

Roy (Gabriel) : Bien, les conseillers ont des balises, ont des

critères, là, ils ont des documents de travail. Ils n'évaluent pas dans l'abstrait, là, ils évaluent

in concreto, en vertu de l'ensemble de l'information qu'ils ont acquise puis

en vertu de paramètres qui sont déjà travaillés puis réfléchis préalablement,

M. Pagé :

Vous m'avez parlé de balises, de critères, de paramètres, est-ce qu'on a des

exemples de ce que ça pourrait ressembler, ces balises, ces critères, ces...

M. Roy

(Gabriel) : Je n'en ai pas sous la main, là, ça fait l'objet d'une

analyse financière, là. Moi, je n'en ai pas à vous présenter, là.

Le Président

(M. Merlini) : Ça va?

Le Président

(M. Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, sur le même point, là, le

montant déterminé par le gouvernement, c'est par voie réglementaire?

M. Roy

(Gabriel) : C'est par décret. Une autorisation du gouvernement, c'est

pris par décret.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Et le décret est préalable.

M. Roy

(Gabriel) : Préalable à... Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, je veux dire, c'est un peu la

même chose, là, que pour l'immeuble. Dans le fond, l'emprunt... Dans le

fond, l'autorisation va être donnée du gouvernement. Le montant qui est

déterminé par règlement, il est déterminé

par décret. Ce décret-là, il est pris, supposons, au jour 1 de la création

de la filiale. Ils vont dire : Bien,

en haut de 500 000 $, vous devez avoir l'autorisation du ministre des

Finances. C'est ce qui va être écrit dans le décret.

M. Roy

(Gabriel) : L'autorisation du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Roy

(Gabriel) : C'est deux décrets. C'est à la fois le montant qui est

fixé, les limites qui sont fixées, là. Mettons, 23.3, les trois paragraphes, là, le gouvernement exerce son pouvoir par

décret. Puis, si jamais la volonté, l'engagement financier ou l'emprunt dépassait le montant fixé préalablement par

décret, comme vous dites, à ce moment-là, l'autorisation donnée par le

gouvernement viendrait d'un autre décret.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Puis c'est la même chose qu'à la SAQ, ça?

M. Roy (Gabriel) : Oui, c'est

la même chose.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis

là est-ce qu'on sait si le gouvernement a adopté un décret pour la SAQ?

M. Roy

(Gabriel) : Comme je vous dis, ça, pour vous donner une réponse plus

complète, on va faire des vérifications puis on va vous revenir dès que

possible.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis là, à la question du collègue de

Labelle, vous disiez : Pour l'évaluation, les analyses, tout ça, c'est le personnel du ministre qui évalue

le dossier pour dire : Est-ce que je donne mon O.K. si c'est en haut de

tant?, pour justifier le décret. Dans le fond...

Mme Charlebois :

M. Jolin-Barrette : Bien, pour

l'emprunt.

M. Roy

(Gabriel) : ...ultimement, je veux dire, dans le fond, s'il n'y a pas

de décret qui a été pris, puis il y a un engagement financier qui va être pris, ça doit être autorisé par le

ministre des Finances. Là, ce n'est pas un décret parce que c'est une

autorisation ministérielle, et ça, je vous réfère à la

Loi sur l'administration

financière pour les modalités et les déclencheurs de ce mécanisme-là.

Mais, si le gouvernement avait fixé des limites en vertu, par exemple, là, de l'article 20 de la

Loi sur la SAQ, à ce

moment-là le ministre des Finances ne donnerait pas d'autorisation parce que,

de toute façon, le gouvernement devrait prendre un décret pour

autoriser. Ça fait que ce serait bête de faire autoriser un ministre puis autoriser le gouvernement, vous

comprenez? Ça fait qu'à ce moment-là, là, ça serait juste le gouvernement

qui ferait une autorisation.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce que vous nous dites, c'est : Dans

la

Loi sur l'administration financière, c'est déjà prévu que le ministre

intervient. J'imagine qu'il y a des balises, aussi, financières.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous avez en tête un aperçu à partir

de quand le ministre intervient, son autorisation ministérielle? Et puis

ça, ça touche... Dans le fond, la

Loi sur l'administration financière, ça

touche...

M. Roy (Gabriel) : Ça touche

tous les organismes qui sont visés par la

Loi sur l'administration financière,

à l'article 77 de la

Loi sur l'administration financière.

M. Jolin-Barrette : À

l'article 67?

M. Jolin-Barrette : 77. Puis la

forme de l'autorisation ministérielle, dans le fond, c'est...

M. Roy (Gabriel) :

...ministériel.

M. Jolin-Barrette : C'est un

arrêté ministériel. O.K.

Président (M. Merlini) : J'aimerais rajouter pour les fins de

discussion, suite aussi à l'intervention du député de Labelle, le code de déontologie... le Code

d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale nous prescrit certaines

valeurs comme députés, et ça s'applique également

aux ministres. Tantôt, il avait été question de l'évocation de la tâche du ministre, dans le jugement, et vous dites, et

vous aviez raison de le dire : Bien, on veut éviter des choses aléatoires,

je vais le dire comme ça. Mais, dans notre

code, à l'article 6, c'est bel et bien indiqué que la «conduite du

député — donc

aussi des ministres — est empreinte

de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité et

de justice. [Et] — dans les

sous-paragraphes — par

conséquent, le député — le troisième dit, le troisième picot, pour reprendre votre expression — fait preuve de rigueur et d'assiduité.»

Alors, à ce moment-là, on s'entend que le ministre des Finances, dans

toutes ses décisions, adhère à ces principes-là.

Alors, à quelque

part, oui, la réponse pouvait peut-être vous sembler... pas étrange, mais,

disons, différente à ce que vous

attendiez comme réponse. Mais il faut se rabattre aussi sur notre code

d'éthique et de déontologie pour le comportement

de tous les membres, incluant les membres du Conseil exécutif, les ministres du

gouvernement. Alors, ça s'applique là aussi, sans nécessairement qu'il y ait des règles

conscrites et écrites, là, des paramètres qu'on recherche pour s'assurer qu'il n'y a pas de débordements,

comme vous l'avez souhaité. Alors, je tenais à ajouter ça à notre réflexion.

M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, alors...

Président (M. Merlini) : J'en ai profité pendant que vous faisiez vos

recherches, là, ça vous donnait le temps de faire de la recherche.

M. Jolin-Barrette : Merci. Alors, à 77 de la

Loi sur l'administration financière,

j'ai : «Pour l'application du présent chapitre, on entend par "instrument ou contrat de nature

financière" : tout instrument [...] contrat financier[...]; un

organisme visé aux paragraphes 1° à 5°». Dans le fond, c'est un

mécanisme de renvoi par 77, c'est ça?

M. Roy

(Gabriel) : Bien, au paragraphe 2°, on indique quels organismes

sont visés, puis si vous allez au sous-paragraphe c :

«Les sociétés à fonds social dont la totalité des actions, comportant droit de

vote fait

partie du domaine de l'État». Donc, clairement, la SAQ et la

filiale sont visées par ce sous-paragraphe-là.

Jolin-Barrette : O.K. Puis la disposition qui nous dit... Ah! c'est

77.1.

Roy (Gabriel) : 77.1 et suivants, le 77.1, c'est les emprunts, 77.2,

c'est les placements, 77.3, c'est les engagements financiers. Donc, vous

avez l'ensemble des articles qui indiquent la règle générale. Et voilà.

Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Juste une petite précision. Quand on parle de construire un

immeuble, tout à l'heure vous avez parlé...

l'évaluation des analyses, c'est fait par les fonctionnaires. Quand il y a des

engagements financiers qui sont pris puis qu'on décide de faire une construction

d'un immeuble par un organisme gouvernemental, quels sont... sur quoi base-t-on nos analyses pour dire : On va de

l'avant avec ce projet-là? Est-ce qu'il y a des rapports qui sont faits, qui

sont demandés? Est-ce qu'il y a deux

rapports, pour être sûr que le projet est valide? Parce que, des fois, si on se

fie juste à un rapport, ça se peut

que l'information ne soit pas nécessairement la meilleure puis qu'il faut se

double valider. Comment ça se fait, ça?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Écoutez, je ne connais pas le détail, là, de ce type

d'analyse là à l'interne, nécessairement, je veux dire, c'est une

question juste d'administration interne que vous posez, là, la manière dont la

structure, l'appareil ministériel fonctionne,

s'il y a un rapport, deux rapports. Écoutez, les affaires juridiques, on est

consultés pour des questions juridiques,

mais, bon, ce n'est pas nécessairement des questions... cette vision-là du

fonctionnement, concret, administratif, donc ce n'est pas nécessairement

juridique, là. Donc, je ne peux pas vraiment répondre précisément à votre

question.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la députée. Ça va?

Lavallée : Bien, c'est juste que, quand on engage des deniers publics,

effectivement, je me demande juste quels

sont les mécanismes pour s'assurer que, lorsqu'on embarque dans un projet de

construction... au niveau gouvernemental, quels sont les mécanismes qui sont mis en place pour s'assurer que le

projet, il est viable puis que c'est correct d'embarquer dans un tel

projet. Donc, je ne sais pas s'il y avait déjà des modalités qui étaient

établies pour...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Je n'ai pas tout le détail de la mécanique,

mais, oui, effectivement, il y a toute une mécanique. Puis, pour siéger au Conseil du trésor, M. le

Président, il n'y a pas de deniers publics qui sortent de là sans que ça ait

été... Oui, dans le cadre de l'analyse

d'un ministère où c'est là que les sous sont imputés, ou les dollars, ou, en

tout cas, appelez-les comme vous

voudrez, il y a une analyse là. Mais, une fois qu'il y a des déboursés à faire,

il faut que ce soit autorisé par le Conseil

du trésor, et là il y a une autre quantité astronomique d'analyses qui sont

faites et qui sont contre-validées. Il y a de l'expertise dans les ministères, les élus peuvent passer dans le

temps, mais les fonctionnaires restent et ceux qui ont l'expertise pour faire l'analyse de ça sont là.

Alors, quand il y a des déboursés à faire — puis là je ne voudrais pas vous induire en erreur sur les montants, et tout — il faut que ce soit autorisé par le Conseil

du trésor. C'est la dernière étape avant

de reprendre le chemin du Conseil des ministres. Alors, il y a beaucoup de gens

qui examinent les transactions, oui.

Lavallée : Mais, quand on... Je repars toujours avec le projet de

construction, là. Oui, les fonctionnaires vont faire faire une

évaluation, mais est-ce qu'on demande une double évaluation pour s'assurer que

la...

Le Président (M. Merlini) : ...pour

aider à... Oui, Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, en plus, quand c'est une construction, il faut savoir qu'il y a le Plan

québécois des infrastructures qui existe

ici, au Québec, dans lequel il faut être inscrit, d'une part, et, d'autre part,

il faut respecter les étapes, là. Il

y a trois grandes étapes, on se rappelle qu'il y a le dossier d'étude,

opportunité, dossier d'affaires. Et il y a des choses, des documents à fournir, mais pas juste des documents pour faire

du papier, mais il y a des analyses concrètes qui doivent être faites et qui doivent être concluantes pour permettre

d'arriver à une décision. On ne franchit pas une étape parce qu'on veut

la franchir. Il faut vraiment être capable de démontrer qu'on est dans

l'exactitude de l'affaire.

Puis ça, ce

n'est pas le politique qui fait ça. L'analyse est déposée par des gens qui ont

les compétences pour les faire et

qui, parfois, font des recommandations positives, parfois font des

recommandations négatives, parfois sèment le doute et retournent les gens sur la planche de travail. J'ai vu des

dossiers retourner à la planche de travail, moi. En tant que

vice-présidente du Conseil du trésor, j'ai vu ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

députée.

Mme Lavallée : Je vais poser juste

une dernière question...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Lavallée : ...parce que je ne veux pas étirer le temps pour rien, mais

c'est que... Lorsqu'on embarque dans un projet de construction et qu'on engage

les deniers publics, est-ce qu'il y a une exigence d'avoir peut-être deux

évaluations pour être sûr? Parce que, quand

ça arrive au Conseil des ministres, on s'est fié sur tout ce qui s'est fait

avant, puis on nous présente,

j'imagine, quand on est ministre, on nous présente un dossier pour dire :

Il est comme ça, puis on est sûrs de

notre affaire. Comment on s'assure que ce qu'on nous présente, c'est vraiment

bien fondé puis qu'il y a eu quand même plus qu'une évaluation d'un

projet avant d'engager des deniers publics? C'était plus ça, ma question,

mais...

Charlebois :

Oui, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a plusieurs évaluations où il

y a de l'expertise dans les

ministères, le ministère qui dépose sa demande, mais il y en a une autre,

vraiment, qui est dans l'analyse de tous, tous, tous les menus détails, qui est au Conseil du trésor. Et ce n'est

pas nécessairement un appel d'offres qui détermine si on l'a ou on ne l'a pas, ou on a le montant.

C'est vraiment chemin faisant, ils ont déjà des tableaux, des bases de données,

dépendamment des projets, dépendamment d'où c'est situé, dépendamment de ce

qu'on a besoin comme immeuble, dépendamment

des risques. Tout ça, il y a déjà des critères, il y a des pourcentages de

contingence. En tout cas, c'est tout évalué

dans une grille très, très, très sévère, là, j'ose le dire, le mot, là. Et

croyez-moi que, quand ça a franchi le cap du Conseil du trésor avec un commentaire positif, c'est parce que ça a été

analysé pendant des mois, pas des semaines, des mois. Je parle, pour une

construction, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien, en fait,

M. le Président, vous avez à juste

titre fait mention de l'article 6, je

pense...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Pagé :

Fait

partie de notre nécessaire probité, bienveillance, honnêteté. Et ça, je

n'ai aucun doute là-dessus. Par

contre, pour qu'un ministre puisse prendre des bonnes décisions, il faut que le

processus qui amène le ministre à pouvoir prendre décision... il faut que le processus en amont soit fait selon

les règles de l'art. Et ce que je n'entends pas encore, c'est dans le processus. Parce que la

Loi sur les

contrats des organismes publics, quand on regarde... on avait un tableau

ici tantôt, là. Quand on regarde le tableau, bon, «type de contrat» — ça,

c'est la loi, là, sur...

M. Pagé :

...les contrats, c'est ça, publics, bon : l'approvisionnement, ministères

et organismes, gré à gré, en bas de

25 000 $, appel d'offres, plus de 25 000 $; services

professionnels et techniques, gré à gré, moins de 100 000 $, appel

d'offres, plus de 100 000 $;

travaux de construction — même chose — gré à gré, moins de 100 000 $, appel d'offres, plus

de 100 000 $. Alors, c'est clairement défini dans chacun des cas de

figure. Bon.

Mais là, la

SAQ ou la SQDC, est-ce qu'elles vont être soumises à cette loi-là? C'est ça,

dans le fond, que je veux savoir. Ou

bien, non, eux autres, ils peuvent partir à négocier, il n'y a pas vraiment de

balises, de montants. À partir de quel montant

on traite clairement ou qu'on est obligés d'aller en appel d'offres, moi, c'est

ça, dans le fond, que je veux savoir, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, la SAQ est soumise à la

Loi sur les contrats des

organismes publics. Et le sort de la filiale, comme la ministre l'a déjà indiqué, fait l'objet de travaux pour vous

présenter un amendement dans les meilleurs délais, par rapport à ces questions-là avec l'AMP, ce que

la ministre a indiqué. Donc, ça, ça va être présenté suite au travail de

rédaction qui est fait. Et on va pouvoir vous donner une réponse complète en

présentant les résultats de ce travail-là.

M. Pagé : O.K.

J'avoue que je commence à être dur de la feuille. Je vous demanderais, s'il

vous plaît, de parler un petit peu plus fort.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, c'est beau. Bien, je peux le répéter, il n'y a pas de

problème.

Pagé : Mais je pense avoir compris. Ce que vous m'avez dit,

c'est que la société, la filiale vont être soumises à la même loi.

Roy (Gabriel) : Ce que je vous dis, c'est que la SAQ est régie par la

Loi sur les contrats des organismes publics. Puis, pour répondre aux préoccupations des parlementaires, ce que la

ministre a indiqué, c'est que, ce qui touche la filiale par rapport à la

Loi sur les contrats des

organismes publics, on est en train de travailler sur quelque chose puis on va

vous le présenter dès que possible. Donc, on va pouvoir vous répondre à

ce moment-là.

Pagé : O.K. Et, compte tenu qu'on est beaucoup plus dans un

processus de location que de construction ou d'acquisition, j'imagine... Parce que, quand je regarde ici :

services professionnels, travaux de construction, je ne vois pas «appel d'offres public pour des contrats de

location». Et, compte tenu que c'est ça qui s'en vient, là, dans les prochains

mois, là, on veut ouvrir... On parlait de

15 succursales pour le mois de juillet, mais, bon, la loi fédérale va être

adoptée un peu plus tard, donc

probablement pour le mois de septembre. Alors, peut-être que, là, on pourra en

ouvrir 25, 40 cet automne. Tout ça va

arriver très rapidement, là. Alors, est-ce qu'on peut nous expliquer un petit

peu le processus qui va faire en sorte qu'on va s'assurer qu'on va payer

le juste prix pour notre location?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Là, vous voulez que... Excusez-moi, pouvez-vous

répéter votre question? Vous voulez savoir le processus pour obtenir le

juste prix dans les locations?

Pagé : Oui, étant donné qu'on ne sera pas tellement dans un

processus d'acquisition ou de construction, parce que tout ça est dans un échéancier très court.

Puis, ce qu'on me dit de plus en plus, la SAQ ne construit pas elle-même,

elle fait construire puis elle donne ensuite

un bail de 15 ans, par exemple, avec, bon, une location x. Mais, quand on

veut être certain que les deniers

publics... qu'on paie le juste prix... Je vois qu'il y a une loi qui encadre

pour des travaux de construction,

pour des services professionnels, mais je ne vois pas là-dedans quel est le

processus qui nous amène au même genre d'encadrement pour de la

location.

Parce

qu'un contrat de location sur 15 ans, je vais vous dire que ça peut être

drôlement payant. Parce que, la plupart du temps, celui qui va construire pour répondre aux normes demandées par

la SAQ ou encore autre organisme public, il va s'assurer qu'il va être capable de payer son bâtiment à l'intérieur

de 15 ans, puis il va faire de l'argent avec ça. Alors, si on veut s'assurer que ces deniers publics là

soient bien utilisés, est-ce qu'on a le même genre de processus qui oblige à

des appels d'offres? Pour une

construction, là, à partir de 100 000 $, il y a des appels d'offres.

Pour une location, où on peut facilement imaginer que le coût des locaux

va varier peut-être entre... Bon, ce ne sera pas des locaux aussi vastes, j'imagine, que les locaux de la SAQ, mais ça va

peut-être être des locaux qui vont être loués à 30 000 $,

40 000 $, 60 000 $ par

année. Ça va jouer peut-être dans ces eaux-là. Alors, ça finit, sur une période

d'une quinzaine d'années, par être un méchant

beau contrat. Alors, si on veut s'assurer que le gouvernement du Québec paie et

que les citoyens paient le juste prix, l'encadrement à cet égard-là se

trouve à quel endroit?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui. L'encadrement se trouve dans le Règlement sur les

engagements financiers pris par un organisme, règlement qui est pris en

vertu de la

Loi sur l'administration financière.

M. Pagé :

O.K. Alors, je vous demanderais, bien amicalement, de m'envoyer le lien pour

que je puisse éventuellement aller voir cela, parce qu'on ne l'avait pas

trouvé. Alors, s'il y a un encadrement, vous me rassurez. Parce que, dans les prochains mois, il y a évidemment

beaucoup de transactions qui vont se faire. Et je pense que tous les Québécois

souhaitent que les transactions se fassent le plus correctement possible et que

les Québécois en aient pour leur argent, sans payer trop

cher, évidemment.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce

que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.3 tel qu'amendé? Je n'en vois

pas. Alors, nous allons procéder maintenant à l'article 23.4. Mme la ministre, pour la

lecture du très long

article 23.4.

Charlebois :

Vous faites de l'humour cet après-midi, M. le Président.

Alors, à 23.4, on

dit : «La filiale ne peut constituer aucune filiale.»

Le Président (M.

Merlini) : ...d'explication, Mme la ministre?

Charlebois : Et

donnez-moi une seconde, apparemment que nous aurions un amendement pour cela.

Président (M. Merlini) :

Non. Il n'y en avait pas dans les amendements qui ont été

déposés jusqu'à présent. On avait un amendement de déposé pour 23.5.

Nous sommes à 23.4.

Est-ce que j'ai des interventions à l'article 23.4?

M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Ça va être

très simple : Pourquoi? Pourquoi?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Parce

que son travail n'est pas de se

constituer plusieurs filiales ou succursales, c'est une filiale

qui est déjà une... C'est déjà une filiale,

elle n'aura pas besoin de se constituer d'autres filiales. Sa mission — on revient à la mission de base — c'est de ramener des gens qui consomment du cannabis qui est sur

un marché illégal vers un marché licite.

Alors, elle n'a pas besoin de se constituer des filiales, elle le fera

elle-même, elle-même étant une filiale de la Société des alcools du

Québec.

M. Pagé : O.K. Qu'est-ce

qu'il y a comme filiales présentement à la SAQ?

M. Roy (Gabriel) : Il y a une seule

filiale, qui n'a pas d'activité, là, qui est une coquille, là, qui n'a pas d'activité

depuis quelques années.

M. Pagé : Quelle est cette

filiale?

M. Roy (Gabriel) : Un instant.

Charlebois : Bien, la Société

des alcools du Québec avait toujours

la possibilité d'avoir des filiales, d'où... Une chance, parce qu'on peut se servir de l'expertise de la Société des alcools pour créer

la Société québécoise du cannabis.

Mais, comme notre mandat n'est pas de vendre de plus en plus de cannabis et

de faire des ventes de ce marché-là à outrance, bien, on pense qu'elle

doit faire sa mission, point final.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy,

complémentaire?

M. Roy

(Gabriel) : Oui. La filiale,

c'est 9268-2707 Québec inc. Mais c'est une coquille vide, comme je vous

dis, là, il n'y a pas d'activité dans cette filiale-là, là.

Charlebois :

Et, pour revenir à votre question plus précisément, ramenons-nous à 16.1. Le

seul et unique but d'exercer... Ce

que fait la société, c'est d'exercer la mission que la société... que la

société... — voyons! — relativement à la vente de cannabis,

qui est prévue à 16.1. Alors, il n'y a pas de nécessité qu'elle se constitue

des filiales.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. C'est parce que, bon, en fait, c'est la seule différence avec, bon, la loi

sur la SAQ.

L'article 20, c'est du copier-coller. À la SAQ, on dit

que le gouvernement peut déterminer que l'une des... Non.

Charlebois :

L'article que vous citez, M. le député de Labelle...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre, oui.

Charlebois :

Ce qu'on souhaite, là, c'est que la SQDC ne sous-traite pas sa mission, qu'elle

effectue sa mission elle-même. On ne

veut pas une filiale, tu sais, qui va... Ce ne sera pas de la sous-traitance de

la vente du cannabis, qui pourrait être faite par d'autres filiales. Sa

mission, c'est uniquement la vente de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle.

Pagé : Oui. Sa mission, c'est uniquement la vente, mais sa

mission, c'est aussi l'achat, le transport, l'entreposage.

Charlebois : Oui,

oui. Mais on ne veut pas que...

M. Pagé :

Alors, il y a tout ça pour arriver à la vente. Alors, bon, la possibilité

d'avoir des filiales, à la SAQ elle existe.

Charlebois : Oui,

mais pas pour la SQDC.

M. Pagé :

Bon. C'est parce que, si elle existe pour la SAQ, c'est qu'on a vu un avantage

à lui permettre d'avoir une filiale

dans un cas de figure que, pour l'instant, je n'ai pas. Parce qu'on me

dit : Oui, il y en a une, filiale, mais c'est une coquille vide. Bon. Mais, si on a prévu ça dans la loi constituante de la SAQ, c'est qu'il y a

donc un avantage quelque part à prévoir qu'il puisse y avoir une filiale. La

SQDC, je veux bien croire que c'est une filiale de la société,

mais elle va quand même avoir des opérations fort différentes. Mais, dans

l'ensemble de ces opérations... On a beau dire : elle

va juste vendre, oui, mais elle va

aussi acheter et peut-être qu'elle pourrait, au cours de ses opérations, au

fil des ans, se rendre compte que, peut-être

si je fonctionnais autrement, puis si j'avais une filiale quelconque... Je ne

le sais pas, mais j'essaie de

comprendre pourquoi c'est autorisé à la SAQ et que ce ne le serait

pas à la SQDC. Et donc si jamais il arrivait un jour...

vais poser ma question autrement. Si jamais il arrivait un jour

qu'on considérait qu'une filiale de la filiale soit utile, pouvait être

utile, il faudrait soit rouvrir la loi ou bien de demander au grand frère, qui

est la société, la SAQ : Peut-u me créer une filiale pour l'opération que

je souhaiterais faire? C'est-u comme ça qu'il faudrait fonctionner?

Charlebois :

Bien, en fait, je vous dirais, on vient de constituer une filiale. Si la

filiale décidait que ça prendrait une autre filiale, bien, la SAQ pourra toujours

faire une autre filiale, la maison mère...

Charlebois :

Mais pas pour le cannabis, mais... mettons, le transport?

Charlebois :

Même pas. Voyez-vous?

Pagé : Bien, c'est

ça. C'est ça, c'est pour ça que je me dis : Quel inconvénient ça causerait

si on acceptait que, dans la loi, il

y ait la même opportunité que dans la loi constituante de la SAQ pour lui

donner, je dirais, plus de liberté d'action?

Parce que, là, on me dit : Woups! Ça limite dans ses actions. Puis effectivement elle ne peut pas faire certaines choses. Et à ma question : Est-ce que la société pourrait constituer la

filiale pour la SQDC?, woups! on me dit non. Donc, elle est plus limitée, la SQDC. Alors, pourquoi

la limiter? Qu'est-ce que ça lui enlèverait d'avoir cette possibilité-là de

pouvoir créer une filiale?

Charlebois :

Pour ce qui touche le cannabis, vous savez qu'il y a des habilitations

sécuritaires pour les membres du C.A., etc.

Mais, au-delà de tout ça, là, la SAQ a le pouvoir d'avoir des

filiales pour vendre d'autres produits. Ce qu'on vient dire à la Société

québécoise du cannabis, c'est qu'elle

peut, elle, faire toutes les opérations nécessaires dans le domaine du

cannabis, mais on ne veut pas que la filiale ait des filiales. Si on a un

besoin pour d'autres produits... Parce

que le seul véhicule pour traiter du cannabis, ce sera la Société québécoise du cannabis. Et, s'il y a d'autres produits qui émergeaient sur le marché, qui ne touchent pas

le cannabis, bien, ça sera une autre filiale de la SAQ, comme, il vous a

donné un numéro, là, il pourrait ouvrir

cette filiale-là ou une autre. Mais, pour ce qui touche le cannabis, ça sera seulement et uniquement la Société

québécoise du cannabis.

Société des alcools, quand vous me

dites : Ah! bien, peut-être qu'on pourra ouvrir une filiale pour le

transport, une filiale... la Société

des alcools ne l'a pas fait, parce qu'elle a gardé son expertise à la Société

des alcools. Alors, tout ce qui

touche le cannabis va rester dans la filiale, mais on ne fera pas des filiales,

des filiales, parce qu'il y a toute une question d'habilitation

sécuritaire. Puis c'est une filiale. Ce n'est pas la maison mère de d'autre chose.

La maison mère — je

l'appelle, entre guillemets, comme ça, là, parce que c'est la société

d'État — c'est

la Société des alcools.

Pagé : Oui. Mais on

comprend que les besoins de la SQDC vont être différents des besoins de la SAQ.

Je fais juste penser aux transports. Je pense qu'on va être... on va sécuriser

pas mal plus les transports de la SQDC, parce que le produit est beaucoup plus à risque, a une

valeur extrêmement importante. Alors, compte tenu que les besoins vont être

différents, j'essaie juste de comprendre pourquoi

on ne lui permettrait pas, éventuellement, de pouvoir se créer une filiale, si jamais

l'opportunité se présentait. Parce que, si jamais l'opportunité se présentait,

bien, il va falloir rouvrir la loi, parce

que, là, on ne le permettrait pas. Compte tenu qu'on le permet à la SAQ, puis

on n'utilise pas ou très peu, on se rend compte, bien, je me dis : Bien, la SQDC, pourquoi

n'aurait-elle pas la même opportunité? Et, si un jour elle veut s'en servir,

bien, ça serait déjà

inscrit dans la loi pour qu'elle ait cette opportunité-là. En fait, je vais

prendre la question autrement : Qu'est-ce que ça

enlèverait si on lui permettait la même chose que la SAQ on lui permet? Ça lui

enlève...

Charlebois : Dans

un premier temps, j'ai le goût de vous dire que ce qu'on vise, ici, c'est

toujours de ramener... Je reviens

toujours au principe de base, là, on vend du... On fait ce projet de loi là, on

constitue la Société québécoise du cannabis pourquoi? Parce que le

cannabis va être légal quand le gouvernement fédéral va avoir adopté sa loi — un jour, j'imagine — et, nous, ce qu'on doit faire, c'est avoir

les instances nécessaires pour vendre le cannabis. Alors, pour faire le transport, la Société des

alcools n'a jamais eu besoin d'une filiale, elle a été capable d'assumer. Si la

Société québécoise du cannabis veut faire

elle-même son transport, elle pourra, si elle veut... Il y a un conseil

d'administration qui va être en

mesure de prendre des décisions, elle n'a pas besoin d'une filiale pour faire

ce travail-là, c'est une entreprise, c'est

une société d'État elle-même, mais une filiale de la Société des alcools. On

veut que sa mission demeure la seule et unique, c'est de tout... de faire en sorte qu'on puisse acheter, vendre

et faire ce qu'il y a à faire concernant le cannabis. Vous vouliez

ajouter quelque chose?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui. Bien, en fait, c'est qu'on prévoit, là, au projet

de loi, justement, le processus d'habilitation sécuritaire pour assurer la probité des administrateurs de la filiale.

Donc, ça, c'est quelque chose qui est fondamental dans le projet de loi. Puis la possibilité de créer...

Si on permettait de créer une autre filiale, avec un C.A. distinct, ce

processus-là ne serait pas

applicable. Ce n'est pas ça qu'on veut, là, c'est pour ça qu'on garde la

filiale, pour qu'on ait un processus d'habilitation

qui s'applique aux personnes directement concernées par la filiale, en tant

qu'administrateurs ou employés.

Charlebois : On ne veut pas d'échappatoire, bref, là, on

veut un contrôle serré sur tout ce qui touche le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

En fait, est-ce que j'ai bien compris, vous me dites que la filiale ne pourrait

pas avoir de filiale, ce ne serait pas applicable, c'est bien ça?

M. Roy

(Gabriel) : Bien, on dit qu'elle ne peut pas en avoir puis on

prévoit... je veux dire, le régime, le processus d'habilitation

sécuritaire, on vise...

Charlebois :

D'habilitation.

M. Roy (Gabriel) : Oui,

d'habilitation sécuritaire ne vise que la filiale, là.

M. Pagé :

Bien, si elle ne peut pas en avoir, pourquoi qu'on l'inscrit, d'abord, que la

filiale ne peut pas constituer aucune filiale?

M. Roy (Gabriel) : ...ne peut pas en

avoir.

M. Pagé : Je n'ai pas

compris.

Charlebois :

C'est parce qu'on l'inscrit, qu'elle ne peut pas en avoir. C'est pour ça qu'on

le met là, parce qu'on ne veut pas qu'elle ait une filiale, on veut

qu'elle fasse sa mission et avoir le plein contrôle sur la filiale.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions sur l'article 23.4? M. le député de

Labelle.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que ça existe au niveau de la SAQ, puis on me dit qu'on a

créé une coquille et on ne s'en sert pas. Est-ce qu'on sait pourquoi on

l'a créée, cette coquille-là, au moins? Est-ce qu'on sait d'où ça vient?

M. Roy

(Gabriel) : Oui. C'était pour... ça s'appelait Twist avant, je n'ai

pas beaucoup de détails, là, mais c'était une filiale qui avait été

créée pour exercer des activités commerciales par rapport à la

commercialisation des boissons alcooliqu