Bill document — Vigie #183265

Vigie 183265

Quebec — Bills

4C AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Les mesures prévues par l’arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux n° 2022-031 du 11 mai 2022 concernant les mesures en éducation demeurent en vigueur jusqu’au 30juin 2022.

Les mesures prévues par les arrêtés suivants du ministre demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 10 arrêté n° 2022-028 (2022, GO. 2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles; 2° arrêté n° 2022-029 (2022, GO. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage; 3° arrêté n° 2022-032 du 11 mai 2022 concernant les mesures sanitaires; 4° arrêté n° 2022-033 du 11 mai 2022 concernant les mesures de ressources humaines. Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’application de ces arrêtés.».

COMMEN TAIRE Cet amendement identifie les arrêtr-iistre de la Santé et des Services sociaux qui, malgré la fin de l’état d’urgence iiitaje, demeurent en vigueur décembre 2022 ou, dans le cas de l’arrêté 30

Article 2 du projet de loi tel que modifié 2. Le”Wsures ues par uiei ou par arrêtés du ministre de la Santé et des Servic sociaux pris en venu de l’aicle 123 de la

Loi sur la santé publique (chapftrç S 2.2) qui sont en vigueur au moment où rrend fin l’état d’urgence sanitairèj demeurent jusqu’au 31 décembre 2022. Le gouvernement, 4-1inistre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte aèçompli de bonne foi dans l’application de ces décrets et de ces arrêtés. 2. Les mesures prévues du ministre de la Santé et des Services sociaux n° 2022-031 du 11 mai”2O22 concernant les mesures en éducation demeurent en vigueur Iusgu’au 30 iiijn 2022.

Les mesures prévues par les arrs suivants du ministre demeurent en vigueur iusgu’au 31 décembre 2022: 10 arrêté n° 2022-028 (2022, G.O. 2\1587A) concernant les mesures opérationnelles; 2° arrêté n° 2022-029 (2022, G.O. 2, 15A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage; 3° arrêté n° 2022-032 du 11 mai 2022 concernan\ les mesures sanitaires; 4° arrêté n° 2022-033 du 11 mai 2022 conceçant les mesures de ressources humaines. Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne n\peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’applicatià de ces arrêtés.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 3 Supprimer, dans l’article 3 du projet de loi, «un décret ou ». Cet amendement en est un l’amendement proposé à l’article 2du projet de loi. 11

Articledl!ojet de loi tel que modifié 3. Le gouvernement peut mor ou abroger un décret ou un arrêté visé à l’article 2 afin de permettre un aIIègemi*-gdl des mesures.

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ARTICLE 4 Supprimer l’article 4 du projet de loi. COMMENTAIRCet amendement supprime I’artic e roet de loi. L42

4 du projet de loi tel que modifié 4. Le ministre peut’br4onner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui frner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possion nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pa’émie de la COVID 19, même s’il s’agit d’un renseignement personnel ou d’un doient ou d’un renseignement confidentiel. Un document ou un renseignement comigué ou rendu accessible en vertu du premier alinéa est réputé avoir été obtenuesi application du

chapitre Xl de la Ini iir I nté nuhIinii

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 6 Au premier alinéa de l’article 6 du projet de loi: 10 supprimer le paragraphe 2°; 2° remplacer, dans les paragraphes 30 et 40, « aux paragraphes 1° ou 2° » par « au paragraphe 1° ». COMMENTAIRECet amendement est un adent de concordance avec celui qui prévoit la suppression de l’article 4 du projet deiÇ

11111 lILW bt en LJIUIL U CÂIl Cli \CILU U IlLIlC 1 uu UC lui UVIlIII UH tI dnr.iimnt nu ? lin tl rnnnmnt nu lui r.nmmunique un document OU un \\Article 6 du projet de loi tel que modifié 6.

Commet u infraction et est passible d’une amende de 1000 $à6 000 $ quiconque: 10 contrevient à un\mesure qui a continué de s’appliquer ou qui a été modifiée par application de<article 2 ou 3; “° refuse de communiq un document ou un renseignement que le renseignement qu’il doit lui transrutre qui est faux ou tromniir ou encore cache ou détruit un tel document ou untel renseignement; 30 par un acte ou une omission, aiq une personne à commettre une infraction prévue aux paragraphes 1° ou 2° àtj paragraphe 1°; 4° par un encouragement, un conseil, un contement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre “qne infraction prévue aw paragraphes 1° ou 2° au paragraphe 1°.

En cas de récidive, l’amende est portée au double. ,-

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ARTICLE 5 Ajouter, à la fin de l’article 5, l’alinéa suivant: «En conséquence, le présent

article ne s’applique pas aux contrats conclus après le 23 mars 2022. ».

74n4 7fr2.l AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 28 LOI VISANT À METTRE FIN À L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

ARTICLE 6.1 Insérer, après l’article 6, l’article suivant: « 6.1. Le ministre doit déposer à l’Assemblée nationaLe, au plus tard le 10 juin 2022, le rapport d’événement visé à l’article 129 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-22).».

74 AMENDEMENT PROJETDELOIN°28 LOIVISANT ÀMETTREFIN ÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIRE

TITRE Remplacertitreduprojetdeloiparlesuivant: «LOIVISANT ÀMETTREFIN ÀL’ÉTATD’URGENCESANITAIRETOUTEN PRÉVOYANTLEMAINTIENDEMESURESTRANSITOIRESNÉCESSAIRES POURPROTÉGERLASANTÉDELAPOPULATION». COMMENTAIRE Cetamendementmodifieletitreduprojetdeloi,f’d’yfaireressortirlemaintien temporairedecertainesmesuresrotér1asantédelapopulation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183265
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183265 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	41cd4ae8c050ddd4bfb8f7ca89fdccd090ef1e5a

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