Bill 103 — Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (42nd Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif - Assemblée nationale du Québec

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De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Lecours, Lucie ,

Ministre déléguée à l’Économie

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

(PDF,

214 Ko)

Séance du

6 octobre 2021

(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Séance du

2 novembre 2021

Séance du

3 novembre 2021

Adoption du principe

Séance du

9 novembre 2021

(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l’économie et du travail - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

(PDF,

971 Ko)

Séance du

9 novembre 2021

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 103
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 103 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	41d27178ed4ad9b0dfd17e32115da62dc126059a

Source file is stored in the law ingest library (html).