(Quinze

heures vingt-sept minutes)

Le Président

(M. Simard) : Chers collègues, bienvenue. Nous avons quorum et

nous sommes en mesure de pouvoir entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez,

la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives

d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Mme la secrétaire,

bonjour. Y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est

remplacée par M. Sainte-Croix (Gaspé).

Le Président

(M. Simard) : Alors, bienvenue à notre nouveau collègue. Vous

serez sûrement impressionné par la qualité de cette commission.

Alors, nous débutons

par les remarques préliminaires, et, d'entrée de jeu, je cède la parole à la

présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel :

Oui, bien, mes remarques préliminaires se limiteront à peut-être remercier

et saluer tous ceux qui m'accompagnent, M. le Président, ainsi que mon collègue

de Marguerite-Bourgeoys, avec qui on va avoir le plaisir de faire cette étude

détaillée. Donc, j'ai avec moi les membres de la commission,

naturellement, qui sont de la banquette parlementaire, mais qui m'accompagnent

plus précisément sur ce dossier-là, plein de gens du Conseil du trésor, du

bureau de la négociatrice en chef, mais particulièrement M. Jean-Michel

Ross, qui est négociateur en chef adjoint, qui, s'il y a des questions beaucoup

plus techniques, pourra se faire le plaisir d'y répondre si, d'ores et déjà, je

suis incapable de le faire, et, naturellement, Emilie Vallée, ma conseillère

politique.

Bon, je dirais

rapidement que le

titre parle de lui-même et qu'il serait très long et trop

long d'en ajouter d'autre chose. Donc, l'idée, c'est de conclure des

conventions collectives, pour la ronde de négociation actuelle, qui seront de

plus de trois ans, qui... trois ans qui est prescrit par le Code du travail.

Bon, pour l'instant, on ne s'affaire pas à modifier le Code du travail, mais on

note déjà, d'ailleurs, des conventions collectives, comme vous le savez, dont

l'entente de principe a été entérinée par les membres, qui sont de plus de

trois ans. Et nous sommes dans une ronde de négociations où les discussions

nous amènent à penser qu'il y en aura d'autres, potentiellement, de plus de

trois ans. En tout cas, la base des discussions, présentement, est sur une base

de plus de trois ans.

Donc, je vais

conclure là parce que je pense que, dans l'étude détaillée, on aura l'occasion

d'en dire encore peut-être un peu plus.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous. Je cède la parole au député de

Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Merci, M. le Président. Donc, bien, écoutez, encore une fois, merci à tous

d'être ici aujourd'hui. Merci à mon équipe pour me supporter dans ce projet de

loi qui va être extrêmement laborieux. Donc, on a bien hâte de pouvoir

commencer, et merci. Voilà.

Le Président

(M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres

remarques? Nous sommes donc prêts à poursuivre.

Nous

en sommes à l'étape des motions préliminaires. Y a-t-il des motions que l'un

d'entre vous souhaiterait déposer?

Sans quoi nous allons

procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Mme la ministre, pour

l'article 1.

Mme LeBel : Oui,

article 1 : «Malgré l'article 111.1 du Code du travail

(chapitre C-27), une convention collective suivant une convention

collective qui expire le 31 mars 2023 peut être conclue pour une durée de

plus de trois ans dans les secteurs public et parapublic.

«La référence au

paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à

l'article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au

paragraphe e de cet

article 22.»

Commentaire : Le premier alinéa de

l'article 1 vise, donc, à déroger à l'article 111.1 du Code du

travail afin que les prochaines conventions

collectives dans les secteurs public et parapublic puissent avoir une durée de

plus de trois ans.

Le deuxième alinéa est une disposition de

concordance qui concerne la période de demande de changement d'accréditation

prévue à l'article 111.3 du Code du travail.

Je disais d'entrée de jeu qu'il y avait déjà des

conventions collectives sur la table qui ont une durée de plus de trois ans que l'on s'apprête à signer dans les

prochaines semaines, c'est-à-dire celles qui concernent le Front commun

et la FAE, et d'autres conventions collectives, dans cette ronde de

négociations là, qui risquent d'arriver qui se font sur une base qui est similaire. On verra. Naturellement, on ne présumera

pas du résultat des négociations, mais elles se font potentiellement

déjà encore sur une base de cinq ans, comme les autres qui ont été signées

jusqu'à présent, et c'est la différence entre le projet de loi actuel et le

projet de loi précédent.

Vous vous rappellerez, M. le Président, qu'on

avait fait un projet de loi très spécifique sur la convention collective des gardes du corps et des conseils...

des constables spéciaux, qui avaient des durées de huit et 12 ans, je

pense, respectives, donc, de plus de trois ans, et on ciblait des

conventions collectives précises. Ici, la raison pour laquelle on ne cible pas

simplement le Front commun et la FAE, c'est qu'on sait que, dans cette

ronde-ci, compte tenu de ce qui a été

entériné jusqu'à présent, les bases de négociation nous amènent à penser que

d'autres suivront, donc. Mais je dois rassurer les membres de

l'opposition, ça ne concerne que les conventions collectives de la ronde

actuelle. Donc, il y aura une fin à cette

exception-là, c'est-à-dire la prochaine ronde de négociations retombera, s'il

n'y a pas des modifications au Code du travail ou d'autres modifications sous

l'égide du Code du travail... qui est de trois ans. Donc, c'est quand

même très spécifique à la ronde de négociations actuelle.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui,

merci, M. le Président. Donc, juste pour que je comprenne, parce que, bon, là,

vous l'avez dit, c'est vraiment pour

la ronde actuelle de négociations, qu'est-ce qui empêche à ce que ce soit le

même principe qui continue? En

d'autres mots, pourquoi ne pas simplement avoir inséré comme un maximum,

disons, de dire : pas plus que cinq ans, pas plus que 12 ans?

Pourquoi n'ouvrir la porte à aucune date maximum future?

Mme LeBel : Bien, parce qu'on

l'a vu dans la... Bien, il y a... Présentement, sur la table de négociation, il

y a encore, bon, la FIQ, il y a encore les

deux syndicats de la fonction publique, le SFPQ et le SPGQ, qui,

présentement... bon, comme je le dis, on ne présumera pas de la... du

résultat final, mais la base sur... pour... sur laquelle on discute est une base de cinq ans, si je ne me trompe pas.

Il y a d'autres syndicats — les

constables, les contrôleurs routiers, les agents de la faune et les services

correctionnels — qui,

présentement, sont également dans une ronde de négociations, je ne veux pas présumer de rien, mais qui pourrait

être de plus de cinq ans, si on se fie à ce qui s'est passé dans les constables

spéciaux et les gardes du corps. Encore une fois, je ne suis pas en train...

Donc, je pense qu'il faut se permettre de

laisser la négociation... parce qu'il faut comprendre que, si on en arrive à

une base de cinq ans... de trois ans, de cinq ans, de huit ans ou de

12 ans, c'est de consentement avec le syndicat qui est en face. Donc, je

pense qu'il faut se laisser, pour cette ronde de négociations là, compte tenu

de l'expérience actuelle de cette ronde, la pleine latitude de discuter avec

les parties à la table de négociation. Et on ne modifie pas le Code du travail,

parce que je pense que ce serait à mon collègue au Travail de le faire. Et la

discussion sur la pertinence d'insérer dans le Code du travail une limite de trois

ans ou de baliser entre trois et cinq ans ou entre trois et 10 ans, comme

vous le dites, je pense qu'on devrait laisser cette discussion-là sur une

modification pérenne du Code du travail.

Dans le fond, ce qu'on fait ici, c'est qu'on

s'adapte à l'expérience de la négociation actuelle. On ne l'aurait pas fait en

début de négociation. En début de négociation, il n'y a pas de cas de figure

pour nous permettre de penser qu'on serait à cinq, ou à huit, ou à 12. Dans la

négociation précédente, pour vous donner un exemple, cher collègue, je vais dire, la ronde 2023, bien, la

ronde 2023 parle d'elle-même, les conventions collectives se sont réglées

à trois ans dans la majorité, sinon

l'entièreté, des dossiers, je pense, de la ronde actuelle. Il y a beaucoup de

conventions collectives, donc des fois, de temps en temps, il faut que

je me rassure dans mes propos, là. Mais donc on n'a pas eu l'occasion de le

faire, ça fait qu'on ne le ferait pas en début de ronde de négociations, mais

cette ronde-ci nous a démontré que la tendance était à plus de trois ans. Donc,

c'est ça qu'on veut, si on veut, mettre sur la table, là, pour la durée de

cette ronde-ci.

M. Beauchemin : Mais est-ce que

je comprends, donc, qu'une fois que cette ronde de négociations là va être signée,

là, exécutée, exactement, on retourne donc à...

Mme LeBel : Au Code du travail.

M. Beauchemin : ...au

Code du travail, puis sachant très bien que, fort probablement, dans trois ans,

on va revenir au même point de départ?

Mme LeBel : Oui, mais je ne

voudrais pas présumer de la raison pour laquelle c'était dans... le Code du travail disait trois ans. Je me... je pense vous

avoir entendu faire la nomenclature des... dans... quand on a fait l'adoption de principe, la nomenclature des conventions collectives qui

avaient été de plus de trois ans, et ce n'est pas particulier à 2024 ou 2023. Dans le passé, comme vous avez si

bien su le mettre en avant, il y a eu d'autres rondes de négociations où

c'était cinq ans.

Pourquoi, dans le

passé, on n'a pas décidé de changer le Code du travail? Je ne veux pas présumer

de tout ça, mais je pense que ça pourrait

participer d'une réflexion beaucoup plus large sur des modifications au Code du

travail, là. Mais, dans le passé,

également, on a fait de cette façon-là pour s'adapter à la réalité d'une ronde

de négociations plutôt que de décider de choisir le Code du travail. Et,

en toute transparence, je ne pourrais pas vous dire pourquoi on a choisi, à un moment donné, de garder ça à trois

ans puis pourquoi, au fil des années, on n'a pas choisi de tout simplement

modifier le Code du travail, mais

l'expérience se répétant, les arguments pertinents pour le faire s'accumulent,

j'imagine, là.

M. Beauchemin : Vous l'avez... M. le

Président, vous l'avez, maintenant, l'expérience, là, d'avoir déjà modifié à

deux reprises déjà. Donc, c'est la troisième fois, cette fois-ci.

Mme LeBel :

C'est la deuxième fois.

M. Beauchemin :

Deuxième fois, cette fois-ci? OK. Il n'y a pas eu... Dans le passé, est-ce

que vous êtes au courant de l'historique péquiste ou libéral?

Mme LeBel : Bien, je sais que, dans

le passé, que ce soit sous le... le gouvernement péquiste, je ne sais pas s'ils

ont eu le temps de faire des négociations

dans le... mais disons que, dans le passé, il y a eu d'autres rondes de

négociations qui se sont terminées à cinq ans, et, dans le passé, les

gouvernements en place n'ont pas choisi de passer par une modification pérenne

du Code du travail, ils ont choisi de le faire de cette façon-là, donc. Et je

ne suis pas la ministre responsable du Code

du travail, donc, je suis la ministre responsable des négociations

gouvernementales. Naturellement, mon collègue au Travail est au courant

et adhère à cette modification-là, mais, pour la pertinence de le faire à plus

grande échelle, je n'oserais pas avancer sur ce territoire-là, ça lui

appartient.

M. Beauchemin :

C'est juste que j'essayais de comprendre. Est-ce qu'il y a une corrélation

entre le haut niveau d'inflation qu'on a eu puis la demande de vouloir le faire

de façon plus allongée, donc de pouvoir protéger une plus grande augmentation

face à cette plus grande inflation? Est-ce que ce serait le motif sous-jacent?

Mme LeBel :

On pourrait théoriquement penser... Et là, encore là, je module mes propos

en reprécisant à nouveau que je n'étais pas là quand on a décidé que, dans le

Code du travail, il était pertinent de fixer trois ans comme limite à une... à la durée d'une convention collective, mais on

pourrait penser qu'aujourd'hui on pourrait trouver pertinent, après

consultation, discussion et réflexion, de ne pas avoir de telle limite dans le

Code du travail et de laisser tout simplement place à la négociation. Et je

peux vous assurer que, dans le cas actuel, que ce soit huit ans, 12 ans ou

cinq ans pour les conventions qui se sont avérées déjà conclues, je vais le

dire comme ça, bien, ça s'est fait par le

processus de la négociation, et il y a un tas d'arguments en faveur d'une plus

longue durée que celle de trois ans.

Je vous donne un

exemple pratico-pratique, une négociation commence quelques mois avant la fin

d'une convention collective, et, je vais dire, les parties, de bonne foi, de

toutes parts, là, se... règlent rarement dans les mois suivants, il y a souvent une année, au moins, qui passe, pour diverses

raisons. Quand on fait une convention collective de trois ans, au moment

où on conclut la convention collective, et qu'on signe, et qu'on met en vigueur

les clauses et les adaptations ou les

modifications, l'expérience de vivre pleinement les effets de la convention

collective sont assez limités; souvent, ça se limite à un an, un an et

demi.

Donc, c'est

difficile, après ça, dans l'autre ronde de négociations, pour les deux

parties... et la seule raison pour laquelle je me permets d'en parler, c'est

que j'ai fait les deux rondes de négociations, la ronde 2023 et la ronde

actuelle, et c'est très difficile, quand tu arrives à la table de négociation,

parler d'une clause du passé et de juger de la pertinence de la reconduire ou de la renégocier ou non quand elle a eu à

peine le temps de se déployer sur le terrain, et c'est vrai pour les

deux parties.

Donc, je pourrais

vous dire que je suis personnellement en faveur d'une durée de convention

collective qui permet à tout le moins de mesurer les effets de la convention

avant de la renégocier. Ça pourrait être trois ans, ça... mais les cas de

figure pourraient varier à ce moment-là.

M. Beauchemin :

...de comprendre puis je vais prendre les chapeaux de tous les côtés de la

table de négociation pour mieux comprendre, mais j'essaie de comprendre puis je

me dis : Bon, bien, dans le fond, il n'y a pas aucune raison pour ne pas

avoir modifié le Code du travail, finalement, dans le sens qu'avoir modifié le

Code du travail, bien, ceci n'aurait pas à

être fait. Ça aurait été aussi complexe, selon moi, de modifier le Code du

travail que de faire cette loi spécifique là.

Mme LeBel : On pourrait poser la même

question aux législateurs précédents dans les autres gouvernements, dont

le Parti libéral, puis je ne dis pas ça comme d'une façon partisane,

j'imagine...

M. Beauchemin :

Oui, non, non, mais je la poserais.

Mme LeBel : Oui, mais

effectivement... mais la raison pour laquelle, pour moi, il est très délicat...

et en plus que je n'ai pas nécessairement

l'information pour vous répondre, je ne suis pas la ministre responsable du

Code du travail et je ne connais pas l'historique de

cette mesure-là, peut-être que les syndicats nous diraient : On n'est pas

d'accord pour la modifier parce que

ça peut lancer le signal, en début de convention... de négociation, qu'on

cherche des conventions collectives

de l'ordre de trois ans, mais ce que je peux vous dire, c'est que, quand elles

sont signées à plus de trois ans, c'est parce que toutes les parties en

place sont d'accord pour la signer à plus de trois ans.

M. Beauchemin : Mais

peut-être ça pourrait faire un des éléments de

conversation, justement, avec les syndicats, de leur offrir de modifier

la loi.

Mme LeBel : J'ai beaucoup

d'éléments de conversation avec les syndicats, présentement.

M. Beauchemin : Oui, j'imagine,

j'imagine, mais...

Mme LeBel : C'est correct,

j'en... si ça ne vous dérange pas, je ne suis pas obligée d'en ajouter.

M. Beauchemin : J'imagine,

mais, pour le bon fonctionnement à long terme que... l'efficacité du

gouvernement, je pense que ça serait une bonne idée de...

Mme LeBel : Oui,

oui, mais ce serait probablement, je vous dirais, une conversation à avoir

entre deux rondes, et, quand... et,

si, entre deux rondes, on a plus de temps que moins, on est capables d'avoir

des conversations plus ciblées sur les pratiques habituelles. Là, on est

toujours dans le feu de la convention actuelle et la négociation actuelle,

qui fait que...

M. Beauchemin : Mais bientôt

vous allez être dans la prochaine... dans l'entre-deux, là, bientôt.

Mme LeBel : On se le souhaite

pour tout le monde.

M. Beauchemin : Oui, c'est ça,

mais j'essaie de comprendre un dernier point, puis après ça on pourra passer à

autre chose, mais j'essaie juste de comprendre une chose. Ça fait qu'il y a

quand même cette stratégie-là de négociation,

de rentrer quelques mois avant, de s'embarquer dans la négociation. Des fois,

ça peut prendre un an, des fois ça

peut prendre deux mois, des fois ça peut prendre beaucoup plus de temps. Puis,

à cause qu'il y a cette expiration-là de trois ans, on dirait que ça, ça

met la pression, rendu là : Bien là il faudrait peut-être qu'on s'entende.

Si jamais ça se rendait jusque-là, ce serait

comme une barrière, une force d'ajoutée, sinon quoi? Sinon, ça fait en sorte

qu'il n'y a pas de rétroactivité. Il y a de la...

Mme LeBel : Ah! il y a de la rétroactivité

dans les paramètres. Non, non, il n'y a pas de problème, les gens sont payés

pour la durée de la convention. Puis on l'a fait dans la dernière ronde de

2023, on a réglé pour trois ans à un an de la fin, à peu près... il y en a qui

ont réglé un peu plus vite, mais, disons, en moyenne, à un an de la fin de la

convention collective. Je vous dis juste que, pour avoir eu le privilège... et

je vous dirais que, sauf erreur, je suis la seule présidente du Conseil du

trésor qui a fait deux rondes de négociations et, d'autant plus, deux rondes

de... une après l'autre. Je vous dirais que,

pour moi, si je vois un enjeu, de mon côté, c'est la difficulté de discuter de

l'effet d'une mesure quand elle n'a pas eu le temps de se déployer, tu

sais, de dire...

Je prends un exemple, je ne mettrais pas de

mesure particulière, mais le syndicat m'a dit : Bien, telle mesure qu'on a mise en place ne fonctionne pas. C'est

difficile d'avoir des données probantes quand elle n'a pas eu le temps de se

déployer pleinement, de dire est-ce que c'est vrai, est-ce que ce n'est pas

vrai. Là, je ne présume pas de ce qu'on pourrait me dire. Et, à l'inverse,

c'est la même chose, quand moi, je mets de l'avant, comme gouvernement et

partie gouvernementale, avec mes collègues de Santé, Éducation, à

titre

d'exemple, dans le parapublic... de l'avant une mesure que l'on pense efficace

ou qu'on veut maintenir une mesure dans la... qui apparaissait dans la

convention précédente parce qu'on la juge

efficace, le syndicat est capable de me répondre la même chose, là : On

n'a pas le temps de l'évaluer.

M. Beauchemin : Mais, de votre

point de vue, Mme la ministre, est-ce que vous voyez une façon de contrer une

stratégie ou est-ce que c'est une... ou est-ce que ça devient une autre... un

autre niveau stratégique, en termes de négociation, lorsqu'on permet que ce

soit plus longtemps que cinq ans, au niveau de la négociation?

M. Beauchemin : Autant de votre

côté à vous que du côté des syndicats, par exemple, il y a-tu comme un...

Mme LeBel : Bien non, cette...

M. Beauchemin : Il y a-tu un

avantage stratégique d'un bord ou de l'autre?

Mme LeBel : Non,

mais c'est probablement cette réflexion-là qui... qu'on devrait avoir de façon

plus précise. Je vous dirais que moi, je suis dans le quotidien de mes

négociations actuelles et je constate que j'ai présentement, dans le... dans la ronde actuelle, j'ai des

conventions à cinq ans, donc je dois avoir un projet de loi de toute façon, et

souvent on le fait après. Donc, quand on commence la ronde de

négociations, on le fait sous l'égide du Code du travail, qui précise que les conventions ne doivent pas avoir

une durée de plus de trois ans. Après ça, les parties argumentent chacune de leur côté pour une convention plus grande, mais

il y a plusieurs facteurs, là, qui peuvent être mis de l'avant de part

et d'autre, et ce n'est pas toujours le... ça peut être le choix du syndicat...

autant du gouvernement, là, mais ce que je veux dire, c'est que...

M. Beauchemin : Mais on

n'enlève aucun levier à enlever cette limite-là?

Mme LeBel : Bien,

je vous dirais que je n'ai pas réfléchi à cette question-là puis je ne m'avancerai

pas là-dessus, mais ce serait

certainement la réflexion à y avoir, sur une modification pérenne du Code du

travail. Cette réflexion-là, est-ce qu'il y a un avantage ou un

désavantage pour une

partie ou une autre d'avoir une limite dans le Code du travail? C'est la pleine question qu'il

faut se poser, là. Moi, je vous dirais que je suis plus dans l'opérationnalité

de ma ronde de négociations que dans la

réflexion philosophique puis je... quand je dis ça, je ne dénigre pas le fait

qu'il faut se poser la question, mais moi, je ne suis pas à ce niveau-là, au

moment où on se parle, et ce serait une réflexion à y avoir avec le ministre du Travail, parce que le Code du

travail, si je ne me trompe pas, n'est pas juste dans le secteur public

et parapublic non plus, là, il y a... il est plus large.

Mme LeBel : Celle-là est pour

le public? OK, parfait.

M. Beauchemin : Non, mais le

Code du travail, c'est effectivement plus large que...

Mme LeBel : Mais c'est plus

large. Donc, est-ce qu'on pourrait le faire juste pour le secteur public,

parapublic dans le Code du travail? Est-ce qu'on doit le faire plus large?

Est-ce que la réflexion se fait à plus grande échelle?

C'est peut-être là la difficulté de réouvrir le Code du travail à ce niveau-là,

qui n'est pas juste pour le secteur public et parapublic,

nécessairement.

M. Beauchemin : Merci. Je n'ai

pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Alors,

d'autres remarques sur l'article 1?

Sans quoi cet

article est-il adopté? Cet

article

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 2.

Mme LeBel : Merci.

Article

2 : «Malgré l'article 111.1 du Code du travail, une convention collective

suivant une convention collective qui, au

moment de sa conclusion, n'est pas visée à la

section III du

chapitre V.1

de ce code peut être conclue par un établissement privé conventionné

pour une durée de plus de trois ans.

«Malgré l'article 65 de ce code, une

première convention collective peut être conclue par un établissement privé

conventionné pour une durée de plus de trois ans.

«La référence au paragraphe d de

l'article 22 du Code du travail contenue à l'article 111.3 de ce code

doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22.

«Le présent

article s'applique aux

établissements qui deviennent, avant le 31 décembre 2025 ou à une date ultérieure fixée par le gouvernement, des

établissements privés conventionnés au sens de la

Loi sur le régime de

négociation des conventions collectives dans les secteurs public et

parapublic.»

Donc, ici, c'est une situation beaucoup plus

particulière.

Commentaire :

L'article 2 vise les

établissements privés conventionnés du secteur de la santé et des services sociaux. À

titre d'exemple, là, c'est les CHSLD

privés conventionnés dont la date d'expiration des conventions collectives n'est pas nécessairement le 31 mars 2023.

Donc, avec des régimes de négociation différents, on n'a pas nécessairement

un arrimage, mais c'est quand même la ronde de négociation actuelle dont on

parle.

Le premier

alinéa de l'article 2 vise à déroger à l'article 111.1 du Code du travail

afin que la prochaine convention collective d'un établissement privé conventionné

puisse être d'une durée de plus de trois ans. La prochaine convention

collective réfère à la convention collective suivant une convention collective

qui, au moment où elle a été conclue,

n'était pas visée par les dispositions applicables aux secteurs public et

parapublic puisque l'établissement privé était alors non conventionné.

Le deuxième

alinéa de l'article 2 vise à déroger à l'article 65 du Code du travail

afin que la première convention collective

entre un établissement privé conventionné et une association de salariés puisse

avoir une durée de plus de trois ans.

Et le troisième alinéa est une disposition de

concordance concernant la période de demande de changement d'accréditation

prévue à l'article 111.3 du Code du travail.

Le quatrième

alinéa précise que les établissements privés visés par l'article 2 sont

ceux qui seront conventionnés avant le 31 décembre 2025 ou la date

ultérieure déterminée par le gouvernement.

Donc,

on s'est engagés dans une ronde où on s'est engagés à conventionner l'ensemble

des CHSLD privés non conventionnés d'ici 2025. Ils vont donc... je vais dire

quelque chose qui est peut-être moins juridique, mais ils vont donc changer de statut pendant la ronde de

négociations, et c'est pour s'assurer qu'on puisse se permettre d'avoir

également, dans leur cas, si la négociation nous porte dans ça, vers des

conventions de plus de trois ans. Donc, c'est comme... comme ils sont dans une

transition, on voulait couvrir la période de transition dans cet article,

résumé très simplement, d'ailleurs, le diable étant dans les détails, là,

mais...

M. Beauchemin :

...entités, potentiellement, qui pourraient être visées par ça?

Mme LeBel :

Oui, c'est ça. Bien, il reste des établissements privés à conventionner,

mais ce seraient ceux-là qui seraient visés, éventuellement, mais il n'y en

aurait pas d'autres.

M. Beauchemin :

Donc, CHSLD, point, c'est juste eux autres qu'on vise?

Mme LeBel :

Oui, c'est ça, oui.

M. Beauchemin :

Mais là la façon que c'est écrit, ça peut être... ça pourrait

potentiellement être autre chose.

Mme LeBel :

Non, bien, pas... Je peux peut-être laisser, si vous me permettez, M. le

Président, vu que c'est plus technique, là, puis on entre vraiment dans le

verbatim de l'article et la façon dont c'est rédigé pour s'assurer que ça ne

vise que les CHSLD privés à conventionner, M. Ross, qui est négociateur en

chef adjoint et...

Le Président (M. Simard) : Alors,

il y a consentement? M. Ross, pour les fins de nos travaux, pourriez-vous d'abord

vous présenter, s'il vous plaît?

M. Ross (Jean-Michel) : Oui,

bonjour, Jean-Michel Ross, je suis négociateur en chef au Bureau de la

négociation gouvernementale. Bonjour.

Donc,

c'est ça, il y a une opération pour conventionner les privés conventionnés, et

donc ces établissements-là sont...

vont devenir visés par ce qu'on appelle la loi n° 37,

donc sont visés par la

section du Code du travail qui prévoit la durée d'une convention collective de maximum trois

ans. Donc, ils font partie, actuellement, de notre négociation, c'est la

raison pour laquelle on doit les intégrer. Donc, les...

M. Beauchemin :

...pour eux autres spécifiquement, OK.

M. Ross (Jean-Michel) : Que

pour eux, que pour eux. Il y en a à peu près une vingtaine. Je pourrais vous...

on pourrait vous donner la liste, mais c'est ce qui est visé.

Le Président

(M. Simard) : D'autres remarques?

M. Beauchemin :

Non, c'est beau.

Le Président

(M. Simard) : Sans quoi l'article 2 est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à

l'article 3. Mme la ministre.

Mme LeBel :

Je m'attends à beaucoup de débats.

Article 3 :

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Le Président

(M. Simard) : Des remarques?

Le Président

(M. Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté.

Et nous passons

maintenant à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le

titre du projet de loi

est adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté.

Je propose que la commission adopte une motion

d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Madame, monsieur, chers collègues, auriez-vous

des remarques finales à nous adresser?

M. Beauchemin : Bien,

écoutez, moi, c'est la première fois de ma vie que je fais quelque chose, dans

un projet de loi, qui dure 20 minutes. On a dépassé d'une minute,

là, votre record, là. Donc, voilà, merci.

Le Président (M. Simard) : Mme

la ministre.

Mme LeBel : Bien, je vais

simplement remercier tout le monde pour leur collaboration, M. le Président.

Merci...

Le Président (M. Simard) : Merci

à vous.

Compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux

sine die. Au plaisir.

(Fin de la séance à 15 h 51