Transportation and the Environment — 4 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-05-04

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-deux minutes)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

des crédits budgétaires du portefeuille Développement durable,

Environnement et Lutte contre les changements climatiques pour l'exercice

financier 2017-2018.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements

ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Iracà) :

Merci beaucoup. Puisque nous avons débuté nos travaux à

11 h 22, j'ai besoin d'un consentement pour terminer à

13 h 22. Je l'ai. Ça va être plus tôt qu'hier soir, faites-vous-en

pas.

Alors, on va

terminer les études de crédits aujourd'hui. Il nous reste quelques blocs à faire. Nous

allons débuter immédiatement avec une intervention du deuxième

groupe d'opposition. M. le député de Masson, vous disposez d'un bloc de

20 minutes, et la parole est à vous.

M. Lemay : Oui, merci, M. le

Président. Donc, bon matin à tous. Alors, nous allons y aller avec une question

portant sur les études environnementales stratégiques, parce qu'on le sait, avec la

Loi sur

la qualité de l'environnement, ce

qu'on a fait, c'est qu'on a encadré, entre autres avec l'article 95.5, que

je peux vous réciter, là... C'est simplement : «Les programmes de l'administration déterminés par

règlement du gouvernement, incluant les stratégies, les plans ou les

autres formes d'orientations qu'elle élabore, doivent faire l'objet d'une

évaluation environnementale stratégique en application

des dispositions du présent chapitre. Il en est de même pour tout projet de

modification de ces programmes, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, c'était

attendu, on est très heureux qu'on ait encadré ainsi les évaluations

environnementales stratégiques et on

aimerait savoir un peu du ministre c'est quoi qu'il avait, un peu, dans ses

manches ou dans les plans pour 2017-2018. Est-ce qu'il y avait déjà des évaluations environnementales stratégiques

qui sont prévues en 2017-2018 ou des sommes qui sont allouées pour tenir

le test d'évaluation environnementale stratégique?

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel :

Je pourrais peut-être commencer, puis peut-être, au niveau budgétaire interne,

Mme la sous-ministre Lallemand pourrait peut-être venir compléter.

Pour ce qui

est des évaluations environnementales stratégiques, ce qu'on a adopté avec le

projet de loi n° 102 est en

vigueur. Cela dit, il doit y avoir un règlement qui accompagne la mise en

oeuvre des évaluations environnementales stratégiques. Le texte de loi est clair, je ne vais pas nécessairement

le relire, là, mais il s'applique à une série de types de programmes faits par différents ministères ou

organismes gouvernementaux. Alors, dès qu'il y a un type de programme qui remplit les critères prévus par la loi, il y

aura évaluation environnementale stratégique. Là, ce qu'on attend, là, c'est la finalisation de la réglementation. On s'est donné un maximum de 12 mois, là,

pour faire toute la réglementation

concordante, là, avec l'adoption

du projet de loi. Donc, une fois cette réglementation adoptée, bien là, elle s'appliquera, puis là ça

va être selon la programmation, ce

que les différents ministères vont nous présenter. Et, à ce moment-là, bien, il y aura nécessairement une séquence d'évaluations

environnementales stratégiques qui seront planifiées.

M. le

Président, peut-être,

au niveau du budget ou de l'impact budgétaire, je ne sais pas si on pourrait compléter,

là, avec consentement, là.

Président (M. Iracà) : Est-ce que vous donnez le consentement, M. le

député de Masson? Alors, Mme Lallemand, simplement vous présenter,

avec votre titre, avant de prendre la parole.

Mme Lallemand

(Lise) : Oui. Bonjour. Lise Lallemand, sous-ministre adjointe au ministère

du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les

changements climatiques.

Dans le fond, comme M. le ministre vient de le dire, il faut d'abord

attendre d'avoir la programmation pour en établir le coût puis trouver, disons... établir les contrats qui seront

requis. Donc, il y a beaucoup d'inconnu. Mais c'est sûr que, lorsque c'est prioritaire, le ministère,

à même ses budgets, va trouver les sommes pour accomplir les types d'évaluation,

le cas échéant.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. Merci, Mme Lallemand.

M. Lemay : Donc, ce que je comprends, ce que je comprends,

c'est qu'ils sont disponibles, mais ils ne sont pas alloués, et il y a une possibilité qu'il y ait des sommes qui soient débloquées vers la fin de

cette année financière, compte

tenu du temps que ça va prendre pour mettre en place ces règlements. C'est ce

que je peux comprendre.

Mme Lallemand

(Lise) : Donc, si je

pourrais m'expliquer, il n'y a pas d'enveloppe, actuellement, spécifique

de dédiée à ça. Mais, si c'est la priorité

du ministère, c'est sûr qu'on va réaménager les budgets pour

trouver les sommes requises, le cas échéant, mais pour l'instant on n'a

pas d'idée.

Le Président (M. Iracà) : M. le

député de Masson, ça va?

M. Lemay : Oui. Merci pour la

précision. Donc, allons-y avec, bon, on en a déjà parlé un peu hier, le fameux règlement Q-2,

r. 22 sur l'évacuation et le

traitement des eaux usées des résidences isolées. Bon, on sait qu'on veut interdire le rejet dans l'environnement des eaux de cabinet d'aisances, des eaux usées ou

des eaux ménagères. Bref, il y a

quelque chose qui est sorti le 29 mars dernier, on a édicté le Règlement modifiant le Règlement sur l'évacuation

et le traitement des eaux usées des résidences isolées, Q-2, r. 22.

Puis, dans le

fond, là, nous autres, ce qu'on voudrait savoir, c'est... Parce qu'à la lumière

de la lecture du règlement on s'est

rendu compte que, pour les cabinets à terreau, soit les toilettes à compost,

là, il y avait un manque de souplesse, si on veut, là. Ça devenait un peu comme une solution de rechange qui était

non viable économiquement, compte tenu de toute la réglementation qui est nécessaire, là. Il y a certaines

certifications qui sont requises pour obtenir des toilettes sèches en vertu de la refonte du règlement. Je ne sais

pas si le ministre veut nous en parler, là, de la réglementation

nécessaire, parce que ça semble être un frein pour les gens qui voudraient

choisir ce type d'installation.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel :

Alors, M. le Président, juste pour être clair, on parle de ce que communément

on appelle la toilette à compost, c'est ça?

M. Heurtel :

Bon. Le fait est qu'on veut s'assurer... Puis ça, c'est comme n'importe quel

autre type de produit disponible pour

la consommation, il y a des certifications, différents niveaux de certification

qui doivent être obtenus pour s'assurer

que les consommateurs aient accès à des produits avec certains standards de

qualité. Alors, disons que je ne suivrais

pas le ministre en termes de... pas le ministre, le député, dis-je, je ne le

suivrais pas dans... puis là je n'ai pas les termes exacts qu'il a employés, là, mais ce n'est pas

d'ajouter des formalités, ce n'est pas d'alourdir l'accès à cette solution-là,

c'est simplement dire, comme n'importe

quoi... Par exemple, des produits électriques, si on va à notre quincaillerie,

bien, les produits électriques qui sont

disponibles, vous allez voir, ils ont

tous des sigles, des standards qui respectent des normes de différents conseils qui, dans cette

industrie-là, établissent des standards. Puis ça, c'est une espèce de gage de

qualité minimale d'un produit qui respecte,

souvent, des questions relatives à la sécurité, à la protection du consommateur.

Alors, je ne sais pas nécessairement si c'est à ça que le député fait

référence, mais, dans le cas des toilettes à compost ou de n'importe quel autre

produit, bien, il y a des certifications, il y a des standards et des

organismes de certification qui donnent ces

approbations-là à tels types de produit. Puis ça, c'est normal, là, dans le

cours normal des affaires, que, pour que

les consommateurs soient protégés puis pour que le gouvernement aussi s'assure qu'il y ait un minimum de qualité puis de respect des

conventions d'usage, il y ait des certifications pour ce type de produit là.

Le Président (M. Iracà) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, écoutez, je posais

la question parce qu'on le sait, là, la nouvelle réglementation, elle force maintenant toute toilette sèche à obtenir une

certification américaine qui est onéreuse, qui ne dispose que de trois

entreprises présentes au Canada. Et aussi le

gouvernement exige, par la réglementation, que le compost soit conservé à

l'intérieur de la résidence et qu'il soit

chauffé l'hiver. Donc, je voulais savoir si c'était possible de... En fait,

c'est quoi, les études qui ont été

faites au sein du ministère pour les cabinets à terreau, là, les toilettes à

compost? Parce qu'on a fouillé un peu pour en trouver, puis on n'a pas réussi à trouver des études sur le site du

ministère en ce sens, puis on voulait savoir sur quoi qu'il s'est basé pour arriver à une telle

réglementation, qui fait en sorte que ça devient une solution qui n'est pas

viable économiquement pour quelqu'un qui veut s'en procurer une.

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

M. Heurtel :

M. le Président, avec consentement, je demanderais que le sous-ministre Dupont

puisse répondre à la question.

Le Président (M. Iracà) :

Merci. Alors, j'ai le consentement. S'il vous plaît, je vous demanderais de

vous présenter, ainsi que votre titre, s'il vous plaît.

M. Dupont (Jacques) : M. le Président, mon nom est Jacques Dupont. Je

suis sous-ministre adjoint au ministère du Développement durable,

Environnement et Lutte contre les changements climatiques.

Donc,

au niveau de l'application du Q-2, r. 22, là, son acronyme, c'est comme on

l'appelle, il y a différents types de

solution technologique pour le traitement des eaux usées. On sait que, pour la

déphosphatation, il y a des homologations au bureau des normes du Québec pour s'assurer que les systèmes sont

fonctionnels et fonctionnent bien dans les conditions prévues. Dans le cas des cabinets à terreau, il y

a différentes solutions qui existent un peu partout en Amérique du Nord,

mais il faut s'assurer que les solutions qui sont mises à la disposition de la

population fonctionnent. D'où l'idée de recourir

à une certification qui est existante soit au Canada ou en Amérique du Nord.

Comme dans ce cas-ci, on va vers la norme NSF/ANSI, qui

est une norme en vigueur à peu près partout en Amérique du Nord. Donc, ça donne

un gage de qualité pour le fonctionnement de

ces appareils-là. Ce n'est pas de l'homologation comme telle, mais au moins il

y a une certification qui est en vigueur, qui garantit au moins la performance

du système.

Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Masson.

M. Lemay : Bon, écoutez, ça sera possible

sûrement qu'il y ait des discussions ultérieures. À ce moment-là, on fera parvenir au cabinet du

ministre... pour avoir des renseignements supplémentaires, là. Bref, je

comprends un peu ce que vous

mentionnez, mais ça reste que, quand qu'on parle de solution qui... peu de

débit d'eau, ou presque pas, ou voire nul

dans certains cas, tu sais, d'avoir une certification qui contrôle les eaux

alors qu'on est dans une solution alternative qui est sans eau, tu sais, alors, à ce moment-là, on pourra... On aurait

aimé avoir un assouplissement. On posera une question plus spécifique en

temps opportun, là.

Président (M. Iracà) : Il vous reste neuf minutes, M. le député

de Masson.

M. Lemay :

Parfait. Excellent. On va

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-05-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170504.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	41f5c5eb079cdb186a59f096af7fa2161cb43199

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