Bill document — Vigie #9159

Vigie 9159

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Séguin Ministre des Finances PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services financiers Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre à une fédération de déterminer, parmi les coopératives constituées à l’extérieur du Québec et qui ont une mission similaire à celles constituées en vertu de cette loi, des catégories de membres auxiliaires pouvant exercer des droits de vote à l’assemblée générale de la fédération. De plus, ce projet de loi permet aux caisses de constituer une réserve pour ristournes éventuelles. Il modifie les règles concernant la rémunération des membres d’un conseil d’une caisse et l’allocation de présence des membres d’un conseil de représentants.

Il modifie la définition de personne liée à un dirigeant et permet l’exclusion de membres d’une caisse lorsqu’ils exercent des activités présentant des risques inacceptables pour celle-ci. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que la personne responsable de la vérification d’une fédération ne peut être membre du conseil d’administration du Fonds de sécurité. Il précise également les règles relatives à la vérification des états financiers de la fédération. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

3 Projet de loi n o 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots «de fournir des services aux caisses, aux membres de celles-ci» par les mots «de fournir des services aux caisses et à leurs membres, aux membres auxiliaires participants et à leurs membres». 2. L’article 84 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «4.1 ° lorsqu’il s’agit d’une caisse, la constitution et le maintien d’une réserve pour ristournes éventuelles ;». 3.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «sur», des mots «la réserve pour ristournes éventuelles et, en cas d’insuffisance de celle-ci, sur». 4. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot «affectées», des mots «à la réserve pour ristournes éventuelles et». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90, du suivant : « 90.1. L’attribution de ristournes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles doit être conforme aux normes de la fédération.». 6.

L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, des mots «une personne morale qui est contrôlée par lui» par les mots «une personne morale ou une société qui est contrôlée par le dirigeant» ; 3° par la suppression du paragraphe 4 ° du premier alinéa ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du texte anglais, du mot «cohabiting» par le mot «living».

4 7. L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4 °, des mots «l’état de la réserve de stabilisation et» par les mots «l’état de la réserve pour ristournes éventuelles, l’état de la réserve de stabilisation, l’état». 8. L’article 204 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 4°, du suivant : «5 ° s’il exerce une activité présentant un risque financier inacceptable pour la caisse, déterminée par la fédération.». 9.

L’article 221 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : «4.1 ° statuer sur le versement de ristournes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles ;». 10. L’article 236 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 236. À l’exception du président du conseil d’administration, un membre d’un conseil ne peut être rémunéré que si l’assemblée générale de la fédération le permet à l’égard de la fonction qu’il exerce. Un tel membre est rémunéré conformément aux normes établies par la fédération.

Les membres d’un conseil ont droit au remboursement des frais raisonnables encourus dans l’exercice de leurs fonctions.» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot «Toutefois» par les mots «De plus». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246, du suivant : « 246.1. Le président est rémunéré conformément aux normes établies par la fédération.». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 287, du suivant : « 287.1.

La fédération peut déterminer, par règlement, parmi les membres auxiliaires visés au premier alinéa de l’article 286, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires participants. Le règlement indique les conditions que doivent respecter les membres auxiliaires participants pour exercer leur droit de vote et être éligibles à des fonctions.». 13. L’article 288 de cette loi est remplacé par le suivant :

5 «

Sous réserve des dispositions d’un règlement pris par la fédération en vertu de l’article 287, les membres auxiliaires ont les droits et obligations se rattachant à la qualité de membre mais, à l’exception des membres auxiliaires participants, ils n’ont pas droit de vote et leurs représentants ne sont éligibles à aucune fonction.». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288, du suivant : « 288.1. Les droits de vote attribués aux membres auxiliaires participants selon les critères déterminés par règlement de la fédération ne peuvent excéder les limites fixées par règlement du gouvernement.

Ce règlement ne peut, toutefois, permettre à ces membres d’exercer ensemble plus de 30 % des droits de vote à une assemblée générale de la fédération.». 15. L’article 294 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° la manière dont les caisses et, le cas échéant, les membres auxiliaires participants sont représentés aux assemblées ;» ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots «a droit chacune de ces caisses» par les mots «ont droit chacune de ces caisses et, le cas échéant, chacun des membres auxiliaires participants». 16.

L’article 295 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot «caisses», des mots «et, le cas échéant, les membres auxiliaires participants». 17. L’article 297 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 °, des mots «de caisses». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 297, du suivant : « 297.1. Les membres d’un conseil des représentants reçoivent, en plus du remboursement de leurs frais raisonnables encourus dans l’exercice de leurs fonctions, une allocation de présence fixée par le conseil d’administration. L’ensemble des sommes versées à ce

titre ne peut toutefois excéder le montant que l’assemblée générale détermine. Aucune allocation ne peut être versée avant la détermination de ce montant par l’assemblée générale.». 19. L’article 298 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du deuxième alinéa, des mots «ne peut se faire représenter que par une» par les mots «se fait représenter par une seule» ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux membres auxiliaires participants.».

6 20. L’article 300 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, conformément aux normes de la fédération». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 336, du suivant : « 336.1. La fédération peut, pour l’application du paragraphe 5 ° de l’article 204, déterminer les activités présentant un risque financier inacceptable pour la caisse lorsqu’elles sont exercées par un membre de celle-ci.». 22.

L’article 369 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «11 ° la rémunération des fonctions du président du conseil d’administration ; «12 ° lorsque l’assemblée générale de la fédération le permet conformément au premier alinéa de l’article 236, la rémunération des fonctions des autres membres du conseil d’administration et des membres du conseil de vérification et de déontologie, qui peut varier selon la fonction qu’ils exercent.». 23. L’article 371 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «5 ° la réserve pour ristournes éventuelles.». 24.

L’article 372 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : «3.1 ° l’émission de titres d’emprunt en sous-ordre;». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 382, du suivant : « 382.1.

La fédération peut, après avoir fait connaître par écrit à un membre d’une caisse les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, le suspendre ou l’exclure de la caisse si, à son avis, les activités de ce membre : 1° présentent un risque financier inacceptable pour la caisse; 2° sont contraires aux intérêts de la caisse. Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, la fédération doit également aviser la caisse de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. La fédération avise la caisse de sa décision.

La caisse informe le membre de la décision et la dépose à son registre.». 26. L’article 424 de cette loi, modifié par l’article 338 du

chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 5 °

7 du premier alinéa, des mots «et vérifiés par un vérificateur du service de vérification de la fédération et par un autre vérificateur». 27. L’article 497 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 °, des mots «si elle n’est pas responsable de la vérification de celle-ci» ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La personne responsable de la vérification de la fédération ne peut être membre du conseil d’administration.». 28. Les articles 500, 501 et 502 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après «paragraphe 2 °», des mots «du premier alinéa». 29.

L’article 599 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, du suivant : «7.0.1 ° déterminer les limites applicables à la réserve pour ristournes éventuelles;» ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8 ° du premier alinéa, du suivant : «8.1 ° déterminer, pour l’application de l’article 288.1, les limites relatives aux droits de vote que les membres auxiliaires participants peuvent exercer ensemble à une assemblée générale de la fédération ;». 30. Pour l’application de l’article 288.1 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, édicté par l’article 14 de la présente loi, les membres auxiliaires participants ne peuvent exercer ensemble plus de 10 % des droits de vote à une assemblée générale de la fédération, jusqu’à ce que cette limite soit révisée par règlement. 31. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9159
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9159 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	41ff80519a5a13884ab9dd137b947e91eb69d82d

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