Labour and the Economy — 25 May 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2023-05-25

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi

sur l'encadrement... du travail, pardon, des enfants.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par Mme Mallette

(Huntingdon); M. Dufour (Abitibi-Est) est remplacé par M. Sainte-Croix (Gaspé); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Ghazal (Mercier).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Lors de l'ajournement de nos travaux le 10 mai dernier, les discussions

portaient plus précisément sur l'article 13. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? Mme la députée, oui.

Mme Cadet :

Oui, Mme la Présidente, merci beaucoup. J'espère que les collègues, donc,

ont pu travailler grandement durant la relâche parlementaire... mais en travail

de circonscription, plutôt.

Donc, comme vous

l'avez indiqué, Mme la Présidente, donc, nous en étions à l'étude de

l'article n° 13, et, lorsque nous avons dû interrompre nos travaux, donc, j'en étais à poser

des questions sur l'alinéa 7°, soit, dans le fond, «qui travaille dans

un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en

soutien, tel qu'un aide-moniteur, un assistant-entraîneur ou un marqueur». Ici,

on n'a pas eu l'occasion beaucoup, donc, d'échanger sur cet alinéa lors des

consultations particulières, et j'aimerais... bien, en fait, j'aimerais

entendre le ministre sur l'aspect à but non lucratif des organismes sportifs.

Ici, on comprend

bien, donc, on est vraiment... donc, le rôle, ici, qui serait permis au niveau

de l'exception, ce n'est pas celui d'un

moniteur en tant que tel, donc, on n'est pas, donc, à ce type de responsabilité

ci, mais vraiment, donc, le jeune...

le jeune ou l'enfant qui est en soutien à un autre travailleur un peu plus âgé

qui, lui-même, donc, occupe ce poste-ci, donc, qui est dans une espèce

de contexte, là, de formation pour mieux apprendre les responsabilités liées à ce type de rôle. Donc, sur l'aspect, donc,

à but non lucratif versus à but lucratif, pour ce qui est de l'organisme

sportif, j'aimerais peut-être entendre... vous entendre là-dessus.

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le ministre.

M. Boulet : Bien, merci, Mme la

Présidente. Et bienvenue à tous les collègues du côté gouvernemental et à la

collègue de Mercier, qui remplace notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et,

bien sûr, à vous tous.

Donc, un organisme à

but non lucratif, bien, vous connaissez la mission, donc, par opposition à un

organisme qui est à but lucratif. Ceci dit,

un organisme peut se constituer en OBNL, en suivant la procédure qui lui permet

d'être constitué en OBNL. Donc, c'est essentiellement la mission, la

responsabilité. Puis, comme vous le mentionniez, il y a une supervision,

dans le paragraphe in fine de l'article, d'une personne de 18 ans ou

plus. Donc, on s'assure que l'environnement soit convivial, respectueux de la

personnalité et des capacités de l'enfant, et l'organisme à but non lucratif a

essentiellement ce type de mission là dans ses responsabilités.

Mme Cadet :

Merci, M. le ministre. En fait, dans votre réponse... et je pense que vous

avez un peu répondu au questionnement suivant, là, que j'avais quant à l'effet

d'une telle disposition. Lorsque je pense, par exemple, à la situation des

stations de ski, on... en 2014, à tout le moins, donc, 28 stations de ski

sur 74, donc, qui étaient privées, puis donc il y a différents, donc, exemples

qui existent dans le milieu. Mais je me demandais si la disposition, donc, elle

n'est pas nécessairement... donc, n'allait pas plutôt faire en sorte que ces,

par exemple, 28 stations de ski là composeraient

une OBNL pour pouvoir continuer à employer des jeunes de moins de 14 ans.

Donc, vous vous attendez à ce type d'effet là?

M. Boulet : À des stations de ski qui

sont à vocation commerciale, bon, ultimement, ça dépend des conditions puis des critères pour être constitué en OBNL.

Mais, si une station de ski ne l'est pas, elle n'entre pas dans les exceptions.

Mme Cadet :

C'est ça, oui.

M. Boulet : Je reviens toujours

à la base, les exceptions s'interprètent de façon restrictive. On est ici dans

un projet de loi qui interdit le travail pour les moins de 14 ans. On le

permet dans certaines circonstances — ça, c'en est une — suite

à nos consultations, qui permettraient à un enfant d'évoluer tout en évitant

les risques pour sa santé, sécurité, intégrité et en n'affectant pas, bien sûr,

pour le nombre limite d'heures, sa persévérance à l'école. Mais en fait ça dépend de cas à cas, là, puis il faudrait

prendre une station spécifique, puis la découper, puis déterminer si c'est

un... En fait, il y a un statut puis il y a un certificat qui confirment le

statut d'OBNL aux fins fiscales puis aux fins corporatives, bon, vous le savez, là, en vertu de la

Loi sur les

compagnies, comment elles sont constituées. Donc, c'est du cas par cas.

Au-delà de ça, je peux difficilement donner d'autres explications.

Mme Cadet : On partage le même

objectif, M. le ministre. Ma question, ici, c'est de savoir s'il y a un effet anticipé que, par exemple... si on peut donner,

donc, des exemples, je sais qu'il y a, à l'École de glisse du

Mont-Rigaud, qui est également

instituée sous le nom, donc, École de

ski et de planche du Mont-Rigaud, qui

a été... qui est incorporée donc sous

la

Loi sur les compagnies du Québec, donc qui n'est pas un OBNL, contrairement,

par exemple, au Mont-Orford, qui est une OBNL, qui... donc, en ce

moment, donc, il y a des offres d'emploi, donc, d'aide-moniteur ski ou planche,

donc, de recrutement, donc, qui indique que l'âge minimum requis pour devenir,

donc, aide-moniteur, c'est 12 ans.

Donc, cet exemple-là... puis ce n'est pas

nécessairement pour le mettre mettre en exergue, donc, cette entité précise, là, mais c'est un exemple, donc, parmi

tant d'autres, mais qui existe. Est-ce que vous anticipez que le corollaire

de la disposition sera que, par exemple, donc, cet employeur, donc,

constituerait une OBNL pour pouvoir continuer à embaucher des aides-moniteurs

de moins de 14 ans?

M. Boulet : Il y a toujours un

effet anticipé, puis, oui, ce sera une décision d'opportunité pour un centre de

glisse de décider si c'est pertinent ou non de se constituer en OBNL, et ils le

feront, évidemment, accompagnés soit d'un

conseiller juridique ou d'un comptable. Mais, oui, bien sûr, tu sais, si le

besoin le justifie pour le centre de glisse parce qu'ils ont x enfants

de tel âge qui font un travail d'aide-moniteur, oui, ils pourraient décider de

se constituer.

Mme Cadet : O.K. Merci,

M. le ministre.

M. Boulet : Ça fait plaisir.

Mme Cadet : Ma

prochaine question, donc, c'était... mais ça, c'était vraiment plus une

question de concordance. Donc, à

l'alinéa 6°, «l'enfant qui travaille dans un organisme à but

non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel qu'une colonie

de vacances ou un organisme de loisirs», donc, ça, j'imagine, donc, que c'est

le langage qu'on reprend dans le Règlement sur les normes du travail. Dans le

règlement, donc, d'une «tel une colonie de vacances ou un organisme de

loisirs», plutôt que «tel qu'une», donc, mais il n'y a pas d'enjeu. Mais, dans

le libellé final, est-ce qu'on va avoir exactement le même libellé dans la loi

et dans... Est-ce qu'on veut, en fait, conserver plutôt, dans le règlement, un

seul des deux libellés?

M. Boulet : Oui, oui, tout à

fait. Les textes ont été révisés, puis c'est exactement le même libellé.

Mme Cadet : O.K. Donc, les

textes... O.K., parfait. Merci.

L'autre question que j'avais, ici, concerne la coalition...

en fait, le mémoire qui avait été déposé par la Coalition interjeunes. On se rappellera, M. le ministre, que, lorsque

les intervenants sont venus témoigner en commission parlementaire lors

des consultations particulières, on nous a parlé du Parcours de formation axée

sur l'emploi et donc, évidemment, donc, qui

est... auquel les jeunes de 15 ans et plus peuvent... que les jeunes de

15 ans et plus peuvent intégrer,

et je me demandais, en fait, un peu comme on nous l'avait soumis, comment les

dispositions du projet de loi n° 19, donc, prenaient en

considération le programme de formation axée sur l'emploi.

Je peux peut-être, tu sais, vous lire un peu,

donc, à la page 5 de leur rapport... de leur mémoire, plutôt, on nous

indiquait : «Un angle mort important du projet de loi est que le parcours

scolaire n'est pas le même pour tous et toutes.

Certains jeunes ont de grandes difficultés scolaires, et le travail représente

un lieu de formation et de valorisation. C'est parfois leur seul espace

de réussite.» Donc, le projet de loi, disons, je paraphrase, «tient pour acquis

que chaque jeune suivra le même parcours jusqu'à la fin de l'âge de

scolarisation obligatoire. Il serait important d'assurer un lien avec le

ministère de l'Éducation afin que le projet de loi n° 19 ne mette pas à

mal le Parcours de formation axée sur l'emploi, qui est accessible pour les

jeunes à partir de 15 ans, qui inclut la formation préparatoire au travail

et la formation menant à l'exercice d'un métier semi-spécialisé.»

Quand j'avais

rencontré, donc, quelques jeunes, donc, en amont des consultations

particulières, c'était, en effet... c'est

une préoccupation qui avait été soulevée, qui respecte le principe, l'esprit du

projet de loi. La Coalition interjeunes, donc, nous l'a indiqué et

l'indique dans son mémoire, donc, appuie fortement, donc, les recommandations

que nous partageons tous au niveau des exigences, donc, d'heures minimales,

donc... d'heures maximales, plutôt, de travail et d'empêcher les jeunes de 14 ans de travailler. Donc, la coalition,

donc, s'inscrit dans la même veine. Mais, pour ce qui est de cet élément-ci, de cet élément de

concordance, je pense que c'est en effet important qu'on puisse être bien

outillés. Ça fait que je voulais juste savoir si vous avez une réponse à

M. Boulet : Oui.

Malheureusement, les consultations particulières, comme vous savez, nous

donnent une période de temps limitée pour intervenir. Et, à l'article 3 de

la

Loi sur les normes du travail, c'est précisé que ça ne s'applique pas à la

description que vous venez de faire, puis je vais lire l'article 3,

paragraphe 5° : «La présente loi ne s'applique pas [...] à un

étudiant qui travaille au cours de l'année scolaire dans un établissement

choisi par un établissement d'enseignement et en vertu

d'un programme d'initiation au travail — exactement ce que vous décrivez — approuvé — bien

sûr — par

le ministère de l'Éducation, [Loisir,] ministère de l'Enseignement supérieur, [...]Recherche,

[Innovation]», et autres. Ça fait que donc la loi ne s'applique pas. Ça fait

qu'il n'y a pas d'incidence de notre projet de loi en ce qui les concerne.

Mme Cadet :

O.K. Parfait. Donc, si je comprends bien, donc, ça voudrait dire que les

jeunes qui font... qui participent au Parcours de formation axée sur

l'emploi...

M. Boulet :

La loi ne s'applique pas.

Mme Cadet :

C'est ça, donc, la loi ne s'applique pas, donc le nombre d'heures... Bien,

de toute façon, c'est à partir de 15 ans, en fait, l'âge minimal, de toute

façon, ça ne s'applique pas. Mais l'heure maximale, c'est... donc, ça, il n'y a

pas de lien. Donc, ça voudrait dire que ces jeunes-là vont... Donc, je

comprends, donc, que les élèves qui sont stagiaires au PFAE, eux, sont

automatiquement inscrits à la CNESST. Ce sont les centres de services scolaires

qui prévoient les procédures en cas d'accident lorsque l'élève stagiaire est

considéré comme un travailleur des centres de services scolaires pendant cette

période-là, et donc... donc, ils vont pouvoir...

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2023-05-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 230525.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	42020d1dfd39db5bbe126147be2863c591345334

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