Bill document — Vigie #17289

Vigie 17289

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi portant restrictions relatives à l’élevage de porcs Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Le présent projet de loi a pour objet de suspendre, relativement à l’élevage de porcs, la délivrance, entre le 1er mai et le juin 2002, des autorisations requises en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Il prévoit que le gouvernement devra édicter, d’ici le juin 2002, de nouvelles mesures pour remplacer le Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole. Il prévoit enfin qu’à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures, les demandes d’autorisations pendantes à cette date et relatives aux élevages de porcs seront soumises aux dispositions du nouveau règlement. 3 Projet de loi n o LOI PORTANT RESTRICTIONS RELATIVES À L’ÉLEV AGE DE PORCS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Entre le er mai et le juin 2002, le ministre de l’Environnement ne délivre aucun certificat d’autorisation à l’égard de l’implantation de tout nouveau lieu d’élevage de porcs ou à l’égard de l’augmentation, dans un lieu d’élevage, du nombre de porcs au-delà de celui déjà autorisé conformément à la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). Pour l’application de la présente loi, «porcs » inclut les truies et les porcelets. 2. Le gouvernement édicte, au plus tard le juin 2002, un règlement pour remplacer le Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole édicté par le décret n o 742-97 du juin 1997 (1997, G.O. 2, 3483). L’édiction de ce règlement est soustraite à l’obligation de publication et aux délais d’entrée en vigueur prévus à l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement et aux articles et de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 3. Dès la date de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 2, toute demande de certificat d’autorisation à l’égard d’un projet visé à l’article et pendante à cette date est soumise aux dispositions de ce règlement. 4. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi. 5. L’article a effet depuis le er mai 2002. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17289
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17289 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4205bd5557c39dbbac1033f3df69519ca1c50892

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