Transportation and the Environment — 16 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-02-16

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant

d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président.

M. Simard (Dubuc) sera remplacé par M. Girard (Trois-Rivières).

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions à

débuter l'étude de l'article 152. M. le ministre, la parole est à vous, à

la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

L'article 115.23 de cette loi est

modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, à la fin de ce qui

précède le paragraphe 1°, de «, fait défaut»;

b) par le remplacement, dans le

paragraphe 1°, de «refuse ou néglige de donner un avis, de fournir toute information, étude, recherche ou expertise, tout

renseignement, rapport, bilan, plan ou autre document» par «de

transmettre un avis ou de fournir toute

information, étude, recherche, expertise ou tout renseignement, rapport, bilan,

plan, programme ou tout document»;

c) par la suppression, dans les

paragraphes 2° et 3°, de «fait défaut»;

2° par l'insertion, à la fin du

paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «ou 70.5.5».

M. le Président, les modifications proposées par le paragraphe 1° sont

de nature terminologique. La modification proposée par le paragraphe 2°

tient compte de l'ajout du nouvel

article 70.5.5 et prévoit l'obligation

de tenir à la disposition du ministre une étude de caractérisation réalisée

conformément à cet article. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. Alors, interventions, questions, commentaires, suggestions,

article 152? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'article 152 est adopté?

Président (M. Iracà) :

Article 152, adopté. Je vais vous demander, M. le ministre, de procéder à

la lecture,

article 153.

M. Heurtel :

L'article 115.24 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1° du

premier alinéa par le paragraphe suivant :

«1° de respecter toute norme particulière ou

toute condition, restriction, interdiction ou exigence liée à une approbation, une autorisation, une attestation,

une accréditation ou une certification délivrée par le gouvernement ou

le ministre en vertu de la présente loi,

dans les cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n'est autrement

prévue [par] un tel manquement par la présente loi ou par l'un de ses

règlements;»;

2° par le remplacement des paragraphes 1° à

4° du deuxième alinéa par les paragraphes suivants :

«1° fait

défaut de soumettre au ministre les rapports d'activité prévus au quatrième

alinéa de l'article 29, selon la fréquence et les modalités

déterminées par le ministre;

«2° ne fournit pas les renseignements que le

ministre demande en vertu de l'article 31.0.4;

«3° fait défaut d'aviser le ministre dans le cas

prévu à l'article 31.0.9 ou 31.16, conformément aux conditions qui y sont

prévues;

«4° fait

défaut de transmettre au ministre une attestation d'expert, conformément à

l'article 31.48 ou au quatrième alinéa de l'article 31.68.1;

«5° a la

garde d'un terrain et n'en permet pas l'accès à un tiers tenu d'y accéder aux

fins prévues à l'article 31.63;

«6° fait défaut de former un comité chargé

d'exercer la fonction prévue au premier alinéa de l'article 57;

empêche une personne visée à l'article 119 d'exercer les pouvoirs qui lui

sont conférés ou lui nuit.»

M. le Président, les

modifications proposées au paragraphe 1° de l'article 115.24 sont de

concordance avec la possibilité, pour le gouvernement ou le ministre, de prescrire une norme particulière ou une

exigence liée à une autorisation, une approbation, une attestation, une

accréditation ou de certification.

nouvelle formulation vise aussi à tenir compte de la possibilité qu'un autre montant de sanction administrative pécuniaire puisse être prévu en cas de manquement

à une règle spécifique prévue ailleurs dans la loi ou par un règlement

adopté en vertu de celle-ci.

Les modifications

proposées au deuxième alinéa de l'article 115.24 sont de concordance avec

les nouvelles dispositions introduites à la loi, dont les articles 29,

31.0.4, 31.0.9 et 31.68.1.

M. le Président, à

cette étape, je vous demanderais de suspendre et, pour la motivation, je vous

demanderais d'entendre Me Grignon, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Iracà) : Alors, Me Grignon, puisqu'on débute une journée, je vais vous

demander de vous identifier comme à l'habitude.

Mme Grignon

(Karine) : Oui. Alors, Karine Grignon. Je suis avocate au ministère de

la Justice, affectée à la Direction des

affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement

et de la Lutte contre les changements climatiques.

Alors,

on a besoin encore d'un petit peu de temps. C'est important, cette section-là.

Il faut que vous sachiez que c'est

les sanctions administratives pécuniaires. Il y a comme un système de

classement. Les infractions sont classées en quatre grandes catégories. Par rapport à tout ce qui a été fait

auparavant, il y a certaines obligations qui ont été ajoutées par les différents amendements. C'est important pour

nous de bien camper à quel endroit vont aller les nouvelles obligations,

dans quelle catégorie d'infraction. C'est

important de faire ce travail-là comme il faut dès le départ. Après ça, ça va

aller plus rondement, là, parce que le plan de match va être bien établi.

Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. J'ai présumé qu'il y avait

consentement que Me Grignon prenne la parole. Je n'ai pas vu

d'objection, là. Alors, je présume que ça va.

Gaudreault : Est-ce qu'on a une idée, M. le Président, de la durée de

cette suspension? Il est 11 h 32.

Président (M. Iracà) : On pourrait s'attendre à quoi, Me Grignon ou M.

le ministre, là, en termes de temps pour la suspension pour que vous... Je comprends que le premier

article est

important. Après ça, ça va aller plus rondement pour la suite, c'est ce

que j'ai compris.

Mme Grignon

(Karine) : Tout à fait. Bien, une quinzaine de minutes, évaluation

très

sommaire, là, pour le moment, là, devrait suffire.

Le Président (M.

Iracà) : C'est bon. Alors, c'est beau. Je vais suspendre les travaux

pour vous préparer.

Je suspends les

travaux.

(Suspension de la séance à

11 h 32)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. On m'avait

demandé une suspension de 15 minutes environ pour déposer peut-être

des amendements. Nous étions à l'article 153. On a dépassé un petit peu le

15 minutes. Donc, je vais reprendre les travaux de la séance.

ce stade-ci, à l'article 153, le ministre avait lu l'article 153.

Je pense que les notes explicatives avaient été lues également. Je suis

moins certain de ça. Alors, à ce stade-ci, je vais céder la parole au ministre,

à savoir s'il a des amendements ou d'autre chose. Non?

Alors, sur l'article 153,

tel que lu par M. le ministre, est-ce qu'il y a des questions, commentaires?

Gaudreault : Oui. En fait, M. le Président, c'est plus une question de

directive que je vous adresse. Écoutez, on ne se contera pas d'histoires, là,

très franchement, là... et vous l'avez vu par vous-même, là, pendant la suspension de 15 minutes, qu'on a étirée un

peu, puis je ne veux pas être trop chatouilleux sur les minutes

supplémentaires, là, mais c'est clair que

les juristes de l'État en conflit de travail ont travaillé pour rédiger des

amendements qui... On nous avait dit : C'est pour travailler sur

des amendements. Finalement, il n'y a pas d'amendement qui nous est présenté après 15 minutes. Alors là, on est convoqués

ici pour avancer sur le projet de loi. Hier, on a ajourné trois quarts

d'heure, une heure plus tôt que ce qui était prévu dans notre convocation.

Alors

là, moi, je veux savoir de votre part... Je veux dire, c'est bien beau

d'utiliser votre pouvoir discrétionnaire puis de demander à chaque fois à celui ou celle qui suspend, puis on est

les premiers à le faire, de justifier, mais là on justifie pour faire des amendements, on est au-delà du

temps qu'ils nous ont dit — puis c'est parce que je suis intervenu, sinon on serait encore suspendu — et finalement il n'y a pas d'amendement, et

finalement on voit bien, là, c'est cousu de fil blanc, là, que, pendant

ce temps-là, on fait travailler des juristes en services essentiels sur des

amendements.

Alors, moi, je ne veux pas

jouer encore une fois dans ce film. Je le répète, je pense qu'on a été de bonne

foi. À chaque fois, on s'est avancés pour

donner une chance, mais là on est encore comme face à un cul-de-sac. Alors,

moi, je vous ai demandé une décision écrite,

vous ne me l'avez pas fournie. Je le réitère, je voudrais avoir une décision

écrite quant à la question des suspensions,

parce que vous utilisez votre pouvoir discrétionnaire, tel que prévu par le

règlement, mais on a besoin d'avoir

des balises quant à ça, parce que là on est en train de jouer dans le film de

faire travailler les juristes de l'État. Et, auquel cas, moi, par la suite, nous allons demander une motion

d'ajournement encore, parce que ça va être comme ça pour le reste de la

journée, en vertu de l'article 165, où je propose d'ajourner les travaux,

M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. J'ai le député de Maskinongé.

Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, M. le Président,

j'écoute attentivement l'intervention du député de Jonquière. Premièrement, bon, je suis un peu surpris parce

qu'il n'y a pas d'appel au règlement, quel est l'article réglementaire

auquel le député de Jonquière voulait faire référence.

Par la suite,

je vous reviendrai, parce qu'il reparle toujours de votre décision que vous

avez rendue sagement hier, M. le

Président, et, avec tout respect que nous vous devons pour votre rôle

d'impartialité, votre rôle au quotidien pour bien mener nos travaux,

vous avez rendu une décision et vous avez bien stipulé que vous avez rendu

cette décision de façon sage, juste et équitable pour tous.

Aussi, M. le Président, ce que je tiens à

mentionner, c'est que cette décision... Le député de Jonquière vous redemande un avis écrit. Vous avez bien expliqué

pourquoi vous ne rendiez pas l'avis écrit, et je crois que, suite à

votre décision, qui a été respectée par tous

les collègues, mon collègue le ministre, les collègues de l'opposition aussi, à

chaque demande de suspension, nous indiquons le motif et le temps nécessaire

ou, en tout cas, approximativement le temps dont nous avons besoin.

Autre chose,

M. le Président, que j'aimerais ajouter, et c'est bien important de spécifier

aux gens qui nous écoutent, aux gens

aussi... Présentement, le travail qui est fait par les juristes derrière est

légal, parce que les juristes travaillent avec nous, à la commission, à faire avancer les travaux de cette commission.

Je veux juste aussi vous rappeler que Me Grignon a intervenu juste avant la suspension pour vous dire

qu'elle voulait travailler et permettre de regarder toute la concordance

et préparer le bloc pour un bloc d'articles

complet, pour permettre justement que les travaux, ils aillent rapidement par

la suite.

J'aimerais vous expliquer, M. le Président, que,

de notre côté, on comprend bien puis on trouve ça dommage, l'intervention du

député de Jonquière, parce qu'on veut ici, en toute transparence

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-02-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170216.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	42067f7037ab3a023bfa410b0a2251b544896e3f

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