Bills Presented — Sitting of 7 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

2021-12-07

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 7 décembre 2021 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2021-12-07
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 2 journal debats 20211207so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4218abaea26d06f9a43040053c6dcd48e7db8106

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