Bill document — Vigie #155377

Vigie 155377

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi modifiant la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec Présentation Présenté par M. Louis-Charles Thouin Député de Rousseau Éditeur officiel du Québec 2019 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CHARTE DE LA COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DE QUÉBEC ATTENDU que la Coopérative fédérée de Québec a changé sa dénomination sociale pour La Coop fédérée par statuts de modification d’une coopérative datés du et autorisés par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation le avril 2005; ATTENDU qu’il est de l’intérêt de La Coop fédérée et de ses sociétaires que sa charte, le

chapitre des lois de 1968, modifiée par le

chapitre des lois de 1973, le

chapitre des lois de 1977, l’article du

chapitre des lois de 1982, le

chapitre des lois de 1986, le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 2000, soit de nouveau modifiée afin de changer la dénomination sociale de La Coop fédérée; ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de La Coop fédérée de se soustraire des exigences prévues à l’article de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), dont celle d’avoir l’expression « fédération » dans sa dénomination sociale; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (1968,

chapitre 116), remplacé par l’article du

chapitre des lois de 1986, est de nouveau remplacé par le suivant : «

Loi sur la charte de Sollio Groupe Coopératif ». 2. L’article de cette loi, remplacé par l’article du

chapitre des lois de et modifié par l’article du

chapitre des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

La société exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi sous le nom de « Sollio Groupe Coopératif ». ». 3. L’article de cette loi, remplacé par l’article du

chapitre des lois de 1986, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le paragraphe 6º de l’article et l’article de la

Loi sur les coopératives ne s’appliquent pas à la société. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155377
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155377 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4223f88aef6965bf373b2cdfae7eb0013971585a

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