Institutions — 23 August 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-08-23

Quebec — Committees

mon arrivée en fonction et à ma demande, l'Office des professions a entrepris

une mise à jour de la législation sur

des points importants, notamment la gouvernance des ordres, la sienne, mais aussi

sur l'optimisation des moyens de protection

du public, tout en améliorant encore les outils des ordres à cet égard. Le projet de loi n° 98, sur lequel le gouvernement et les législateurs ont souhaité

entendre les intéressés, répond donc non seulement à mes orientations

initiales, mais aussi à des demandes des ordres et du Conseil

interprofessionnel du Québec.

Outre cela,

il répond également à de nouvelles conjonctures sur lesquelles le système

professionnel a été interpellé. Pour

en résumer un petit peu, on a voulu prêter une attention concrète et rapide aux

situations qui ont été soulevées par la

commission Charbonneau en donnant suite déjà à quatre de ses recommandations.

On a saisi également l'occasion de renforcer

les moyens de la mobilité interprovinciale et internationale en optimisant les

mécanismes voués à la reconnaissance des

compétences en vue de l'admission. L'occasion s'est également présentée

d'améliorer les mécanismes de coordination de l'admission en général. Toutes ces améliorations sont vues par le

gouvernement non comme de simples désirs des milieux concernés et de notre société, ils correspondent à

des besoins ou à des manques qui engagent la responsabilité du gouvernement

et du législateur.

Par ailleurs,

l'exercice que nous entreprenons aujourd'hui a toute sa valeur. En effet, le

projet de loi n° 98 n'a rien de cosmétique,

il fait suite à de nombreux travaux au sein du système professionnel, et cette

consultation est la quatrième depuis

le début des travaux qui ont mené au dépôt du projet de loi. Donc, évidemment,

sans écarter à l'avance l'expression des

préoccupations qui n'auraient pas encore été traitées lors des consultations

précédentes, je m'attends à ce que nos travaux des prochains jours ajoutent à ce qui a été fait, en se concentrant, et

avec pertinence, sur l'amélioration des outils que nous nous donnons pour l'évolution des ordres et du

système. Il s'agit de partager mieux encore les perspectives d'amélioration

portées par le projet de loi n° 98.

Oui, l'autonomie des ordres a largement permis l'atteinte des objectifs de

protection du public avec l'appui d'une structure gouvernementale légère

et pertinente sous la forme de l'Office des professions du Québec. Mais le

système, l'office et le gouvernement sont aussi liés à la réalité de notre

époque.

Il ne faut

pas se tromper, on a appris encore dernièrement que nos professions pouvaient,

à l'occasion, être en difficulté ça

et là pour veiller à l'intégrité de leurs membres ou à actualiser en

conséquence les contours de la déontologie nécessaire. En effet, nous avons aussi appris que les réalités du monde

de l'industrie pouvaient comporter des défis jusque dans les professions

encadrées. Tout cela nous a menés à revoir les questions de moyens et de

procédure des syndics, l'organisation et la

gouvernance des ordres. Cela nous a également portés à ajuster les pouvoirs et

les moyens de l'Office des professions.

Il est

évident également que l'application des règles d'admission, apanage des ordres

au premier lieu, pouvait être complexe

et rendre également difficile la mise en oeuvre des ententes interprovinciales

ou internationales du Québec. Cela nous a naturellement portés à revoir

à la hausse les moyens et l'appui dont pouvaient bénéficier les ordres, les ministères et les maisons d'enseignement dans ce

domaine. Il fallait, pour cela, revoir les responsabilités et les domaines

d'intervention du commissaire aux plaintes, qui deviendra, nous l'espérons, le

commissaire à l'admission. Dans l'un comme

dans l'autre cas, le gouvernement a tiré les conséquences des résultats du

système et a pris les moyens de le garder efficace. Sur ce dernier point, il en allait de la crédibilité de la

signature du Québec sur la scène canadienne et internationale. Tout cela va d'ailleurs dans le sens de la crédibilité

de notre système professionnel lui-même, dans son ensemble.

Le projet de

loi que nous examinons est une chance pour nous de maintenir les équilibres

nécessaires pour que, malgré une

large autonomie, le système et les ordres conservent la capacité de protéger le

public et de fournir à l'économie du

Québec une palette de compétences, une offre de services professionnels

suffisants et organisés à tous les égards. Ainsi, nous avons principalement veillé à moderniser la

gouvernance des ordres, à revoir les moyens d'intervention d'office et du

commissaire afin de livrer au public et à notre économie une efficacité qui

requiert, entre autres choses, une mobilité professionnelle bien comprise.

Depuis près

de trois ans, nous avons bien avancé ensemble, et le projet de loi n° 98

est devant nous, résultat de nos efforts

et de la collaboration des professions depuis le début. Cette consultation sera

notre succès grâce à l'apport de celle et

de ceux qui viendront nous parler. Je me réjouis de constater déjà, par les documents reçus, l'intérêt que suscite

cette consultation particulière et je vois aussi dans la salle la

présence des intervenants, qui démontre l'intérêt également maintenu non

seulement par le dépôt de mémoires, mais aussi par leur présence en commission

parlementaire.

Donc, encore une fois, M. le Président,

j'écouterai. C'est la raison d'être de cette consultation. Ces journées à l'Assemblée nationale sont en effet une occasion

exceptionnelle de compléter le travail déjà fait ensemble. Cela étant, nous ne sommes plus au jour zéro de la réflexion.

Votre apport à l'achèvement de ce travail permettra une fois de plus

d'ajouter au succès à un dossier d'ailleurs largement non partisan. Merci de

votre attention.

Le Président (M. Villeneuve) :

Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition

officielle en matière de lois professionnelles et députée de Chicoutimi à faire

ses remarques préliminaires pour un maximum de 3 min 30 s. À

vous la parole, madame.

Jean : Merci, M. le Président. Mme la ministre de la Justice, bonjour.

Chers confrères qu'on n'a pas vus de l'été,

je suis heureuse de vous revoir aujourd'hui. Mesdames messieurs qui êtes ici

aujourd'hui en train de participer et déposer

des mémoires pour ce projet de loi n° 98, bienvenue puis merci d'être ici

aussi avec nous. C'est très apprécié. On

voit justement, par rapport au nombre que vous êtes, à quel point ce projet de

loi vous tient à coeur. Donc, je vous félicite d'ailleurs de cet intérêt

et de cette implication. Merci.

niveau de l'opposition officielle, on est très contents de voir qu'il y a le

dépôt de ce projet de loi là, qui a des visées, je dirais, très intéressantes. D'abord, la protection du public.

Actuellement, les ordres connaissent certaines lacunes au niveau de leur image, au niveau de ce qui se

passe par rapport à l'acceptation de la population en général, et, de revoir

certaines règles au niveau des ordres

professionnels, je pense que c'était quelque chose qui devait arriver, et que

la confiance du public est

essentielle, et que ce projet de loi là devrait redonner la confiance du

public. Il le fera de différents moyens, c'est-à-dire revoir la gouvernance, s'assurer que la protection du public

soit faite à son maximum et de la meilleure façon possible.

Les enjeux de

la gouvernance, on en a parlé, ça vient du fait qu'il y a des situations qui

sont arrivées au Québec, que ce soit

la commission Charbonneau qui a soulevé des enjeux à ce niveau-là, au niveau de

la gouvernance des ordres professionnels,

ou que ce soient les derniers événements touchant l'Ordre des ingénieurs, que

tout le monde a vus passer ou a été

au courant, a soulevé des problèmes majeurs. Donc, ça s'impose qu'on revoie

certains systèmes au niveau de la gouvernance des ordres professionnels.

La réforme du

code professionnel, qui date de 40 ans, on s'entend qu'après 40 ans

la société a changé, et je pense que

c'est essentiel qu'on puisse revoir justement ce code-là de manière à l'adapter

aux nouveaux besoins de la société d'aujourd'hui

et, oui, la recommandation de la commission Charbonneau, revoir le code

d'éthique, revoir les modes de gouvernance.

C'est une réponse du gouvernement qu'on attendait et qu'on est heureux qu'elle

se fasse. On considère que c'est un premier pas, puisque le Code des

professions sera à revoir dans les prochaines années ou prochains mois.

Donc, merci

encore. Moi, de mon côté, c'est la première fois où je participerai à une

commission de cet ordre-là, donc

j'offre mon entière collaboration. J'écouterai avec attention tout ce qui sera

dit de manière à ce que je puisse être

une valeur ajoutée à ce qui sera dit et faire en sorte que ce projet de loi

soit le meilleur pour le bien de la population en général. Merci.

Président (M. Villeneuve) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant

le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et

député de Borduas à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de

2 min 30 s. À vous la parole.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Bien, vous me permettrez dès le départ de saluer les collègues,

de saluer Mme la ministre, mon

collègue de Vanier, mon collègue de Beauce-Sud, ma collègue de Chicoutimi ainsi

que ma collègue de Taillon, aussi de

saluer et de souligner la contribution et la présence des ordres

professionnels, des différents intervenants qui sont avec nous

aujourd'hui dans la salle et qui seront là au cours des prochains jours.

Donc, d'entrée de jeu, je vous dirais que nous

accueillons favorablement le dépôt du projet de loi n° 98 et son étude au cours des prochaines semaines parce que,

vous savez, le système professionnel, on ne le dit pas très souvent, mais ça touche la vie de nombreux Québécois sans

même le savoir. Il y a énormément... il y a des centaines de milliers de professionnels au Québec, et ils sont régis par

un système, par le Code des professions. Et c'est important, oui, d'actualiser

le Code des professions à la réalité, mais il

ne faut pas non plus oublier... C'est un premier pas dans une bonne direction,

de moderniser le code, mais il ne faut pas

oublier également les lois professionnelles de chacun des ordres

professionnels, souvent par lesquels

elles sont guidées, où il y a de la modernisation à faire également. Donc,

j'espère qu'éventuellement on pourra procéder à la modernisation de ces

lois-là, parce qu'il y a de nombreux dossiers de la modernisation des

lois qui traînent depuis plusieurs années et

où c'est important d'adapter ça à la

réalité du XXIe siècle, et surtout à la pratique des professionnels,

et surtout dans l'intérêt de la protection du public.

Donc, il y a plusieurs

éléments dans le projet de loi, on l'a dit, ça fait 40 ans que le code est

en place. Mais ce qu'il faut

dire aussi, c'est que, bon, la commission Charbonneau a fait des

recommandations, quatre recommandations relativement

au système professionnel, mais on constate aussi que le rôle du système

professionnel, pour le public, n'est pas

toujours bien compris, et même par certains professionnels aussi, le rôle de

l'ordre n'est pas toujours bien compris. Donc, j'espère que, dans cette commission-là, on va pouvoir, entre

autres, faire oeuvre pédagogique pour expliquer en quoi consiste le

système professionnel, puis ça va réussir à bonifier nos travaux.

Je vous

dirais qu'on va avoir certains sujets à explorer plus attentivement. J'ai

procédé moi-même à une consultation précommission

cet hiver, j'ai rencontré de nombreux présidents et directeurs généraux d'ordres

professionnels au cours des derniers

mois, et je crois comprendre qu'il y a plusieurs éléments, dans le projet de

loi, qui dérangent, qui titillent certains ordres professionnels et certains intervenants du milieu professionnel,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-08-23
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160823.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	422dee363381f784f2a95c9fbf87b58b0a07b31a

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