CRC — 30 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-30

Quebec — Committees

Président (M. Matte) : La commission

reprend ses travaux. Alors, nous avons tous, là, la nouvelle version. M.

le ministre, pour les commentaires.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Bien, j'ai fait les commentaires généraux, mais,

vraiment, pour expliquer sur le plan légal à quoi on fait référence dans

chaque paragraphe, je vais laisser Me Lavigne en faire l'explication.

Le Président (M.

Matte) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Lavigne puisse nous

exprimer ses réactions ou ses commentaires et ses explications?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Matte) :

Consentement. Me Lavigne.

M. Lavigne

(Marc) : Merci. Alors, en réalité, il s'agit d'une modification à

l'article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

L'article 106, c'est l'article qui

porte sur les pouvoirs habilitant le gouvernement à faire des règlements. Et, compte tenu des modifications que

nous avons apportées à la loi au fur et à mesure de cette commission-là et

qu'on s'est dit qu'il y aurait certaines

modifications réglementaires qui devaient être faites pour compléter les

modalités, les conditions, et ainsi

de suite, on se donne le pouvoir habilitant à l'article 106, on se rajoute

les pouvoirs habilitants nécessaires.

Alors, quand

on parle de... On a introduit dans la loi le principe du dossier éducatif de

l'enfant. Alors, à 14.1°, on rajoute, donc, à l'article 106, au

paragraphe 14.1° : «Déterminer les éléments qui composent le

dossier éducatif d'un enfant reçu par

un précepteur de service de garde, [...]déterminer le support et en établir les

normes de tenue, d'utilisation, de

conservation, de reproduction et de communication des renseignements qu'il

contient.» En réalité, c'est pour permettre d'établir véritablement le dossier comme tel et pour venir aussi

réglementer sa tenue, le transfert, la façon dont ça doit être fait.

Compte tenu

de l'article 18, l'article 18 de la loi actuelle... le paragraphe 18°

de l'article 106 prévoit... Alors, on se souviendra qu'à l'article 6.1, qui porte sur la garde, appelons-là

non reconnue, non régie, on est venus prévoir les attestations d'absence d'empêchement. Alors, on vient compléter

le paragraphe 18° de l'article 106 qui permettait au gouvernement,

par règlement, de «déterminer les renseignements et documents nécessaires à

l'établissement de l'existence de tout empêchement

qu'un corps de police [...] est tenu de fournir au ministre ou à un prestataire

de services de garde». Et là, vu qu'on va aussi demander à la personne

qui est visée à l'article 6.1 de les fournir, on est venus modifier

l'habilitation réglementaire pour qu'on y rajoute cette personne-là.

Ensuite, on a

créé un paragraphe 18.1° pour «déterminer les modalités et les conditions

que doit remplir la personne visée

par l'article 6.1 afin d'obtenir une attestation d'absence d'empêchement»,

ce qui va nous permettre de produire une modification au règlement, que vous allez avoir un petit peu plus tard,

à un

article qui suit, où on a introduit les modifications réglementaires qui portent sur les absences

d'empêchement. Alors, c'est le paragraphe de l'article de loi qui habilite le

gouvernement à le faire par règlement.

Quant aux

autres insertions, je parle du paragraphe 4° de

l'amendement, le paragraphe 29.1°, on est venus définir

les éléments... on donne au gouvernement la

possibilité de déterminer par règlement les éléments et services que doit

inclure le programme éducatif. On lui donne aussi le pouvoir d'établir,

par règlement, un programme éducatif unique et de déterminer quels prestataires

de services doivent l'appliquer en tout ou en partie. On est venus déterminer

aussi des équivalences au programme éducatif

unique, alors le ministre pourra... le gouvernement, excusez-moi, pourra, par

règlement, déterminer les

équivalences. Et, à 29.4°, on est venus, toujours par rapport à la personne

visée à l'article 6.1, se donner l'habilitation

réglementaire qui nous permet de déterminer le montant d'assurance et de la

couverture d'assurance que doit détenir

la personne visée à 6.1. À 29.5°, on est venus, toujours concernant la personne visée

à 6.1 de la loi, déterminer le cours de secourisme que la personne visée

à l'article 6.1 doit suivre, en déterminer le contenu, la durée et prévoir

les modalités de sa mise à jour, et, à 29.6°,

déterminer les éléments que doit contenir l'avis que doit donner aux parents la

personne visée à 6.1, et, à 29.7°,

déterminer les documents et les renseignements que la personne visée à 6.1 doit

fournir aux parents des enfants qu'elle reçoit.

Alors, c'est

des habilitations réglementaires qui sont données au gouvernement, qui vont

permettre au gouvernement d'établir

par règlement ce que ça prend pour que les dispositions de l'article 6.1,

dans leurs modalités d'application, puissent se faire.

Le Président (M. Matte) : Je vous

remercie. Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Oui. Je suggérerais qu'on puisse peut-être les prendre un par un, là, parce que

c'est des sujets assez différents.

Mais, d'abord, j'ai une question générale. Pour plusieurs de ces habilitations

réglementaires là, en fait, il y a déjà

l'équivalent qui existe pour les services de garde régis, là. Quand on parle du

non régi, par exemple, pour les empêchements,

le cours de secourisme, par exemple, la police d'assurance, on comprend que

c'est des choses qui sont exigées. Est-ce

que ça va être le même... en fait, les mêmes dispositions, le même formulaire?

Est-ce que ça va être calqué sur ce qui existe déjà et qui est géré, par

exemple, par les bureaux coordonnateurs?

M. Lavigne

(Marc) : Vous allez le voir dans l'article qui s'en vient, là, quand

on modifie le règlement pour... effectivement, on s'est basés sur ce qui

existe déjà dans la réglementation.

Hivon :

O.K. Bon. Alors, pour ce qui est du dossier éducatif, vous savez que, quand on

fait

partie du pouvoir législatif, on

n'a pas la chance de travailler sur les règlements. Donc, on aime toujours ça

quand même connaître un peu ce qui

vont être les contours, là, des règlements. Donc, je voulais avoir une idée,

là, quand vous parlez, à 14.1°, des éléments qui vont composer le dossier

éducatif, ça, on comprend que c'est un amendement qui a été apporté de manière

générale, la composition, la mise sur pied

de... je dirais, la création de ce dossier éducatif là, est-ce que vous avez déjà

en tête une

esquisse du règlement qui va être mis de l'avant avec les éléments, là,

lesquels vont être insérés au règlement pour savoir ce qui va devoir y

être consigné?

Le Président (M.

Matte) : M. le ministre.

Fortin (Sherbrooke) : ...au niveau du principe général, M. le

Président, c'est vraiment de pouvoir noter des observations sur le

développement de l'enfant, si on peut déjà observer certains retards dans le

développement, par exemple, sur ses

interactions, que ce soit avec une personne en autorité, avec les autres

enfants, donc, des éléments qui sont utiles

à la transition scolaire et, évidemment pas... Évidemment, on ne fait pas

référence à des éléments de scolarisation précoce parce que ça, je pense

qu'on l'a bien entendu. Donc, c'est plutôt le type d'observations qui seront

notées par l'éducatrice et qui peuvent déjà

donner certaines indications sur le développement de l'enfant et avoir une

utilité pour la rentrée scolaire.

Le Président (M.

Matte) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Donc, j'étais simplement curieuse de savoir si on

avait déjà, en fait, fait une esquisse de comment on envisage que va être

monté, en quelque sorte, ce règlement-là, autant sur les éléments qui vont

composer le dossier éducatif — ça, c'est une chose, on en avait un peu

parlé hier — mais

aussi sur la question de la détermination du support, les normes de tenue, l'utilisation, la

conservation. Juste de comprendre comment ça va fonctionner, en fait, dans

l'esprit du ministère, ce dossier éducatif là, pour que ceux qui sont

concernés aient une idée de ce à quoi ça va ressembler.

Le Président (M.

Matte) : M. le ministre... Veuillez vous présenter.

Mme Dionne

(Andrée) : Andrée Dionne, directrice au ministère de la Famille.

Le Président (M.

Matte) : Est-ce qu'il y a un consentement?

Le Président (M.

Matte) : Consentement. Allez-y, Mme Dionne.

Mme Dionne (Andrée) : Oui. Bien, ce qui est envisagé, ce que le ministre disait hier aussi,

c'est qu'il y aura une consultation,

de toute façon, des associations, là, mais, évidemment, ce qui est envisagé,

c'est d'être directement en lien avec

le programme éducatif. Donc, quelque chose d'assez simple pour permettre, dans

le fond, de faire des observations, à certains

moments de l'année, auprès des enfants pour... que chacune des éducatrices

pourra faire pour chacun des enfants, concernant

principalement les cinq domaines de développement, là, qu'on parle du

développement physique et moteur, langagier, cognitif, etc., voir un petit

peu... L'idée, c'est un peu de voir, à certains moments, si l'enfant chemine

normalement, si son développement est, entre guillemets, normal, là.

C'est

sûr qu'il n'y a pas de cible qui sera déterminée parce qu'on parle de très

jeunes enfants qui se développent à des

rythmes très différents. Donc, l'idée, ce n'est pas d'avoir une cible : à

18 mois, il doit faire ça puis pas, là. Ça, c'est clair que... Je pense que c'est un peu les

craintes que les associations ont soulignées, mais on n'est pas du tout dans

ces objectifs-là. Donc, c'est un peu

de voir si l'enfant, sur le plan de son développement, se développe bien. S'il

a des difficultés, ça peut être

passager. Donc, il peut y avoir des difficultés à observer, à certains moments,

mais qui ne sont pas nécessairement

des difficultés très importantes, alors que, pour d'autres cas, ça pourrait

être des difficultés qui sont un petit peu plus importantes et là qui

vont demander un suivi un petit peu plus serré.

C'est pour ça qu'on

dit, dans le fond : Ça permet, cet outil-là, de suivre le développement de

l'enfant au moment où il est en service de

garde puis d'agir, si nécessaire, à des moments opportuns. C'est un peu ça,

l'idée, quelque chose d'assez simple, là.

Hivon : Sur cet aspect-là, donc, des éléments du dossier

éducatif, est-ce que vous voyez ça comme quelque chose qui se ferait à période prédéterminée ou avec une flexibilité,

s'il y a des enjeux particuliers qui se présentent, ou c'est en quelque

sorte l'évaluation qui se fait de manière un peu prédéterminée puis qu'on

consigne?

Mme Dionne (Andrée) : Bien, si je prends l'exemple du préscolaire, par exemple, il y a

trois... pas des bulletins, là, mais

il y a trois évaluations ou trois moments d'observation dans l'année. On n'a

pas déterminé, c'est des choses qu'il va

falloir vérifier effectivement avec les associations, qu'est-ce qui est

faisable ou pas, mais ça n'empêche pas le service de garde de le faire de manière continue. Ce que

va prévoir le règlement, c'est davantage des obligations de le faire à certains

moments, effectivement.

C'est sûr qu'il y a

des moments clés, là, qui sont nécessairement... quand il y a une transition

vers l'école, par exemple, ou encore, un enfant qui peut changer de service de

garde. Parce qu'on parle beaucoup de transition vers l'école, mais un enfant qui change de service de garde, ce n'est pas

rare, ça existe. Et là aussi c'est important que, dans le fond, les informations, les renseignements sur

son développement puissent passer d'un service de garde à l'autre lorsque

le parent le désire.

Hivon :

O.K. Puis pour les aspects plus techniques, là, du support, des nombres de

tenues, l'utilisation, tout ça, est-ce

que c'est quelque chose que vous envisagez de... Donc, je comprends que vous

allez vraiment vouloir donner un cadre à l'ensemble des services de

garde pour que ce soit tenu d'une manière uniforme d'un endroit à un autre?

Mme Dionne (Andrée) : Oui, bien, ça, ça reste à détermin

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171130.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4231f8ad5a1fd90afbb22764394edb57a3b3c14d

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