Bill document — Vigie #142769

Vigie 142769

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction Présentation Présenté par M. Sol Zanetti Député de Jean-Lesage Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.

Le projet de loi prévoit également que l’Assemblée nationale établit le serment que doivent prêter les députés afin de siéger et que l’Assemblée est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce serment. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Assemblée nationale (chapitre A -23.1); – L oi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2).

Projet de loi n o LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT DES DÉPUTÉS ENVERS LE PEUPLE DU QUÉBEC COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE À LEUR ENTRÉE EN FONCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 2. La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l’article par le suivant : « 15. Un député peut siéger à l’Assemblée après avoir prêté un seul serment, soit celui prévu à l’annexe I. » .

LOI SUR L’EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES PRÉROGATIVES DU PEUPLE QUÉBÉCOIS ET DE L’ÉTAT DU QUÉBEC 3. L’article de la

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L ’Assemblée nationale établit le serment que doivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce serment. » . DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 142769
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 142769 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	42391e9a7b7aecbf95d4e4e3736ea815c50548bb

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