Alors,

paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d'une victime d'actes

criminels. Dans le cadre du

Programme fédéral de soutien au revenu pour les parents d'enfants victimes de

meurtre ou portés disparus, une prestation

de soutien du revenu est versée depuis le 1er janvier 2013 aux parents

qui s'absentent de leur travail. En vertu

de la législation fiscale fédérale, cette prestation est imposable, et son

versement donne lieu à des retenues d'impôt à la source.

Alors,

la modification proposée : il est proposé de modifier la loi afin que le

traitement fiscal québécois relatif aux prestations versées dans le

cadre de ce programme soit le même que celui prévu à la législation fédérale.

Maintenant,

M. le Président, dans ce bloc, toutes les autres mesures sont des mesures,

donc, de concordance avec les lois fédérales. Je peux les passer une

après l'autre ou...

Le Président (M.

Bernier) : Ça va. Non, c'est correct. Je vous en exempte, M. le

ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député.

M. Leitão :

...de prévu, oui, au deuxième sujet.

Le Président (M.

Bernier) : L'élimination...

M. Leitão : Mais c'est aussi un amendement de concordance avec la loi fédérale.

C'est au

chapitre 1, cinquième supplément.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Ça va, M. le député de Beauce-Nord? C'est

correct? Ça va. Oui, allez-y.

M. Leitão :

Troisième sujet?

Le Président (M.

Bernier) : Troisième sujet.

Leitão : Alors, le troisième sujet concerne les mesures

d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Alors, dans les

régimes de pension, le contexte est le suivant.

règles ont été mises en place afin d'éliminer tout avantage pouvant découler du

fait qu'un employeur assume une

dépense relative à un régime de pension. L'employeur est alors réputé avoir

effectué une fourniture taxable en faveur de l'entité de gestion du régime de pension et avoir perçu la taxe s'y

rapportant. L'entité de gestion est alors réputée avoir payé cette taxe. À l'égard de cette fourniture

réputée, il peut résulter une double comptabilisation qui entraîne une taxe

réelle, lorsque, dans les faits, il y a une

fourniture taxable, et une taxe réputée. Plusieurs dispositions remédient à

cette double comptabilisation en permettant à l'employeur de délivrer

une note de redressement de taxe.

Alors, les modifications proposées sont les

suivantes. Il est proposé de permettre à un employeur participant à un régime de pension et à une entité de gestion du

régime de faire un choix conjoint pour que l'employeur n'ait à comptabiliser

que les fournitures taxables réputées

effectuées en faveur de l'entité. Ce choix simplifiera les modalités

d'observation de la loi pour les

employeurs en leur évitant la double comptabilisation. De plus, ils n'auront

pas à pallier cette double comptabilisation par un ajustement

subséquent. Par ailleurs, il est proposé d'introduire un seuil en dessous

duquel les employeurs exerçant des activités

relatives à un régime de pension seront exemptés de l'application de l'ensemble

des règles sur les fournitures taxables réputées.

Maintenant, M. le

Président, le reste du troisième sujet concerne aussi une harmonisation avec la

législation fédérale comme ce qu'on avait vu

avant avec les impôts; on parle d'institutions financières, on parle de santé

et autres secteurs, donc, qui sont en... Tout ce qu'on fait, c'est de

l'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Beauce-Nord, ça va?

Le Président (M. Bernier) :

Donc, passons au quatrième sujet, M. le ministre : Modifications

techniques, terminologies de concordance.

Leitão : Alors, le quatrième sujet est encore plus intéressant, M. le

Président, donc, on parle de modifications techniques, terminologiques et de concordance. Et la modification

proposée, c'est : plusieurs dispositions de la loi doivent être

corrigées pour assurer la cohérence de celles-ci. Diverses modifications à

caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la

loi afin de préciser certains aspects, et là il y a toute une série de

dispositions.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau, commentaires, questions?

M. Marceau :

Oui. Simplement dire que, quand on voit la liste des articles qui sont

concernés, on ne peut que s'incliner

devant le travail que ça a dû représenter et le caractère méticuleux de ce

travail. Alors, écoutez, tout simplement dire que les gens sous-estiment probablement l'ampleur de ce qu'il y a

derrière ce simple petit quatrième sujet. Voilà.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Je me demandais pourquoi il y avait tant de monde avec le ministre sur ce

projet de loi n° 13. Alors, je

viens de comprendre lorsque je vois le nombre d'articles et le nombre de

modifications techniques. Alors, écoutez, vous avez bien fait votre

travail si M. le ministre est content. Merci.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous allons donc

maintenant procéder à l'adoption des articles et des amendements liés à chacun des sujets. Donc, je

vais débuter par, bien sûr, le bloc n° 1, le premier sujet : Crédit

d'impôt pour les travailleurs...

Le Président (M. Bernier) :

Oui. Oui, M. le député.

M. Marceau : Me

permettez-vous de dire un mot rapide?

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le député de Rousseau, allez-y.

M. Marceau :

Simplement parce que ça va, après ça, aller assez rapidement. Je veux

simplement dire à ceux qui nous écoutent qu'en fait on va voter des

sujets pour trois blocs, les blocs a, b et c.

Le bloc a est

un bloc dans lequel sont repris... en fait, il y a 11 sujets, 11 sujets

qui portent sur des changements qui ont été proposés par l'actuel

ministre des Finances, entre autres, à l'occasion de son budget. Lorsque le

budget du ministre des Finances, à l'époque,

avait été déposé en juin 2014, j'avais exprimé mon désaccord avec l'ensemble de

la politique budgétaire du

gouvernement. Et évidemment l'incarnation de cette politique budgétaire à

l'intérieur de nos lois, c'est ce sur quoi on va voter. Alors, je

voudrais que les gens comprennent bien que, malgré le fait que certains sujets puissent avoir certains attraits ou qu'on puisse

isolément envisager de trouver corrects certains des sujets, par cohérence

et parce que l'ensemble de l'oeuvre avait...

enfin, sur l'ensemble de l'oeuvre on avait voté contre à l'époque, nous allons

exprimer notre désaccord avec l'ensemble des sujets du bloc a.

Le Président (M. Bernier) :

Du bloc a. Bien.

M. Marceau :

Voilà. C'est ce que je veux que les gens comprennent et sachent, et puis je

donne un exemple, là, rapidement,

là : il y a un crédit d'impôt, par exemple, pour les activités des aînés.

Ce n'est pas parce que le Parti québécois est contre les crédits d'impôt pour les activités des aînés que nous

allons exprimer notre désaccord, c'est parce que ça faisait

partie de

l'ensemble d'une politique budgétaire avec laquelle nous étions en désaccord.

Alors, voilà, je voulais l'exprimer clairement pour que tous le comprennent.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Nous aussi, nous avions voté contre évidemment le budget et le budget de mon

confrère de Rousseau en 2012 lorsqu'il... 2012‑2013, qui sont compris

dans le projet de loi n° 13, et le budget du ministre actuel en 2014.

Alors, un peu

comme mon confrère le député de Rousseau disait, c'est sûr qu'on ne peut pas

être contre certains sujets

là-dedans, les crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience, les aînés.

La rénovation résidentielle, évidemment, on est pour, mais, dans l'ensemble, on a voté contre. Alors, c'est sûr

que nous aussi, on va voter contre le projet de loi n° 13 dans son ensemble, mais

ça ne veut pas dire qu'il y a certains éléments là-dedans qui... on ne peut pas

être pour, tu sais, puis faire le

total : Bon, bien, tu as 8 pour puis 13 contre, puis finalement c'est

contre, là. Dans l'ensemble, c'est sûr qu'on n'appuiera pas le projet de loi n° 13, surtout de la manière qu'il

a été présenté, de la manière mammouth, mais c'est sûr qu'il y a certains items là-dedans qu'on est en

faveur, mais de là à dire que ça va modifier notre position initiale lors de la

présentation des deux différents budgets que

cela affecte... Alors, je pense qu'on va maintenir notre position de voter

contre.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, pour que les gens qui

nous écoutent puissent comprendre ce que nous allons faire, c'est que...

Le projet de loi comporte 793 articles, donc, et plus les amendements. Donc, au

lieu d'avoir à lire chacun des 793 articles

et les amendements, c'est que je vais appeler chacun des sujets et je vais

demander l'adoption des articles et

des amendements reliés à chacun des sujets, et les oppositions qui veulent

s'opposer à l'adoption du sujet, bien

entendu — les

explications viennent d'être données — donc, à partir de ce moment-là, pourront le

faire. Est-ce que ça va? Est-ce qu'on peut débuter? Ça va.

Donc,

je vais débuter par le premier sujet : Crédit d'impôt pour les

travailleurs d'expérience. Est-ce que les articles et les amendements

correspondant au sujet n° 1 du bloc a sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Deuxième

sujet : Crédit d'impôt pour les activités des aînés. Est-ce que les

articles et les amendements correspondant au sujet n° 2 du bloc a

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Président (M. Bernier) : Sur division. Troisième sujet. Est-ce que les articles et les

amendements du troisième sujet reliés au bloc a, crédit d'impôt

pour la rénovation résidentielle, sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Quatrième

sujet : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME

manufacturières éloignées. Est-ce que les articles et les amendements du

quatrième sujet du bloc a sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Cinquième

sujet : Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières. Est-ce

que les articles et les amendements du cinquième sujet du bloc a sont

adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Sixième sujet : Crédits

d'impôt pour les sociétés manufacturières. Est-ce que les articles et les

amendements correspondant au sixième sujet du bloc a sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Septième sujet :

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

relativement aux activités

biopharmaceutiques. Est-ce que les articles et les amendements du septième

sujet du bloc a sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Président (M. Bernier) : Sur division.

Huitième sujet : Crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique. C'est

le huitième sujet du bloc a. Est-ce que les articles et les amendements

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Neuvième

sujet : Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. Est-ce que, le

neuvième sujet du bloc a, les articles et les amendements correspondants

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

sujet : Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises. 10e sujet du

bloc a; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

sujet : Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons

alcooliques. Du bloc a, 11e sujet, est-ce que les articles et les

amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division. Nous allons donc passer au bloc b.

Premier

sujet : Restructuration de la contribution santé. Du bloc b, est-ce que

les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Deuxième sujet :

Crédit d'impôt pour les activités des enfants. Correspondant au deuxième sujet

du bloc b, est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Troisième

sujet : Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen. Du bloc b,

troisième sujet, est-ce que les articles et les amendements sont

adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Quatrième

sujet : Crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable, entre parenthèses, ÉcoRénov. Du bloc b, est-ce que les articles et les amendements

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Cinquième

sujet : Mesures pour encourager la philanthropie culturelle. Du bloc b,

est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division.

Sixième sujet : Seuils d'exemption du

paiement de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments. Sixième sujet

du bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division.

Septième

sujet : Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources

intermédiaires pour l'application

des régimes sociaux. Septième sujet du bloc b; est-ce que les articles et les

amendements sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division.

Huitième

sujet : Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement. Huitième sujet du bloc; est-ce que les articles et les

amendements sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division.

Neuvième

sujet : Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages. Neuvième sujet du

bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division.

sujet : Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités. 10e

sujet relié au bloc b; est-ce que les articles et les amendements sont

adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division.

sujet :

Loi sur l'impôt minier. Correspondant au 11e sujet du bloc b,

est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division. Donc, nous avons terminé le bloc b.

Le Président (M. Bernier) :

Oui.

Leitão : ...porter à votre

attention qu'il y a quand même neuf amendements qui ajoutent des articles au projet de loi n° 13 mais qu'ils ne

sont pas dans les différents sujets. Peut-être que Me Forget pourrait

expliquer...

Le Président (M. Bernier) : ...par

la suite. On va passer au bloc b, là, puis on viendra à cette proposition

par la suite, O.K.?

bloc c. Premier sujet du bloc c : Diverses dispositions

administratives. Est-ce que les articles et les amendements sont

adoptés?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division. Je vous attendais.

Deuxième

sujet : Mesures d'harmonisation concernant l'impôt. Est-ce que les articles

et les amendements sont adoptés?

Une voix : Sur

division.

Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Troisième sujet du bloc c : Mesures

d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Est-ce que les articles

et les amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Quatrième sujet : Modifications techniques,

terminologiques et de concordance. Du quatrième sujet du bloc c;

est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. Oui, M. le ministre, je vous entends par rapport à

votre...

Leitão : Très bien. Donc, il

y a neuf amendements qui s'ajoutent et qui n'étaient pas dans les

sujets que nous venons de traiter. Peut-être que Me Forget pourrait

expliquer...

Le Président (M.

Bernier) : Me Forget, nous vous écoutons.

Forget (Johanne) : Johanne

Forget, Revenu Québec. En fait, compte tenu de la façon dont on a adopté les

articles et les amendements, il faut préciser, il faut adopter

certains amendements qui sont des amendements techniques,

mais ce sont des ajouts au projet de loi, des nouveaux articles au projet

de loi, donc ils ne se retrouvaient

pas dans la liste des articles sous chacun des sujets. Par exemple, j'ai

un amendement à l'article 576.1 du projet de loi, alors, c'est un nouvel

article au projet

de loi. C'est technique, c'est

relatif au sujet 10, on s'entend. C'est un amendement qui est relatif

au sujet 10 de la

section a,

mais c'est un nouvel

article du projet

de loi, donc on n'a pas pu le lire

dans la liste des articles sous chaque sujet.

Président (M. Bernier) : ...pour vous, Me Forget : Est-ce que ces amendements

sont compris dans le cahier que vous nous avez transmis?

Mme Forget

(Johanne) : Les amendements sont tous compris dans le cahier.

Le Président (M.

Bernier) : O.K.

Forget (Johanne) : Chacun

des amendements est relié à un sujet, mais le numéro de la l'amendement,

576.1, ne pouvait pas se retrouver

dans le cahier des sujets, parce que c'est un nouvel

article

du projet de loi. Alors, le projet de loi n° 13, au lieu de contenir 793 articles...

Le Président (M.

Bernier) : En contient 802.

Forget (Johanne) : ...va peut-être

en contenir 800, 802 pour tenir compte des nouveaux articles

ajoutés au projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau, allez-y.

Marceau : Ma question

est très simple : Est-ce que ça change la substance des articles

ou c'est simplement des amendements

techniques?

Mme Forget

(Johanne) : Ce sont tous des

amendements techniques. C'est la même chose que les amendements

qu'on a vus tout à l'heure par sujets.

C'est juste que, de la façon dont a décidé d'adopter les articles

et les amendements, ceux-là n'étaient pas visés, alors qu'il

faut les viser pour que notre projet de loi soit complet.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Beauce-Nord, est-ce que vous avez des questions sur ça?

Spénard : Bien, je

suis en train de le lire. C'est 576.1, madame...

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Spénard : ...O.K., en ce qui concerne la

production cinématographique québécoise, c'est ça? Je n'ai pas de problème avec

Le Président (M. Bernier) : Ça

Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les amendements introduisant les nouveaux articles

sont adoptés?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur...

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur

division. C'est pour ça que je vous regardais.

Donc, cette

section est maintenant réalisée.

Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Le titre, ça va. Je propose que la commission

recommande la renumérotation

du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission

adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est

adoptée?

Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe

d'opposition, vos commentaires, s'il y a lieu.

Spénard : Bien, mes commentaires vont être très courts, M. le Président, dans le sens que, premièrement, c'est la

première fois... Lorsqu'on

a eu cette brique, au printemps dernier, du projet de loi n° 13,

on s'est dit : C'est la bible du

ministre des Finances ou quoi, là?, parce que, le projet de loi mammouth comme tel, on savait très

bien qu'on ne pouvait pas étudier ça

article par article, ça aurait

été beaucoup trop long. On a eu une rencontre avec les

différents... sécurité, je pense, au

printemps passé, là, au mois de mai ou juin pour nous éclairer un peu sur le projet de loi comme tel. C'est un projet de

loi que nous... En tant que députés,

là, on regrette les projets de loi mammouth comme ça, parce qu'il y a des affaires là-dedans...

Je n'ai pas trop compris pourquoi qu'on passait des lois sur un budget qui a été

présenté par le ministre des Finances du Parti québécois dans le temps, en 2012‑2013. Je ne sais pas pourquoi

ça retarde tant que ça. Je ne le sais pas, pourquoi qu'on n'est pas à

temps avec les changements fiscaux lorsqu'un ministre

des Finances dépose un budget.

En tout cas, je ne suis pas sûr que le commun des mortels, le citoyen québécois

comprend ça. Moi, j'ai de la misère à le comprendre un peu, puis,

écoute, je suis dans la boîte depuis trois ans.

Alors, je

regrette qu'on ait affaire à des projets

de loi mammouth comme ça, où est-ce qu'on est obligés de passer ça en

vrac. Évidemment, c'est le gros bon

sens. C'est sûr que nous, on

n'appuiera pas... ne fût-ce que pour la grosseur du projet de loi comme tel, on n'appuiera pas le projet de loi n° 13,

mais je veux remercier, évidemment pour mettre les choses à l'ordre... je veux remercier tous les

fonctionnaires du ministère des

Finances et des autres ministères

qui ont travaillé à la rédaction de

ce projet de loi là. Ça ne devait pas être une sinécure, et je pense

qu'on leur doit des remerciements. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : ...M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Rousseau.

Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être pour répondre à mon collègue de Beauce-Nord, la première des choses que

je dirais — puis je suis content que le projet de loi

soit adopté, même s'il y a des portions du projet de loi avec lesquelles

je suis en désaccord : Je suis content, parce qu'effectivement on ne peut

pas vivre dans un monde où il y a une incertitude juridique quant à nos lois

fiscales. Bien sûr, les dispositions annoncées par le ministre des Finances au

moment de son budget entrent en

vigueur, bien sûr

les dispositions annoncées dans les bulletins d'information entrent en vigueur, mais il faut que ça s'incarne dans des lois pour

que des recours juridiques puissent être pris dans les cas où c'est nécessaire, et donc il est important, en tout cas, de mon point de vue, il est important, et je pense que la responsabilité qu'on a, comme députés à

l'Assemblée nationale, c'est de s'assurer que ces projets de loi soient adoptés, effectivement,

de façon rapide et que ça ne soit pas l'objet de politique partisane, ces projets

de loi fiscaux.

Cela

étant, la raison pour laquelle le projet

de loi contient des dispositions que j'avais annoncées — et

j'ouvre une parenthèse un peu

partisane — mais

c'est qu'à l'époque où je les avais présentés, les projets de loi fiscaux, bien ils avaient

été... on m'avait fait part d'une obstruction systématique de la part d'autres partis politiques. Alors, la raison pour laquelle

ils ne se sont jamais incarnés dans nos lois, c'est qu'ailleurs dans

cette Assemblée des partis ont décidé d'en faire des enjeux partisans, malgré le fait que les dispositions comme telles avaient fait l'objet de débats. Alors, je referme ça

rapidement. Je veux simplement dire que, moi, que nous débattions et puis que nous

soyons vigoureux dans nos débats quant

aux dispositions budgétaires et fiscales, je trouve ça tout à fait normal, mais, une fois que le débat est clos, il faut que ça

s'incarne dans des lois, et je pense que c'est notre devoir de s'assurer que ce

soit le cas.

Pour

le reste, je vous remercie, M. le

Président. Pour le travail, je

remercie tout le monde, évidemment. J'ai trouvé que ça s'est bien déroulé et

je souhaite une bonne fin de journée à tous. Merci.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.

Leitão : M. le Président, je veux aussi, bon, remercier les collègues, on a réussi à passer ça

assez rapidement, remercier évidemment le grand nombre de personnes qui sont ici avec

nous, et eux, ils représentent aussi beaucoup d'autres personnes

qui travaillent avec eux. C'est un travail exhaustif, 700 et quelques... même

800 et quelques articles, et tout ça a été analysé très

minutieusement.

Donc,

je remercie tout le monde. Il fallait faire ça. Il y a eu plusieurs

projets de loi dans la dernière législature qui sont morts au feuilleton, c'était un gouvernement minoritaire, donc, il y a eu des élections anticipées, alors des choses qui

auraient dû être faites ne l'ont pas été, et là, maintenant, c'était le temps

de mettre à jour nos lois fiscales et c'est ce que nous avons fait

maintenant, et je remercie tout le monde de leur coopération.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Donc, avant d'amender, effectivement, j'ai

deux éléments.

Premièrement,

en ce qui regarde le discours sur les budgets qui sont faits, effectivement,

lors du discours d'un budget ou lors

d'émission de directives par le ministre des Finances, dans plusieurs cas,

ceux-ci ont force d'application immédiatement

et ils doivent se traduire sous forme d'articles de loi au niveau du ministère

du Revenu. C'est un travail de moine,

c'est un travail qui est très difficile. J'ai eu à travailler, dans ma

carrière, à Revenu Québec et j'ai été témoin du travail qui est d'être capable de traduire sur le plan légal ces

modifications-là et de venir rattacher chacun des articles ou chacune des lois qui y correspond. Donc, c'est un

travail très, très important et c'est sur cette base-là que ce travail se fait.

Et chacun de ces projets de loi,

effectivement, sont toujours très volumineux, mais c'est obligatoire, parce

qu'on doit être capables de rattacher toutes les choses l'une à l'autre,

et c'est pour cette raison que c'est fait.

Et ce que je souhaite

également, c'est que, lors du prochain exercice, on puisse rattacher chacun des

articles aux sujets de façon à pouvoir faciliter l'adoption des articles et

être capables de permettre aux partis d'identifier leur acceptation ou leur

opposition par rapport aux différents sujets qui sont mentionnés.

ce, moi, je remercie beaucoup les gens de Revenu Québec, merci de votre

travail, merci de votre dévouement, merci

d'être là, je veux remercier bien sûr tous les collègues qui ont participé à

cette étude du projet de loi n° 13, M. le ministre, les oppositions, M. le député de

Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, remercier le personnel de l'Assemblée

nationale qui nous assiste dans nos travaux,

M. le secrétaire, son adjoint, les gens de l'Assemblée nationale qui

enregistrent nos travaux et qui les

diffusent également, parce que ça a toujours une force de référence par rapport

à des recherches. Quand on veut savoir ce qui s'est dit puis de quelle façon,

la définition exacte, on doit référer, à ce moment-là, aux galées. Donc, c'est ces gens-là qui le font, donc c'est

très, très important comme travail. Saluer les gens qui nous ont écoutés aussi.

donc, sans plus tarder, je lève la séance, et la commission, ayant accompli son

mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 13)