Bill document — Vigie #9959

Vigie 9959

Quebec — Bills

Loi 235-F_V1 Loi 235-F_V1 1° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 235 (Privé) Loi concernant la Ville de Trois-Rivières Présentation Présenté par M. André Gabias Député de Trois-Rivières Éditeur officiel du Québec Loi 235-F_V1 Loi 235-F_V1 Loi 235-F_V1 Loi 235-F_V1 Projet de loi n o 235 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE TROIS-RIVIÈRES ATTENDU que la Ville de Trois-Rivières a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant la Ville de Trois-Rivières (1997,

chapitre 107) est remplacé par le suivant : « 1. La Ville de Trois-Rivières est autorisée, aux conditions qu’elle détermine, à octroyer un crédit de taxes ou à accorder des subventions pour la reconversion du lot du cadastre du Québec. ». 2. L’article de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 2. Ce crédit de taxes ou ces subventions ne peuvent être accordés que lorsque sont réunies les conditions suivantes : » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 3 °, du mot « résidentielles ». 3. L’article de cette loi est abrogé. 4.

L’annexe de cette loi est abrogée. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9959
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9959 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4245041575701a43849c1e892697f8ebbc4463ea

Source file is stored in the law ingest library (pdf).