Bill document — Vigie #28213

Vigie 28213

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. David Cliche Ministre de l’Environnement et de la Faune DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 143 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin d’accorder au gouvernement le pouvoir de conclure avec les communautés autochtones des ententes destinées notamment à faciliter davantage le développement et la gestion des ressources fauniques par ces mêmes communautés. Ce projet de loi habilite en outre le gouvernement à apporter, par voie réglementaire, des adaptations aux dispositions de cette loi et de ses règlements permettant de mieux concilier les nécessités de la conservation et de la gestion de la faune avec les activités qu’exercent les communautés autochtones à des fins alimentaires, rituelles ou sociales. Projet de loi n o 143 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2.1 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est abrogé. 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES «24.1. Dans le but de mieux concilier les nécessités de la conservation et de la gestion de la faune avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, ou de faciliter davantage le développement et la gestion des ressources fauniques par les autochtones, le gouvernement est autorisé à conclure avec toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande des ententes portant sur toute matière visée par la présente loi.

Les dispositions de ces ententes prévalent sur celles de la présente loi ou de ses règlements. Toute communauté, entreprise ou personne visée par une entente n’est cependant exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la présente loi ou de ses règlements que dans la mesure où elle respecte l’entente. Les ententes conclues en vertu du présent

article sont déposées à l’Assemblée nationale dans les quinze jours de leur signature si l’Assemblée est en session ou, sinon, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux. Elles sont en outre publiées à la Gazette officielle du Québec . «24.2.

Le gouvernement est également autorisé, pour mieux concilier les nécessités de la conservation et de la gestion de la faune avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, à apporter, par règlement, des adaptations aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements. 4 Les dispositions réglementaires prises pour les fins mentionnées au premier alinéa peuvent déroger à la présente loi ou à ses règlements. Elles indiquent, s’il y a lieu, à quels communautés autochtones, territoires ou zones elles sont applicables.

Elles peuvent en outre déterminer, parmi les sanctions pénales et administratives prévues aux chapitres VII et VII.1, celles qui s’appliqueront en cas d’infraction à ces dispositions. Tout projet de règlement élaboré en vertu du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec , avec un avis indiquant qu’il pourra être pris par le gouvernement, avec ou sans modifications, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de cette publication. Il doit en outre, dans le même délai, être soumis à l’avis des communautés autochtones concernées. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28213
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28213 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	425555e2ed2c35353e7fef41f604067b729e4ac0

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