Bill document — Vigie #136049

Vigie 136049

Quebec — Bills

Amendement de l’opposition officielle )ryO Projet de loi n0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 3 (Article 16.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 16.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 3 du présent projet de loi

a) par l’insertion, dans le premier alinéa, après «vente du cannabis », de «à des fins autres que médicales et de ses produits dérivés»

b) par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de cpLns objectif de profit)) j

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Article 3 Projet de loi n°157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE ‘3 L’amendement coté Am _____ a été (.& _____ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____

Projet de loin0 157 a-)-. 3Ç) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabi et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 3 (Article 16.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 15.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre -13) inséré par l’article 3 du présent projet de loi par ‘insertion, à la fin du premier alinéa, de ans objectif de dividende ». Amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOI N° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT (t4.O cannabis

ARTICLE 3 Modifier l’article 16.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec proposé par l’article 3 du projet de loi. 1. En ajoutant à la fin du premier alinéa « Les dividendes de la Société Québécoise du cannabis devront servir exclusivement en matière de prévention, de santé et de sécurité publique» Je’

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m 4- Projet de loi n° 157 64. S Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis’ et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 5 (Article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi, par le remplacement, dans e premier paragraphe du premier alinéa, de ((de cannabis» par « ou transformateur de cannabis ayant démontré que son financement ne provient pas de paradis fiscaux et» Amendement de l’opposition officielle

ak.s PROJET DE LOI N° 157 f ‘ ‘2. ‘iN Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 5 Modifier l’article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l’article 5 du projet de loi. 1. par l’insertion, après le premier paragraphe du premier alinéa la

section suivante «La Filiale doit s’approvisionner majoritairement auprès de producteurs québécois. Les producteurs doivent avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers» TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ « 23.2. La Filiale a pour objet de réaliser la mission de la Société portant sur la vente du cannabis A cette fin, elle peut notamment: 10 acheter du cannabs produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 19 de la Loi encadrant le cannabis (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la prèsente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis); La Filiale doit s’approvisionner majontairemenf auprès de producteurs québécois Les producteurs doivent avoir ob Ja*dø:.Ø*fl*o* 4n,s;.rêfiàeøers. 20 exploiter des points de vente de cannabis au détail; 3° vendre du cannabis au moyen d’internet; 4° autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l’entreposage du cannabis qu’elle vend, pour son compte. Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis. / -

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—AMENDEMENT 044 1S LOI CONSTITUANT LA SOCIETE QUEBECOISE DU CANNABIS, EDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157) r+ S 1, cùi Qonvntrt uut Cu

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Article Ç ( 3.1) Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT.ARTICLE L’amendement coté Am ) a été CrLO(JtQ / Par conséquent il porte maintenant la cote Am _____

Amendement de l’opposition officielle t Projet de loin0 157 Ç Loi consffluant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 5 (Article 23.Z.de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi ,, ,-, , r ç ‘ çtO J%.&’C ‘t%sÇ c crnS , (t ço eS . «N /

Projet de loi n° 157 Lzs.) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Article 5 AMENDEMENT (Article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi, par le remplacement, dans le quatrième paragraphe du premier alinéa, de « une personne » par «la Société ou une autre société d’État » Yn ‘ç f. Amendement de Vopposition officielle

Projet de loin0 157 L C.

z) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Article 5 AMENDEMENT (Article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 23.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi, par l’insertion, aprés le quatrième paragraphe du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 5° éduquer les consommateurs sur les risques du cannabis pour leur santé et leur sécurité, promouvoir la consommation responsable, faire connaître les ressources d’aide et y diriger les personnes qui veulent cesser de consommer du cannabis, de concert avec le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. » / Amendement de l’opposition officielle

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y4-ï3- PROJET DE LOI N° 157 .9-D Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 5 Modifier l’article 23,2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l’article 5 du projet de loi. 1. en supprimant le 38 paragraphe TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ « 23.2. La Filiale a pour objet de réaliser la mission de la Société portant sur la vente du cannabis. A cette fin, elle peut notamment: 1° acheter du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis qui posséde les qualités et satisfait aux conditions déterminées par un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 19 de la Loi encadrant le cannabis (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis); 2° exploiter des points de vente de cannabis au détail; 3° vendrc du cannabis au moyen d’Internet; 4° autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l’entreposage du cannabis qu’elle vend, pour son compte. Le ministre peut établir les paramètres en fonction desquels la Filiale doit déterminer le prix de vente du cannabis.

(3.) LOI CONSTITUANT LA SOCIETE QUEBECOISE DU CANNABIS, EDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PI. N° 157) 2-t a CLCi U Sc LC. AMENDEMENT (e ‘v L-C

Amendement de l’opposition officielle Projet de loi n° 157 0,4±. Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis( -3.) et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 5 (Article 23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) if Modifier l’article 23.3 de la

Loi sur la Socté des alcools du Québec (chapùe S-13) inséré par l’article 5du présentproietde loi ( InJçJ’ofl c jt - L1 cL ‘° ‘ fl,’ cc oc’ It-’ CC’(”

AMENDEMENT LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157)

Article 5(23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier Carticle 23.3 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l’article 5 duprojet de loi, par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: OEC(4sJt*L« 2°* construire, détenir ou céder des actifs, au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; ». Û AL i•I}J yAO

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5of Projet de loi n° 157 5 Loi constituant la Societe quebecoise du cannabis, edictant la Loi encadrant e cannaøis

Article S et modïfiant diverses dispositions en matière de sécurité routière SOUS-AMENDEMENT (Article 23.Ç, de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’amendement proposé à l’article 23. C- de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi “ e r I n’Ç( C‘(2(2 (r\ (L ÇeCv\ rCkC E (t Q r Qn Ctçt C• Er 3CSO L C. (j Sous-amendement de l’opposition officielle

SOUS-AMENDEMENT (Article 23,G de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’amendement proposé à l’article 23G de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi pc-r n on c “, en SYcUrJ( n on (1(2 JC C cannabis Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Article 5 <ç ($L Qn, Sous-amendement de l’opposition officielle

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Article J Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE Ç L’amendement coté Am b a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am .‘

û7 S PROJET DE LOI N°157 r Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis’ et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMEN DM ENT ARTICLESModifier l’article 23.6 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. proposé par l’article 5 du projet de loi 1. par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :(<Toute nomination d’un administrateur au sein du Conseil d’administration en vertu de la présente loi doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes». TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ « 23.6. Le conseil d’administration de la Filiale est composé de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Toute nomination d’un administrateur au sein du Conseil d’administration en vertu de la présente loi doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. La Société nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président- directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience établis par le conseil. Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. Le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil.

Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n’ont pas droit de vote.»

Amendement de l’opposition officielle Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis

Article 5 et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT t C1u .S (Article 23X0de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) G Modifier l’article 23.t de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi -Ç( (t f- c N: ccs r ‘4 \c Si 7 ‘7 Ç•ç ‘ L ç,s C C(S L E D Ç, -C d— :oc içL\>ç I I

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Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT 4mcannabis

Article 23.31 (Article S de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 23.31 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi par l’ajout, après le 3e paragraphe du l alinéa, d’un nouveau paragraphe(<40 la compensation aux municipalités des coûts associés àla légalisation du cannabis.» Amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOI N° 157 (.3i) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sècurité routière. AMENDEMENT

Article 5 Modifier l’articie 23.32 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l’article 5 du projet de loi. 1. Ajouter au troisième paragraphe du premier alinéa après « les legs)) (<les transferts fédéraux associés à la vente du cannabis» TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ 23.32. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds: 1 ° les sommes payées par la Filiale à

titre de dividendes; 2 ° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à celle fin par le Parlement; 3 0 les dons, les legs, les transferts fédéraux associés à la vente du cannabis et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds; 4 ° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financiére (chapitre A-6.001); 5 ° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. /

km VI Projet de loin0 157 AMENDEMENT (Article 5 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Modifier l’article 2341 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) inséré par l’article 5 du présent projet de loi par l’insertion, après ((qu’il détermine », de «et aprés consultation du ministre de la Santè et des Services sociaux ». Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Article 23.41 Amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOIN° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 5 Modifier l’article 23.45 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l’article 5 du projet de loi, par l’ajout à la fin du deuxième alinéa de 1. Le rapport se doit d’être déféré pour étude dans les 60 jours suivant le dépôt de celui-ci à l’Assemblée à la Commission de la santé et des services sociaux. La Commission de la santé et des services sociaux entend, chaque année, le président-directeur général de la Société. TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ « 2345.

Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi) et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 16.1 et de la présente section.Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le rapport se doit d’être déféré pour étude dans les 60.jours suivants le dépôt de celui-ci à l’Assemblée à la C%UAission de lasanté et des services ciaux.

La Commission de la santé et des services sociaux entend, chaque année, le p’résidèht-directeur général de la Société.>). 1

PROJETDELOIN°157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cahnabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 5 Modifier l’article 23.45 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, proposé par l’article 5 du projet de loi, par l’ajout à la fin du deuxième alinéa de la phrase suivante «La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport dans les 60 jours suivants la date de son dépôt et entend à cette fin les représentants désignés par la Filiale» TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ « 23.45.

Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi) et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 16.1 et de la présente section.Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux, La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport dans les 60 jours suivants la date de son dépôt et entend à cette fin les représentants désignés par la Filiale».

[à41Z AMENDEMENT uj LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157)

Article 11.1 Insérer, après l’article 11 du projet de loi, l’article suivant: « 11.1.

Malgré l’article 23.40 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l’article 5 de la présente loi, le premier exercice de la Société québécoise du cannabis se termine le dernier samedi de mars de l’année 2019. ». /

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Article aatxk Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE ‘‘ L’amendement coté Am ( a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____

,Ôvn ctb t2&+ 1Z PROJET DE LOI N° 157 J 4) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

Article 12(4) Modifier l’article 4 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi 1. par le remplacement, au premier alinéa des mots ((un mineur» par «une personne de moins de vingt et un ans». 2. par le remplacement, au début du deuxième alinèa des mots )tmineur» par ((une personne de moins de vingt et un ans». TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ «4. Ilest interdit àune personne de moins de vingt et un ans d’avoir en sa possession du cannabis.Une personne de moins de vingt et un ans qui contrevient aux dispositions du premier alinéa en ayant en sa possession une quantité totale de cannabis équivalant àcinq grammes ou moins de cannabis séché selon l’annexe 3de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)) commet une infraction et est passible d’une amende de 100$.)>

PROJET DE LOI N°157 [(JA4 si Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis tI J modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Article 12 AMENDEMENT Modifier l’article 5 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi 1. En ajoutant au premier alinéa «15 grammes de)) après «possession de)) et «ou moins» après «cannabis». TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ 5. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes applicables à la possession de 15 grammes de cannabis ou mains dans un lieu public par une personne majeure, notamment en prévoyant une quantité moindre que celle pouvant yêtre possédée en vertu de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)). IIpeut aussi déterminer, parmi les dispositions d’un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 750 $ et, en cas de récidive, 1 500 5. Aux fins du présent

article et de l’article 6, l’expression « lieu public)) a le sens que lui donne la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)). 2

Projet de loin0 157 Scyn Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis N et modifiant diverses dispositions en matiére de sécurité routière SOUS-AMENDEMENT Modifier “amendement proposé à

article V1(G)1u projet de oi ‘C- (C O(.J rrei :) &QzrS (C LtL i’) &etfS kLs.-.irtL 8jvtcû (Li- (ÇcE) 71 < cL

Article (1 ‘ Sous-amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOI N° 157 c1—. t (nxit) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

Article 12 (7) Modifier l’article 7 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, par l’insertion, à la fin du premier paragraphe du premier alinéa après le mot «générale» les mots «et d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire».

TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÉ «7. lIest interdit à quiconque d’avoir en sa possession du cannabis 1° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement qui dispense, selon le cas, des services d’éducation préscolaire, des services d’enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en formation générale et d’unétablissement d’enseignement collégialu universitaire. 2° sur les terrains et dans les installations d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S- 4.1.1);3° sur les terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de personnes au sens de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre 8-40.1). Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres lieux où ilest interdit davoir en sa possession du cannabis. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d’un règlement pris en application du deuxième alinéa en ayant en sa possession une quantité totale de cannabis équivalant à 30 grammes ou moins de cannabis séché selon l’annexe 3 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)) commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

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Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannaSis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière SOUS-AMENDEMENT

Article 12 (Article de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’amendement proposé à l’article 7 de la Loi encadrant, le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi Irc ïv Çr CoRczj 7•-) , LU) Çç cl ttç. r; *z’r 7’). Sous-amendement de l’opposition officielle

Projetde loi n° 157 / Loi constituant la Societe quebecoise du cannabis, edictant la Loi encadrant le cannabis N et modifiant diverses dispositions en matiere de securite routiere AMENDEMENT

Article 12 (Article 9 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 9 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi: 1) par l’insertion, dans le premier alinéa, après «faire la culture », de «de plus de deux plantes »; 2) par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « quatre plantes de cannabis ou moins » par «trois ou quatre plantes de cannabis ». tJp Amendement de l’opposition officielle

Projet de loi n°157 £2th4. /Z-, Loi constituant la société québécoise du cannabis, édictant la 161 encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

ARTICLE 12 (Article 9de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer l’article 9de la Loi encadrant le cannabis par le suivant: « 9. La culture de cannabis àdes fins personnelles est permise. Ilest toutefois interdit de faire la culture de plus de quatre plantes de cannabis dans une maison d’habitation. L’expression « culture de cannabis »comprend la plantation des graines et des plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des plantes et la récolte de leur production. Aux fins du troisième alinéa, une « maison d’habitation »ale sens que lui donne le paragraphe 8de l’article 12 de la

Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)). »

G Projet de loi n0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant e cannab7js et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière Çj3A4. Ç’j AMENDEMENT

Article 12 (Article 9 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 9 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi: 1) par l’insertion, dans le premier alinéa, après «faire la culture », de ((de plus de deux plantes »; par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «quatre plantes de cannabis ou moins »par «trois ou quatre plantes de cannabis ?av lInÇ L Ør

J) L ivok 0k O-tu fJQ4fnu:$ cL Liki cl & » I jd.. t. jv L Out ___ V Amendement de lopposition officielle

rn ± cttil2. Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article 10 dc la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 10 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi: 1) par l’insertion dans le premier alinéa, après ((d’une cigarette électronique», de « ,de papier à rouler, de feuilles d’enveloppe, d’un porte-cigarette, d’une pipe à eau, »; 2) par l’ajout, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant: « Pour l’application du présent chapitre, <(fumer>) ne vise pas l’usage d’un vaporisateur, de dérivés comestibles du cannabis ou de toute autre méthode de consommation ne générant aucune fumée ou vapeur secondaire. » Amendement de l’opposition officielle

PROJETDELOIN°157 N Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 12 (11) Modifier l’article 11 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, par l’ajout du paragraphe 0.1 avant le premier paragraphe du premier alinéa «0.1° les parties privatives et les parties communes à usage exclusif des copropriétés, sous réserve du règlement de l’immeuble prévu à la déclaration de copropriété, ainsi que les immeubles assujetties à une convention d’indïvision au sens du Code civil du Québec. »

(It. (‘Z AMENDEMENT Cûw iii) LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157)

Article 12(11 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier le paragraphe 16° du premier alinéa de l’article 11, proposé par l’article 12 du projet de loi, par la suppression de «transportant deux personnes ou plus ». r .2V

Lî AMENDEMENT (-]- ,, LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157)

Article 12 (11 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier le paragraphe 16° du premier alinéa de l’article 11, proposé par l’article 12 du projet de loi, par la suppression de «, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d’un travail ». /7

Projet de loin0 157 (10t11 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article 11 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier le paragraphe 17 de l’article 11 de la Loi encadrant le cannabis édictée pr iarticle 12 en ajoutant, à la fin, ce qui suit «, sauf pour les commerces dont la consommation de cannabis sur place est laclivité principale et conformément au règlement prévu par le gouvernement. » Amendement de l’opposition officielle

.Iz PROJET DE LOI N° 157 i9 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 12(11) Modifier l’article 11 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, par l’ajout avant le premier paragraphe du premier alinéa, du paragraphe suivant: « les parties privatives et les parties communes à usage exclusif des copropriétés, sous réserve du règlement de l’immeuble prévu à la déclaration de copropriété, ainsi que les immeubles assujetties à une convention d’indivision au sens du Code civil du Québec, pour une période d’un an suivant l’adoption de la présente Loi. »

,rn L2I Projet de loi n° 157 {iA4- 2) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article ‘4¶3) dc la Loi encadrant le cannabis) Modifier laicle de la Loi encadrant le cannabis édictée par ladicle 12 du présent projet de O)) «4 Svpr)vwt V patpkt 4Øun 1k:2 -4 5Ltç Amendement de l’opposition officielle

LA71 L •0 ra Projet deloin 157 42*

s) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le ca?rnabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi, “‘ 6€- L. cL (L. rr R Amendement de l’opposition officielle

Projetdeloi C 157I’ LtZct*. LoiconstituantlaSociétéquébécoiseducannabis,édictantlaLoiencadrantlecannabis etmodifiantdiversesdispositionsenmatièredesécuritéroutière AMENDEMENT Article12 (Article15delaLoiencadrantlecannabis) ‘5. Modifierl’article •delaLoiencadrantlecannabisédictéeparl’article12duprésentprojetde loiparl’insertion,aprèsle4alinéa,del’alinéasuivant «Sousréservedesdispositionsdesalinéasprécédents,ilestégalementinterdit*defumerdu cannabisdansunerueoudanstoutautreendroitpublic,àl’exceptiondeslieuxexpressément désignésparlesmunicipalitésdansleurréglementation.» AmendementdePoppositionofficielle

(k— /i’1 LLCJ_. F4l PROJET DE LOI N° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. SOUS - AMENDEMENT

ARTICLE 12 (15) Modifier l’amendement proposé à l’article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi 1. par la suppression de «à l’exception des lieux expressément désignés par les municipalités dans leur règlementation». TEXTE DE L’ARTICLE AMENDÈ «

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, ilest également interdit de fumer du cannabis dans une rue ou dans tout autre endroit public.>)

Ha PROJETDELOIN°157 . - Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT

ARTICLE 12(15) Modifier l’article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé l’article 12 du projet de loi en ajoutant au premier alinéa après le 8 paragraphe, le paragraphe suivant: 9° Tous autres lieux publics.

f..‘J(

Y) Projet de loin0 157 (a4* /S) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matiére de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article Ç‘Ç de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 43 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet del (‘inîç:riot, oçrh L i cv (OtkO1(Ç Amendement de l’opposition officielle

Projet de loi n° 157 (JÀt. (j Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article de la Loi encadrant le cannabis) Modifier

article V de la Loi encadrant le cannabis édictée par ‘article 12 du présent projet deloi L Y Vt(A tL Ci”t Amendement de l’opposition officiel]e

(ht. iZ Projet de loi n° 157 1’Ç244 tsj Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article j de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article ‘Ç de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi rr crs 1c ‘ t, Amendement de l’opposition officielle

rC&’tF. Ic. Projet de loi n° 157 Cct4 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article (S de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article LS de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet deloi (tt’o, ns ( (G3(6C( te a4 ftk 6prS “ IQS ri3s s Q L ç ‘o,’ cc Amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOI N° 157 (a.’t+. is Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT Modifier l’article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi par l’ajout après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 10 ° les rues.» D

ARTICLE 12 (15)

u,. f / ryfl Çfl a1 ( PROJET DE LOI N° 157 (Oa*,.

i) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. AMENDEMENT Modifier l’article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi par l’ajout après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragrâphe suivant: « 10 ° les parcs.».

ARTICLE 12 (15)

Projet de loin0 157 (tt4 !- /s-) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article S de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article S de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi pckr I cpCCN (e 9 A Crj rKt O U (Çt (k tNO Qcan, O I 3fOSOr a’ j 5r Dn C (cS 5cçv’S CKQCLCVfl CÇv’ S C 7? Amendement de l’opposition officielle

tkLZ Projet de loi n° 157 ÉCL-rL /5) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article ft de la Loi encadrant le cannabis) Modifier ‘I- l’article de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi I û c , -L I (.A1(UG& s ‘%‘ r3Lr 0tJ( t jr ao+q 6( L J( cL G Sous-amendement de l’opposition officielle

Projet de loin0 157 Cc-d, jZ Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis’ et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière SOUS-AMENDEMENT

Article 12 (Article ki de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’amendement p---ps S l’article t de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi I ( (, L ‘\; €‘ S-4 L’ Qip\or CC\ , JCc Un \c i’\O ()LSQ j 0çç(Cr1c (‘ ( OL( \ cV(nr&4 t ÇC’lÇ\w\( (Y’LP Jc r0. Sous-amendement de l’opposition officielle

Projet de loi n° 157 C iz) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécuritè routière SOUS-AMENDEMENT

Article 12 (Article de la Loi encadrant le cannabis)I Modifier (C( de la Loi encadrant le cannabis édictée par 12 du présentprojetdeloi pr I / L [‘ ‘ C’ L c1c f ‘ois t’ ornoLis p C/, e°’1’ ‘ cOnkrc\4 k 4/u Sous-amendement de l’opposition officielle

AmL

Article lC M Projet de loi n0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE klr4t j’ttii L’amendement coté Am a été ____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am 4/4’

Projet de loin0 157 (Lt*. (7- (l. D Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière SOUS-AMENDEMENT

Article 122k” (Article illi de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’amendement proposant l’ajout de l’article de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi par l’insertion, dans le deuxième alinéa, après « les sources de financement du producteur », les mots suivants « et les opérations que celui-ci pourrait mener dans des juridictions à fiscalité réduite ». z1 çi). Sous-amendement de l’opposition officielle

Projet de loi n° 157 (a-1-• i

z) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12“L (Article:: de la Loi encadrant le cannabis) 2’ Insérer après

article S de la Loi encadrant 1€ cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, le suivant 21.L« 2 Les producteurs faisant affaire avec la Société québécoise du cannabis ne peuvent mener des opérations dans des juridictions à fiscalité réduite. Aux tins de l’application du présent article, le gouvernement dresse et met à jour périodiquement par règlement une liste des juridictions à fiscalité réduite.)> Amendement de l’opposition officielle

Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routiére

Article 12 SOUS-AMENDEMENT (1t.cannabis Modifier l’amendement proposé à l’article ? & de la Loi encadrant e cannabis édictée par 7t (Article 3 de la Loi encadrant le cannabis) l’article 12 du présent projet de loi rc rce (e Z Z SD ‘ Sous-amendement de l’opposition officielle

ArnEb Artole çti ? Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE ± *‘ \2 .‘ L’amendement coté Am io\& a été LCL3Çi Par conséquent il porte maintenant la cote Am /

AMENDEMENT (;+ .) LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (PI. N° 157)

Article 12(46 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 46 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi: 1° par la suppression dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « ou d’un accessoire »; 2° par le remplacement du sous-paragraphe

a) du paragraphe 8° du premier alinéa par le suivant «

a) dans des journaux et magazines ébrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom: »; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante « Néanmoins, la Société peut, malgré le paragraphe 8° du premier alinéa, communiquer aux consommateurs de tels renseignements factuels sur son site Internet de vente de cannabis dans la mesure où elle prend les moyens nécessaires pour s’assurer que les mineurs ne puissent y accéder. »; 4° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante « Le ministre peut, par règlement, prévoir la mise en garde visée au présent alinéa et les normes qui s’y appliquent. »; 5° par le remplacement du quatriéme alinéa par le suivant: « Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité. ». . /

/3 Projet de loi n° 157 - j Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article 51 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 51 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi par l’ajout, dans le premier alinéa, aprés le paragraphe 3°. du paragraphe suivant: «4° d’un observatoire québécois sur les drogues. » i’fl . [J 1— P /,te ) Amendement de l’opposition officielle

Projet de loi n° 157 (c-ds. 1) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article 54.1 de la Loi encadrant le cannabis) Insérer, après l’article 54 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi, le

chapitre suivant «

CHAPITRE IX.1 <(OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LES DROGUES «541 Est institué Observatoire québécois sur les drogues.

L’Observatoire a pour mission de: 1. recueillir et analyser des informations sur les effets de la légalisation du cannabis dans les domaines, entre autres, de la santé publique, de la santé mentale et physique, de la sécurité publique, des finances publiques, de l’éducation, des affaires municipales, du travail et de la société; 2. suivre l’évolution des lois et règlements québécois, fédéraux, municipaux et des autres juridictions à l’extérieur du Québec en matière de drogues et autres substances psychoactives 3. assurer la valorisation des informations qu’il détient, diffuser ses travaux et mettre en oeuvre, dans les diverses régions du Québec, des activités de sensibilisation et d’éducation; 4. rendre public annuellement un état de la situation sur l’encadrement législatif et réglementaire des drogues au Québec et à l’extérieur; 5. collaborer, au Québec et à l’extérieur, avec des organismes intéressés par les enjeux liés aux drogues, notamment avec les institutions universitaires et les centres de recherche. »

Amendement de l’opposition officielle

Projet de loin0 157 .1‘L (ct4 r5) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cbnnabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière SOUS-AMENDEMENT

Article 12 (Article SA de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’amendement proposé à l’article de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi t ç4fr;-, So s SLA rcfl.sJJ ô(ldLÇÇ, (A(7f€s (1ç,&)ç-- Sous-amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOI N° 157 (.5s) Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 12 (55 de la Loi encadrant le cannabis) O kJflW Modifie*I’article 55 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi: 1. en supprimant la dernière phrase du premier alinéa. 2. en supprimant la dernière phrase du quatrième alinéa. ï

-. AMENDEMENT (‘tU,, 5S LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157)

Article 12 (55 de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer l’article 55 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, par le suivant: «55. Le gouvernement peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou à un règlement pris pour son application, dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières, II peut également autoriser le ministre des Finances à mettre en oeuvre un projet pilote concernant la vente au détail de cannabis.

Tout projet pilote doit s’inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi. Le gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles, sous réserve du quatrième alinéa, peuvent différer des normes et obligations prévues par les dispositions de la présente loi, à la

section 11.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou par un règlement pris pour leur application. Ildétermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de compte applicables dans le cadre d’un projet pilote, ainsi que les renseignements nécessaires à l’exercice de ces mécanismes qui doivent lui être transmis ou être transmis au ministre ou au ministre des Finances, selon le cas, par toute personne ou société, incluant un producteur de cannabis. Le gouvernement ne peut, dans le cadre d’un projet pilote, soustraire quiconque à l’obligation de respecter les règles prévues au

chapitre IV, aux articles 43 à 45, aux sections Ilet III du

chapitre VIII ainsi que par les règlements pris pour leur application. Dans le cas d’un projet concernant la vente au détail, il doit rendre applicable les règles prévues aux articles 29, 30, 32, 41 et 42 ainsi que par les règlements pris pour leur application, avec les adaptations nécessaires.

Un projet pilote est établi pour une durée maximale de trois ans, que le gouvernement peut prolonger d’au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou ymettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer le montant de l’amende dont est passible le contrevenant, lequel ne peut être inférieur à 200$ ni supérieur à 3000$. ».

t Projet de loi n° 157 — (&t Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article Ç de la Loi encadrant le cannabis édictée par ‘article 12 du présent projet deloi rc’ Ikncr(on, 4r L 1c( upris cLn’ ïPCIt&,u ‘fl1L&qk& çn Amendement de l’opposition officielle

Am laF1

Article T.ctc Qd( Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ a été Par conséquent il porte maintenant la cote Am _____

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Article I’2 Ces-4 4 Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE (o!Lz L’amendement coté Am 1G s été Q Par conséquent il porte maintenant la cote Am _____

Article i2 Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE \‘ L’amendement coté Am _____ a été Ok Par conséquent il porte maintenant la cote Am

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Article ____ Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE (Z (aJ L’amendement coté Am _____ a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am / 9g

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Article 12 Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE(7_.04 C?Jq L’amendement coté Am L)I a été CIOrt9 Par conséquent il porte maintenant la cote Am _____

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Article j2- Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ a été (ïd Û\6Y— Par conséquent il porte maintenant la cote Am _____

61t-f.12 Projet de loin0 157 (044 -6J Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matiére de sécurité routiére AM EN DE NIENT

Article 12 (Article 4 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier ‘article de a Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet de loi S Son 1k Amendement de l’opposition officielle

PROJET DE LOI N° 157 ft,Â - Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 12 (86.2 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’amendement introduisant l’article 86.2 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: «Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Ildoit alors aviser le ocateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis et présenter une ordonnance médicale émise par un médecin membre du Collège des médecins du Québec. Le Iocateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la rèception de lavis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.»

Ok*,2 Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT

Article 12 (Article S 9 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier ‘article Ns9 de la Loi encadrant le cannabis édictée par I’articie 12 du présent projet Çç Lc )CJ’ rx/c (-r( \u( c’ 1tA 4 < (roAO de loi I ‘ S. r T [on , ( C (. j ç DCNfl s (f Amendement de l’opposition officielle

AMENDEMENT ( -- LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÉRE (P.L. N° 157)

Article 12 (7 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 7 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, par l’insertion dans le premier alinéa et après le paragraphe 1°, du suivant< 1.1° dans les locaux ou dans les bâtiments mis à la disposition d’un établissement d’enseignement collégial, à l’exception des résidences pour étudiants; ».

AMENDEMENT (1’- Et LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (P.L. N° 157)

Article 12 (87 Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 87 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi, par la suppression de « et se prononce sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136049
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136049 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	42650fc00f64bc5836f4f056ff6c433242c76f8b

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