Bill 241 Private Member's Bill Projet de loi 241 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2022 BILL 241 PROJET DE LOI 241 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT (LICENCE PLATES FOR MMIWG2S AWARENESS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR LA SENSIBILISATION AUX FEMMES, AUX FILLES ET AUX PERSONNES BISPIRITUELLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES) Mrs. Smith Mme Smith First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Drivers and Vehicles Act. It permits an organization to apply to the Registrar of Motor Vehicles to make a licence plate available that includes the abbreviation "MMIWG2S", meaning missing and murdered Indigenous women, girls and two-spirit people. The plate must also bear a graphic depicting a red hand or a red dress. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules afin de permettre aux organismes de demander au registraire des véhicules automobiles d'offrir une plaque d'immatriculation pour sensibiliser le public aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées. La plaque arborera le sigle anglais « MMIWG2S » et l'image d'une main rouge ou d'une robe rouge. Money collected from the licence plates may be directed to a charity for the benefit of family members of missing and murdered Indigenous women, girls and two-spirit people.

Les droits perçus de la vente des plaques pourront être versés à un organisme de bienfaisance à l'intention des membres des familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées.

BILL 241 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT (LICENCE PLATES FOR MMIWG2S AWARENESS) PROJET DE LOI 241 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR LA SENSIBILISATION AUX FEMMES, AUX FILLES ET AUX PERSONNES BISPIRITUELLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. D104 amended 1 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Act. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 2 Subsection 60(1) is amended by striking out "section 60.1" and substituting "sections 60.1 and 60.3". 2 Le paragraphe 60(1) est modifié par substitution, à « de l'article 60.1 », de « des articles 60.1 et 60.3 ». 3 The following is added as

section 60.3: 3 Il est ajouté, à

titre d'article 60.3, ce qui suit : Definition 60.3(1) In this section, the abbreviation "MMIWG2S" means missing and murdered Indigenous women, girls and two-spirit people. Sens du sigle « MMIWG2S » 60.3(1) Pour l'application du présent article, le sigle anglais « MMIWG2S » désigne les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées. 1

"MMIWG2S" number plates 60.3(2) Upon receipt of an organization's application that is acceptable to the registrar, the registrar shall make available a specialty number plate that (

a) includes"MMIWG2S" in capital letters; (

b) depicts a red hand or a red dress; and (

c) includes any other depiction or design as may be determined by the registrar. Plaques d'immatriculation « MMIWG2S » 60.3(2) Sur réception d'une demande qu'il juge acceptable de la part d'un organisme, le registraire offre une plaque d'immatriculation spéciale qui arbore :

a) le sigle « MMIWG2S » en lettres majuscules;

b) l'image d'une main rouge ou d'une robe rouge;

c) tout autre symbole ou motif que le registraire indique. Use of funds 60.3(3) After consulting with individuals and organizations that represent the interests of the families of missing and murdered Indigenous women, girls and two-spirit people, the minister may direct that all or a portion of the charges collected for the specialty plates described in subsection (2) are to be paid by the administrator to a registered charity that benefits those families.

Utilisation des fonds 60.3(3) Après avoir consulté des particuliers et des organismes représentant les intérêts des familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, le ministre peut ordonner que l'administrateur verse la totalité ou une

partie des droits perçus pour la plaque d'immatriculation spéciale prévue au paragraphe (2) à un organisme de bienfaisance enregistré qui bénéficie à ces familles. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2