Bill document — Vigie #84189

Vigie 84189

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi no 194 Loi favorisant l’inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction Présentation Présenté par Madame Carole Poirier Députée de Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec 2014 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’attribuer le pouvoir aux municipalités locales d’assujettir , par règlement, la délivrance d’un permis pour la construction d’unités domiciliaires à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la municipalité en vue d’améliorer l’offre en matière de logement social ou abordable sur le territoire de la municipalité.

Cette entente doit prévoir l’inclusion, dans le projet, d’un nombre déterminé de logements sociaux ou abordables ou la construction de telles unités ailleurs sur le territoire de la municipalité. Elle peut également prévoir le remplacement de cette obligation par celle de verser une somme d’argent, de céder un immeuble en faveur de la municipalité ou de s’engager à faire une telle cession dont l’objectif est la réalisation, par la municipalité, d’un programme de logements sociaux ou abordables.

Le projet de loi énumère également des conditions et modalités de la délivrance du permis et des caractéristiques de ces logements qui peuvent être contenues dans le règlement de la municipalité et dans cette entente. Projet de loi n o 194 LOI FA VORISANT L ’INCLUSION DE LOGEMENTS SOCIAUX OU ABORDABLES POUR LES NOUVEAUX PROJETS DE CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.

Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement et conformément à des orientations, à des objectifs, à des stratégies et à des cibles définis à cette fin dans le plan d’urbanisme adopté par la municipalité, assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d’unités domiciliaires à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la municipalité en vue d’améliorer l’offre en matière de logement social ou abordable sur le territoire de celle-ci. La présente loi s’applique à la délivrance d’un permis de construction par une municipalité locale au sens de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). 2. L’entente doit prévoir l’inclusion, dans le projet, d’un nombre déterminé d’unités de logement social ou abordable, ou la construction de telles unités ailleurs sur le territoire de la municipalité locale. 3.

L’entente peut prévoir que l’obligation d’inclure au projet ou de construire ailleurs sur le territoire de la municipalité locale des unités de logement social ou abordable est remplacée, en tout ou en partie, par le versement d’une somme d’argent, par la cession d’un immeuble en faveur de la municipalité ou par un engagement de faire une telle cession. Elle peut assujettir la délivrance du permis au versement de la somme, à la cession de l’immeuble ou à l’engagement formel de faire une telle cession.

Toute somme versée par le demandeur conformément au premier alinéa et toute somme qui constitue le produit d’une aliénation, par la municipalité, d’un immeuble qui lui a été cédé conformément au premier alinéa fait

partie d’un fonds réservé à la réalisation par la municipalité d’un programme de logements sociaux ou abordables. 4.

Le règlement peut établir les règles permettant de déterminer le nombre et le type d’unités de logement social ou abordable qui pourront être exigées et, le cas échéant, le montant de la somme d’argent qui pourra être versée; ces règles peuvent prévoir que ce nombre et ce montant seront déterminés dans l’entente sous réserve d’un nombre ou d’un montant minimal et d’un nombre ou d’un montant maximal qu’elles permettent de déterminer. 4 Il peut également prévoir des normes minimales que doit respecter l’entente sur les matières visées à l’article 5. 5.

L’entente peut contenir des règles ou des normes sur les dimensions et le nombre de pièces des unités domiciliaires visées, sur leur emplacement dans l’ensemble domiciliaire ou ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et sur leur conception et leur construction. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 84189
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 84189 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	42683c107440cce5aae5a1faa0d868d118bb09ad

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