Bill document — Vigie #46661

Vigie 46661

Quebec — Bills

1 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix Présentation Présenté par M.

Janvier Grondin Député de Beauce-Nord Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-200f.indd 1 3/17/11 13:37:32 2 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 11-200f.indd 2 3/15/11 9:26:43 AM 3 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT MARIE ALICE ELISABETH HÉLÈNE LACROIX ATTENDU que Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix est née le 20 mars 1958, à l’Hôpital de la Miséricorde à Québec, et a été inscrite, lors de son baptême, comme étant une enfant « née de parents inconnus » puisqu’il était d’usage d’utiliser une telle mention lorsque les enfants étaient issus d’une union hors mariage; Qu’au moment de sa naissance, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix a séjourné à la Crèche Saint-Vincent-de-Paul à Québec puisqu’il était d’usage que les enfants nés de mères célibataires soient confiés à cette crèche; Que les enfants issus d’une union hors mariage étaient considérés, sous les dispositions du Code civil du Bas-Canada, comme des enfants illégitimes, lesquels n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes; Que Georgette Lacroix est la mère biologique de Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix et qu’il n’était pas dans son intention de confier son enfant en adoption; Qu’afin que son enfant soit considérée comme une enfant légitime et qu’elle puisse bénéficier des droits rattachés à ce statut, Georgette Lacroix a été dans l’obligation d’adopter son propre enfant; Qu’un jugement d’adoption a donc été prononcé le 30 octobre 1961 lequel a eu comme effet d’empêcher l’établissement du lien de filiation paternelle; Qu’en 2000, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix a retrouvé son père biologique, Kleanthis Barzoukas et jusqu’au décès de ce dernier, le 26 septembre 2009, ils ont entretenu des relations constantes; Qu’afin d’enlever tout doute, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix et Kleanthis Barzoukas se sont soumis à un test de paternité, lequel confirme leur filiation; Que le 8 novembre 2007, Kleanthis Barzoukas a complété le formulaire de déclaration tardive de filiation requis afin de reconnaître sa paternité à l’égard de sa fille Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix; 11-200f.indd 3 3/17/11 13:37:34 4 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 CM-Hélène Lacroix-LD 1ÉP-11-200f 11-200f_V1 Que le directeur de l’état civil n’a pu donner suite à la demande compte tenu du prononcé du jugement d’adoption; Que n’eût été les règles entourant la légitimité des enfants, Georgette Lacroix aurait pu reconnaître sa fille, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix, sans avoir à recourir au processus d’adoption; Que n’eût été son adoption par Georgette Lacroix, Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix aurait pu obtenir que Kleanthis Barzoukas soit déclaré comme étant son père; Que Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix considère qu’il est dans son intérêt que Kleanthis Barzoukas soit reconnu comme étant son père et que le registre de l’état civil soit modifié en conséquence; Que la reconnaissance de paternité aura comme effet de s’ajouter à sa filiation actuelle et n’a pas d’impact sur sa filiation avec sa mère, Georgette Lacroix; Que Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix déclare qu’un tel changement n’affecte pas la succession de Kleanthis Barzoukas, celui-ci ayant réglé les conséquences de son décès par testament; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix, née le 20 mars 1958, à Québec, sera, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, connue comme étant la fille de Kleanthis Barzoukas. 2. Le lien de filiation paternelle établi par la présente loi a les mêmes effets qu’un jugement de la Cour supérieure du Québec. 3. La présente loi n’a pas pour effet de rompre le lien de filiation entre Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix et sa mère, Georgette Lacroix. 4. La présente loi n’affecte pas la succession de Kleanthis Barzoukas, de ses ascendants et de ses descendants.

Le directeur de l’état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, dresse l’acte de naissance de Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix selon l’article 132 du Code civil du Québec et modifie, s’il y a lieu, ses actes d’état civil afin de les rendre conformes aux dispositions de cette loi. 6. Conformément à l’article 136 du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil porte sur les actes de l’état civil ainsi dressés ou modifiés un renvoi à la présente loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-200f.indd 4 3/15/11 9:26:47 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46661
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46661 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	428c4829c052ab2c9b6af1ca2f46b112dac5f59e

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