Bill 105 — Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 105

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Projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Guilbault, Geneviève ,

Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

(PDF,

115 Ko)

Séance du

23 septembre 2021

(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

Séance du

23 septembre 2021

(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Amendements adoptés - PL 105

(PDF,

872 Ko)

Amendements retirés et rejetés - PL 105

(PDF,

3 Mo)

Séance du

23 septembre 2021

Prise en considération du rapport de commission

Amendement adopté de la ministre de la Sécurité publique - PL 105

(PDF,

299 Ko)

Amendements rejetés - PL 105

(PDF,

1 Mo)

Séance du

23 septembre 2021

(adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0))

Adoption

Séance du

23 septembre 2021

(Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 1)

Sanction

Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19

Date de la sanction : 23 septembre 2021

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2021,

chapitre 26

Mode d'entrée en vigueur

le 23 septembre 2021, sauf exce

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 105
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 105 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	42a83a922c5ea02ce4bcda966a4e512fc29cfe1f

Source file is stored in the law ingest library (html).