Bill document — Vigie #9497

Vigie 9497

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 15 Loi no 2 sur les crédits, 2007-2008 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 111 000 000,00 $ représentant les crédits supplémentaires n o 1 2007-2008 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe. Le projet de loi établit dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 15 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2007-2008 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 111 000 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2007-2008, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET RÉGIONS PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 21 000 000,00 21 000 000,00

5 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 30 000 000,00 30 000 000,00

6 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 2 Fonctions régionales 60 000 000,00 60 000 000,00 111 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9497
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9497 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	42b61917d8a9dfb8be17c31a9bf93cd2e6e6da68

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