Bill document — Vigie #199237

Vigie 199237

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission de l’économie et du travail R apport É tude détaillée du projet de loi n o 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9 et 10 avril et 7 mai 2024 20 24 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1565-20240507

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 AVRIL 2024 .......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 AVRIL 2024 ............................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 MAI 2024 ........................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 9 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation en remplacement de Mme Cadet (Bourassa- Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation en remplacement de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de M.

Martel (Nicolet–Bécancour) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Tremblay (Hull) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Mathieu Gervais, sous- ministre adjoint, Secteur de la science et de l’innovation, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Me Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 50, Mme D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente dépose le document coté CET-052 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Skeete (Sainte- Rose), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys) et M. Bouazzi (Maurice-Richard) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose : QUE la Commission de l’économie et du travail, avant d ’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche, tienne des consultations particulières et qu ’à cette fin elle entende les groupes suivants : − Fédération du personnel professionnel des universités et de la recherche; − Syndicat des professeurs et professeures de l’Université Laval; − Syndicat des professeures et professeurs de l’Université de Sherbrooke; − Syndicats des professeurs de l’UQAM; − Syndicats des professeurs de l’Université du Québec à Chicoutimi; − Ainsi que tout autre groupe qu’elle jugera pertinent. Mme la présidente y apporte une correction de forme.

Après débat, la motion est rejetée. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose : QUE la Commission de l’économie et du travail, avant d ’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche, tienne des consultations particulières et qu ’à cette fin elle entende les représentants des directeurs de centres de recherche signataires de la lettre intitulée La recherche scientifique au Québec : Non à une dérive inquiétante, qui a été envoyée au ministre ainsi qu’aux porte-parole des oppositions.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Après débat, la motion est rejetée. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose : QUE la Commission de l’économie et du travail, avant d ’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche, tienne des consultations particulières et qu ’à cette fin elle entende Yves Gingras, professeur d’histoire et de sociologie des sciences à l’UQAM. Après débat, la motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Gervais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Comm ission, M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) retire l’amendement coté Am c. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Bouazzi (Maurice- Richard) retire l’amendement coté Am d. À 17 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1. Contre : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Sainte-Croix (Gaspé), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et Mme D’Amours (Mirabel) - 2. L’amendement est rejeté. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Bouazzi (Maurice- Richard), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am e). Le débat se poursuit. À 19 h 14, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 9 avril 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 10 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2024) Membres présents : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M me Cadet (Bourassa- Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Bouazzi (Maurice-Richard), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Tremblay (Hull) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Alain Hudon, notaire, Direction des affaires juridiques, ministère des Finances M. Mathieu Gervais, sous- ministre adjoint, Secteur de la science et de l’innovation, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am i (annexe II).

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Skeete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 4. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et Mme D'Amours (Mirabel) - 2. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage.

À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est mis au x voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Pour : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Ske ete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 4. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Gervais de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Il est convenu de permettre à M. Ciccone (Marquette) de remplacer M me Lakhoyan Olivier (Chomedey). À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Ciccone (Marquette) remplace M me la présidente. M. Bouazzi (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. M me D’Amours (Mirabel) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bouazzi (Maurice-Richard) - 1.

Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Dufour (Abitibi -Est), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). À 18 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 18 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Bouazzi (Maurice- Richard), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Dufour (Abitibi-Est), M.

Skeete (Sainte-Rose) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Bouazzi (Maurice-Richard) et Mme D'Amours (Mirabel) - 2. L’article 2, amendé, est adopté. À 18 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Sylvie D’Amours SPR/jd Québec, le 10 avril 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mardi 7 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (Ordre de l’Assemblée le 20 février 2024) Membres présents : M me D’Amours (Mirabel), présidente M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), port e-parole de l’opposition officielle en matière d’économie et d’innovation, en remplacement de M me Cadet (Bourassa - Sauvé) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Dufour (Abitibi-Est) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Skeete (Sainte-Rose), ministre délégué à l’Économie Mme Tremblay (Hull) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 46, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté. Articles 4 à 8 : Les articles 4 à 8 sont adoptés.

Article 9 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Articles 10 à 16 : Les articles 10 à 16 sont adoptés.

Article 16.1 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.1 est donc adopté.

Article 16.2 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.2 est donc adopté. À 10 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 16.3 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 16.3 est donc adopté. Articles 17 à 20 : Les articles 17 à 20 sont adoptés.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 24, amendé, est adopté. Articles 25 à 34 : Les articles 25 à 34 sont adoptés.

Article 35 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : M. Skeete (Sainte-Rose) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 L’article 36, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres: Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D'Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D'Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de ten ir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Skeete (Sainte -Rose) font des remarques finales. À 10 h 32, Mme la présidente lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 7 mai 2024

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 AVh i Ovj, 2 (2?. ( ) LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Dans l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « La rémunération , les avantages sociaux et les autres conditions de travail du scientifique en chef sont fixés par le gouvernement. ». La modifica ·on proposée vise à s'assurer ue l'ensemb le des conditions de travail du scientifique e chef dans ses fonctions de s ·entifique en chef et de président-directeur général du Fo s de recherche du Québec soi t déterminées par le gouvernement lors de sa nominatio

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation en matière de recherche

Article 2 Dans l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, ajouter à la fin du deuxième alinéa les mots « dont la majorité provient d'un établissement public de recherche ou d'un établissement d'enseignement supérieur ». Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.8 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Dans l'article 22.8 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa « domaines » par« secteurs »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « Il favorise», « , à l'égard de chacun des secteurs , ». COMMENTAIRE La première modification proposée ·

article 22.8 remplace le terme « domaines » par celui de «secteurs». Elle ré d à une recommandation formulée par plusieurs intervenants lors des con tations particulières, dont le Bureau de c pération interuniversitaire , le scie 1fique en chef et l'Association pour la recherche u collégial. ification vise à clarifier que la mission du f:_or1ds de recherche du tière de rayonnement implique les trois secte ;s-'Ôe recherche.

ARTICLE 22.8 DE LA

LOI SUR LE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION TEL QU' AMENDÉ / « 22.8. Le Fonds a pour mission d soutenir le développement stratégique et érent de la recherche scientifique au Québec ns les domainessecteurs de recherche su· nts : 1 ° , « n_ature et technol9€Jl~S » con:p~enant not~mment les sci~nce aturelles, les sciences mathemat1ques, les tee oolog1es, le geme et les sciences de l'envir nement; 2° « santé » pomprenant notamment les sciences médicales et cliniques, l'épidémiologie , la santé publique, les services de santé et, plus globalement , la santé durable;

3° « société et culture » comprenant n mment les sciences sociales et humaines , les sciences de l'éducation, les sciences de gestion ainsi que les arts et les le s. Le Fonds a également pour · sion de promouvoir la formation de relève en recherche et l'excellence en recherche afi e contribuer à l'avancement des c aissances et à l'élaboration de solutions en réponse x défis de société auxquels est c renté le Québec. Il concourt au développement dur e de la société et met à profit le rincipes de l'innovation sociale. Il favorise. à l'é ar e chacun des secteurs. le rayonne ent de la science et de ses résultats au Québec, aille au Canada et à l'étranger .

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.9 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) Dans le paragraphe 1 ° de l'article 22.9 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° remplacer, dans le sous-paragraphe a, « domaines » par « secteurs de recherche »; 2° insérer, dans le sous-paragraphe a et après « établissements publics de recherche et», « des établissements »; 3° remplacer, dans le sous-paragraphe c, « bourses aux étudiants » par « bourses d'excellence aux étudiants»; 4 ° ajouter, à la fin, le sous-paragraphe suivant : « cf) les activités de recherche intersectorielle ; ».

COMMENTAIRE Les modifications proposées à l'article 22.9 de la Loi e ministère de !'Économie et de l'innovation remplacent le terme «domaines» [ eux de « secteurs de rech rche », clarifient les établissements d'enseigneme upérieur dont les recherches rront être financées par le Fonds de recherch u Québec, introduisent la no · d'excellence comme qualificatif des bourses v ees par le Fonds et prévoient cifiquement qu'une des fonctions du Fonds cons· era à promouvoir et aider fin 1erement les activités de recherche intersectorielle L'ajout de la fonc · n de promotion et de fina ment de la recherche intersectorielle répond à une mande de l'ACFAS, du se· tifique en chef et de l'Association pour la recherche au collégial. 1 / 2--

ARTICLE 22.9 DE LA LOI ~UR LE MINISTÈRE ~L'ÉCONOMIE L'INNOVATION TEL QU'AMENDE / ET DE 22.9. Le Fonds a pour fonctions : 1 ° de promouvoir et d'aider financièrement :

a) la recherche, qu'elle soit libre, fondar,e tale ou appliquée, dans les domaiRessecteurs de recherche visés à l'article 22.8 au sei des établissements publics de recherche et des établissements d'enseignement supéri

b) la diffusion des connaissa es dans tous les domaines; /

c) la formation de cherch rs par l'attribution de - · ~ - .. bourses d'excellence aux étudiants qui poursuïyent des études collégiales ou univ itaires et aux personnes qui effectuent des reche,i;.enes · postdoctorales ainsi que r l'attribution de bourses de perfectionnement a~;personnes qui désirent réintégrer le les activitMde recherche intersectorie lle: 2° de so enir la concertation des initiatives recherche menées au sein des ministères et organisme gouvernementaux et la gestion

d) pets de projets en découlant; 3° établir tout partenariat nécess -~. notamment avec les universités , les collèges, l'ind trie, les ministères et les organis es publics et privés concernés, tant sur le plan national q international.

Projet de loi n ° 41 Am 5

Article 2. (2.2.. l\) , Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 Ajo.uter à la fin de l'article 22.11, tel qu'ajouté par l'article 2 du projet de loi, le suivant : « Ce plan doit également indiquer distinctement, pour la

partie de l'enveloppe budgétaire provenant des crédits alloués au ministre par le Parlement pour le Fonds, les sommes affectées à chacun des secteurs visés à l'article 22.8 lesquelles sont déterminées sur la base d'une répartition qui tient compte des caractéristiques propres à chacun des secteurs en cherchant à maintenir une stabilité de la proportionnalité du financement pour chacun d'eux. Ce plan doit prévoir une prépondérance du financement des programmes d'aide financière au soutien de la recherche libre. ». t /L

« 22.11. Le Fonds doit, au début de chaque année financière et au plus tard à la date que fixe le ministre, lui transmettre pour approbation un plan présentant les a ·ons prévues pour cette même année. Ce plan doit indiquer séparément les montants prévus pour chacun des programmes d'a· net les montants istinctement, pour la

partie de l'en ~ gétaire provenant des caractéristique propres pro7 alité ar le Parlement pour le Fonds, les mes affectées à chacun des secteurs se d'une répartition qui tient compte des à chacun maintenir une stabilité de la du pour chacun d'eux. Ce plan doit prévoir une prépondérance du financement des programmes d'aide financière au soutien de la recherche libre. ». 2. ci..Q__z..

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.21 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) À l'article 22.21 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « domaines » par« secteurs», partout où cela se trouve; 2° supprimer , dans le paragraphe 2° du premier alinéa, « à temps plein ». COMMENTAIRE Outre le remplacement du terme « maines » par «secteu rs», il est proposé de · supprimer l'exigence que les étud· ts soient inscrits à temps pf€in dans un programme d'étude. ~i.

Le Fonds est administré r un conseil d'administration corn sé de 15 à 19 ~~:es nommés par le gouverne nt dont le président du conseil ' dministration et le président-directeur général. Les mbres du conseil autres que le pr · ident et le président- directeur général comprennent tamment : 1 ° au moins trois perso es provenant de chacun des G8lFHa¼9€<S•s~e~c~teêJUJ!r~s, de recherche visés à l'article 22.8; 2° au moins un · diant inscrit à temps plein dans u rogramme d'études supérieures au sein d'un établisse ent d'enseignement du Québec pro enant de chacun des doma!nessecteurs de recherche vi ·s à l'article 22.8.

Un membr du personnel du ministère désign · ar le ministre participe aux séances du conseil à

titre d'observateur , mais n'a pas droit de vo .

};rtlcr2 o•.L é22. 21) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche

Article 2 Modifier l'article 22.21 tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi en remplaçant le dernier alinéa par le suivant : « Un membre du personnel du ministère de !'Économie et de !'Innovation désigné par le ministre ainsi qu'un membre du personnel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie désigné par le ministre responsable de ce ministère participent aux séances du conseil à

titre d'observateur, mais n'ont pas droit de vote. ». .D.pposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.26 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) Dans l'article 22.26 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° insérer, dans le premier alinéa et après « directeurs scientifiques », « provenant d'un établissement public de recherche ou d'un établissement d'enseignement supérieur»; 2° remplacer, dans le premier alinéa, «domaines» par« secteurs»; 3° remplacer, dans le deuxième alinéa, « domaine »par« secteur». COMMENTAIRE Les modifications proposées à l'article 22.26 de la

Loi sur le ministère de l'ÉconorJ).ie et de !'Innovation répondent à des recommandations formulées lors des con , fations particulières par divers intervenants. ,,,

ARTICLE 22.26 E LA

LOI SUR LE MINISTÈRE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVA TIC EL QU' AMENDÉ « 22 Le gouvernement nomme, sur rec,ornmandation du conseil d'administration , tr · dir eurs scientifiques revenant d'un établissement ublic de recherche ou d'un établis_s ment enseignement supérieur pour assister e président-directeur général à raison d' directeur scientifique pour chacun des 7,séct eurs de recherche visés à l'article 22. Chaque directeur scientifi e veille au bon fonctionnement d ends à l'égard du domainesecteur de recher e pour lequel il est nommé.

Si le conseil d'administration refuse ou néglige de form r les recommandations prévues au premier alinéa, le gouvernement peut nommer les dir eurs scientifiques après que le ministre en a avisé les membres du conseil. l/z .

Le mandat des directeurs scientifiques est d'une durée d'au plus cinq ans et est renouvelable. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en ton · j squ'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ~ Dans les six mois précédant l'expir · n du mandat d'un directeyr~nt ifique, le conseil d'administration accompagne la rec mandation prévue au premi~linéa d'une évaluation de celui-ci. /.. La rémunération, les vantages sociaux et les au~ conditions de travail des directeurs scientifiques sont fi · par le gouvernement. Ils exer nt leurs fonctions à temps plein.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 M'~9 A<Lt.L ( 22. 2:+.

l) LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant un nouvel

article 22.27.1 de la Loi_ sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Insérer, après l'article 22.27 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, ce qui suit : « §3. - Comités scientifiques consultatifs « 22.27 .1. Le Fonds constitue un comité scientifique consultatif pour chacun des secteurs de recherche visés à l'article 22.8. Chaque comité est composé de 10 à 15 membres nommés par le Fonds pour un mandat non renouvelable d'une durée d'au plus trois ans.

Une majorité des membres doit provenir d'un établissement public de recherche ou d'un établissement d'enseignement supérieur et avoir une expérience pertinente en lien avec le secteur auquel le comité est rattaché . Au moins un de ces membres doit provenir d'un établissement d'enseignement collégial. Le Fonds doit faire en sorte que la composition de chaque comité montre une diversité de ses membres sur le plan professionnel, institutionnel et régional. Chaque comité est présidé par le directeur scientifique du secteur auquel il est rattaché. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 tth lO. fi-J.2 ( 1..2.. z.q-_Z ). LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant un nouvel

article 22.27.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) Insérer, après l'article 22.27.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé propose, l'article suivant : « 22.27.2. Les comités scientifiques consultatifs donnent des avis et formulent des recommandations au Fonds sur les champs de recherche actifs ou en émergence, sur les programmes d'aide financière ainsi que sur l'élaboration de sa planification stratégique. Les comités scientifiques donnent également des avis et formulent des recommandations au Fonds sur toute question de nature particulière en lien avec sa mission que celui-ci leur soumet. / èA'v COMMENTAIRE r\ <gf/ Le nouvel

article 2~ott les respon~ft~ue chacun des com~entifiques consultatifs s~.-appelé à assume/ifl du Fonds de reche~"t'.l'Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche

Article 2 Modifier l'article 22.30 tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi par l'ajout à la fin de l'article de la phrase suivante: « Il doit faire état des budgets sectoriels et être rendu public annuellement sur le site Internet du Fonds. ». 9ppositio11 Officiellè

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 9 (concernant l'article 15.0.2 de la

Loi sur le ministère du Développement-durable, de l'Environnement et des Parcs) Remplacer, dans l'article 9 du projet de loi, « 22.2 » par « 22.1 » COMMEN La m_odification roposée corrige une erreur~ renvoi à l'article de la

Loi sur le ministère de l'Economie et e !'Innovation qui prévoit la n~ination du scientifique en chef.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 A/h_ I? {{,;_.,f _ 16 , ( LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 16.1 (concernant l'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace) Insérer, après l'article 16 du projet de loi, ce qui suit : « LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE « 16.1.

L'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « Fonds de recherche du Québec - Santé institué par la

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) »par« Fonds de recherche du Québec institué par la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation (chapitre M-14.1) ». ~rk - i06 COMMErJîAIRE

L'article 16.1 u projet de loi constitue une isposition modificative de nature technique qui vise à ajus r l'article 426 de la Loi visant · rendre le système de santé et de services sociaux plus e ace de façon à tenir compt de la fusion du Fonds de recherche du Québec - Santé u sein du Fonds de recher e du Québec institué par la

Loi sur le ministère de l'Econ mie et de l'innovation.

ARTICLE 426 DE LA L I VISANT À RENDRE L SERVICES SOCIAUX PLU EFFICACE TEL QU' AM SYSTÈME DE SANTÉ ET DE DÉ 426.

Le ministre peut, après av · consulté le ministre de I' anomie et de l'innovation et le ministre de l'Enseignement supéri ur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, désigner « centre hospitalier univers, ire » ou « centre affilié uni ersitaire » l'établissement qui exploite un centre hospitalier et qui re lit les conditions suivantes . 1 ° il offre, outre des services hospitalie , des services spécialisés ou ultraspécialisés dans plusieurs disciplines médicales dans une vi ·on intégrée de santé et de ervices sociaux ; 2° il participe à l'enseignement dispensé a x étudiants, aux intervenants du domaine de la santé et des se · ( /42 Z

3° il procède · l'évaluation des technologies et des modes d'intervention liés à ses secteurs de pointe; 4° il contrib loppement des inno des pratiques de pointe; une structure de recherche r connu par le Fonds de recherche du Québec . ' ent supérieur, de la Recherche, de la ds de recherche du Québec institué oar conomie et de l'innovation ( aoitre M-14.1); 6° il contribue au transfert et · la valorisation des connaiss nces. La désignation de centre hos · alier universitaire peut êtr accordée lorsque le niveau des activités exercées par l'établissem t lui permettant de remplir s conditions prévues au premier alinéa est supérieur à celui d'un état>· sement désigné centre a ié universitaire.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 AM /~ wJ,. r0.2 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 16.2 (concernant l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace) Insérer, après l'article 16.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : · « 16.2.

L'article 427 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : « 3° il gère un centre ou une structure de recherche reconnu par le Fonds de recherche du Québec; ». ».

L'article 1 2 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à aj ster l'article 427 de la oi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus fficace de façon à te ir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec - San , , du Fonds de recher he du Québec - Société et culture et du Fonds de recherche du uébec - Nature et t chnologies au sein du Fonds de recherche du Québec.

ARTICLE 427 DE SERVICES SOCIAUX LOi VISANT À R ORE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE US EFFICACE TE~ QU'AMENDÉ 427.

Le ministre peut, après avoir consulté le min tre de !'Économie et de l'innovation et le ministre de l'Enseignement s érieur, de la Recher e, de la Science et de la Technologie, désigner « institut universitaire » out établissement qui emplit les conditions suivantes : 1 ° il fournit, en outre des autres act ités qu'il est habilité exercer, des services de pointe dans un champ d'intervention du demain de la santé ou du -omaine social ou dans un champ d'intervention interdisciplinaire de la sa té et des services so ·aux; 2° il participe à l'enseignement dispen é aux étudiants , au professionnels et aux autres intervenants du domaine de la santé et des ervices sociaux;

3° il aère un centre ou une 11 ture de recherche Fonds de recherche du Québec: 4° il procède à l'évaluation des te nologies et des modes d'intervention liés à son secteur de pointe; 5° il contribue au développement des I novations et des pratiq s de pointe; 6° il contribue au transfert et à la valoris · on des connaissances. Un établissement peut avoir plus d'une dés nation d'institut univer

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 16.3 (concernant l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace) Insérer, après l'article 16.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant: « 16.3.

L'article 429 de cette loi est modifié par le remplacement de « Fonds de recherche du Québec - Santé» par« Fonds de recherche du Québec».

L'article 16. du projet de loi constitue é' alement une disposition modificative de nature technique qui ise à ajuster l'article 429 la Loi visant à rendre Je système de santé et de services so ·aux plus efficace de faç à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Qu· bec - Santé au sein du Fo ds de recherche du Québec.

ARTICLE 429 DE L~ LOI VISANT À RENDR LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICl;S SOCIAUX P US EFFICACE TEL QU' MENDÉ 429. Un établissement désign · institut universitaire ou cen e hospitalier universitaire ou qui gère un centre de recherche reconn par le Fonds de recherch du QuébecFonds de recherche du Québec Santé et qui, selon s n contrat d'affiliation, parti ipe à des activités de recherche clinique et fondamentale peut four · des médicaments dans I conditions et les circonstances prévues par la présente loi ainsi que ans celles prévues par règ ment du gouvernement. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 24 Remplacer, dans l'article 24 du projet de loi, « domaine »par« secteur». wl C,k - N B

ARTICLE 2 DU PROJET ~LOI TEL QU'AMENDÉ 24. Le mandat u directeur sci tifique du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, celui u directeur scie ifique du Fonds de recherche du Québec - Santé et celui du directeur scientifi e du Fonds de cherche du Québec - Société et culture en poste à la date qui précède cell de l'entrée en · ueur de l'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'lnnov tion, édicté par I' icle 2 de la présente loi, sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux êmes conditions, '

titre de directeur scientifique 17 du Fonds de recherche du Québec à l'ég rd du domainesec ur de recherche correspondant à celui du fonds auquel chacun d'eux était r aché jusqu'à ce e ceux-ci soient remplacés ou nommes de nouveau conformément à l'arti e 22.26 de la

Loi sur ministère de !'Économie et de !'Innovation, édicté par l'article 2 de la présen loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 35 Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant : « 35. L'exercice financier du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, celui du Fonds de recherche du Québec - Santé et celui du Fonds de recherche du Québec - Société et culture débutés le 1er avril 2023 se terminent à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi. La dernière vérification des livres et comptes du Fonds de recherche du Québec - Nature et tech_nologies, celle du Fonds de recherche du Québec - Santé et celle du Fonds de recherche du Québec - Société et culture par le vérificateur général couvrent la période fixée au premier alinéa. Le Fonds de recherche du Québec produit puis remet au ministre de !'Économie et de !'Innovation au plus tard six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et les derniers états financiers du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture prévus respectivement aux articles 58 et 60 de la

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le ministre dépose le rapport annuel de chaque fonds à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le présent

article a effet depuis le 31 mars 2024. Il s'applique malgré toute disposition inconciliable. ». Le nouvel art1 e 35 propose de prolonger le d~nier exerc. ice financier des trois fonds de recherche fusi nés de façon à éviter la pr duction rapprochée des deux derniers rapports annuels de gestion, incluant les éta . financiers. Ce faisant, le travail de vérification des livre et comptes de ces fonds par le vérificateur général en sera d'autant facilité.

Cette disposition prévoit éga;~m~t la remise au ministre de !'Économie et de l'innovation de ces rapports annuels de g~ti~ ainsi que leur dépôt à l'Assemblée nationale.

AMENDEMENT Projet de loi ·n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 36 Remplacer l'article 36 du projet de loi par le suivant : « 36. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2024.

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n ° 41 Am CL

Article _;L._ Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 1 À l'article 3 de la Loi'sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation en matière de recherche, tel que modifié par l'article 1 du projet de loi, ajouter après les mots « propose au gouvernement », les mots « en collaboration avec le ou la ministre de l'Enseignement supérieur ».

L'article 3, tel qu'am « 3. Le ministre élabore et ent de grandes orientations de développement économique. Il détermine de p s les secteurs de l'éco omie dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les ·nistères et les organi mes dans toutes _les matières relevant de sa mission. Il doit, en matière de développement e onomique régional e dans les autres matières relevant de sa mission, assurer la cohérence et l'harmo isation des actions oùvernementales au Québec comme ailleurs et, à cette fin, être associé à l'élabora ·on des mesures et es décisions ministérielles et donner son avis lorsqu'il le juge opportun.

Le ministre doit au i accroître l'e I acité des initiatives visant ces matières en favorisant l'harmonisation, la simplification ains que l'accessibill , des services de soutien à l'entrepreneuriat, au repreneuriat et à l'innovation. Il élabore et propose au ouvernement, e collaboration avec le ou la ministre de l'Enseignement supérieur, une stratégie en et d'innovation. Il coordonne la mise en œuvre de cette stratégie et en assure le suivi. .

Projet de loi n ° 41 Am l_

Article .....d::..... Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 1 À l'article 3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation en matière de recherche, tel que modifié par l'article 1 du projet de loi, ajouter après les mots« propose au gouvernement>>, les mots« après consultation du ministr e de l'Enseignement supérieur».

L'article 3, tel qu'amendé, e lirait ainsi : « 3. Le ministre élabore et pro se au gouvernement de gran s orientations de développement économique . If détermine de plus le secteurs de l'économie dans le uels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les minist es et les organismes dans tou s les matières relevant de sa mission. Il doit, en matière de développement écono ique régional et dans les autre matières relevant de sa mission, assurer la cohérence et l'harmonisati n des· actions gouvernementa s au Québec comme ailleurs et, à cette fin, être associé à l'élaboration son avis lorsqu'il le juge opportun.

Le ministre doit aussi croître l'efficacité des initiatives visant es matières en favorisant l'harmonisation , la simplification ainsi qu 'accessibilité des services de soutien ' l'entrepreneuriat, au repreneuriat et à l'innovation. Il élabore et propose au gouvern ent, après consultation du ministr de l'Enseignement supérieur, une stratégie en matière de recherche e d'innovation. Il coordonne la mise e œuvre de cette stratégie et en assure le suivi. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Dans !"article 22.1 _de la

Loi sur le ministère dé !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, insérer, dans le deuxième alinéa et après« trois membres», « dont la majorité provient d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur».

Projet de loi n ° 41 Am _d_

Article ..2_ [1.2 .

I) Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économ ie et de l'innovation, tel que nouvellement ajouté par l'art icle 2 du projet de loi 44, faire les modifications suivantes: - Au premier alinéa, remplacer les mots « Le gouvernement nomme, pour un mandat d'au plus cinq ans » par les mots« Sur proposition du ministre et avec l'approbation des deux t iers de ses membres, l'Assemb lée nationale nomme ». - Au troisième alinéa, ajouter après les mots « transmet au ministre », les mots << et au président de l'Assemblée nationale ».

L'article 22.1, tel qu'amendé, se lirait

ux tiers, l'Assemblée nationale nomme une rsonne à

titre de scientifique en chef, laquelle exerce les fo ctions qui lui sont conférées par l'article 22 avec l'indépendance qu'elles requièrent. Le scientifique en chef est chois· parmi au moins trois personnes ayant fait I' la part d'un comité, au terme d' n processus de sélection établi par le gou rnement. Ce comité est composé d'au moins trois membres dont la majorité provient d'un établissemen public de recherche ou d'enseignement supérieur, nommés r le gouvernement. Le processus de sélection ne s'appliqu pas au scientifique en chef dont le man at est renouvelé.

Toutefois, dans les six mois précédant l'exp ation de son mandat, le conseil d'administ >ation du Fonds de recherche du Québec institué en vertu de l'a icle 22.5 procède à une évaluation du sciJ tifique en chef à l'égard de l'exercice de ses fonctions de prési nt-directeur général du Fonds de recherc e du Québec que lui confère l'article 22.3 et la transmet au nationale, accompagnée des recommandations qu'il juge pe inentes quant au renouvellement du mandat du scientifique en chef. '\ La rémunération , les avantages sociaux et les autres conditi ns de travail du scientifique en chef sont tixés \ parle gouvernement. ».

Projet de loi n ° 41 Am ù

Article _.J,_ ) (:l 'J. . i Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, tel que nouvellement ajouté par l'article 2 du projet de loi 44, faire les modifications suivantes: - Au premier alinéa, remplacer les mots « Le gouvernement nomme, pour un mandat d'au plus cinq ans » par les mots« Sur proposition du ministre et avec l'approbation des deux tiers, l'Assemb lée nationa le nomme une personne à

titre de scientifique en chef pour un mandat de cinq ans, ». - Au troisième alinéa, ajouter après les mots « transmet au ministre », les mots « et au président de l'Assemb lée nationale ».

L'article 22.1, tel qu'amendé, se h it ainsi :

avec l'approba ion des deux tiers, l'Assemblée na ionale nomme une personne à

titre de scientifique en chef pour un andat de cinq ans, laquelle exerce es fonctions qui lui sont conférées par l'article 22.2 Le scientifique en che est choisi parmi au moins trois pe sonnes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la part d'un comité, au erme d'un processus de sélecti établi par le gouvernement. Ce comité est composé d'au moins trois t d' un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, n mmés par le gouvernement. Le processus de sélection ne chef dont le mandat est renouvelé .

Toutefois, dans les six mois précéd t l'expiration de son mandat, conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec institué en ve de l'article 22.5 procède à u e évaluation du scientifique en chef à l'égard de l'exercice de ses fonctions e président-directeur généra u Fonds de recherche du Québec que lui confère l'article 22.3 et la trans et au ministre, et au prés, ent de l'Assemblée nationale, accompagnée des recommandations qu'il ge pertinentes quant au r ouvellement du mandat du scientifique en chef. La rémunération, les avantages sociaux et les autres par le gouvernement. ».

c) do_ J_

Projet de loi n ° 41 Am +

Article _.!6.._ ) ( ~ J . 1 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, tel que nouvellement ajouté par l'article 2 du projet de loi 44, faire les modifications suivantes : - Au premier alinéa, remplacer les mots « Le gouvernement nomme, pour un mandat d'au plus cinq ans » par les mots« Sur proposition du ministre et avec l'approbation des deux tiers et de deux partis représentés, l'Assemblée nationale nomme une personne à

titre de scientifique en chef pou r un mandat de cinq ans, ». - Au troisième alinéa, ajouter après les mots « transmet au ministre », les mots« et au président de l'Assemblée nationale ».

L'article 22.1, tel qu'amendé, se lirait

« 22.1. , Sur proposition du ministre et ux tiers et de deux partis r P,résentés, l'Assemblée nationale nomme une personne à

titre de scienti I ue en chef pour un mandat l e cinq ans, laquelle exerce les fonctions qui lui sont conférées par l'article 2 2 avec l'indépendance qu'ell s requièrent. Le scientifique en chef est chois· parmi au moins trois persan es ayant fait l'objet d' un avis favorable de la part d'un comité, au terme d n processus de sélection é bli par le gouvernement. Ce comité est composé d'au moins trois membre dont la majorité provient d' n établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur , nommés ar le gouvernement .

Le processus de sélection ne s'appliq e pas au scientifique en c ef dont le mandat est renouvelé. Toutefois, dans les six mois précédant l'e iration de son mandat, le co seil d'administration du Fonds de recherche du Québec institué en vertu de

article 22.5 procède à une é luation du scientifique en chef à l'égard de l'exercice de ses fonctions de pr ident-directeur général du nds de recherche du Québec que lui confère l'article 22.3 et la transmet u ministre , et au présiden de l'Assemblée nationale, accompagnée des recommandations qu'il juge pertinentes quant au renou ellement du mandat du scientifique en chef. La rémunération, les avantages sociaux et les autres c nditions de travail du scientifi par le gouvernement. >>.

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 9 avril 2024 Association des collèges privés du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 44, Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche CET-052

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199237
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199237 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	42f43041fe748c4d14a50a2b08c7eef1f8d7b5de

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