Bill document — Vigie #9761

Vigie 9761

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Norbert Morin Député de Montmagny-L’Islet PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la Ville de La Pocatière Éditeur officiel du Québec 2004

3 Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LA POCATIÈRE ATTENDU que la Ville de La Pocatière a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de La Pocatière peut, par règlement, adopter un programme aux fins d’accorder, aux conditions et selon les modalités qui y sont déterminées, un crédit de taxes lié à l’implantation ou à l’agrandissement d’établissements de haute technologie sur le territoire décrit en annexe.

Aux fins du présent article, l’expression « haute technologie » vise notamment les nouvelles technologies reliées aux domaines agroforestier, agroenvironnemental et de transformation agroalimentaire. Cette expression s’entend d’un usage dont l’activité principale est : 1° la recherche ou le développement scientifique ou technologique ; 2° la formation scientifique ou technologique ; 3° l’administration d’une entreprise à caractère technologique ; ou 4° la fabrication de produits technologiques, comprenant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Un règlement adopté en vertu du présent

article ne peut prévoir un crédit de taxes pour une période excédant cinq ans et la période d’admissibilité à ce programme ne peut dépasser le 31 décembre 2010. Ce crédit de taxes a pour effet de compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles après la fin des travaux.

Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés et les deux exercices financiers suivants, le montant de ce crédit représente la différence entre le montant des taxes foncières qui seraient dues si l’évaluation des immeubles n’avait pas été modifiée et le montant des taxes effectivement dues. Pour les deux exercices financiers suivants, le montant du crédit est respectivement de 80 pour cent et de 60 pour cent du montant du crédit du premier exercice financier.

4 Le règlement mentionné au premier alinéa doit prévoir que seuls les immeubles dont au moins 50 % de la superficie totale nette de plancher est occupée ou destinée à être occupée pour des activités visées au deuxième alinéa peuvent faire l’objet d’un crédit de taxes. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE DESCRIPTION DU TERRITOIRE VISÉ L’immeuble faisant l’objet de la présente description technique, situé dans la Ville de La Pocatière, MRC de Kamouraska, est connu et désigné au cadastre officiel de la Paroisse de Sainte-Anne-de-la-Pocatièr e, circonscription foncière de Kamouraska, comme étant formé des lots 311-1-1, 311-1-2, 314-1-1, 314-1-2, 317-1-1, 317-1-2, 317-1-3, 317-1-4, 317-1-5, 323-1-1, 323-1-2, 323-1-3, 331-1-1, 331-1-2, 333-1-1-1, 333-1-1-2, 962 et de parties des lots 311-1, 314-1, 336, 337-1, 317-1, 323-1, 331-1 et 333-1-1.

Ledit immeuble est contenu à l’intérieur du périmètre suivant : partant de l’intersection de la ligne de division des lots 307-1 et 311-1 avec l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle (ou route 132), lequel point est identifié comme le point « 1 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 223°42’40’’, une distance de cent mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (100,84

m) jusqu’au point « 2 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 226°51’44’’, une distance de trente et un mètres et dix centièmes (31,10

m) jusqu’au point « 3 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 227 °51’23’’, une distance de quarante et un mètres et cinquante-huit centièmes (41,58

m) jusqu’au point « 4 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 227 °10’39’’, une distance de quatre-vingt-seize mètres et quinze centièmes (96,15

m) jusqu’au point « 5 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 227 °41’43’’, une distance de quatre-vingt-neuf mètres et soixante-cinq centièmes (89,65

m) jusqu’au point « 6 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 227 °31’40’’, une distance de quatre-vingt-douze mètres et quatre-vingt-dix-huit centièmes (92,98

m) jusqu’au point « 7 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 221°29’27’’, une distance de quarante-trois mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (43,84

m) jusqu’au point « 8 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 217°01’42’’, une distance de trente-neuf mètres et dix centièmes (39,10

m) jusqu’au point « 9 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 214 °47’15’’, une distance de trente-sept mètres et vingt-six centièmes (37,26

m) jusqu’au point « 10 » ; de ce point, allant vers le nord-ouest, le long de la ligne de division des lots 331-1 et 333-1-1, selon un gisement de 315 °05’57’’, une distance de soixante-quinze centièmes de mètre (0,75

m) jusqu’au point « 11 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, une distance de trente-neuf mètres et cinquante-sept centièmes (39,57 m), mesurée le long d’un arc de cercle de 704,60 mètres de rayon, jusqu’au point « 12 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise

6 nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 210 °53’22’’, une distance de vingt mètres et trente-huit centièmes (20,38

m) jusqu’au point « 13 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, le long de l’emprise nord-ouest de l’avenue Industrielle, selon un gisement de 209 °13’52’’, une distance de trois mètres et soixante-treize centièmes (3,73

m) jusqu’au point « 14 » ; de ce point, allant vers le nord-ouest, selon un gisement de 301 °52’19’’, une distance de douze mètres et quarante-quatre centièmes (12,44

m) jusqu’au point « 15 » ; de ce point, allant vers le sud-ouest, selon un gisement de 247 °00’31’’, une distance de cent soixante-dix-sept mètres et vingt-quatre centièmes (177,24

m) jusqu’au point « 16 » ; de ce point, allant vers le nord-ouest, selon un gisement de 314°21’09’’, une distance de trente-neuf mètres et quarante-huit centièmes (39,48

m) jusqu’au point « 17» ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 37 °29’44’’, une distance de quatre-vingt-sept mètres et quarante-neuf centièmes (87,49

m) jusqu’au point « 18 » ; de ce point, allant vers le nord-ouest, selon un gisement de 313 °40’47’’, une distance de douze mètres et vingt-six centièmes (12, 26

m) jusqu’au point « 19 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 32 °52’00’’, une distance de vingt-six mètres et seize centièmes (26,16

m) j usqu’au point « 20 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 33°41’30’’, une distance de quatre-vingt-huit mètres et quarante-trois centièmes (88,43

m) jusqu’au point « 21 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 33 °43’11’’, une distance de vingt-neuf mètres et quatre-vingt-neuf centièmes (29,89

m) jusqu’au point « 22 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 29°19’18’’, une distance de vingt mètres et dix centièmes (20,10

m) jusqu’au point « 23 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 29°24’28’’, une distance de seize mètres et vingt-cinq centièmes (16,25

m) jusqu’au point « 24 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 46 °07’14’’, une distance de quarante-deux mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (42,97

m) jusqu’au point « 25 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 31 °01’35’’, une distance de quatre-vingt-dix mètres et quatre-vingt-seize centièmes (90,96

m) jusqu’au point « 26 » ; de ce point, allant vers le nord, selon un gisement de 16 °12’02’’, une distance de cinquante-deux mètres et cinquante et un centièmes (52,51

m) jusqu’au point « 27 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 60°39’59’’, une distance de soixante-quatre mètres et soixante-quatre centièmes (64,64

m) jusqu’au point « 28 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 60 °40’50’’, une distance de trente et un mètres et soixante-quatorze centièmes (31,74

m) jusqu’au point « 29 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 60 °40’14’’, une distance de vingt- huit mètres et vingt et un centièmes (28,21

m) jusqu’au point « 30 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 25 °34’29’’, une distance de vingt-trois mètres et quatre-vingt-sept centièmes (23,87

m) jusqu’au point « 31 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 42 °32’57’’, une distance de vingt-trois mètres et quarante-neuf centièmes (23,49

m) jusqu’au point « 32 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 42°33’04’’, une distance de vingt-d eux mètres et tr ente-huit centièmes (22,38

m) jusqu’au point « 33 » ; de ce point , allant vers le nord-est, selon un gisement de 40°20’35’’, une distance de quarante et un mètres (41,00

m) jusqu’au point « 34 » ; de ce point, allant vers le sud-est, selon un gisement de 135°17’51’’, une distance de sept mètres et quarante-neuf centièmes (7,49

m) jusqu’au

7 point « 35 » ; de ce point, allant vers le nord-est, selon un gisement de 44°28’05’’, une distance de cent trente-trois mètres et soixante-deux centièmes (133,62

m) jusqu’au point « 36 » ; de ce point, allant vers le sud-est, le long de la limite sud-ouest du lot 307-1, selon un gisement de 135 °50’21’’, une distance de cent quatre-vingt-deux mètres et quatre-vingt-huit centièmes (182,88

m) jusqu’au point de départ « 1 ». Les dimensions mentionnées dans cette description technique sont exprimées dans le système international. Pour ce qui est des directions, celles-ci sont des gisements en référence au système SCOPQ (fuseau n o 7). Lequel territoire ainsi décrit, tel que montré sur le plan préparé par Guy Marion, arpenteur-géomètre, en date du 8 janvier 2004, portant le numéro 573 de ses minutes, contient une superficie de 126 602,1 mètres carrés.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9761
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9761 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	430fda1f43427856547afa12290df3fffb50d010

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