Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES Honourable Mr. Wharton M. le ministre Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act . The holder of a specified type of liquor service licence may sell beer, wine, cider and cool ers to customers who order food for delivery or takeout fr om the licensed premises. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . Les titulaires de certains types de licences de service de boissons alcoolisées peuvent vendre de la bière, du vin, du cidre et des panachés aux clients qui commandent de la nourriture à livrer ou à emporter depuis les locaux visés par leur licence. In addition, all liquor sold by the holder of a liq uor manufacturer's licence with a retail endorsement must have been purchased from Manitoba Liquor and Lotteries Corporation.

De plus, les boissons que vendent les titulaires d' une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail doivent dorénavant avoir été achetées auprès de la Société manitobaine des alcools et des loteries. The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is also amended. Manitoba Liquor and Lotteries Corporation may enter into a liquor distribution agreement with third parties. Currently, beer is the only product that c an be distributed by third parties. Enfin, la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries est également modifiée. La Société manitobaine des alcools et des loteries peut conclure des accor ds de distribution de boissons alcoolisées avec des tiers , la bière étant actuellement le seul produit pouvant être dis tribué ainsi.

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 1(1) The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this section. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis . 1(2) The following is added after

section 24: 1(2) Il est aj outé, après l'article 24, ce qui suit : Liquor sales with delivery and takeout food orders 24.1(1) The holder of a prescribed category of liquor service licence may sell beer, wine, cider and coole rs for consumption outside the licensed premises if it is sold with food purchased for delivery or takeout fro m the licensed premises.

Vente de boissons alcoolisées avec de la nourriture à livrer et à emporter 24.1(1) Le titulaire d'une licence de service de boissons alcoolisées de catégorie réglementaire peu t vendre de la bière, du vin, du cidre et des panachés devant être consommés à l'extérieur des locaux visés par la licence lorsque la vente coïncide avec l'achat de nourriture à livrer ou à emporter depuis les locaux en question. 1

Sales must comply with regulations 24.1(2) The sale of beer, wine, cider and coolers sold with food for consumption outside the licensed premises must take place in accordance with the regulations. Vente conforme aux règlements 24.1(2) La vente permise au paragraphe (1) doit être conforme aux règlements. 1(3) The following is added after subsection 47(1): 1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 47(1), ce qui suit : Liquor must be purchased from MLLC 47(1.1) All liquor sold under a retail endorsement must have been purchased from MLLC.

Obligation d'acheter les boissons alcoolisées auprè s de la Société 47(1.1) Les boissons alcoolisées vendues en vertu d'un avenant de vente au détail doivent avoir été achetées auprès de la Société. 1(4) The following is added after clause 157(2)(e): (e.1) establishing requirements and prohibitions respecting the sale of beer, wine, cider and cooler s for consumption outside of licensed premises under

section 24.1; 1(4) Il est ajouté, après l'alinéa 157(2)e), ce qui suit : e.1) établir des exigences et des interdictions relatives à la vente, prévue à l'article 24.1, de bièr e, de vin, de cidre et de panachés devant être consommés à l'extérieur de locaux visés par une licence; THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 2(1) The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this section. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries . 2(2) Clause 28(1)(

c) is amended by striking out "(beer distributor) " and substituting " (liquor distributor) ". 2(2) L'alinéa 28(1)

c) est modifié par substitution, à « de la bière », de « des boissons alcoolisées ». 2(3)

Section 36 is replaced with the following: 2(3) L 'article 36 est remplacé par ce qui suit : 2

Liquor distributor agreement 36(1) The corporation may enter into an agreement with a person to act as a liquor distributor. Accords de distribution de boissons alcoolisées 36(1) La Société peut conclure des accords autorisant des personnes à agir à

titre de distributeurs de boissons alcoolisées. Authorized activities 36(2) A person who enters into a liquor distributor agreement may, in accordance with the agreement, (

a) acquire liquor and sell it to the corporation; (

b) store liquor in Manitoba; and (

c) deliver liquor as directed by the corporation. Activités autorisées 36(2) La personne qui conclut un accord de distribution de boissons alcoolisées peut, selon le s modalités de cet accord, exercer les activités suivantes :

a) acquérir des boissons alcoolisées et les vendre à la Société;

b) entreposer des boissons alcoolisées au Manitoba;

c) livrer des boissons alcoolisées selon les directives de la Société. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 3(2) Subsections 1(2) and (4) come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 3(2) Les paragraphes 1(2) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3