Public Finance — 3 February 2005 (37th Legislature, 1st Session)

CFP 2005-02-03

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 3 février 2005 - Vol. 38 N° 77

Étude détaillée du projet de loi n° 70 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires

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Table des matières

Discussion par sujets

Crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée (suite)

Déduction des frais juridiques payés pour l'obtention d'une pension alimentaire

Excédent de cotisation d'employeur au Régime de rentes du Québec

Exceptions à la règle limitant la déductibilité des frais de repas et de divertissement

Crédit d'impôt remboursable pour la construction de chemins

d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier

Admissibilité de certaines sociétés exonérées d'impôt à divers incitatifs fiscaux

Admissibilité des fonds de travailleurs aux crédits d'impôt

Modifications apportées à certaines mesures

d'harmonisation aux lois fiscales fédérales

Imposition des bénéfices du secteur des ressources naturelles

Modifications d'ordre administratif

Pouvoir de consultation du ministre du Revenu

auprès d'autres ministres et organismes

Adaptation des lois fiscales au bijuridisme canadien

Modifications terminologiques concernant l'utilisation

des mots «tangible» et «intangible»

Modifications techniques, terminologiques et de concordance

Simplification de la taxation des boissons alcooliques

Simplification du régime de la taxe sur les primes d'assurance

Détaxation des couches pour enfants et des articles d'allaitement

Exonération des services de traitement des appels d'urgence

9-1-1 et des services municipaux de transport

Abolition de la règle d'exception lors de l'acquisition de contrôle d'une PME

Instauration de mesures de contrôle à l'égard du tabac brut

Assujettissement des mandataires de l'État au paiement des intérêts

et des pénalités en cas de non-respect d'une obligation fiscale

Hausse du taux de certaines pénalités

Délai de prescription des créances fiscales

Modifications techniques et de concordance

Étude détaillée

Intervenants

M. Henri-François Gautrin, président suppléant

M. Alain Paquet, président

M. Raymond Bernier, président suppléant

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

Mme Denise Beaudoin

M. Laurent Lessard

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Gautrin): ...pour cette séance, remplaçant temporairement le président

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2005-02-03
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 37 1 journal debats CFP 050203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	432ecb359427b3582a5e7f67945e580748d20d9b

Source file is stored in the law ingest library (html).