L'objectif,

c'est s'harmoniser avec le nouveau système international. Et pourquoi qu'on fait ça? D'abord, toutes les autres provinces, les Parlements

ont adopté la nouvelle harmonisation. Le Québec, bien sûr,

doit faire

partie de cette harmonisation-là. Première raison.

La deuxième, M. le

Président, c'est : il y a beaucoup d'avantages, parce qu'au niveau de

l'étiquetage... Alors, lorsqu'il y a un

produit dangereux qui se promène entre pays et l'autre, évidemment l'étiquetage

international permet le même

standard, permet à tout le monde de savoir exactement le contenu et évidemment,

en cas de danger, en cas d'accident, c'est

quoi, les mesures... doit prendre. Le premier élément, c'est qu'on doit savoir

qu'est-ce qu'il y a dans le contenant quand il y a un déversement, par

exemple.

Alors,

tous ces éléments-là nous permettent d'avoir un système international. Donc, si

on importe ou on exporte des produits

dangereux vers l'extérieur, ou au Canada, ou ailleurs dans le monde, M. le

Président, on devrait avoir le même système qui va faciliter l'aspect

santé et sécurité. Donc, tout le projet de loi, il est à ce sujet-là.

Maintenant,

évidemment, on parle d'économie aussi. En faisant le système puis le

simplifier, on parle, pour les entreprises, de 515 millions

d'économies. Ça, c'est important. Et l'autre élément, M. le Président, c'est

que les autres provinces, ils ont adopté

majoritairement leurs projets de loi pour s'harmoniser avec le Canada. Donc, si

les collègues ici, si les partis politiques vont dans cette direction-là,

nous allons suivre l'ensemble des autres provinces.

Et l'autre

élément aussi, c'est que la création SIMDUT 2015... Alors, on doit faire

partie

de la SIMDUT 2015, mais, la SIMDUT

2015, on doit adopter le projet de loi. Puis là, c'est... On n'a pas de pression

à mettre là, mais on vise, mettons, au mois de juin, alors si c'est possible, si ça va bien puis on

répond à toutes les questions de mes collègues. Donc, c'est ça,

l'objectif.

l'autre élément, c'est... on a là-dedans... Ce qui complique un petit peu le

projet de loi, c'est qu'on a ajouté les règlements aussi, en même temps,

dans le projet de loi, pour qu'on soit prêts, une fois que le projet de loi est

adopté, le règlement est adopté, soit en

application immédiatement, ce qui est très rare. On le voit dans d'autres

projets de loi où on peut présenter

un projet de règlement pour montrer aux collègues comment... quelle allure

qu'il va avoir, le règlement qui va

découler du projet de loi. Mais, dans ce cas-là, compte tenu de l'urgence... Et

évidemment, l'urgence, il n'y aura pas

de mort demain matin, mais, pour la santé et sécurité des travailleurs, je

pense que c'est important qu'on s'harmonise si on va recevoir des

produits SGH, donc qui sont étiquetés selon le mode, et on a notre système.

Alors

donc, c'était purement harmonisation. Et nous sommes accompagnés par les

avocats pour toutes les questions techniques,

M. le Président, parce que, probablement, il va en avoir, et on va essayer de

répondre à toutes les questions. Et, vraiment, il n'y a aucun enjeu de

philosophie politique derrière ça, c'est plutôt une question technique,

purement technique. Merci.

Le Président (M.

Cousineau) : Peut-être une question de la part du président.

Donc, on parle des produits potentiellement dangereux en milieu de travail.

Est-ce qu'on parle aussi des produits pharmaceutiques?

Hamad : Oui. Bien, en fait, on parle de résidus de...

Allez-y, maître... C'était la question de... C'est bien. Vous avez eu ça

au caucus, là, en fait, votre question ou bien...

Le Président (M.

Cousineau) : On sort du même caucus.

Hamad :

Allez. Présentez-vous avant.

Président (M. Cousineau) : Ça prend un consentement, madame,

pour que vous puissiez parler. Consentement? Consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Cousineau) : Donc, on est sur les remarques préliminaires, là.

Hamad :

Sur notre temps.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui. Madame. Donc, votre nom et puis votre titre,

et puis on va vous...

Béliveau (Nancy) : Alors, bonjour. Mon nom est Nancy Béliveau. Je suis

avocate à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et

légiste affectée au projet de loi n° 43.

ce qui a trait aux pharmaciens, je vous dirais que c'est le statu quo par

rapport à la situation actuelle dans la mesure où la loi qui vous est présentée ne les vise pas de façon

différente de la loi n° 88. Ils sont régis par des lois qui leur sont spécifiques, les pharmaciens, lorsqu'ils

préparent des médicaments, et ça ne touche pas du tout à cet ordre-là. En tant que pharmaciens dans leur sphère

professionnelle, ce n'est pas le

genre d'activités qui sont visées par le projet ici. Si tant est qu'un pharmacien pouvait être visé par

le projet dont on parle aujourd'hui, ce serait à

titre d'employeur, lorsqu'il

a, par exemple... Lorsqu'il offre des services, en pharmacie, de certains

soins de santé, comme par exemple des injections

qui sont données par des infirmières sur place, à la pharmacie, les résidus

dangereux, par exemple les rejets de seringues, etc., sont dans des contenants qui, eux, doivent être

identifiés comme étant des résidus dangereux, conformément au règlement.

Mais le règlement et la loi ne visent pas de façon spécifique les activités

pharmaceutiques.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, madame...

Hamad :

...les activités des pharmacies.

Mme Béliveau

(Nancy) : C'est ça.

Hamad :

Pharmaceutique, c'est plus large.

Président (M. Cousineau) : Merci, madame. Alors, nous poursuivons les remarques préliminaires. M. le député de Beauharnois, de l'opposition

officielle.

Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout

d'abord, permettez-moi de saluer M. le ministre, toute son équipe qui

l'accompagne, les gens du ministère, les collègues gouvernementaux qui sont avec nous cet après-midi,

mon collègue de Rimouski

ainsi que ma chère recherchiste qui travaille jour et nuit pour moi, elle est

aimable, Mélanie Harvey — merci,

Mélanie, d'être là — ainsi

qu'à nos collègues de l'Assemblée nationale de la deuxième opposition, ainsi

que vous, M. le Président, et votre secrétariat qui nous accompagne...

Le Président (M. Cousineau) : Pour votre secrétaire, j'espère que vous êtes...

votre recherchiste, j'espère que vous n'êtes pas un produit dangereux.

M. Leclair :

À date, le projet de loi ne le laisserait pas, ça fait que...

Le Président (M.

Cousineau) : Vous m'avez ouvert la porte.

M. Leclair :

Alors, bien entendu, le projet de loi...

Leclair : Alors, ça

va bien aller, je pense, sur le projet

de loi n° 43, hein, on a le président

de mon côté. Ah! pas sûr, sûr, pas

sûr, sûr. Mais, bref, le projet de

loi n° 43 est quand même...

traite quand même le produit dangereux... qu'il doit être

traité au sérieux.

Alors,

d'entrée de jeu, on a fait l'adoption de principe hier en

Chambre, au salon bleu. Nous avons déjà indiqué au

ministre que nous serons favorables au projet de loi. Bien entendu, on comprend les enjeux, on en a parlé hier, lors

du débat sur le principe, c'est un projet de loi qui est attendu pour la

plupart des gens qui font de l'importation et de l'exportation dans le milieu

des produits dangereux au Québec et partout au Canada. Et l'arrimage... ou le

système d'harmonisation qu'on veut impliquer

ne tassera pas le projet de loi déjà... bien, pas le projet de loi, mais la

réglementation SIMDUT, va plutôt

s'agrémenter à SIMDUT pour s'assurer qu'on soit en harmonisation avec tous les

autres pays qui y participent.

Alors,

bien entendu, je resterai... je limiterai mes interventions,

là, sur l'ouverture, mais je veux juste dire au ministre que c'est sûr qu'il y a

une date de prévue, puis le projet de

loi est attendu, le but ne sera pas

de passer en vitesse ce projet

de loi là, parce que je

pense qu'il y a beaucoup

de détails. Et la preuve que le ministre veut quand

même que ce projet de

loi là soit bien traité, c'est que,

comme qu'il l'a stipulé, la réglementation est déjà déposée. Donc, il n'a rien à cacher, on n'a pas de

surprise, on n'aura pas de détails après le projet de loi.

Donc,

on devra le regarder en détail, là, tout au long de l'article par article. Puis

je me donne l'ordre d'être rigoureux, et

de regarder toutes les écritures qu'il y aura là, puis de poser les questions.

Mais, déjà là, on a eu un briefing technique où est-ce que les gens ont été participatifs avec nous, et on a déjà

répondu à déjà plusieurs questions, mais sûrement qu'on en aura d'autres tout au long, mais mon collègue

participera avec moi pour poser des questions, si le besoin se fait sentir.

Merci beaucoup, M. le Président.

Président (M. Cousineau) : Oui. Merci, M. le député de

Beauharnois. Je suis prêt à recevoir maintenant les remarques

préliminaires de la députée d'Arthabaska du deuxième groupe d'opposition.

Roy (Arthabaska) : M. le Président, merci. Bon, je veux saluer

le ministre, son équipe, ses collègues, les collègues de la première opposition aussi, le personnel de la commission

ainsi que Me Béliveau, que je salue. On vient de se revoir, on est allées à l'université ensemble. Donc, c'est

toujours des belles surprises, hein, et puis ça trahit un peu notre âge,

mais c'est correct.

Donc,

je vous remercie. Ce sont des concordances. J'ai bien lu, ce sont des

précisions, c'est pour faciliter le travail, justement, des personnes qui exportent ou importent. Et puis c'est la

raison pour laquelle on n'a pas eu besoin de consultation et qu'on va donner notre concours. C'est un des

exemples où ça va bien entre les deux partis d'opposition et le parti au pouvoir. Merci.

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska. Est-ce

qu'il y a d'autres députés qui

veulent intervenir sur les remarques préliminaires? Ça va comme ça?

Merci.

Donc,

on va passer à l'étape suivante. Est-ce

qu'il y a des motions préliminaires? Il n'y a

pas de motion préliminaire. Donc, nous

passons à l'étape suivante, l'étude

détaillée. Je prends en

considération, M. le ministre,

l'article 1 du projet de loi.

Hamad :

Merci. Alors, merci, chers collègues, pour vos remarques. Et on va aller à

l'article.

Donc :

L'article 1

de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est

modifié :

par l'insertion, dans la définition de «contaminant» et après «ou l'autre», de

«généré par un équipement, une machine, un procédé, un produit, une

substance ou une matière dangereuse et qui est»;

2° par l'ajout, à la

fin de la définition de «matière dangereuse», de «, y compris un produit

dangereux»;

3° par le

remplacement de la définition de «produit contrôlé» par la suivante :

«"produit

dangereux" : un produit, un mélange, une matière ou une

substance visés à la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III et déterminés par un règlement pris en vertu de la présente

loi;».

Simplement, on change

les mots «produit dangereux» par «produit contrôlé». Question de définition.

Le Président (M.

Cousineau) : Discussion sur l'article 1.

Leclair : Bien entendu, quelques questions. Je vais les poser à

l'article 1 parce qu'avec les définitions je pense que ça va s'y

prêter, je pense que ça va servir pour tout le reste des articles. J'aimerais

savoir, à

titre d'information, lorsqu'on

parle «matière dangereuse», «contaminant», «produit dangereux», «produit

contrôlé», on va changer les termes, est-ce

qu'il y a une nomenclature ou une liste que la CSST tient vraiment des produits

ou c'est seulement qu'une définition? Comment

qu'on définit un produit dangereux? Est-ce qu'il y a déjà une liste existante,

et, un nouveau produit qui arrive sur le marché, on le rajoute à une

liste ou c'est une définition? Comment ça fonctionne? Je veux juste comprendre.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad : Oui, je

vais laisser Me Béliveau...

Président (M. Cousineau) : Oui. On a le consentement pour toute

la période au complet. Alors, Mme Béliveau, la parole est à vous.

Mme Béliveau (Nancy) : Merci. Non,

il n'y a pas de liste spécifique pour chacun des concepts que sont les contaminants, les matières dangereuses ou les

produits dangereux. Selon les secteurs d'activité, dans les différents

règlements en matière de prévention,

d'inspection, par exemple, sur les chantiers de construction, dans les

établissements ou sur les mines, on

peut faire des références plus spécifiques à certains produits qui sont

particulièrement utilisés ou manutentionnés dans des milieux spécifiques de travail, mais, pour définir les

expressions, il n'y a aucune liste préétablie. Par ailleurs, les produits dangereux, on est incapables d'en

faire un inventaire précis parce que c'est un monde qui est en perpétuelle

évolution. Il y a des produits dont les

recettes sont modifiées chaque jour. Il y a des produits qui cessent d'être

commercialisés. Il y a des nouveaux

produits qui sont mis sur le marché. Alors, c'est en perpétuelle mouvance. Ça

serait difficile d'établir un

inventaire spécifique. On évalue les produits dangereux à plusieurs centaines

de milliers de produits différents actuellement.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, madame. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Je comprends bien. Je ne m'attendais pas à ce que vous

me dites qu'il y a une liste, parce

que j'aurais dit : Celui qui s'occupe de la maintenir à jour a une job à

temps plein. Mais justement, sur cette avenue-là, lorsqu'on parle d'un

produit dangereux, c'est plus lors de la vente ou lors de... bien, je dirais

plus la vente, parce que, si quelqu'un veut

le commercialiser... Parce que le produit dangereux comme tel, je prends un

exemple, là, très banal... C'est

juste pour qu'on se situe bien, parce qu'on va parler de ça tout le reste du

projet de loi, puis ce n'est pas le

bout... le but, ce n'est pas de mettre une colle à ça, mais moi, je prends deux

produits, je les mélange ensemble, je ne

pense pas qu'ils sont dangereux, ils m'explosent dans le visage. Alors, c'est

sûr que je ne serai pas capable de le mettre en vente, là, je vais avoir explosé. Mais, à partir de ce moment-là,

qu'est-ce qui nous dit ou qu'est-ce qui oblige... Il faut absolument que je sois un employeur pour

dire : Bien, ce produit-là devient dangereux quand il est en contact avec

l'autre produit ou c'est déjà prévu

dans une liste de produits? Exemple, on prendrait du chlore qui est mis avec

d'autre chose, qui peut faire une

explosion. Comment qu'on juge de ça? C'est juste s'il est tenté d'être mis en

vente que, là, on dit : Bien, toi,

là, il y a tel, tel risque, parce qu'il est éprouvé, justement, en laboratoire

ou... Alors, si vous pouvez me répondre sur cette...

Le Président (M. Cousineau) :

Mme Béliveau.

Béliveau (Nancy) : Bien, dans les faits, c'est que ce n'est pas tout à

fait comme ça que ça procède. La vente et

l'importation sont régies par la loi fédérale. Ici, on vise plus l'utilisation,

l'usage, la manutention dans les milieux de travail et évidemment dans

certaines situations, par exemple un employeur qui fabrique un produit souvent

pour son propre usage, par exemple un fabricant d'un produit quelconque

qui, dans sa recette, utilise un produit dangereux ou fabrique un produit qui est qualifié de produit dangereux pour

introduire comme ingrédient dans son produit de fabrication. Mais, dans les faits, qu'est-ce qui fait que ce

produit-ci, par opposition à celui-là, est un produit dangereux? C'est là que

vient en oeuvre tout le régime du SIMDUT

avec les normes de classification des produits et d'identification des

produits. Les produits doivent passer

des tests de classification et, selon les résultats, ils seront qualifiés de produits

dangereux ou non, on pense, par

exemple, à des tests qui sont faits avec différentes expériences sur les

produits où on va, justement, établir

leur taux de corrosivité, etc., là, différents produits qui sont faits aussi

sur des différents tests, ça peut être sur des animaux parfois dans le cas de certains produits. C'est comme ça. C'est

par un système... C'est ça, le SIMDUT, c'est un système de classification pour identifier quels sont les produits qui

présentent un degré de dangerosité suffisant pour qu'on les identifie

quand on veut les utiliser, les vendre.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, c'est un peu à ça qu'elle

sert, la fiche signalétique, donc, de

donner un peu toutes ces précautions-là à prendre, de ne pas le mélanger dans

l'eau, lorsque c'est connu, bien entendu, par la recherche, c'est bien

Mme Béliveau (Nancy) : Oui.

M. Leclair : C'est bien pour

moi, M. le Président, je n'ai pas d'autre question.

Président (M. Cousineau) : Par exemple, dans une parfumerie,

là, lorsqu'on utilise différents produits pour arriver à un produit final qui est stable, il y a certains produits

instables au départ qui peuvent n'être pas bien identifiés?

Mme Béliveau (Nancy) : Exactement.

En fait, le livre que tient le ministre actuellement, c'est le système de classification des produits. C'est lui qui nous

donne comment évaluer, les règles à suivre, les normes qui s'appliquent

pour la classification des produits.

Président (M. Cousineau) : Merci, madame. Alors, je suis prêt à

avoir d'autres interventions sur l'article 1, monsieur... Non, ça

va comme ça?

Est-ce que vous êtes prêts à voter

l'article 1? J'imagine que oui. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Nous allons passer à l'article 2. M. le ministre.

Hamad : L'intitulé de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement

de «contrôlés» par «dangereux».

Alors, on se rappelle, là, on change partout

«produits dangereux» par «produits contrôlés».

Le Président (M. Cousineau) :

Discussions?

Hamad : C'est

l'inverse, là, hein, «produits contrôlés»...

M. Leclair :

Là-dessus, juste une petite question, je sais que ça va se poser dans plusieurs

articles, là, lorsqu'on va parler de

produits contrôlés et dangereux, mais je me rapporterais, là, à notre système

général d'harmonisation, là : C'est quoi, la grande différence? Est-ce que c'est par une définition

supertechnique qu'on prend «contrôlés» au lieu de «dangereux»?

Hamad :

En fait, «contrôlés», là... Avant, on avait «contrôlés», là on les appelle

«dangereux». C'est la définition internationale.

On a décidé de les appeler «dangereux», avant on les appelait «contrôlés»,

c'est tout. Mais ça... Là, après l'adoption

du projet de loi, ça devrait signifier la même chose. Exemple, là, lorsqu'on va

dans un chantier, des fois on voit

des barils, puis il y a un signal là-dessus «inflammable». Des fois, il y a

d'autres signaux, là, c'est-à-dire qu'il y a un danger d'odeur, il y a un danger sur la chaleur, il y a un danger sur

l'odorat, il y a un danger d'explosion, puis après ça... Hein?

Hamad :

Radioactivité aussi, oui. Puis évidemment ça, c'est identifié comme ça. Après,

le processus, là, des fois ces

produits-là ne sont pas dangereux, ils sont contrôlés, mais, en mélangeant avec

d'autres éléments, peuvent devenir plus dangereux. Alors, c'est tout ça,

là, le processus.

Donc, en

général, mettons, dans un endroit, chaque entreprise a l'obligation, quand ils

manipulent des produits contrôlés...

devrait avoir un cheminement de manutention, manipulation de ces produits-là

et, par le fait même aussi, de dire,

si jamais il y a un problème, c'est quoi, les mesures à atteindre, par exemple

une douche pas loin, des mesures... si, mettons, il y a brûlure, voici les étapes. C'est tout ce système-là

qu'une entreprise doit avoir, l'inventaire, les mesures, les actions à poser. C'est tout ce programme-là

qui existe partout. Alors, les entreprises, en général, sont obligées de faire

ça. Ça, c'est les entreprises, chantiers de construction, c'est la même

chose, la manipulation.

Là, ce qu'on

fait dans tout ça... Tout ce système-là existe à travers le Canada, le monde.

Évidemment, il y a des degrés

différents. Là, ce qu'on fait ici... Avant, on l'appelait produits contrôlés,

on l'appelle produits dangereux, avant on

l'appelait SIMDUT, là c'est SGH, mais le principe est le même. Mais, quand on

va faire l'étiquette... Parce que,

pour savoir qu'est-ce qu'il y a dans le produit, ça prend une étiquette,

et, l'étiquette, maintenant on standardise au niveau international quelle façon

d'écrire les produits, mettre les signes là-dessus. Mettons, je ne sais pas,

moi, «danger», «inflammable...» Là, je vois

ici des dessins, là, M. le Président, je n'ai pas de copie à donner, mais j'ai

vu tantôt des dessins, là. Voilà.

Alors, ça, c'est «inflammable», il y a un «danger pour le coeur», une question

de danger. Alors, tous ces éléments-là vont être identifiés, puis on travaille

dans ce système-là.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui, merci. Bien, je peux comprendre aussi, pour

les travailleurs et travailleuses, lorsqu'on voit une étiquette

ou une affiche qu'on dit : C'est contrôlé, «contrôlé» peut peut-être

aussi porter à confusion, malgré que la CSST s'assure que les employeurs donnent les formations. Lorsqu'on

dit que c'est contrôlé, bien, on contrôle-tu le nombre de barils ou le nombre de bouteilles? Alors que, lorsqu'on

voit «dangereux», bien là, on ne se pose plus de questions : c'est

dangereux. Mais «contrôlé» peut porter, des fois, à... autres que les

personnes qui connaissent ça de fond en comble savent que «contrôlé» voulait

aussi dire «dangereux» dans le passé. Je pense qu'en inscrivant «dangereux...»

Puis tantôt,

là... je ne veux pas rouvrir l'article, mais tantôt... Lorsqu'on parle d'un produit, justement,

contrôlé, dangereux, tantôt on

parlait même, dans les définitions, de mélanges, mais, encore

là, c'est les mélanges, que l'on parle, avec des produits déjà sous appellation «dangereuse», maintenant, si on utilise le terme... ou «contrôlée», que c'est là qu'on considère que ces

mélanges-là... On ne considère pas le mélange, je ne sais pas, moi, du café

avec... des graines de café avec de

l'eau, ça fait un café. Tant que ce n'est pas prouvé que c'est dangereux, on ne

verra pas d'étiquette là-dessus, là.

Hamad : Il y a

des produits qui deviennent dangereux lorsqu'ils se mélangent avec d'autres produits. La réaction

chimique fait en sorte que le produit

devient plus dangereux. Je ne sais

pas, le chlore... Le sel, là, c'est

du chlore, alors là, quand c'est

mélangé, puis on fait... il devient... mettons, avec un produit chimique, il

devient, l'acide du chlore, HCl, là, c'est

dangereux. Et il y a une concentration. Ce qu'on met dans nos

piscines, là, ça dépend de la concentration : quand c'est beaucoup plus concentré, il peut brûler, moins concentré,

il nettoie notre piscine. Alors donc, c'est les concentrations, c'est la

formule chimique qu'on a et qu'est-ce qu'on traduit en général.

M. Leclair :

C'est bien pour moi, M. le Président.

Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le

député de Beauharnois? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'autre intervention.

Est-ce que l'article 2

est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Je veux vous entendre, s'il vous plaît. Merci.

L'article 3. M.

le ministre.

Hamad :

Les articles 62.1 à 62.3 de cette loi sont remplacés par les

suivants :

«62.1.

Sauf dans les cas prévus par règlement, un employeur ne peut permettre

l'utilisation, la manutention, le stockage

ou l'entreposage d'un produit dangereux sur un lieu de travail, à moins qu'il

ne soit pourvu d'une étiquette et d'une fiche de données de sécurité

conformes aux dispositions de la présente sous-section et des règlements et que

le travailleur exposé à ce produit, ou

susceptible de l'être, n'ait reçu la formation et l'information requises pour

accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.

employeur peut toutefois stocker ou entreposer sur un lieu de travail un

produit dangereux non pourvu d'une telle étiquette ou d'une telle fiche

ou permettre sa manutention à ces fins dans les conditions prévues par

règlement s'il effectue, avec diligence, les

démarches nécessaires afin que ce produit soit pourvu d'une telle étiquette et

d'une telle fiche et si le

travailleur reçoit, dans les plus brefs délais, la formation et l'information

relatives à la manutention, au stockage et à l'entreposage contenues

dans le programme prévu à l'article 62.5.

«Malgré

les articles 10 et 11, l'obligation de formation prévue au présent

article

ne s'applique pas aux personnes visées au paragraphe 2° de la

définition du mot "travailleur" prévue à l'article 1.»

Alors,

peut-être donner un peu d'explications. C'est :

L'article 62.1

constitue une harmonisation des responsabilités des

employeurs envers les personnes exposées aux produits ou susceptibles de

l'être. Outre les travailleurs, il

s'agit des personnes qui sont

employées à

titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de

l'employeur dans ses relations avec les travailleurs.

L'exception relative

à l'autorisation de stockage et d'entreposage est maintenue.

précision a été ajoutée, l'obligation de formation ne s'applique pas aux

administrateurs, puisque ceux-ci sont peu susceptibles d'être en contact

avec les produits.

Je vais aller à 62.2 :

«L'employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par

règlement, l'étiqueter ou l'identifier au

moyen d'une affiche, le cas échéant, et élaborer une fiche de données de

sécurité pour celui-ci.

«L'étiquette,

l'affiche et la fiche de données de sécurité doivent respecter les normes

déterminées par règlement.»

Alors, ça suit

l'autre, là.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui, merci, M. le Président. Bien, j'irais à ma première question : Lorsqu'on dit, dans le deuxième paragraphe, «les conditions prévues par règlement», est-ce qu'on parle

d'un nouveau règlement qu'on voulait déposer aussi ou est-ce

qu'on parle d'un règlement déjà existant?

Hamad :

Le règlement est là-dedans, mais on va le voir plus tard.

M. Leclair :

On va le voir plus tard, vers quelle heure?

Le Président (M.

Cousineau) :

L'article 14, je crois.

Hamad :

C'est

L'article 14, c'est le règlement.

M. Leclair :

Est-ce que ça mérite d'être vu tout de suite, M. le ministre, ou... Est-ce que l'article 14

va faire référence à plusieurs articles, le règlement, 14?

Le Président (M.

Cousineau) : Bien, le règlement possède lui-même

32 articles, je crois, hein?

Hamad : C'est ça.

Ça fait que ça va être plus compliqué de faire le suivi des deux.

Hamad : Oui. On est

mieux de suivre ça, puis après ça on verra le règlement.

Président (M. Cousineau) : Bien, c'est ce que je viens de dire, l'article 14 contient

32 articles. C'est un règlement.

M. Leclair : C'est bien. C'est bien, on le regardera lorsqu'on

arrivera là, M. le Président. J'aurais une autre question peut-être de la part du ministre. On voit ici, là, un

changement majeur, je pense, le ministre l'expliquait, mais j'aimerais

peut-être entendre des exemples, là. On dit que la formation ne sera pas nécessaire.

Lorsqu'on entrepose... Est-ce qu'on parle

que même l'étiquetage ne sera pas nécessaire à l'entreposage? Parce que, là, on parle de pas

des formations obligatoires et peut-être même pas d'étiquetage. J'aimerais peut-être

entendre, dans un exemple, là, on vise quoi exactement, là, plus clairement

ici. Parce qu'on dit qu'il y a des

gens qui ne pourront pas, puis là le ministre, dans son explication, il dit «un

administrateur». Alors, ça, je comprends

très bien ça, la personne qui est dans les bureaux, qui n'a pas d'affaire à

être dans l'entrepôt. Mais ce n'est

pas lui qui est à risque, c'est le travailleur qui travaille à côté avec un

chariot à fourche, exemple, lui doit

savoir : Est-ce que ça, c'est dangereux pour moi? Est-ce que je peux le

mettre à telle hauteur, même si on sait que, plus qu'on va en hauteur,

la température change? Alors, j'aimerais voir un peu, là, où est-ce qu'on s'en

va, là.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad :

En fait, c'est... Il n'y a pas de changement de règlement avant, mais la règle

générale, c'est que les gens qui sont en contact avec les produits

doivent avoir une formation, et les produits qui sont en contact avec les travailleurs doivent être identifiés, étiquetés.

Donc, les travailleurs, les contremaîtres, les surintendants, ceux qui sont

dans la relation de travail, sont en lien avec les travailleurs, doivent

avoir ça.

Maintenant,

ce qu'on dit là-dedans, c'est que les administrateurs qui ne sont pas...

évidemment administrateurs de

compagnie, les membres du conseil d'administration, qui ne sont pas en contact

avec les produits, eux autres n'ont pas besoin de formation, c'est tout

simplement ça. Mais c'est des choses qui existaient avant.

L'idée

principale, là, c'est que, le produit, on doit l'identifier, on doit donner

l'information là-dessus et, s'il arrive un accident ou une manipulation, on doit dire quoi faire dans ces

cas-là, premièrement. Deuxièmement, le travailleur, ceux qui sont en contact avec les produits, ils doivent

savoir qu'est-ce qu'ils manipulent, qu'est-ce qu'ils font, et, si jamais il y a

un accident, voici, les démarches doivent être suivies après. Et bien sûr il

faut que l'employeur s'assure qu'il a tous ces

programmes-là, il a la formation, il a surtout l'équipement, qu'il doit agir en

cas d'accident. Là, on parle des douches, on parle des produits qu'on va

mettre, le sable, je ne sais pas trop, d'autres produits pour...

Mme Roy (Arthabaska) : ...annuler

l'effet nocif.

Hamad : Annuler

l'effet, c'est ça. Donc, c'est, grosso modo, le principe fondamental partout.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci,

M. le Président. Bien, juste pour

faire certain, lorsque, l'exemple donné, on dit : Les gens de l'administration, on ne le voit pas ici, défini tel quel. Le

premier paragraphe est clair, les gens qui vont avoir travaillé avec... le bouger, ils vont devoir avoir une formation

puis comprendre... «...accomplir de

façon sécuritaire le travail qui

lui est confié.»

Dans le

deuxième paragraphe, on dit «prévues par règlement», qu'on va voir plus

tard, c'est peut-être là qu'on le

prévoit, là je ne l'ai pas lu pour le savoir, mais, lorsqu'on parle, là...

lorsque le ministre, il me donne l'exemple, là, des gens qui travaillent dans les bureaux, en administration ou que ce soit n'importe quelle autre tâche, il voit ça où, là, pour

que je le comprenne? Je ne le suis pas, moi.

C'est juste ça que je voudrais comprendre, là. Parce que, si je lis le premier

paragraphe, on aurait juste mis lui, puis

moi, je suis content avec ça, je me dis : Tout travailleur qui doit

travailler avec ces produits-là doit avoir la formation.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, Mme Béliveau.

Mme Béliveau (Nancy) : Dans les

faits, là, on reprend exactement l'autorisation qui était... qui est toujours, actuellement, dans la loi dans la mesure où...

Je vais vous donner un exemple

concret : un employeur achète un produit dangereux

pour ses besoins de son entreprise, ces produits-là devraient normalement

arriver déjà étiquetés par le fournisseur

qui lui a vendu. Or, le fournisseur n'a pas respecté son obligation,

les produits lui sont livrés sans étiquette, sans fiche de données de

sécurité. L'employeur sait ce qu'il a acheté, il sait ce que contiennent les

produits, mais les produits ne sont pas

identifiés. Ça peut être une situation qui arrive. Cette disposition-là évite que l'employeur doive sortir les produits de l'entreprise parce

qu'ils ne sont pas conformes à la réglementation, parce qu'ils ne sont pas identifiés, et ça vient établir

comment il doit réagir pour conserver les produits.

Actuellement, ce que la loi prévoit, c'est que, si un produit arrive sans

identification, la seule autorisation qui est faite à l'employeur, c'est de les entreposer jusqu'à

ce qu'ils soient identifiés. Cette même permission là subsiste dans le nouveau texte, ce qui va... Puis ce qu'on précise tout simplement, c'est que, comme on le fait actuellement, il va devoir, avec diligence, les identifier pour permettre

d'autres manoeuvres que l'entreposage ou le stockage des produits comme tel.

C'est une disposition qui vient

permettre de conserver, en attendant l'identification des produits, les

produits entreposés dans un établissement, dans un lieu de travail.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, juste pour bien comprendre... J'imagine

qu'on va tourner alentour de ça, là,

à toutes les pages, ça fait que, si on comprend au début, ça va peut-être

être plus simple à la fin. Dans le cas échéant, la nouvelle loi est appliquée... On ne l'a pas toute passée, je vais

rester avec la vieille loi. On a SIMDUT tel qu'il est en ce moment. On reçoit, on commande des produits que, normalement, on utilise quasiment chaque jour. Pour x, y raison qu'on ne connaît pas la cause encore, on reçoit, comme

vous dites, des boîtes, ou des gallons, ou n'importe quoi, là, non étiquetés.

Aujourd'hui, on aurait fait quoi? On aurait appelé la CSST? On aurait pris le

risque d'entreposer quelque chose sans étiquette,

puis, si un inspecteur passe, c'est là qu'on est risqué d'avoir une amende? Est-ce que

c'est ça qui se passe en ce moment, aujourd'hui?

Béliveau (Nancy) : Non, aujourd'hui, déjà, la... Si vous regardez dans la première colonne

de votre document, le texte actuel,

le deuxième alinéa est sensiblement identique à celui qui est proposé.

L'employeur va pouvoir, comme il le

fera avec le projet qui est proposé, entreposer les produits contrôlés ou

permettre sa manutention à des fins d'entreposage uniquement, comme on le propose dans le texte

proposé, s'il fait, avec diligence, comme dans le texte qui est proposé,

toutes les démarches nécessaires afin que le produit soit pourvu d'une

étiquette, comme dans le texte qui est proposé.

Donc,

ce qu'on permet puis ce qu'on... C'est pour ça qu'on... Le ministre

vous disait tout à l'heure que l'exception relative au stockage et à

l'entreposage est maintenue. C'est qu'aujourd'hui ce qui se passe, c'est qu'on

permet à l'employeur d'entreposer le produit

et de faire... et on lui demande de faire avec diligence les démarches pour

l'identifier et se pourvoir de la

fiche signalétique pour qu'il puisse informer les travailleurs des dangers, des

précautions, des conseils de prudence

et de dangers relatifs au produit. La même autorisation se retrouve dans le texte de

l'alinéa deux, et on a établi «à

ces fins dans les conditions prévues par règlement» parce que... Vous allez remarquer, au fil de l'étude des dossiers, qu'il y a

des dispositions dont le contenu était dans le texte de loi, qui

est reporté, dans une forme réglementaire, à l'article 14, dans le projet de règlement qui est proposé,

pour permettre une meilleure adaptation à l'évolution des produits et des

règles qui entourent les produits contrôlés sans avoir à modifier la loi

tout le temps.

«Dans

les conditions prévues par règlement», c'est que, par règlement, on va permettre, par exemple... Je vais vous donner un

exemple concret : Beaucoup, beaucoup de produits qui arrivent, par exemple des centaines ou des milliers de

caisses de produits qui arrivent, étiqueter tout ça, ça peut être très long,

surtout s'il y en a une bonne

partie qui vont demeurer en entreposage une longue période. Dans

certaines situations, vous allez voir, plus loin, à l'article 14,

que le règlement peut permettre de remplacer les étiquettes sur

chaque produit par une affiche apposée à proximité des produits pour informer du contenu. Et on va exiger... Par exemple,

lorsqu'on va vouloir utiliser le produit, donc le sortir de l'entrepôt, là on va devoir l'étiqueter. Donc, c'est pour ça

qu'on a voulu introduire ici «dans les conditions prévues par règlement»,

c'était pour permettre la flexibilité que le règlement offre aux employeurs

quant à la façon d'identifier les produits.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, madame. M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui, merci. Donc là, c'est peut-être parce qu'on n'a pas revu le règlement, là, que ce

n'est pas encore dans ma tête, mais

je reviens. Merci pour l'explication, c'est quand même plus clair. Là, on

va permettre à quelqu'un en entrepôt...

Puis là ça le dit ici, là, qu'on va vous donner le temps, que ce soit logique,

et tout... je ne répéterai pas tous les mots, mais de dire : Si vous en faites le contrôle à bon escient,

on vous donne le temps, au lieu de partir en panique. Ça, c'est une

chose.

Donc,

rendus à la réglementation, on va voir les délais, et tout, ou le remplacement.

Parce que, même si c'est là, puis on

dit ici, dans le nouvel

article de loi : Bon, bien, tu as le droit, là, maintenant

tu as le droit de l'avoir, qu'il n'est peut-être pas affiché, mais là vous me dites que, dans le

règlement, on va dire : Oui, mais tu ne laisses pas ça comme ça, là. Comme

vous me l'expliquiez tantôt, on va peut-être avoir l'obligation, sans étiqueter chaque boîte,

au moins d'avoir un grand panneau qui va spécifier qu'est-ce qu'il y a

en arrière de ça. J'ai bien compris ce bout-là?

Béliveau (Nancy) : Oui. Puis vous allez voir aussi comment... Dans le

règlement, on va expliquer comment faire

l'étiquette, que doit contenir... quels sont les renseignements sur

l'étiquette, comment devra être conçue l'affiche de données de sécurité relatives à ce produit-là.

Même le contenu au niveau informationnel des affiches est régi par le règlement.

Leclair : Puis est-ce que ce... Dans le règlement qu'on va

voir, encore plus tard, j'imagine qu'il y a une

section qui défend aux gens d'utiliser ce produit-là s'il

n'y a pas d'étiquette d'affichée. Parce que, lorsqu'on parle d'un entrepôt, exemple,

25 caisses empilées une sur une autre, on a une grosse pancarte, qui est

régie par le règlement, qui dit comment spécifier le produit. Lorsque quelqu'un dit : Bon, bien, je sais

que c'est ce produit-là, là, puis le règlement nous permettait de mettre l'affiche au lieu de tout l'étiqueter,

je ne peux aller ouvrir une boîte, prendre le produit non étiqueté, l'apporter

au travail. Alors, ma question : Le

règlement va prévoir ça? Plus loin, on va le voir que la personne ne pourra pas

l'utiliser pareil, là? On pourra l'entreposer sans étiquette? Je vous

laisse m'expliquer.

Béliveau (Nancy) : En fait, l'obligation, elle est au premier alinéa

de 62.1 et elle repose sur l'employeur et

non sur le travailleur. C'est l'employeur qui ne doit pas permettre

l'utilisation par ses travailleurs des produits. Donc, s'il y avait une

infraction, elle serait imputable à l'employeur et pas nécessairement au

travailleur, au sens... On a maintenu le statu quo par rapport à la loi

actuelle.

M. Leclair :

Mais le deuxième paragraphe, en se référant au règlement, lui, donne d'autres

possibilités, par exemple. Parce que,

si on lit seulement le premier, on n'en parle même pas de qu'est-ce qu'on veut

comprendre en ce moment, parce qu'il

ne lui donne pas la possibilité dans le premier alinéa. Dans le deuxième, là on

ouvre un peu sous différentes possibilités, lorsqu'on verra le règlement. Mais là vous me dites : Bien, dans le

premier paragraphe, c'est clair. Mais là le deuxième, il donne de la

latitude, il nous réfère au règlement.

Béliveau (Nancy) : Le deuxième donne la latitude uniquement pour

permettre l'entreposage des produits et

la manutention aux fins de l'entreposage des produits, parce qu'à quelque

part

les produits doivent être mis en sécurité aussi. Si c'est des produits qui ne doivent pas être mis en contact de

l'eau puis qu'ils sont sur un dock de déchargement de l'entreprise à l'extérieur, il ne faudrait pas

qu'il pleuve dessus, bien, il faut quand même avoir un minimum de manutention

pour les mettre dans un lieu d'entrepôt sûr,

là. Et ce que le deuxième alinéa vient prévoir, c'est simplement de ranger en

entrepôt de façon sécuritaire les produits jusqu'à ce qu'ils soient identifiés.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, Me Béliveau. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Bien là, vous me rassurez un peu plus, là. Le deuxième alinéa lui donne une

certaine latitude, mais seulement

pour de l'entreposage et non l'utilisation, alors que moi, je m'attendais à

avoir dans le règlement une deuxième

section de... Bien, merci de

l'information.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui. Merci, M.

le Président.

Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres questions

concernant l'article 3? Sinon, est-ce que... Oui, M. le député de

Rimouski.

M. LeBel : Je vais m'essayer. Je

vais peut-être être dans le champ, mais...

Une voix : Ça se peut.

M. LeBel : Ça se pourrait, mais j'ai

une question...

M. Leclair : On le sait

depuis le début, il n'y a rien là!

LeBel : Non, non, tout est bien correct. Ce genre de règlement là...

moi, je pense au monde... Les municipalités, c'est des employeurs. Souvent, ils ont des équipements, ils ont des

entreposages aussi. Il y a des municipalités partout sur le territoire.

Ce genre de règlement là, est-ce que ça vient compliquer la

vie, ou il y a déjà des protocoles, ou est-ce que ça

va changer quelque chose dans la vie de ces municipalités-là? Parce que,

souvent, on arrive avec des... Des fois, ça devient compliqué, là.

Hamad : C'est déjà là, c'est déjà là, c'est applicable. En

fait, on s'harmonise, là, on change des mots puis on exige un système

d'étiquetage qui est compris par tout le monde à travers le monde.

LeBel : O.K. Mais, aux municipalités, partout, ils ont déjà ce qu'il faut pour réagir à ça sans que ça

complique...

Hamad : C'est ça, absolument, absolument.

Puis c'est une obligation d'employeur, hein? Parce que la santé et

sécurité, ça commence par donner l'information puis l'identifier, etc.

M. LeBel : Merci. Je n'étais pas si

dans le champ.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. M. le député de Blainville.

Laframboise : ...pour suivre

sur ça, par rapport aux municipalités, et il

y a un délai de deux ans, tu sais,

pour les produits qu'ils utilisent présentement. Ils peuvent... Ils ont

deux ans, là, je pense, c'est ce qu'on explique tantôt.

Hamad : C'est une transition par étapes, là, trois ans et

demi prévu, total, puis fabricants, distributeurs et milieu du

travail : fabricant, 2017; distributeur, 2018; milieu de travail, 2018.

Laframboise : Ça leur donne

le temps d'écouler leurs produits puis de les remplacer par d'autres. Très bien.

Hamad : Exact.

Écouler puis en même temps mettre en application... c'est ça, exactement.

M. Laframboise :

C'est ça, parfait.

Président (M. Cousineau) : Donc, M. le ministre, l'uniformisation de tout ça, un immigré qui arrive

ici, qui veut travailler dans une municipalité puis qui est engagé dans une municipalité dans le comté de Rimouski, il va pouvoir

voir les étiquettes qui ressemblent aux étiquettes qu'il avait déjà vues dans

son pays?

Hamad : Exactement.

Puis il va être très content d'être à Rimouski en plus.

Le Président (M. Cousineau) :

Bien sûr!

Hamad : N'oubliez pas, n'oubliez pas, M. le Président, quand je suis arrivé au Canada, je suis allé à Rivière-du-Loup. Et, dans le

temps, cégep Rivière-du-Loup, on jouait contre l'équipe de Rimouski, c'était notre adversaire. C'est là que j'ai appris les rivalités

entre les villes. Et là c'est rendu Québec-Montréal, mais dans le temps c'était Rivière-du-Loup

contre Rimouski.

Le Président (M. Cousineau) :

Quand vous avez entendu...

Hamad : Toi? Quelle année?

M. LeBel : Plus vieux que toi.

Hamad : Plus jeune.

15479 925 Le Président (M. Cousineau) :

Bon, alors, nous allons poursuivre. Donc, l'article 3, est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Nous allons passer à l'article 4. M. le ministre.

Hamad :

L'article 62.4 de cette loi est modifié par

le remplacement de «et la fiche signalétique d'un produit contrôlé» par

«, l'affiche et la fiche de données de sécurité d'un produit dangereux».

Il s'agit

d'une modification de concordance avec le remplacement de... toujours «produits contrôlés», «produits dangereux».

C'est vraiment la concordance.

Le Président (M. Cousineau) :

Discussion, M. le député de Beauharnois?

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député, non. Ça va très bien. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. M. le ministre, l'article 5, s'il vous plaît.

Hamad :

L'article 5 :

L'article 62.5 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «contrôlés» par «dangereux»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du

suivant :

«Il doit

également s'assurer que la formation et l'information reçues par un

travailleur, aux périodes et dans les cas

visés par règlement, procurent à celui-ci les compétences requises pour

accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié.»;

3° par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «le représentant des travailleurs»

par «les travailleurs ou leur représentant, le cas échéant,»;

4° par le remplacement du quatrième alinéa par

le suivant :

«Ce programme doit être mis à jour selon les

modalités prévues par règlement.»

Alors, il s'agit

à la fois de modifications de concordance, d'harmonisation avec le nouveau système

de classification des produits

dangereux, notamment quant à la mise à jour des fiches de données de

sécurité par des fournisseurs en vertu des exigences prévues dans la Loi

sur les produits dangereux.

L'ajout du

deuxième alinéa constitue une nouvelle obligation faite aux employeurs qui visent à assurer la

sécurité des travailleurs. La formation

devra être adaptée à leur situation pour s'assurer de leur compréhension des risques

et des normes d'usage, de manutention et d'entreposage des produits afin

de réduire les risques d'accident évitables.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M.

le Président. Il y a

deux, trois petites questions. Ici, on prévoyait, dans le texte actuel, une

mise à jour annuellement. On prévoit dans le

nouveau texte : «Ce programme doit être mis à jour selon [...] modalités

prévues par règlement.» J'imagine que le ministre

va me dire que c'est un nouveau règlement que je vais voir un peu plus loin. Est-ce

que c'est ça, M. le ministre?

Hamad :

Bien, allez, allez, peut-être qu'on va vous le donner, là.

M. Leclair :

Non, mais ce n'est pas grave, on ira... on va passer dessus à un moment donné,

puis vous saurez m'expliquer que ça, c'était... ça faisait référence à l'article 5.

Hamad :

Oui. On va aller à l'article 31. Si vous allez à l'article 31 dans le

règlement...

Hamad :

L'article 14, mais 31 en dedans de 14.

M. Leclair :

L'article 14, mais

article 31.

Hamad :

Page 98.

M. Leclair :

Bon. C'est ça, c'est plus simple pour moi.

Hamad :

Oui, hein?

Leclair : Vous le

savez, il ne faut pas trop me compliquer la tâche, M. le ministre, si vous voulez que ça aille rapidement.

Hamad :

Non, non, c'est compliqué à date, ce n'est pas à cause de vous, là. 98...

Hamad :

Alors : «Le programme de formation et d'information doit être mis à jour annuellement ou aussitôt que la situation

le requiert, notamment dans les cas suivants...»

M. Leclair :

...pour moi, on n'a pas les mêmes cahiers.

M. Leclair :

Pour moi, on en a un falsifié, nous.

M. Leclair :

82? Moi, je suis à 98. C'est-u en chiffres romains, vous, M. le ministre?

Hamad :

Non, c'est en chiffres arabes.

M. Leclair :

Là, c'est sûr que tu m'as.

Hamad :

Non, non, mais c'est des chiffres arabes, ça.

M. Leclair :

Bien oui. Bien oui.

Hamad :

Bien, écoute, l'article 31 de l'article 14.

M. Leclair :

O.K. On va le trouver. Oui, oui. Ça, on est patients... à cette heure, 67...

Hamad :

Comment ça, 67?

M. Leclair :

C'était 68 tantôt.

Le Président (M. Cousineau) :

S'il vous plaît! S'il vous plaît, là, ça devient un brouhaha!

M. Leclair : Non, on veut

juste se...

Le Président (M. Cousineau) :

On peut...

M. Leclair : Page 94,

effectivement.

Le Président (M. Cousineau) :

Bien, vous l'avez, là?

M. Leclair : Oui, on l'a

trouvé.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad :

Alors : «Le programme de formation et d'information doit être mis à jour

annuellement ou aussitôt que la situation le requiert, notamment dans

les cas suivants :

«1° lorsqu'un

nouveau produit dangereux pour lequel les travailleurs n'ont pas reçu de

formation ou d'information est présent sur le lieu de travail;

«2° lorsque

survient un changement sur le lieu du travail qui a un impact sur les méthodes de

travail, sur les risques d'exposition [ou] à un produit dangereux ou sur

la procédure à suivre en cas d'urgence.»

Là, ça explique un petit peu pourquoi, comment...

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Bien, ça va pas

pire, mais j'ai quand même d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) :

Bien, j'en suis sûr.

M. Leclair :

Je vous dirais, M. le ministre, bien, c'est très bien, ce que l'on lit, c'est

des ajouts, puis je pense que c'est

encore plus compréhensible. Est-ce qu'on se référait à un autre règlement qui

était plus souple avant, dans l'ancienne... Parce que je ne vois pas qu'on se référait à un règlement, c'était tel

quel qu'on a là, puis c'était annuellement, puis... Bon, bien, bravo!

moi, je trouve que c'est encore mieux.

Le Président (M. Cousineau) :

Plus de question?

M. Leclair : Bien, plus de

question pour celle-là, là. Mais...

Président (M. Cousineau) : Bon, d'accord. Sur l'article 5,

est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres

interventions, est-ce que l'article 5 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. Nous allons passer à l'article 6. M. le ministre...

M. Leclair : J'avais juste

une question qui...

Le Président (M. Cousineau) :

Sur la 5?

M. Leclair :

Bien, qui n'a pas rapport... qui a rapport au 5, mais ce n'est pas dans l'écriture.

Dans l'article 5, là, on dit que

le «programme [devrait] être mis à jour selon les modalités prévues par le

règlement». Puis ça, j'imagine que c'est

la CSST qui va être garante de s'assurer que les programmes sont maintenus et

sont suivis. Je ne me trompe pas?

Hamad :

La responsabilité des employeurs, et la CSST fait la vérification de la

conformité des employeurs à la loi. Elle a toujours la responsabilité.

M. Leclair : O.K. Sous peine?

Sous peine de?

Hamad : Oui, il y a

des... Oui?

Hamad :

D'infraction.

Leclair : D'infraction.

Hamad : Oui. Il y a un inspecteur de la CSST, il vérifie si

on applique le règlement et la loi. S'il n'y en a pas, s'il ne

l'applique pas, il y a une infraction.

Leclair : Dernière petite question face à la CSST, qui a à

régir ça. On avait parlé, lors du débriefing technique, des coûts. Lorsqu'on parlait des coûts de plus ou

moins, là, 50 millions, là, 52,4 millions, ça, c'est des coûts

attitrés aux employeurs. Lorsqu'on

parle d'employeurs, est-ce qu'on parle aussi de tout ce qui est municipalité,

et tout ça, ou on parle... Comment qu'on a fait ce calcul-là de...

Hamad :

Oui. Une municipalité, c'est un employeur.

M. Leclair :

Ça fait qu'on a fait...

Hamad :

Tout le monde.

M. Leclair :

C'est «at large», là, qu'on dit : Ça va coûter...

Hamad :

Tout ce qui est employeur.

Leclair : Puis est-ce qu'on calcule là-dedans... Parce que,

tantôt, on ne semblait pas certains par rapport au domaine de la santé.

Là, on parle des hôpitaux, on parle des pharmaciens, ils sont inclus dans ce

calcul-là ou...

Hamad :

Oui, tout ce qui est employeur. Alors, le gouvernement est un employeur. Un

hôpital, c'est un employeur. Tout ce qui est

employeur, il doit... Tout employeur, par définition, doit mettre en

application la loi... doit respecter la

Loi sur la santé et sécurité, la

LSST.

Président (M. Cousineau) : J'ai une question, M. le ministre.

Donc, l'inspecteur de la CSST fait le tour d'une façon aléatoire? Il

répond aussi à des plaintes? Il peut y avoir une plainte d'un employé?

Hamad : Il peut répondre à une plainte, mais il peut faire

l'inspection. Et, quand il arrive, évidemment, il va demander le

responsable de la santé et sécurité à... Mettons, je ne sais pas, moi, dans une

entreprise, souvent c'est la relation de

travail, santé et sécurité. Là, première question : Avez-vous votre

programme de santé et sécurité? Il va montrer le programme, là, il va passer à travers, par la suite va faire des tests.

il peut aller dans l'usine. Il dit : Bon, bien, tes produits dangereux, as-tu un SIMDUT? Il va montrer les

documents : voici le suivi. Il y a des suivis à faire, et là il va aller

voir, il y a un produit dangereux : Comment vous l'avez classifié,

etc.?

Le Président (M.

Cousineau) : Mais l'inspecteur peut ne pas prévenir

l'entreprise qu'il arrive.

Hamad : Oui, absolument. Absolument, oui. Puis, quand il y a

des problèmes, des... mettons, explosion — c'est arrivé, là, une entreprise dans l'Estrie, je pense, qu'il y a eu une

explosion — là, il y

a une enquête, puis là on... Hein? Alors, il y a une enquête, il y a une

vérification sur les lois : As-tu respecté les mesures, les procédures,

etc.?

Le Président (M.

Cousineau) : Alors, nous en sommes à l'article... Oui, M. le...

Leclair : J'ai juste une autre question pour clôturer sur les

coûts. Lorsqu'on parle de ces 50 millions là, c'est des coûts qui

sont attribués à l'employeur parce que c'est l'employeur qui paie les

cotisations à la CSST ou...

Hamad :

L'employeur...

M. Leclair :

L'employeur. J'ai-tu dit «travailleur»? L'employeur.

Hamad :

L'employeur.

M. Leclair :

C'est l'employeur qui... C'est des coûts quand on parle de ce

50 millions...

Hamad : Bien, en fait, c'est l'employeur, il y a aussi les

fabricants, parce qu'ils vont changer l'étiquette. Alors, tout le

processus, là : le fabricant, le distributeur et le milieu de travail,

l'employeur.

Leclair : Mais, lorsque vous parlez du coût de migration, on

parle... on ne parle pas... vous incluez le coût des étiquettes, et

tout, là-dedans? Moi, je pensais que c'était le côté formation, information des

travailleurs.

Hamad : Ces coûts de migration, là, c'est les coûts

rattachés à la formation et le changement qu'on apporte.

M. Leclair :

Incluant les étiquettes?

Hamad :

L'étiquette.

Hamad :

Allez-y. Ça a l'air plus compliqué qu'on pense, là.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, parce que...

Béliveau (Nancy) : En fait, ça englobe tous les coûts. Ça englobe les coûts de formation

pour l'employeur, mais ça englobe

aussi dans le cas où les employeurs fabriquent des produits et ils doivent

étiqueter leurs produits en tant que

fabricants. Donc, ça englobe les coûts de remplacement des étiquettes et des

fiches signalétiques par les fiches de données de sécurité.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, madame. Monsieur...

M. Leclair : Mais je n'ai pas le goût de m'obstiner puis

passer trois heures là-dessus, là, mais je trouve ça un peu simpliste de dire : 52 millions, ça couvre tous les coûts. Je veux dire, la ventilation de tout ça... Parce que

j'imagine que, moi, même si j'ai à

changer des étiquettes, le projet de

loi me donne un certain laps de

temps, exemple trois ans, pour me

mettre à jour pour la formation, et tout, donc je vais peut-être

passer le restant de mon entrepôt dans l'ancienne norme où est-ce

que, même avec la nouvelle loi, j'ai

le droit d'utiliser la vieille étiquette mais jusqu'à une certaine date. Donc,

ce n'est pas nécessairement un coût pour

moi, parce que, la nouvelle étiquette, je vais la payer pareil

mais que je l'affiche sur mon produit.

Puis là, après

ça, lorsqu'on parle de l'employeur, que lui aura de la formation

à payer, puis c'est déjà lui qui paie la CSST, là, il y a... C'est les employeurs qui paient la CSST, donc

c'est juste de voir ça, là. C'est parce

que je veux juste m'assurer qu'on n'est pas en train de passer le

message, aujourd'hui, de dire : Les employeurs du Québec, écoutez-nous

bien, là, 52 millions que ça va vous coûter, là. Puis on divise la pomme à

combien d'employeurs?

Alors, c'est

pour ça que je vous dis que je trouve ça un peu simpliste, si ce n'est pas un

peu évaporé et élaboré de dire où est-ce qu'ils sont, les coûts, exactement. Parce

que, sur l'étiquetage comme tel, si on a trois ans pour se mettre en norme, bien, si moi, j'étiquette des produits,

sûrement pas 20 ans à l'avance, bien, dans trois ans, bien, ça va être la

même étiquette, c'est juste que je vais

avoir changé ma programmation pour dire : Tu écris le numéro de lot en

haut, à gauche, à droite, tel que

conforme à la nouvelle, là. Alors, si on est capable ventiler un peu plus les

coûts, là, ça serait apprécié. Mais, sinon, là, regardez, je vais

prendre vos explications puis on passera au suivant.

Hamad :

Pour les entreprises, 4.2 — il y a une étude d'impact, là — 4.2 : «Les coûts liés au projet de

règlement sont estimés à

52,4 millions de dollars. La mise en oeuvre de SGH — le nouveau — va essentiellement engendrer des coûts de conformité pour les employeurs liés à

l'obligation de ces derniers à former et à informer les travailleurs sur les

dangers et l'usage sécuritaire des produits

dangereux. Ces coûts additionnels ne seront encourus qu'une seule fois et

étalés sur les trois premières années

de mise en oeuvre du SIMDUT 2015.» Donc, une fois qu'il l'a fait, aucun coût

récurrent n'est anticipé.

Alors, deux

groupes d'employés devront participer à une formation : les employés

susceptibles d'être exposés à des produits puis, l'autre groupe, les gestionnaires

de santé et sécurité, le superviseur santé et sécurité, le personnel de logistique, la distribution et la manutention des

produits dangereux. En fait, ce qu'on a calculé, là, c'est la transition en termes de formation. C'est ça, le coût là-dedans.

M. Leclair : O.K. Et

corrigez-moi, M. le ministre...

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

Leclair : ...si j'ai

tort, SIMDUT oblige déjà des formations. Elles sont-u annuelles,

biannuelles? Je ne me souviens plus des fréquences. Donc, j'imagine que

l'employeur, lui, va dire : Bon, bien... Parce que j'imagine qu'il y avait

des rafraîchissements, là, qu'ils ont été

obligés de donner aux employés, là. Je ne connais pas toute la réglementation. Donc, ce n'est pas un nouveau

coût comme tel, parce qu'il va y

avoir un... Il y avait des formations annuelles, ou biannuelles, ou

trimestrielles, là, je ne me souviens pas c'était quoi, alors j'imagine qu'ils

vont le passer là-dedans.

Hamad :

Oui, mais ça n'inclut pas ces coûts-là. C'est qu'il y a une... les nouvelles

normes, il y a une nouvelle formation, c'est ces coûts-là qu'on parle.

M. Leclair : Ils sont obligés

de créer une formation spécifique pour SHG.

Hamad :

Bien, tu n'as pas le choix, il faut qu'ils s'adaptent à la loi. Donc, il y a...

Dans le 52,4 millions, encore pour

être précis, 33,9 millions, c'est les coûts à la production, c'est les

travailleurs qui produisent. Puis d'autres formations, employés clés,

les superviseurs, c'est 18,5. Total : 54,2... 52,4.

M. Leclair :

Merci. Ça répond, M. le ministre.

Le Président

(M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Bon, ça va? Donc, nous

pouvons passer à l'article 6, parce que l'article 5 avait été

voté.

Article 6. M. le ministre.

Hamad : O.K.

Alors :

L'article 62.6 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans la

partie qui

précède le paragraphe 1°, de «L'employeur doit pour tout produit contrôlé»

par «Sous réserve des cas prévus par règlement, l'employeur doit pour tout

produit dangereux»;

2° par le remplacement, dans chacun des

paragraphes, de «signalétique» par «[des] données de sécurité»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Aux fins du

paragraphe 2° du premier alinéa, l'employeur doit consulter le

comité de santé et de sécurité ou, en

l'absence d'un tel comité, l'association accréditée ou, à défaut de celle-ci,

les travailleurs ou leur représentant, le cas échéant, sur le meilleur

moyen de rendre les fiches de données de sécurité accessibles sur le lieu de

travail.»

Alors : Outre les modifications de

concordance, harmoniser le vocabulaire et les concepts, la modification au

premier alinéa à l'article 62.6 propose l'ajout de l'expression «sous

réserve des cas prévus par règlement» pour tenir compte des cas où une fiche de données de sécurité n'est pas exigée en vertu du règlement. Voir les articles 16,

17 du règlement prévu à l'article 14 du présent... loi.

L'ajout du

deuxième alinéa prévoit l'obligation de l'employeur de consulter le comité de

santé et sécurité ou autre représentant de travailleurs. C'est tout à

fait normal de les consulter.

Si on va à

l'article 14, le règlement... l'article 16 et 17, là on parle...

l'article 16, ce qu'il dit : «Les articles 4 et 5

s'appliquent également à l'obligation relative à une fiche de données de

sécurité...»

M. Leclair : Pourriez-vous

nous dire la page, M. le ministre, pour qu'on suive?

Hamad : Alors, ici,

c'est entre 64... 64, mettons...

M. Leclair :

Article 14...

C'est dans quel article?

Hamad : Oui. C'est

16 dans l'article 14. C'est-u ça, hein?

Hamad : O.K. Puis l'article 17, l'article 17, c'est : «L'employeur doit élaborer une

fiche de données de sécurité du lieu

de travail sur un produit dangereux [...] les cas suivants : lorsqu'il

obtient un tel produit d'un fournisseur qui ne lui fournit pas une fiche de

données de sécurité du fournisseur, alors que celle-ci est requise en vertu de la

Loi sur les produits dangereux, [au] règlement[...];

lorsqu'il fabrique un tel produit...»

Là, je lis

rapidement parce qu'on n'est pas en train de l'adopter, on est en train juste

le référer. Alors, c'est l'article... l'alinéa 2°,

finalement : «lorsqu'il fabrique un tel produit sur le lieu du travail,

incluant un produit visé aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7° ou 8° du

deuxième alinéa de l'article 3.»

Allez, lisez-le. Vous voulez que... Allez,

lisez-le.

Mme Béliveau (Nancy) : Dans les

faits...

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, Mme Charbonneau...

Mme Béliveau (Nancy) : Dans les

faits, le...

Le Président (M. Cousineau) :

...Béliveau, excusez.

Béliveau (Nancy) : Pardon. Dans les faits, «sous réserve des cas

prévus par règlement», c'est pour prévoir les cas où les produits n'auront pas à être étiquetés ou à être obtenus

avec une fiche de données de sécurité. Ça vise des exceptions. 16 et 17, vous voyez les règles où les

produits doivent être étiquetés. Au paragraphe 2° de l'article 17, on

réfère à des paragraphes de

l'article 3 du règlement. Et, si vous analysez, là, le contenu de l'interaction

de ces articles-là, le résultat vous

donne que les produits du tabac, les articles

manufacturés et les produits que sont le bois et les produits en bois n'ont

pas à être étiquetés ni à avoir une fiche de

données de sécurité. Alors, c'est pour ça qu'on a ajouté «sous réserve des cas

prévus par règlement», ce sont pour viser ces trois exceptions-là.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Je comprends très bien l'explication,

j'essaie juste de faire la référence pour être très clair, là. Le deuxième, lorsqu'il dit qu'il fait référence aux paragraphes 1°,

5°, 6°, 7° ou 8° du deuxième alinéa de l'article 3, donc,

j'imagine, c'est dans un

article qu'on vient de passer au travers, ça, là?

Mme Béliveau (Nancy) : Non, c'est l'article 3

du projet de règlement.

Hamad : Du projet de règlement.

M. Leclair :

Du projet de règlement, O.K.

Hamad :

Article 14.

M. Leclair :

O.K., «capiche».

Le Président (M.

Cousineau) :

L'article 3 de l'article 14.

M. Leclair :

O.K. Ça fait qu'il faudrait que je sois dans le règlement, à l'article...

Mme Béliveau

(Nancy) : Page 36.

925 15

M. Leclair : O.K. C'est pour ça que

j'étais mêlé! Il y a toujours une raison dans...

Hamad :

Ce n'est pas votre faute.

M. Leclair :

Je ne suis pas mêlé naturellement, il y a quelqu'un qui me mêle.

Hamad :

C'est moi, en plus.

M. Leclair :

C'est bien pour ça.

Hamad :

Pas de commentaire.

Le Président (M.

Cousineau) : Bon. Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Il n'est pas là pour m'aider, lui.

Le Président (M.

Cousineau) : Non, non, mais écoutez...

M. Leclair :

Mais ça va très bien. Mais oui, ça va très bien.

Le Président (M.

Cousineau) : Donc, je conclus que l'article 6... Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6? Donc, est-ce que l'article 6

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 7. M.

le ministre.

Hamad :

L'article 62.7 de cette loi est remplacé par le suivant :

«62.7. L'employeur

tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des

renseignements qu'il estime

confidentiels peut demander d'être exempté de cette obligation à l'égard des

renseignements prévus par règlement.»

Il s'agit d'une modification

d'harmonisation avec les modifications apportées à la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — loi fédérale — qui vise les demandes d'exemption de divulgation

de renseignements qui peuvent être présentées par les fournisseurs et les

employeurs des entreprises fédérales.

Compte

tenu de la nature des renseignements que contiennent les étiquettes et les fiches de

données de sécurité, l'article 62.7 actuel est obsolète.

Je comprends que le

député, il n'aime pas ça, mais on est obligés de faire ça.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui. Juste

une question de faciliter la vie aux gens qui vont aller dans

le projet de loi, ça n'aurait pas

été possible de le marquer, le numéro de règlement qu'on réfère? Parce que,

là, peut-être que, pour vous, le commun des mortels qui travaillez à temps plein... mais

là «renseignements prévus par règlement», le règlement,

si c'est ça d'épais... Y a-tu quelque chose que je ne comprends pas? Je ne le sais pas, il me semble que j'ai...

C'est peut-être juste moi, par exemple, sur la planète, puis, si je ne travaille pas là-dedans,

je vais être correct. Mais je vais vous écouter.

Béliveau (Nancy) : Bien, en

fait, c'est qu'on est dans une disposition spécifique d'un corpus complet qui est la

LSST, et la loi doit se lire les articles les uns par rapport aux autres. À l'article 223

de la

Loi sur la santé et la sécurité du

travail, on a tous les pouvoirs réglementaires de la commission.

Donc, il est d'us que, dans les dispositions, on réfère à un règlement étant un règlement

pris sous 223.

Hamad : Alors, le règlement, c'est...

L'article 14,

là, le règlement, c'est l'article 26, si vous voulez aller voir l'article

du règlement.

M. Leclair :

Vous pouvez me faire plaisir ce coup-là, mais moi, je parle pour ceux qui vont

avoir à travailler avec ça, puis ils vont

vouloir se référer au règlement, là, il va falloir... Mais là je comprends que

c'est la série de règlements

qui y sont rattachés, donc on a un peu de misère à... Puis j'aurais dû poser la

question à l'autre

article précédent.

Je comprends bien qu'on change le mot «fiche

signalétique» par «fiche de données de sécurité», hein? J'ai bien compris ça, au travers de tout ça, là? Ce n'était

pas clair comme ça, mais... Parce

que, là, on le réfère encore, ça fait

que... Je ne poserai plus la question. Un coup que j'ai compris, je suis

correct. Merci beaucoup.

Président (M. Cousineau) : Parfait. Je trouve ça intéressant devant les caméras,

450 000 personnes, tout le monde...

M. Leclair :

...le problème, c'est ça ou le hockey.

Hamad :

4 h 15, ça monte, la cote, là, M. le Président.

M. Leclair :

Ça monte, la cote, sur l'heure du souper, surtout si ça sent la soupe.

Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 7 est... Est-ce qu'il y avait d'autres

interventions sur l'article 7? Non? Est-ce que l'article 7

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 8. M.

le ministre.

Hamad :

L'article 62.2

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«contrôlé» par «dangereux».

Mme Roy

(Arthabaska) : 62.20.

Mme Roy

(Arthabaska) : Vous avez dit «62.2» puis c'est «62.20».

Hamad :

62.20. Merci. Merci. Je vérifiais si... Elle est là, elle est là.

Le Président (M.

Cousineau) : C'est bien, c'était une vérification que vous

faites?

Hamad :

Oui. Alors, c'est ça. Alors, c'est pour 62.20!

Le Président (M.

Cousineau) : Des questions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Non, ça...

Le Président (M.

Cousineau) : Ça semble clair, hein?

M. Leclair :

Oui. M. le Président, c'est évident.

Le Président (M.

Cousineau) : Madame... Oui, la deuxième opposition, est-ce

qu'il y a des questions?

M. Leclair :

Quand j'ai des questions, je ne suis pas gêné.

Hamad :

On a remarqué ça.

Le Président (M.

Cousineau) : Alors, s'il n'y a pas d'autres questions, est-ce

que l'article 8 est adopté?

Une voix :

...pas de question, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Non, ça va bien, parce que je suis très bien.

L'article 9. M.

le ministre. Je l'ai lu, le projet de loi, avant de venir ici.

Hamad :

L'article 62.21 de cette loi est modifié par le

remplacement de «au premier alinéa de l'article 62.7» par «par

l'exemption obtenue en application de l'article 62.7».

Il s'agit

d'une modification de concordance avec l'article 7 du projet de loi, qui

remplace l'article 62.7, en ce qui concerne les demandes

d'exemption de divulgation de renseignements. On est dans la concordance.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Un commentaire, simplement. Ça aurait été apprécié d'avoir les notes

explicatives de notre côté. On pourrait le lire puis peut-être se...

Hamad : Vous voulez

l'avoir...

M. Leclair : Bien, pour le...

Hamad :

...maintenant?

M. Leclair : Non, non, non,

pour le futur.

Hamad :

On va vous le donner. Oui, oui, on vous le donne. On le fait venir puis on vous

le donne maintenant.

M. Leclair : Ça serait plus

simple, on pourrait...

Hamad : On va le

faire. On va le faire.

M. Leclair : Ça serait

apprécié, merci.

Hamad : O.K. On

fait venir le document.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord! Alors, mon Dieu! vous avez un ministre qui est très collaborateur, M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Toujours.

Toujours. Toujours.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce qu'il y a des questions?

M. Leclair : Il s'agit de lui

demander, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 9?

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, nous sommes sur

l'article 9. Pas d'autres questions? Est-ce que l'article 9

est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté.

L'article 10. M. le ministre.

Hamad :

L'article 113... On est en train de faire la commande pour envoyer le

document à M. le député.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui, d'accord.

Hamad :

L'article 113...

M. Leclair : La bonne

étiquette.

Hamad :

Oui, la bonne étiquette, c'est sûr. Ici, tu vas avoir la bonne étiquette. Ça va

être «SIMDUT 2015».

L'article 9 ou 10, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) :

Vous êtes... Nous sommes au 10, M. le ministre.

Hamad : O.K.

L'article 113 de cette loi est

modifié par l'insertion, dans le paragraphe 8° et après «contaminant»,

de «ou une matière dangereuse».

Concordance encore, M. le Président,

«contaminant», «matière dangereuse».

Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.

Leclair : Bien là, après ça, lorsqu'on voit, là, dans

l'explication qu'on a ici, «tel que modifié», on reprend juste le texte

qui serait au... Je veux juste me rassurer puis éviter de tout le lire.

Le Président (M.

Cousineau) : Alors, ça va pour l'article 10. Est-ce que

l'article 10 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

L'article 11. M. le ministre.

Hamad :

L'article 184 de cette loi est modifié par le

remplacement, partout où cela se trouve, de «il» par «elle».

Une voix :

C'est quoi, le but?

Hamad :

C'est : elle travaille mieux qu'il.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Leclair :

On est-u rendu qu'il va y avoir juste des femmes sur ce poste-là, donc on dit

«elle»?

Hamad :

Non, non, c'est la personne, la personne, «elle». C'est juste la personne.

M. Leclair :

C'est correct, je ne cherche pas d'autre chose.

Hamad : Bien non, mais juste rappeler à mon collègue que son

collègue a dit déjà : «En français!» Ça fait qu'on fait ça en

français.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre.

M. Leclair :

«Il», c'est en anglais, ça?

Le Président (M.

Cousineau) : S'il vous plaît!

Le Président (M.

Cousineau) : Attention! Ça devient difficile pour les fins

d'enregistrement, là.

Une voix :

On ne veut pas tout que ce soit enregistré.

Le Président (M.

Cousineau) : Parce qu'elle, elle a de la difficulté à vous

suivre.

Le Président (M.

Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce que l'article 11 est

adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté.

L'article 12. M. le ministre.

Hamad :

Alors, l'article

L'article 223 de cette loi est modifié, dans le

premier alinéa :

1° par l'insertion,

dans le paragraphe 21° et avant «une matière», de «un contaminant ou»;

par le remplacement, dans le paragraphe 21.1°, de «identifier les produits

contrôlés», par «définir et identifier les produits dangereux»;

3° par la suppression

du paragraphe 21.3°;

4° par le

remplacement, dans le paragraphe 21.4°, de «contrôlés» par «dangereux»;

5° par le

remplacement, dans le paragraphe 21.5°, de «signalétiques des produits

contrôlés» par «de données de sécurité des produits dangereux» et du

sous-paragraphe c par le suivant — alors :

«

c) leur mise à jour, leur communication, leur

conservation et leur remplacement;»;

par l'ajout, à la fin du paragraphe 21.6°, de «, les modalités de sa mise

à jour, ainsi que celles relatives à l'acquisition des compétences requises par

les travailleurs»;

7° par l'insertion,

après le paragraphe 21.6°, des suivants :

«21.6.1°

déterminer les renseignements qui peuvent faire l'objet d'une demande

d'exemption en vertu de l'article 62.7;

«21.6.2°

déterminer les renseignements qui doivent apparaître sur une étiquette ou sur

une fiche de données de sécurité lorsque des renseignements font l'objet

d'une exemption;»;

8° par la suppression

du paragraphe 21.7°.

Alors,

le paragraphe 21°, c'est une concordance.

Le paragraphe 21.1°, c'est

une concordance; 21.3°, concordance. Dans le fond, là, c'est

toute la concordance avec d'autres articles.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Ça devrait

être très simple, mais ce ne l'est pas, si simple que ça.

L'article 12,

là... bien, 223, la troisième, la suppression du paragraphe 21.3°,

pourquoi qu'on l'enlève, lui? Pourquoi qu'on enlève la liste de divulgation des

ingrédients du paragraphe 2° de l'article 62.3?

Le Président (M.

Cousineau) : Me Béliveau.

Béliveau (Nancy) : C'est que l'article 62.3, qui est abrogé, vise

le contenu d'une fiche signalétique. Or, les fiches de données de sécurité sont structurées et contiennent des

renseignements qui sont différents de la fiche signalétique. En fait, il y a plus de renseignements. Or, il

n'est plus nécessaire de préciser le contenu, puisque maintenant on réfère à

une fiche dont le contenu est normé par le système de classification SGH. Il y

a 16 rubriques. Vous allez voir dans le règlement, un peu plus

loin, on définit les 16 rubriques que contient une fiche signalétique et

on réfère, par renvoi, au règlement fédéral qui, lui, donne le contenu détaillé

de chacune des rubriques d'une fiche de données de sécurité.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui. Je comprends bien. Donc, nous, on voit... Est-ce

qu'on va le voir, là, qu'est-ce que ça contient, la différence d'une fiche signalétique et des données de sécurité, dans

le projet de loi, quelque part? Parce que, là, vous me dites : On fait

référence au fédéral parce que c'est eux qui le gèrent.

Béliveau (Nancy) : Bien, si vous voulez voir la différence, en fait il

faudrait comparer le texte actuel de l'article 62.3,

qu'on propose d'abroger, il faudrait référer au niveau du projet de règlement

que vous avez à l'article 14, au niveau de l'article... Attendez,

je vais vous le repérer. À l'article 18...

Le Président (M.

Cousineau) : 18 de l'article 14.

Mme Béliveau (Nancy) : Vous voyez, il y a 16 paragraphes. Ça, ce

sont les 16 rubriques que contient une fiche de données de sécurité. Si vous allez à

l'article 2 du projet de loi et que vous regardez, dans la première

colonne, votre texte actuel, vous

voyez cinq paragraphes, sous l'article 62.3, qui représentent le contenu

d'une fiche signalétique. Donc, c'est très différent.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Ça va pour ça, j'ai une autre petite question.

Le Président (M.

Cousineau) : Allez-y.

Leclair : Donc, comme identification, là, de notre... il faut

que je trouve le nom, là, notre fiche de données de sécurité, qui sera notre nouveau terme, on l'inclut, nous, dans nos

règlements. On dit que notre référence se fait par rapport à ce qui se

fait au fédéral. Ça doit être du copie-coller, est-ce que c'est ça que je

comprends?

Béliveau (Nancy) : Copier-coller, je vous dirais oui dans la mesure où

ça émane du système de classification SGH.

Donc, ce n'est pas une innovation fédérale, là, c'est que tout le monde conçoit

ses fiches selon ces 16 rubriques là, dans cet ordre-là. C'est une standardisation des fiches. Comme ça, peu

importe dans quel pays on est, on a toujours les mêmes informations en

priorité sur une fiche, dans le même ordre.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Merci, M. le Président. Donc, si, pour une raison

quelconque, n'importe qui, sur la planète, décide qu'on devrait changer ou ajouter un

17e point, qui est-ce qui va décider ça, de l'accepter, de ne pas

l'accepter? Ça peut être nous, au Québec, qui dit : Non, nous, on

voudrait ajouter ça? Ma question...

Béliveau (Nancy) : Le SGH, en fait, est sous l'égide des Nations

unies. Donc, c'est des regroupements de pays qui participent à des

travaux. D'ailleurs, le SGH est mis à jour périodiquement, et par la

suite... Évidemment, c'est une

concertation. Les Nations unies travaillent en concertation. Ensuite, les pays

adhérents décident d'adapter leur réglementation

spécifique en fonction des nouvelles versions du SGH, mais ça prend les modifications réglementaires. Actuellement, la législation fédérale réfère à

la cinquième version du SGH révisée, qui date de 2012.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le

Président. Donc, ce n'est pas inquiétant. Parce que n'importe qui pourrait

tenter de changer ce mode-là ou cette information-là. C'est tout un fardeau, là, d'aller faire changer ça, parce que,

comme vous dites, il faut que tout le monde soit d'accord. Ça, est-ce

qu'il y a des rencontres annuelles? Comment ça fonctionne?

Béliveau (Nancy) : Les Nations unies ont des comités permanents qui travaillent à l'évolution du système de

classification en permanence. Il y a des éditions révisées du système

de classification, je crois, tous les deux ans... cinq ans?

Mme Béliveau (Nancy) : Oui.

M. Leclair : Puis, dans notre

cas, c'est la CSST qui nous représente là?

Béliveau (Nancy) : Le gouvernement du Canada participe aux travaux des Nations unies, puis évidemment, nous, au sein... à l'intérieur du Canada, il y a

différents comités en matière de santé et sécurité au travail qui existent, comme

l'ACALO et d'autres comités, qui se

réunissent, qui discutent, qui alimentent le gouvernement dans les travaux et

qui, ensuite, discutent des consensus

pancanadiens pour adapter les réglementations à l'évolution du système de

classification.

M. Leclair : Merci de

l'information.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Je comprends

mieux.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Alors donc, d'autres questions sur l'article 12?

M. Leclair : Excusez, je vais juste faire le transfert de

livre que nous venons de recevoir pour être certain que je vous suis.

Le Président (M. Cousineau) :

Transférer?

Hamad : On a

répondu à votre demande rapidement, hein?

Une voix : 12, page 26.

M. Leclair : Woups! Bon,

bien, entendez-vous, là. Moi, je suis.

Président (M. Cousineau) : Deux cahiers comme ça, M. le

député de Beauharnois, ça risque de devenir difficile.

M. Leclair : O.K., on est à

12 ou 13, là?

M. Leclair : 12, donc c'est

26. Ce n'est pas 29. Il avait dit 29. Moi, je suis le ministre.

Le Président (M. Cousineau) :

Quelle magnifique collégialité, hein? Je trouve ça formidable.

M. Leclair : Et voilà. Et

voilà.

Le Président (M. Cousineau) :

Les projets de loi se suivent et ne se ressemblent pas. Réflexion personnelle.

Hamad : C'est les

pages qui suivent, c'est les pages.

Le Président (M. Cousineau) :

Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Ça ne pourrait pas aller mieux.

Le Président (M. Cousineau) :

Bon. D'accord. Alors donc, est-ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. M. le ministre, l'article 13.

Hamad :

L'article 13 :

L'article 223.2 de cette loi est abrogé.

Cet

article

n'est plus d'utilité, compte tenu des règles d'interprétation des renvois dans règlements

qui prévoient que les renvois sont ouverts, à défaut de prévoir qu'ils

sont fermés. C'est clair : ouvert, c'est fermé, hein?

Hamad : Oui, exact. Alors, avant de... Alors, j'arrête

là. Je vais laisser... Expliquez-moi donc ça, là, ouvert et fermé, là,

votre affaire, là...

M. Leclair : Oui,

expliquez-nous ça, ouvert, compte tenu qu'ils sont fermés.

Le Président (M. Cousineau) :

Me Béliveau, s'il vous plaît, quelques explications pour aider notre ministre.

Hamad : C'est-u un

avocat qui a écrit ça, ouvert et fermé?

Béliveau (Nancy) : Oui.

Bien, en fait, ça émane d'une orientation qui a été mise de l'avant au ministère de

la Justice, et on la suit. Dans les

faits, c'est qu'à l'origine on se reportait en 1988, au moment de l'adoption du SIMDUT. La règle d'interprétation des renvois, dans les

règles d'interprétation des lois et règlements, était à l'effet que les renvois

étaient fermés. Donc, quand on lisait, dans

un

article d'une loi ou d'un règlement, une référence à une autre loi ou à

un règlement, on devait lire cet

article auquel on renvoyait selon la façon dont il se lisait au moment où

la loi a été prise, alors qu'un

renvoi ouvert est un renvoi dit évolutif. C'est qu'il permet de référer à la

même disposition, mais, si la disposition en question a été modifiée, par exemple, bien, évidemment, on doit

l'appliquer telle qu'elle se lit au moment où on veut l'appliquer. Ça,

c'est un renvoi ouvert.

Maintenant, la règle d'interprétation est à

l'inverse de celle qu'elle était en 1988. Les renvois sont présumés ouverts, donc évolutifs, à moins d'une indication

contraire. Dans le cas du SIMDUT en 1988, comme les renvois étaient généralement fermés, donc non évolutifs, on avait voulu prévoir, par la disposition 223.2, la possibilité de créer des renvois évolutifs, puisqu'on référait à un système

qui était en développement à l'époque, donc appelé à évoluer. On n'a plus

besoin de ça maintenant,

compte tenu de la règle d'interprétation. Et non seulement on n'en a plus besoin... Parce

qu'actuellement la réglementation

fédérale qui a été adoptée, la loi en 2014 et principalement le règlement le

11 février 2015, renvoie à une édition spécifique qui est la cinquième édition révisée du SGH. Donc, on

n'a pas besoin de prévoir cette notion d'évolution des renvois.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois, vous allez nous répéter ça, j'imagine.

M. Leclair :

Oui, oui, oui! Je vais me tenter, je vais sauter dans le vin, là, comme il

faut. Donc, si je comprends bien,

dans le passé, la plupart étaient ouverts, donc évolutifs, on avait à se

référer, tandis qu'avec le SGH ça va toujours être considéré fermé?

Béliveau (Nancy) : C'est ça, à la cinquième édition révisée, jusqu'à

ce qu'il y ait une nouvelle édition qui nécessite des changements réglementaires, qui vont évoluer de façon

harmonieuse pour préserver les consensus d'uniformité qu'on met en place

en 2015.

M. Leclair :

Puis, si j'ai bien compris, vous m'aviez dit tantôt que nous étions... cette

version-là que nous étudions présentement, c'est la cinquième édition.

Mme Béliveau (Nancy) : Exactement.

M. Leclair : Bien, c'était

simple. Merci de l'explication.

Le Président (M. Cousineau) :

D'autres questions sur l'article 13? Alors, s'il n'y a pas d'autres

questions, est-ce que l'article 13 est adopté?

Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous arrivons donc à

l'article 14, qui contient, parce que c'est le règlement,

32 articles, 32 articles.

Hamad : ...M. le Président, on a pu arrêter à l'article 13 puis déposer le projet de loi, c'est terminé. Mais on voulait

que l'opposition aussi soit au courant du règlement.

Donc là, on est dans le règlement qui met en application la loi.

Président (M. Cousineau) : Moi, ce que je vous propose, et c'est toujours par consentement...

C'est sûr que nous pourrions voter

chacun des articles, là, les 32 à l'intérieur de l'article 14. Mais ce que je vous propose, puis c'est par consentement, ce serait de regarder chacun des

articles un par un puis les voter à la toute fin, lorsque

nous allons voter le 14. Ça va

vous permettre de revenir sur un

article si ça n'a pas été bien saisi puis vous avez

d'autres interrogations plutôt que demander des consentements pour

rouvrir ce que vous avez déjà voté. Vous me suivez?

Le Président (M. Cousineau) :

Merci.

M. Leclair : J'aurais besoin

d'explications.

Président (M. Cousineau) : C'est comme la théorie des ensembles : vous avez un grand ensemble

puis des sous-ensembles.

M. Leclair : C'est bien.

Président (M. Cousineau) : Ça, il faudra lui expliquer ça, là, les maths.

Allez-y, monsieur... M. le ministre.

Hamad : En fait, on

va voter une fois. En résumé, on va voter une fois sur l'article 14.

M. Leclair : Moi, je vais lui

dire que c'est fermé.

Hamad : C'est

ouvert et fermé.

Le Président (M. Cousineau) :

On vous laisse aller, M. le ministre.

Hamad : 14. Le Règlement sur l'information concernant les

produits contrôlés (chapitre S‑2.1, r.8) est

remplacé par le suivant :

«Règlement sur l'information concernant les

produits dangereux.

«Chapitre I. Définitions et champ d'application.

«1. — alors, l'article 1 du

règlement. Dans le présent règlement et dans la sous-section 5 de la

section II

du

chapitre III de la loi, le cas échéant, on entend par :

«"article

manufacturé" : un

article fabriqué selon une forme ou une conception

qui lui confère une destination spécifique

et dont l'usage, en des conditions normales, et l'installation, si celle-ci est

nécessaire pour l'usage auquel il est destiné, n'entraînent pas le rejet

de produits dangereux ni n'exposent autrement une personne à un tel produit;

«"conseils

de prudence" : une phrase décrivant les mesures recommandées qu'il y

a lieu de prendre pour réduire au minimum ou prévenir les effets nocifs

découlant soit de l'exposition à un produit dangereux, soit du stockage, de l'entreposage ou de la manutention incorrects de

ce produit. Il peut notamment s'agir des conseils de prudence généraux, de prévention, d'intervention, de stockage et

d'élimination contenus dans la

section 3 de l'annexe 3 de la

cinquième édition révisée de la

publication des Nations Unies intitulée " Système général harmonisé de

classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) ";

«"contenant" :

tout emballage ou récipient, notamment un sac, un baril, une bouteille, une

boîte, un tonneau, une canette, un cylindre ou un réservoir de stockage;

«"contenant externe" : un

contenant externe du produit dangereux visible dans des conditions normales de

manutention, sauf s'il constitue l'unique contenant de ce produit;

«"émission fugitive" : un produit

dangereux sous forme de gaz, de liquide, de solide, de vapeur, de fumée, de

buée, de brouillard ou de poussière qui s'échappe d'un produit ou d'un

équipement de traitement ou de contrôle de l'émission de ceux-ci sur un lieu de

travail, alors qu'un travailleur peut y être exposé;

«"étiquette" : l'ensemble des

renseignements écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux,

conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le

contenant qui le renferme. Aux fins du présent règlement et de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de la loi, une étiquette fait référence à la fois à l'étiquette

du fournisseur [ou] à celle du lieu de travail;

«"étiquette

du fournisseur" : l'étiquette exigée en vertu de la

Loi sur les

produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3) et conforme aux exigences

prévues dans le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17).»

M. Leclair : ...M. le ministre. Vous

pouvez prendre votre souffle, je vais avoir une petite question, là.

Hamad : Oui. Vas-y.

M. Leclair : On défile-tu ça

de même tout le long, là?

Hamad : On va finir celle-là, là. O.K.? O.K. Alors, prends

ton souffle pour ta question.

Hamad :

«"Étiquette du lieu de travail" : une étiquette préparée par un

employeur conformément aux exigences du présent règlement;

«"fiche

de données de sécurité" : une fiche de données de sécurité du

fournisseur [est] une fiche de données de sécurité du lieu de travail;

«"fiche

de données de sécurité du fournisseur" : le document qui contient,

sous les rubriques devant y figurer en application

du Règlement sur les produits dangereux, des renseignements sur un produit

dangereux, notamment sur les dangers

associés à son utilisation, à sa manutention, à son stockage ou son entreposage

sur un lieu de travail et qui est fourni par un fournisseur en vertu de

la

Loi sur les produits dangereux;

«"fiche

de données de sécurité du lieu de travail" : une fiche de données de

sécurité préparée par un employeur conformément aux exigences du présent

règlement;

«"fournisseur" :

une personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits

dangereux au sens de la

Loi sur les produits dangereux.»

Alors, voilà,

j'arrête là.

Une voix :

...ça continue.

Le Président (M.

Cousineau) : Mais oui!

Hamad :

O.K. «"Loi" : la

Loi sur la santé et [...] sécurité [...]

travail (chapitre S-2.1);

«"mélange" :

une combinaison d'au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux ou une

solution composée d'au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre

eux, lesquels ne constituent pas une substance;

«"mention

de danger" : la phrase attribuée à une catégorie ou à une

sous-catégorie d'une classe de danger qui décrit la nature du danger que présente un produit dangereux, tel que défini à

l'article 1 du Règlement sur les produits dangereux;

«"nouvelle

donnée importante" : une nouvelle donnée sur les dangers que présente

un produit dangereux et qui entraîne une

modification de sa classification dans une catégorie ou une sous-catégorie

d'une classe de danger ou sa classification dans une autre classe de

danger ou qui modifie les moyens de se protéger contre ces dangers;

«"produit

dangereux" : un produit dangereux au sens de la

Loi sur les produits

dangereux et qui est classé dans une des catégories ou sous-catégories

des classes de danger, conformément au Règlement sur les produits dangereux;

«"produit

dangereux en vrac" : un produit dangereux sans aucun moyen

intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire, dans l'un des

contenants suivants :

«

a) un

récipient ayant une capacité en eau de 450 litres et plus;

«

b) un conteneur de

fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile;

«"résidu

dangereux" : un produit dangereux destiné à [...] éliminé ou qui est

vendu pour être recyclé ou récupéré;

«"transit" :

le transport d'un produit dangereux via le Canada, après l'importation et avant

l'exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination

finale sont à l'étranger, et, au cours du transport, son chargement, son

déchargement, son emballage, son déballage, son stockage ou son entreposage;

«"transvidage" :

le fait de faire passer un produit dangereux dans un autre contenant à la seule

fin de son utilisation sur le lieu de travail, sans intention de vente.»

Voilà l'article 1,

M. le Président, du règlement.

Président (M. Cousineau) : Oui. Puis peut-être une information supplémentaire. Vous avez donné toute une lecture

complète. On aurait pu prendre uniquement les termes ou les petites phrases,

là. À moins que quelqu'un de l'opposition demande une lecture complète.

Alors, M. le député

de Beauharnois, vous avez remarqué que c'était un lexique.

M. Leclair :

Prenez-vous un verre d'eau, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : Allez-y, M. le député.

Leclair : Merci, M. le Président. Ma question serait à savoir : Le fameux lexique, est-ce qu'il était existant avant ou c'est complètement un nouveau lexique?

Mme Béliveau

(Nancy) : Il y a certaines... si vous me permettez.

Le Président (M.

Cousineau) : Madame... Oui, Me Béliveau.

Mme Béliveau (Nancy) : Il y a certaines expressions qui étaient déjà

définies dans le SIMDUT actuel. Certaines définitions sont nouvelles

pour tenir compte du nouveau vocable du nouveau système de classification SGH.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Leclair : Et pourquoi

qu'on n'est pas capable, comparativement

à tous les autres articles,

de comparer l'actuel et le nouveau?

Mme Béliveau

(Nancy) : C'est que, si vous allez voir dans le règlement actuel, il y

a certaines dispositions... Comme par exemple, on définissait une «étiquette».

Aujourd'hui, on définit «étiquette», «étiquette du fournisseur», «étiquette du lieu de travail». Grosso modo, ça

réfère à la même réalité, mais les étiquettes ne sont plus les mêmes dans

les deux systèmes de classification, le contenu informationnel est différent, la présentation des étiquettes

est différente aussi. Alors, la nouvelle définition reflète la nouvelle

réalité du système.

Hamad :

C'est plus compliqué modifier un règlement que faire un nouveau règlement qui

s'adapte à une nouvelle loi, qui est la

nouvelle harmonisation. Ça va arriver à la même chose à la fin, sauf

que c'est plus simple de partir à zéro au lieu de dire : Concordance,

telle modification. Ça vient compliquer après.

Mme Béliveau

(Nancy) : Parce qu'il y a beaucoup de vocabulaire, si vous me

permettez, qui a changé.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair :

Je continue? C'est à mon tour?

Le Président (M.

Cousineau) : Bien oui, c'est à vous certain, écoutez...

Leclair : C'est juste de savoir, parce que, tantôt, je posais

la question lorsqu'on était dans des articles, je disais : Est-ce qu'on se réfère à des règlements déjà

existants? On disait non dans certains cas. Là, j'imagine que le 14, il

était existant, lui, ce règlement-là,

puis là on le refait. Je comprends, là, que ce soit l'article de loi... ou, le

règlement, je comprends qu'on

l'harmonise avec le système général d'harmonisation. Mais j'aimerais aussi voir

les différences, les nouvelles qu'on y

apporte. Je veux bien vous faire confiance, à dire : Il n'y a pas de

problème, c'est le règlement qui s'apporte. Sinon, on va le lire

article par article. On va aller

voir la définition d'une étiquette. Je regardais... Parce que ça va quand

même... ça va loin, là. Lorsqu'on

parle du produit dangereux en vrac, et tout ça, mais, si ça existait déjà,

pourquoi qu'on modifie la définition

ou non? Ce seraient ces questions-là qu'on aurait peut-être, puis, peut-être,

ça serait clair, puis... Mais là je ne suis

pas capable de comparer. Puis le lexique, comme disait si bien le président,

bien, il est quand même assez élaboré.

Béliveau (Nancy) : Dans le document de trois colonnes que vous avez,

dans la première colonne, Texte actuel , on a mis les définitions qu'on retrouve dans le règlement, on va

l'appeler le règlement SIMDUT, là, le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés,

on définit certaines expressions. Mais, dans le SGH, le vocabulaire est différent, on ne parle plus de produits contrôlés,

on parle de produits dangereux, on ne parle plus de fiches signalétiques,

on parle de fiches de données de sécurité,

comme on ne parle plus de renseignements sur les dangers, mais on parle de

conseils de prudence. Le vocabulaire est

entièrement... bien, pas entièrement, mais quasi entièrement nouveau, de fait

que les définitions que vous retrouvez dans

le règlement actuel ne correspondent pas au nouveau système, elles correspondent

à ce qu'était le SIMDUT en 1988, pas le SIMDUT de 2015 qui intègre un système

SGH.

Le Président (M.

Cousineau) : Si vous permettez, on comprend que... on

comprend — M.

le ministre, vous corrigerez — que c'est plus facile d'y aller avec un

nouveau règlement que de prendre le règlement qui était existant, puis d'y aller avec les changements dans chacun des

alinéas, puis de placer «concordance», «concordance», «concordance». Je pense que c'est un travail qui est beaucoup

plus facile, de faire table rase, mais, en réalité, on revient avec

sensiblement les mêmes définitions, là.

Mme Béliveau

(Nancy) : Exactement.

Leclair : Bien, tant mieux si vous le savez, vous, M. le

Président. Moi, je ne le sais pas, si c'est les mêmes définitions, je ne

suis pas capable de les comparer. Vous, vous semblez être certain.

Hamad :

Si vous regardez juste la colonne à gauche, la première colonne, c'est l'ancien

règlement.

M. Leclair :

C'était ça, ma question tantôt.

Hamad : Non, non, mais... Parce que tu demandais quel est...

ou était le règlement, l'ancien règlement, c'est la première colonne à gauche. Là, tu peux comparer la colonne à gauche

avec le nouveau règlement. Donc, tu l'as, là, l'ancien règlement.

M. Leclair : C'est encore

plus simple comme ça.

Leclair : Donc, ce lexique-là est quasi totalement nouveau,

parce qu'on n'a presque pas de définitions comme «étiquette», «étiquette du fournisseur», moi, je ne les vois pas, là, à

côté, à moins que c'est moi qui lis mal, là, mais c'est... C'est bien

Béliveau (Nancy) : C'est ce que je vous expliquais, le vocabulaire est

très différent puis beaucoup plus élaboré dans le nouveau système que

celui de 1988, de sorte qu'on a beaucoup plus de terminologie à définir pour

assurer l'harmonisation avec...

Hamad : L'étiquette est là, là, l'étiquette est... Avant, on

avait «étiquette», là, maintenant, on a «étiquette», et «étiquette du

fournisseur», et «étiquette du lieu de travail». Alors, c'est plus élaboré, là.

Leclair : Ça confirme, parce que moi, je pensais que...

Justement, je ne voyais tellement pas de ressemblance que je me disais : Bien, il nous manque cette

partie de règlement là, où est-ce qu'il est, le lexique de tous ces mots-là?

Ça fait que je cherche depuis le début à quoi me comparer, mais c'est

complètement nouveau, mais c'est clair.

Hamad :

C'est ça. O.K.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

Le Président (M.

Cousineau) : D'autres questions?

Président (M. Cousineau) : Et, les députés, pas d'autres

questions? Donc, comme je vous ai dit, on va voter tout ça à la fin, là.

On passe à l'article 2 de l'article 14. M. le ministre.

Hamad : Alors : «2. Le présent règlement s'applique à

un produit dangereux destiné à être utilisé, manipulé, manutentionné, stocké ou entreposé sur un lieu de travail.

Il s'applique également à un produit dangereux fabriqué ou produit par

un employeur.»

On l'a dit, ça,

tantôt dans le projet de loi.

Le Président (M.

Cousineau) : Réaction sur l'article 2 de

l'article 14?

Leclair : Bien, je suis juste en train de lire les

commentaires, parce que j'ai eu le bénéfice de les avoir. C'est bien.

Le Président (M.

Cousineau) : Oui, M. le député de Blainville.

M. Laframboise : ...peut-être juste pour... si on compare les deux articles, celui de l'ancien

règlement, ce qu'on s'aperçoit, c'est

qu'il y avait d'autres définitions à l'article 2. Là, on les a tous mis

dans l'article 1. C'est ça qu'on a fait, hein?

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Blainville?

L'article 3. M. le ministre.

Hamad : «3. Les dispositions de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de la loi ainsi que celles du présent règlement s'appliquent également à l'égard

d'un produit dangereux visé par une dérogation prévue dans le Règlement sur les produits dangereux. Il en va de même à

l'égard des produits suivants visés par une exclusion en vertu de la Loi

sur les produits dangereux :

les substances nucléaires au sens de la

Loi sur la sûreté et la réglementation

nucléaires (L.C. 1997, c. 9) qui sont radioactives;

les résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés

ou récupérés ou destinés à être éliminés;

«3° les produits du

tabac au sens de l'article 2 de la

Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13);

«4° les articles

manufacturés;

les produits antiparasitaires au sens de l'article 2(1) de la

Loi sur les

produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);

«6° les explosifs au

sens de l'article 2 de la

Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, c. E‑17);

les cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l'article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27);

«8° les produits de

consommation au sens de l'article 2 de la

Loi canadienne sur la sécurité des

produits de consommation (L.C. 2010, c. 21);

«9° le bois [puis] les produits en bois.»

Président (M. Cousineau) : Commentaires? Ça va, M. le député de

Beauharnois? Pas d'autres commentaires? Passez à l'article 4, M. le

ministre.

Hamad : Alors là,

on est : «Chapitre II. Information relative aux produits dangereux.

«Section I. Étiquetage des produits

dangereux.

«1. Obligation d'étiquetage.

«4. Aux fins

de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre III de la loi,

l'employeur satisfait à son obligation d'étiqueter

un produit dangereux obtenu d'un fournisseur, si celui-ci est étiqueté

conformément à la

Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les

produits dangereux, sauf dans les cas prévus au présent règlement.»

Le Président (M. Cousineau) :

Commentaires?

M. Leclair :

Juste pour être sûr, là, on le compare à quel, l'article 4, là, versus le

tableau, là, de gauche, dans le texte actuel? Je ne vois pas... Je cherche

la différence, là, entre ce qu'il y avait ou... et ce qu'on ajoute.

Béliveau (Nancy) : C'est que le contenu de l'article 4 actuel se

retrouve un petit peu partout dans les articles qui sont mentionnés là. C'est que la structure du règlement est fondamentalement

différente, de sorte qu'il y a plusieurs articles du règlement actuel qui vont être regroupés dans un seul

article, si vous voulez, mais, dans les faits, le principe que véhicule la disposition est le même que celui du règlement actuel. Les produits étiquetés

et fichés par les fournisseurs vont être respectés, là, dans les milieux

de travail, sauf les cas particuliers.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, je n'ai pas le choix de vous faire totalement

confiance, parce que c'est très dur à comparer, là, de la manière que

c'est écrit. Mais est-ce que vous me rassurez que...

Hamad : On ne peut

pas comparer, parce que la logique est complètement différente par

l'harmonisation. Il y a des informations qui

étaient là, mais là ils l'ont reprise. Comme celle-là, là, ce qu'on dit

carrément : Que l'employeur doit

faire confiance, doit maintenir la même étiquette qu'il avait à l'achat du

produit. Alors, la logique est un

petit peu différente, parce qu'il y a

d'autres concepts qui ont été introduits dans le SGH, là, Nations unies. C'est pour ça, là. Je comprends.

M. Leclair : Puis est-ce que vous me confirmez, M. le ministre, que, dans la plupart des cas, si ce n'est pas tous les cas, même si ce n'est pas toujours évident de

comparer ou de suivre l'ancienne, il n'y a pas vraiment d'assouplissement

des règles, là? C'est la clarté puis c'est

ni plus ni moins égal ou plus. Parce que, dans ceux qui étaient clairs, en tout

cas, dans les articles de loi, on

voyait, tantôt dans les références, c'était évident, on en rajoutait, puis

c'était encore plus clair. Alors,

lorsqu'on parle santé, sécurité au travail, surtout avec des produits

dangereux, bien, on ne peut qu'applaudir ça. Mais là, parfois, comme dans le règlement ici, ce n'est pas toujours

évident, faire la différence. Mais vous me rassurez... Est-ce que vous

me rassurez en me disant qu'il n'y a pas d'assouplissement, au minimum?

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Hamad : Oui. Parce que je regarde, là, 7, 8, 9, 10, là,

ça signifie la même chose. Alors, c'est juste plus simple là-dedans,

là. Avant, on dit, si c'est un fournisseur ou d'autres : Tu gardes la même

étiquette. Là, ce qu'on dit : Quand tu as le même... Quand il arrive un produit, tu importes, puis il y a une

étiquette, tu la gardes. C'est juste simplifié. Puis c'est... oui. Il

n'y a pas de diminution, là, c'est l'adaptation en fonction des nouvelles normes.

M. Leclair : Je ne veux rien enlever à nos prédécesseurs, mais

ceux qui ont écrit le règlement ont écrit en six lignes, puis on a

quasiment trois pages de colonnes, puis on dit qu'on dit la même chose.

Hamad : Par contre,

il y a d'autres articles qu'il y a plusieurs colonnes, puis, l'autre côté, il y

a moins...

Une voix : Ça balance.

M. Leclair : Ça balance.

Hamad : Alors, à la

fin, ça balance enfin.

M. Leclair : À la fin de la

journée, ça balance, puis on dit qu'il n'y a pas trop d'assouplissements.

Hamad : C'est ça.

M. Leclair : C'est bien. Je

vous suis, M. le ministre.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui, M. le

Président.

Le Président (M. Cousineau) :

D'accord. Donc, s'il n'y a pas d'autre discussion, l'article 5.

Hamad : «5. Lorsqu'un produit dangereux, présent sur le

lieu du travail et obtenu d'un fournisseur, ne porte pas d'étiquette du

fournisseur conformément à une exclusion prévue par la

Loi sur les produits

dangereux ou [...] une dérogation prévue par

le Règlement sur les produits dangereux, l'employeur n'a pas l'obligation

d'apposer une étiquette du lieu de

travail sur ce produit ou d'installer une affiche, le cas échéant, sauf dans

les cas prévus par le présent règlement.»

Là, on dit au début que, s'il y a une étiquette,

tu gardes la même étiquette. S'il n'est pas étiqueté, par contre, il y a une

exclusion, mais l'exclusion s'applique, tu n'as pas besoin de faire

l'étiquette.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. Commentaires?

M. Leclair : Eh bien, je

dirais bis à mes commentaires du précédent article, parce que, lui, encore là,

il y a trois pages qu'on remplace par six lignes. Bien, je peux comprendre

que... Si le ministre dit que la réglementation est vérifiée ardemment, qu'il n'y a pas d'assouplissement dans les règles,

bien, j'ose espérer que je peux lui faire confiance.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci.

Hamad : Alors là, on a dit au début : On prend la même

étiquette. Là, on a dit : S'il est exclu, il est exclu, maintenant

il faut qu'il le fasse. C'est l'article 6 :

L'employeur doit élaborer et apposer une étiquette du lieu de travail sur un

produit dangereux dans les cas suivants :

«1° lorsqu'il

veut utiliser ou manutentionner un produit qu'il a obtenu d'un fournisseur et

qui ne porte pas une étiquette du

fournisseur alors que celle-ci est requise en vertu de la

Loi sur les produits

dangereux et du Règlement sur les produits dangereux;

«2° lorsqu'il s'agit d'un produit visé à

l'article 5.2a du Règlement sur les produits dangereux obtenu d'un

fournisseur...»

M. Leclair :

On peut-u y aller

article par article? Parce qu'il y a un peu de stock, là, M.

le ministre. On aurait des questions.

M. Leclair :

L'article 1, tantôt, on disait...

Hamad : C'est

l'alinéa 1°.

M. Leclair :

L'alinéa 1°,

excusez-moi.

Hamad : Si tu veux

lire

article par article...

M. Leclair :

L'article 6, l'alinéa 1°, on disait tantôt que, pour... à moins que

c'est moi qui se trompe, là, mais on est

bien... «Lorsqu'il veut — là, ici, on précise — utiliser ou manutentionner [des produits

qu'il a obtenus] d'un fournisseur [...]

qui ne porte pas [d']étiquette du fournisseur», ça, c'est ce qu'on a parlé

tantôt, à moins que c'est moi qui n'est pas à la bonne place. Mais là, tantôt, on disait : C'est pour la manutention,

c'est pour l'entreposage, mais ce n'est pas pour l'utilisation. Là, ici, on spécifie, c'est clair et net :

«Lorsqu'il veut utiliser ou manutentionner un produit», puis qu'il ne

reçoit pas d'étiquette. Est-ce que c'est moi qui n'est pas à la bonne place?

Hamad : Non, non.

C'est... Je ne comprends pas la question.

M. Leclair : Bien, tantôt, on parlait, à l'article, là... il

faudrait que je revienne, je ne me souviens pas lequel, là, on parlait que, lorsqu'on arrive... on reçoit des

produits d'un fournisseur, cette nouvelle réglementation là disait : Bon,

bien, s'il n'est pas étiqueté, là, on ne part pas à crier, on peut le laisser

là, on peut... On prévoit même, dans le règlement — j'imagine,

on va le voir un petit peu dans celui-là un peu plus tard — dans

le règlement, qu'il n'est même

pas obligé d'étiqueter tout ce qu'il y a là en ce moment. Il peut même... on lui donne même la possibilité de faire une grosse fiche pour que les gens sachent qu'est-ce

qu'il y a derrière ça. Donc, suite à ça, vous m'avez convaincu.

Puis après ça

j'ai dit : O.K. Là, on parle juste d'entreposage et de manutention

jusqu'à l'entreposage. Mais quelqu'un

ne pourrait pas aller dans ladite boîte puis dire : Moi, je sais que c'est

ce produit-là, on l'a reçu, mais il n'est pas étiqueté. On ne pourrait pas prendre le contenant puis l'utiliser, parce qu'il n'est pas étiqueté, parce que, dans la

loi tantôt, on disait, précédemment,

qu'il faut que l'employeur fasse tout ce qui est en sa mesure pour finalement

l'étiqueter. Sauf qu'ici, dans le

règlement, on lui dit : «Lorsqu'il veut — j'imagine que c'est l'employeur — utiliser ou manutentionner un produit qu'il a obtenu

d'un fournisseur [...] qui ne porte pas une étiquette du fournisseur alors que

celle-ci est requise en vertu de la

Loi sur les produits dangereux...»

Président (M. Cousineau) : ...vous arrêter. M. le député de

Beauharnois, je dois vous arrêter, on est appelés à aller voter. Ça doit

être pour la motion du mercredi. Donc, nous allons suspendre nos travaux le

temps du vote.

Président (M. Cousineau) : Oui. Nous allons suspendre nos

travaux, s'il vous plaît, le temps d'aller voter.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Alors, nous reprenons nos travaux. M. le

ministre, nous étions sur l'explication de l'article 6 de l'article 14...

Des voix : Du règlement.

Le Président (M. Cousineau) :

Du règlement.

M. Leclair : ...si on se souvient, à l'article 3

tantôt, on se référait à un dit règlement, puis, à 62.1, le deuxième alinéa, on disait : «Un employeur peut

toutefois stocker ou entreposer sur un lieu de travail un produit dangereux non

pourvu d'une telle étiquette [et] d'une telle fiche [qui permettent] sa

manutention à ces fins dans les conditions prévues par règlement s'il effectue, avec diligence, les démarches nécessaires afin

que ce produit soit pourvu d'une telle étiquette et d'une telle fiche et si le travailleur reçoit,

dans les plus brefs délais, la formation et l'information relatives à la

manutention...» Et tantôt on parlait que ça spécifiait les gens qui

travaillent côté administratif, et tout.

Après ça, on a été un peu plus en profondeur

puis là on disait : Ça peut arriver, dans le passé il ne pouvait pas entreposer, ses étiquettes n'apparaissaient pas,

tandis que, là, on va laisser à la personne la possibilité de stocker, même

s'il n'y a pas d'étiquette, puis même si on

ne comprend pas toujours la cause, mais on dit : On va pouvoir le stocker,

on va référer à un règlement — où est-ce qu'on est rendu en ce moment. À

l'article 6, on dit : À ce règlement-là, on va quand même avoir certaines exigences, puis il ne sera

pas obligé de tout étiqueter les boîtes, il va pouvoir les entreposer. Même,

dans ce règlement-là, il va pouvoir juste mettre une grosse bannière avec

certaines règles d'affichage qu'il se devra...

Ma question avait été, lorsqu'on était à

l'article 3, de dire : O.K. Pas de problème pour l'entreposage, mais,

si quelqu'un sait c'est quoi, le produit, en

a besoin pour la chaîne de montage, ou tout dépendant où est-ce qu'on

travaille... Ma question était :

Ils ne pourront pas faire l'utilisation du produit, parce que, là, il n'est pas

étiqueté, donc on ne veut pas le retrouver sur une table, quelque part,

non étiqueté. La réponse avait été non.

Je reviens à l'article 14, qui est...

l'article 6 du règlement, qui dit au premier alinéa : «[s']il veut

utiliser ou manutentionner — ça fait que, déjà là, on parle

d'utilisation — un

produit qu'il a obtenu d'un fournisseur et qui ne porte pas une étiquette du fournisseur alors que

celle-ci est requise en vertu de la

Loi sur les produits dangereux et du

Règlement sur les produits dangereux.» Ça, ça finit l'alinéa 1°.

Alors, ma

question était... ma compréhension était qu'il ne pouvait pas l'utiliser.

Quelqu'un, un employé ne pouvait pas

aller chercher dans cet entrepôt-là où est-ce que c'est entreposé... Alors,

j'aimerais avoir la réponse. Est-ce que c'est moi qui ai mal compris ou je ne suis pas au bon endroit? Mais là je

semble comprendre qu'on peut utiliser un produit qui n'a pas d'étiquette

dans l'usine, sur la chaîne de montage, sur le laboratoire. Ceci est ma

question.

Le Président (M. Cousineau) :

Oui. Me Béliveau.

Béliveau (Nancy) : Alors,

dans les faits, vous avez bien compris le principe de l'article 62.1

qui permet l'entreposage et la

manutention à des fins d'entreposage des produits sans étiquette. Et vous avez

raison de dire également que 62.1 ne

permet pas — l'article 3

du projet de loi, là — ne permet pas l'utilisation des produits sans étiquette. Par

contre, ici, ce qu'on vise, c'est

l'utilisation et la manutention des produits pas à des fins d'entreposage, mais

à d'autres fins. Donc, justement, le

travailleur qui voudrait en prendre une partie, du produit qui est entreposé

sans étiquette, qui voudrait l'utiliser parce qu'il en a besoin pour son travail, bien, il ne peut pas le faire

à cause de 62.1. Mais ce que vient dire le paragraphe 1° de 6,

c'est que, si on veut l'utiliser, on va d'abord devoir l'étiqueter.

Comme ce produit-là, qui est visé ici, devrait

avoir une étiquette du fournisseur puis il n'en a pas parce que le fournisseur n'a pas rempli son obligation, on ne

veut pas non plus pénaliser l'employeur puis être obligé d'attendre après

le fournisseur qu'il lui fournisse des

étiquettes, ou de chercher à obtenir des étiquettes, ou de concevoir des

étiquettes pour les apposer sans

pouvoir utiliser des produits qui sont là, qui sont stockés. Alors, s'il va

vouloir les utiliser, vous êtes dans l'article

qui permet à l'employeur de concevoir une étiquette du lieu de travail pour

pouvoir utiliser ces produits-là. Donc, à défaut d'avoir une étiquette

du fournisseur, ils auront une étiquette du lieu de travail, et on pourra les utiliser.

l'employeur, c'est lui qui a la responsabilité de faire ce type d'étiquette là. Parce qu'il y a deux sortes d'étiquettes, là.

Il y a celles du fournisseur, qui correspondent à celles qui sont exigées en

vertu de la réglementation fédérale, puis il y a celle qui est conçue spécifiquement pour les

milieux de travail, qui est cohérente avec celle des fournisseurs au niveau de l'information, là, mais qui permet

d'utiliser, justement, des produits qui, autrement, devraient rester là,

stockés, jusqu'à ce que dûment identifiés.

Le Président (M. Cousineau) :

Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair :

Bien, M. le Président, je trouve qu'on travaille très fort pour me faire

comprendre. C'est peut-être que je

suis dur de la feuille, mais moi, je ne vois pas, dans ce paragraphe-là, la

différence entre une étiquette de l'employeur, une étiquette de la compagnie ou l'étiquette du système général

d'harmonisation. Là, on refait tout le système SIMDUT pour dire : Voici ce qu'on doit voir pour la

conformité d'une étiquette sur un produit x, y. On donne des exemptions,

des spécifications uniques dans des cas particuliers d'entreposage.

Si je reviens

encore à l'article 62.3., 62.1... à l'article 3 en tout cas, le

premier paragraphe est clair, on ne peut pas utiliser de... On ne peut pas utiliser aucun... On dit, au premier

paragraphe, qu'on ne peut pas utiliser aucun produit. «Sauf dans le cas prévu par règlement, [l']employeur ne

peut permettre l'utilisation, la manutention, le stockage ou l'entreposage

d'un produit dangereux sur un lieu de

travail, à moins qu'il ne soit pourvu...» Là, il est très clair. Puis après ça

on parle... je ne le lirai pas tout, après ça on parle de la formation

qui se doit d'être donnée.

Dans le

deuxième paragraphe, on parle que l'employeur peut toutefois stocker. Ça fait

que, jusque-là, on se comprend.

Quand qu'on

vient dans le règlement qui s'y réfère, l'explication me dit qu'on peut

l'utiliser si l'employeur se fait une étiquette plus maison, si je

pourrais dire. C'est peut-être ça qui est voulu, mais j'ai un petit peu de

misère.

Le Président (M. Cousineau) :

Madame...

Hamad : On revient

à la base, là. La première base, c'est : on parle d'étiquetage.

M. Leclair : Oui, sur les

produits.

Hamad : O.K.

Seulement. Seulement. On dit à l'employeur : Si tu as un produit avec une

étiquette, tu ne changes pas de ticket, tu

la gardes. Il peut y avoir des produits sans étiquette parce qu'ils sont

conformes à la loi, la loi ne l'exige pas, une étiquette, donc tu n'en

mets pas parce que la loi, déjà, libère.

Troisième

cas, sur le lieu du travail, toujours sur le lieu du travail, un produit, il

n'a pas de ticket, mais on devrait le

faire. Et là il dit : Pour faire une étiquette, voici les situations qu'on

devrait le faire. Alors, vous avez l'article 6, vous avez... Il y a un, deux, trois, quatre, cinq

situations qui expliquent comment on va faire l'étiquette, pourquoi. Alors,

c'est exactement ce qu'on fait avec l'article 6. C'est tout.

Le Président (M. Cousineau) :

M. le député de Beauharnois ou bien...

Hamad :

Dans le 62.1, si on revient à l'article 3, 62.1, le premier mot, c'est

écrit : «Sauf dans le cas prévu par

règlement». Sauf par le cas prévu par règlement, voici les cas prévus dans le

règlement. Donc, dans le cas de règlement, c'est comme ça qu'on le fait.

M. Leclair :

Bon. Et, qu'est-ce que je vais faire, parce que ça ne fait quand même pas un

énorme sens, pour le moment, mais des fois j'évolue, donc on va lire le

2°, 3°, 4°, 5°, puis je vais m'assurer qu'un tel...

Hamad :

Alors, on a lu 1°, o