(Quinze

heures quatre minutes)

Le Président (M.

Morin) : Bon milieu d'après-midi, tout le monde. Comme nous

avons le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Vérifions

ensemble nos téléphones cellulaires. On ne veut pas être dérangés par ces

sonneries.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi

visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M.

Morin) : Merci d'être là, tout le monde. Au moment d'ajourner

nos travaux hier, nous étions à étudier un amendement du ministre à

l'article 18 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal. Donc,

M. le ministre.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui. Je rappelle le contexte pour les gens qui

suivent nos travaux quotidiennement. Nous

poursuivons notre visite de l'Assemblée nationale. Nous sommes aujourd'hui dans

la salle des commissions parlementaires

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

L'article 18

se lisait comme suit : «Nul ne

peut faire l'élevage du renard roux ou du vison d'Amérique s'il n'est

titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre.»

L'amendement proposé

se lit comme suit :

1° dans l'article 18 de la

Loi sur le bien-être

et la sécurité de l'animal, dont l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi, remplacer le mot «ou» par «, »;

2° ajouter dans

cet article, après les mots «vison d'Amérique», les mots «ou de tout autre

animal ou poisson désigné par règlement en vertu du paragraphe 1° de

l'article 63».

Ça donne plus de

souplesse pour ajouter plus d'animaux comme tels. Ça va?

Président (M. Morin) : Ça va? On est, tout le monde, d'accord?

Donc, est-ce que l'amendement à l'article 18 est adopté?

Le Président (M.

Morin) : Autres questionnements sur l'article 18? Je n'en

vois pas, je n'en entends pas.

L'article 18, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Morin) : Adopté. On se dirige vers 19, je crois, qui avait un

amendement.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : 19, M. le Président, se lisait originellement

comme suit :

«Nul ne peut

exploiter un lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les

transférer vers un nouveau lieu de garde, de

les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers s'il n'est titulaire

d'un permis délivré à cette fin par le ministre.

«Sont

notamment des lieux visés par le premier alinéa les fourrières, les services

animaliers, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des

organismes voués à la protection des animaux.»

L'amendement, quant à

lui, se lit comme suit, M. le Président :

Dans le premier

alinéa de l'article 19 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de

l'animal, dont l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi,

remplacer «chats ou des chiens» par «chats, des chiens ou des équidés».

Ça ajoute aux chats

et aux chiens les chevaux, là, mais la définition d'«équidé» se retrouve à

l'article 1 du projet de loi :

«3° "équidé" :

un âne domestique, un cheval domestique, un mulet, un poney ou un cheval

miniature.»

Le Président (M.

Morin) : M. le député de Berthier?

M. Villeneuve :

Bien, encore là, on est limitatif, là, on avait soulevé ce point-là, là, on se

limite à. Je comprends que le ministre en ajoute un, «équidés», là. On

aurait peut-être pu penser à aller plus large.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Bien, «équidés», c'est plus qu'un, là.

Villeneuve : Oui, oui, ça, je comprends, là, je comprends.

D'ailleurs, vous venez d'en faire l'énumération. Mais ça me va, moi, M.

le Président.

Président (M. Morin) : Pas d'autres questionnements sur

l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Morin) :

L'article 19; est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

L'article 19, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Morin) : Adopté. On s'en va vers 23, puis il y a un amendement.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : 23 se lisait originellement comme suit, M. le

Président :

«Le titulaire d'un

permis d'animalerie doit indiquer dans toute forme de publicité qu'il fait, le

nom, l'adresse du commerce qu'il exploite,

son numéro de permis et la mention "titulaire d'un permis délivré en vertu

de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal".»

L'amendement proposé,

quant à lui, se lirait comme suit :

1° dans

l'article 23 de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dont

l'édiction est proposée par l'article 7 du projet de loi, remplacer «d'un

permis d'animalerie» par «[d'un] permis prévu à l'article 20»;

2° remplacer

dans cet

article «commerce» par «lieu».

explication, là, «commerce» par «lieu» : «lieu» couvre plus large que

«commerce», «commerce» se retrouvant dans

un lieu. Et l'article 20, c'est que nul ne peut exploiter une animalerie,

un commerce... des animaux de compagnie sont gardés et offerts s'il

n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre à cette fin. Donc, c'est

plus large que «d'un permis d'animalerie». Ça va?

Villeneuve : Oui. Bien, on avait eu la discussion aussi sur la

date, là. Le ministre nous avait dit qu'il y aurait un registre,

probablement. Est-ce qu'il a eu des nouvelles par rapport à ça? Ce que je

donnais comme exemple, c'est qu'il y a des

organismes qui, si tu veux savoir si quelqu'un... exemple, la RBQ, là, s'il a

sa licence, tu vas sur le site de l'organisme. Si l'organisme est là, il

y a une licence qui est à jour. Si elle n'est pas là... Parce que, même si la

publicité que tu as dans les mains...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je me rappelle très bien de votre argument, puis

vous aviez raison de le soulever. Je suis

autorisé par le ministère — d'habitude, c'est le ministre qui autorise le ministère, là — mais à vous dire que les permis

seront accessibles sur le site du MAPAQ. Donc, la personne pourra aller sur le

site du MAPAQ et vérifier si le permis est encore valide. C'est le moyen de

publicité qu'ils ont trouvé.

M. Villeneuve :

Est-ce que ça se fait présentement?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Ça va se faire la semaine prochaine.

Présentement, non.

Villeneuve : Ça va

être fait. Donc, tous ceux qui ont un permis valide vont être là, ceux qui ont

un permis qui n'est pas valide ne seront pas là. Donc, on sait

automatiquement qui est en règle et qui ne l'est pas.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ou — je

ne veux pas, là, m'aventurer dans les détails — c'est possible que la personne qui a un

permis qui a été suspendu apparaisse comme «permis suspendu en date du».

M. Villeneuve :

Ah! si c'est marqué «suspendu», c'est parfait. Ça fait que ça va prendre...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Moi, je préférerais laisser «permis numéro untel

suspendu en date du».

M. Villeneuve :

Oui. C'est interrogatoire.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Pour le consommateur, ça allume des lumières.

Villeneuve : Oui, tout à fait. Bien là, ça va prendre, évidemment, puis tout... parce que j'ai vu, des fois,

sur certains sites de certains ministères,

des informations qui n'étaient pas à date de plusieurs, plusieurs

mois. Est-ce qu'il y a une

vigile par rapport à ça? Est-ce que ça va être fait avec diligence? Parce que,

si ce n'est pas le cas, bien la solution qu'on propose ou qu'on met en place

n'en sera pas une, là.

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Ce qu'on m'indique, c'est qu'il va y avoir une mise à jour à tous les

jours.

M. Villeneuve : Ah! ça, c'est

une vraie mise à jour, ça.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Donc,

ça se peut qu'il y ait quelques heures de retard, là, mais on appelle ça

une mise à jour. Dans ce cas-là, c'est la signification de «mise à jour».

M. Villeneuve : J'aime bien

la formule.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mise

à jour à tous les jours.

Villeneuve : C'est

dans le dictionnaire, ça, hein, la définition de «mise à jour»? O.K.

Parfait. Moi, ça me va.

Président (M. Morin) :

Donc, pas d'autres interventions pour les amendements? Est-ce que

les amendements à l'article 23 sont adoptés?

Le Président (M. Morin) :

Adopté. Autres questionnements sur l'article 23? Ça va?

L'article 23, tel

qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté. Maintenant, on s'en va là, là?

Le Président (M. Morin) : À

l'article 1.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

Le Président (M. Morin) :

C'est vrai. Excusez. Oui.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

...vous demander une suspension à ce moment-ci, parce que, je répète ce qu'on a dit hier, là, on est dans un élément pivot

du projet de loi, et prendre quelques minutes pour vérifier ce que les

gens ont préparé au cours de la nuit, qui leur a porté conseil.

Le Président (M.

Morin) : Oui, M. le ministre. Je suspends.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Merci.

(Suspension de la séance à

15 h 13)

Le Président (M. Morin) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre, nous sommes à l'article 1. S'il

vous plaît, nous remettre dans le contexte.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.

Suite à des discussions pendant la période où nous n'étions pas en ondes, je proposerais, à ce moment-ci, un sous-amendement à l'amendement de l'opposition qui ferait en sorte que 5°, «impératifs biologiques» se lirait comme

suit : «...besoins essentiels d'ordre physique, physiologique et

comportemental liés, notamment, à l'espèce

ou la race de l'animal, à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à

son niveau d'activité physique ou physiologique, à sa sociabilité avec

les humains et autres animaux, à ces capacités cognitives, à son état de santé,

ainsi que ceux liés à son degré d'adaptation au froid, à la chaleur ou aux

intempéries.»

Le Président (M. Morin) :

Oui, M. le député de Berthier.

Villeneuve : Moi, ça

me convient très bien, M. le

Président. On voit qu'on a tous

cheminé beaucoup sur cet article-là, j'allais dire, c'est

un projet de loi à plusieurs coeurs, là, sans déprécier quoi que ce soit. C'est

un élément extrêmement important du projet

de loi, et je pense que les gens... en tout cas, à tout le moins, ceux qui

regarderont le travail qui a été fait pourront constater que ce n'est pas à

défaut d'avoir essayé de trouver la meilleure formule. Mais

je pense que l'avenir nous confirmera si effectivement la formule qu'on

s'apprête à adopter est la bonne, mais je pense qu'elle est drôlement bien

ficelée et attachée pour le bien-être des animaux, M. le Président.

Le Président (M. Morin) :

Bon. Là, je voudrais...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Est-ce que

vous voulez que je le fasse de façon formelle? Parce que, là, j'ai lu le texte final auquel nous en arrivions...

Le Président (M. Morin) :

Oui, je voulais essayer de... Si je comprends bien, il y a l'amendement qu'on a

adopté de l'opposition, et vous présentez un sous-amendement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Exact.

Le Président (M. Morin) : Ça

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Et

le sous-amendement, si je veux être technique pour les fins de la

transcription, se lirait comme suit :

Dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa de

l'article 1, adopté tel qu'amendé, de la

Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, dont l'édiction est proposée

par l'article 7 du projet de loi, remplacer «d'ordre physique,

physiologique, comportemental et psychologique» par «essentiels d'ordre

physique, physiologique et comportemental».

Et la lecture finale serait la suivante, pour

qu'on s'entende bien :

«5° "impératifs biologiques" :

les besoins essentiels d'ordre physique, physiologique et comportemental liés, notamment, à l'espèce ou [à] la race de l'animal,

à son âge, à son stade de croissance, à sa taille, à son niveau

d'activité physique ou physiologique, à sa sociabilité avec les humains et

autres animaux, à ses capacités cognitives, à son état de santé, ainsi que ceux

liés à son degré d'adaptation au froid, à la chaleur ou aux intempéries.»

Présid