Labour and the Economy — 27 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2015-10-27

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-huit minutes)

Président (M. St-Denis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de l'économie

et du travail ouverte. Je vous

souhaite à tous la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations

particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires

de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite

à prestations déterminées.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamontagne (Johnson)

est remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Président (M. St-Denis) : Merci. Cet avant-midi, nous débuterons par

les remarques préliminaires et nous recevrons

ensuite M. Alban D'Amours, le Conseil du patronat du Québec et la

Fédération des chambres de commerce du Québec.

J'invite maintenant M. le ministre du Travail,

de l'Emploi et de la Solidarité sociale à faire ses remarques préliminaires. M.

le ministre...

Hamad : Merci, M.

le Président, je vous...

Le Président (M. St-Denis) : ...vous

disposez de six minutes.

Hamad :

Six minutes. Je vous salue, M. le Président, je salue mes collègues de

l'Assemblée nationale, le député de

Sanguinet, et bien sûr, en le saluant, en souhaitant sa bonne collaboration

habituelle. Et je vais saluer le député des Chutes-de-la-Chaudière, mes collègues ici, côté ministériel, et bien sûr

tous nos invités : M. D'Amours, le Conseil du patronat et tous ceux et celles qui ont pris le temps et

l'énergie pour venir nous présenter des commentaires sur le projet de

loi.

Alors, je

pense que c'est important pour nous, M. le Président, comme société, de

poursuivre les efforts de réforme afin

de stabiliser le système de revenus de retraite en général, et ça, c'est un

grand défi que nous avons et nous aurons. Aussi, il est essentiel de revoir les règles de financement des régimes

de retraite à prestations déterminées du secteur privé, ce que nous

faisons par ce projet de loi.

Le 31 décembre prochain, les mesures

d'allègement sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées, dispositions adoptées puis

reconduites depuis la crise financière de 2008, arriveront à échéance. On se

souvient du mois de

janvier 2009, M. le Président, où le Québec était le leader au niveau

canadien pour amener des allègements aux

régimes de retraite pour faire face à la crise économique de 2008. On l'appelle

la loi n° 1 dans ce temps-là. Le recours à ces mesures d'allègement de façon quasi systématique et l'adoption de

règlements d'exception révèlent un problème fondamental.

La méthode de

financement appliquée aux régimes de retraite à prestations déterminées n'est

plus adaptée aux nouvelles réalités

économiques et démographiques, mais, il faut le dire, ces régimes sont

avantageux et offrent une protection financière

incomparable à la retraite. Ils permettent aux travailleuses, travailleurs

d'avoir une idée précise des revenus qu'ils

recevront une fois à la retraite et permettent aux retraités d'être à l'abri

des soubresauts des marchés financiers et de la hausse de l'espérance de

vie.

Ces régimes, on le sait tous aussi, M. le

Président, sont les normes dans les secteurs public et parapublic, les universités, les municipalités et dans plusieurs

grandes entreprises du secteur privé, quelque 360 employeurs du secteur

privé qui cotisent près de 500 régimes

de ce type au bénéfice de près de 815 000 personnes au Québec. Dans

le secteur privé, ce sont les

employeurs qui, généralement, assument les déficits. Ils doivent le faire selon

les règles et des critères coûteux, désuets et dépassés, car l'économie

et l'espérance de vie ne sont plus ce qu'elles étaient.

Au cours des

dernières années, le rendement médian des caisses de retraite a été moins

important que celui attendu, et les

taux d'intérêt à long terme des obligations au fédéral — ça, c'est très important, M. le Président,

un impact direct sur les régimes — ont poursuivi leur baisse. Ajoutez à cela

l'augmentation de l'espérance de vie et la nécessité de rester compétitif dans un contexte de mondialisation de

l'économie et vous comprendrez que la situation actuelle ne peut plus durer.

règles actuelles, dans ce contexte de volatilité, font en sorte que, d'une

année à l'autre, l'employeur ne peut prévoir

ce qu'il lui coûtera à son régime. L'employeur doit donc verser des fortes

sommes d'argent, qui pourraient être investies

ailleurs, ce qui pourrait l'aider à maintenir et améliorer sa compétitivité. On

le sait, M. le Président, il y a certains régimes où l'employeur paie jusqu'à 30 % sa masse salariale juste

comme cotisation dans les régimes, et c'est un impact majeur, là, ce

qu'on a, ces chiffres-là, et, pour ça, il faut agir immédiatement.

conséquence directe de cet état de fait est malheureuse pour les travailleurs.

Dès que le déficit est comblé, les employés

convertissent leurs régimes de retraite à prestations déterminées en régimes de

retraite à cotisation déterminée. Voilà pourquoi il faut maintenant changer,

pour le bien de tous, les règles de financement. Nous devons faire en sorte que

ces règles soient mieux adaptées aux

nouvelles réalités sociales, démographiques et économiques, tout en maintenant

un niveau de risque acceptable pour ceux et celles qui en profitent ou

qui en profiteront.

C'est d'abord

et avant tout pour assurer la pérennité des régimes de retraite à prestations

déterminées que nous proposons de

changer les règles de financement et que nous exigerons de nouvelles mesures de

gestion de risques. Les mesures

proposées permettraient, entre autres, une nouvelle méthode de financement,

l'établissement d'une provision de stabilisation

et d'une clause banquier, ainsi que des règles claires concernant l'utilisation

des surplus. Je tiens à préciser que

plusieurs mesures concernant le financement des régimes de retraite à prestations

déterminées ont été inspirées du rapport du comité d'experts sur

l'avenir du système de retraite québécois, le comité D'Amours, publié en

avril 2013.

Les membres

du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre — M. le Président, ça, c'est important de le

noter — se sont penchés, à ma demande, en

collaboration avec les experts de la Régie des rentes du Québec, sur l'avenir

de ces régimes. Ce comité a soumis au début

de l'année une proposition au gouvernement basée sur un consensus. Et c'est

important, M. le Président, attirer votre attention, c'est un consensus

syndical et patronal sur les grands principes du projet de loi. Et hier, M. le Président, je voyais qu'on a reçu un

communiqué de presse sur le comité, une organisation des défenses des droits des retraités et

préretraités qui, d'ailleurs, soulignait son appui au projet de loi et saluait

l'effort qui était fait par le gouvernement.

Donc, pour

terminer — je sais

que vous me parlez du temps — en fait, M. le Président, comme n'importe

quel projet de loi, on a fait... on a un consensus. On s'est inspirés pas mal

par le rapport D'Amours, et on a fait travailler les patrons, les syndicats ensemble pour arriver à un

consensus, et nous l'avons, le consensus. Bien sûr, maintenant, c'est

aux parlementaires d'essayer, s'il y a lieu — bien sûr, on est

ouverts — de

bonifier ce projet de loi dans l'intérêt des employeurs, des travailleurs et

bien sûr des retraités.

Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Alors, j'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle pour le Conseil du

trésor et en matière de régimes de retraite et député de Sanguinet à faire ses

remarques préliminaires pour une durée maximale de 3 min 30 s.

Therrien :

Merci, M. le Président. Alors, je tiens d'abord à vous saluer, M. le Président,

très content de vous voir, saluer le

ministre et son équipe, saluer les députés de la

partie gouvernementale, saluer

mon collègue de la seconde opposition.

Écoutez,

comme le mentionnait le ministre tantôt, il est évident que je vais offrir ma

collaboration au ministre pour ce projet

de loi, comme je l'ai fait

précédemment. Ce projet de loi fait

partie d'une longue lignée de réflexions qui

a commencé avec le rapport D'Amours,

avec le gouvernement libéral de l'époque, qui était le gouvernement de Jean Charest, qui avait

fait... qui avait posé le signal d'alarme pour justement qu'on puisse

conserver les régimes à prestations

déterminées comme en haut du pavé de

ce qui était l'idéal pour l'ensemble de la collectivité, et le rapport D'Amours

avait été dans ce sens-là.

Donc, le

travail avait été fait de façon commune pour justement qu'on mette l'emphase

sur la protection, la promotion des régimes à prestations déterminées,

qui étaient de loin les meilleurs pour assurer la pérennité financière de nos gens qui deviennent retraités et qui

doivent s'assurer une certaine sécurité à un moment où ils en ont bien besoin,

mais aussi pour l'employeur, parce qu'un

employeur qui offre un régime de prestations déterminées on peut dire sans

se tromper que c'est une façon pour lui de

se démarquer et d'attirer le plus possible des employés de qualité. Disons que,

sur le marché du travail, ils deviennent

très, très intéressants. Alors, la marche a commencé avec le rapport D'Amours.

On a ensuite eu des projets de loi qui se

sont concentrés dans différentes sections de ce grand pan qui est le monde des

régimes de retraite.

Moi, je vous

dirais, le seul moment où on a un peu manqué le coche, c'est le projet de loi

n° 3, pour les raisons que j'ai

déjà mentionnées. Et je suis content, je salue le ministre, le ministre trouve

ça drôle, mais je le salue parce qu'on retrouve

dans ce projet de loi là ce que nous, on voulait avec le projet de loi

n° 3, c'est-à-dire un projet de loi qui est assis sur un consensus,

qui est issu d'une négociation, qui est tout simplement le résultat d'une

réflexion et d'un travail de concertation,

ce qu'on voulait avoir du côté des municipalités, malheureusement qu'on n'a

jamais eu. Puis moi, je le disais à l'époque au ministre qui était

responsable de ce dossier-là, qu'il y avait possibilité de laisser les gens qui

étaient impliqués dans ces dossiers-là...

possibilité d'entente, de négociation pour régler les problèmes auxquels on

avait à faire face dans les régimes

municipaux. Donc, je salue le ministre très sincèrement parce que, le projet de

loi, on peut considérer qu'on a une base intéressante sur laquelle on

peut travailler.

Évidemment,

le rôle de l'opposition officielle, puis le rôle du gouvernement aussi, puis le

rôle des gens qui vont passer en commission, ça va être d'améliorer le

projet de loi le plus possible, et j'en suis convaincu que le ministre va travailler en ce sens-là. Nous, on va

probablement, je vous dis, là, probablement, éventuellement, faire des

propositions, puis

je pense qu'on pourrait avoir un intérêt à en discuter. Mais j'invite aussi les

gens de la seconde opposition de faire de

même, de faire en sorte que ce projet de loi là corresponde aux règlements, si

on veut, de façon définitive, aux problèmes que vivent les régimes à

prestations déterminées dans le secteur privé. Voilà, M. le Président.

Président (M. St-Denis) : Merci, M. le député de Sanguinet, pour vos

remarques préliminaires. Alors, j'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de

travail et député de Chutes-de-la-Chaudière à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de 2 min 30 s.

M. Picard : Merci,

M. le Président. Je serai bref. Oui,

c'est un projet de loi qui est important, un projet

de loi qui va permettre de stabiliser le financement des

régimes de retraite, et aussi c'est un projet

de loi qui est important

parce que, de

plus en

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2015-10-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 151027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4346a15e318360c99aa307f2926a610921745c89

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