Bill document — Vigie #183583

Vigie 183583

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi modifiant la

Loi sur les agronomes Présentation Présenté par M. André Lamontagne Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les agronomes pour y préciser le champ d’exercice de la profession d’agronome ainsi que les activités professionnelles qui lui sont réservées. Il y précise également certaines fonctions incompatibles avec l’exercice de la profession d’agronome. En outre, le projet de loi redéfinit la gouvernance au sein de l’Ordre des agronomes du Québec en modifiant notamment la composition du Conseil d’administration.

Le projet de loi impose, par ailleurs, à l’Ordre de déterminer, par règlement, parmi les activités professionnelles réservées aux agronomes, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie de l’agriculture. Finalement, le projet de loi contient des dispositions diverses et finale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les agronomes (chapitre A-12).

Projet de loi n o 41 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES AGRONOMES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES AGRONOMES 1. Les articles 4 à 8 de la

Loi sur les agronomes (chapitre A- 12) sont remplacés par les suivants : « 4. L’Ordre est administré par un Conseil d’administration formé de la manière prévue au Code des professions (chapitre C -26). Toutefois, le Conseil d’administration comprend un vice-président. « 5. L’élection du vice-président est tenue suivant l’un ou l’autre des modes suivants que le Conseil d’administration détermine : 1° s oit au suffrage universel des membres de l’Ordre par scrutin secret; 2° s oit au suffrage des administrateurs élus et des administrateurs nommés, qui l’élisent parmi les administrateurs élus par scrutin secret.

Dans les cas où l’élection du vice-président a lieu conformément au paragraphe 2° du premier alinéa, le Conseil d’administration est réputé régulièrement formé, nonobstant le fait que le nombre des administrateurs s’en trouve diminué. Un membre ne peut être candidat à la fois au poste de vice-président et à un poste d’administrateur. » . 2. L’article 9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le vice-président assume, en outre, les autres responsabilités que lui confie le Conseil d’administration. Toutefois, aucune fonction de dirigeant ne lui est attribuée. » . 3.

L’article 10 de cette loi est remplacé par les suivants : « 9.1. Le Conseil d’administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’agronome, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie de l’agriculture.

4 « 10. Le Conseil d’administration peut : 1° mettre sous administration ou abolir une

section qui ne remplit pas sa principale fonction ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds, exiger des dirigeants d’une

section un rapport de l’emploi de ses fonds et, si nécessaire, ordonner une enquête; 2° mettre sous administration ou abolir une

section en défaut de produire un rapport exigé en vertu de l’article 17.1 ou de se soumettre au désaveu d’un règlement prononcé en vertu de l’article 22; 3° ordonner que lui soient remis les livres, les archives et les biens des sections abolies et en disposer; il assume alors les obligations de ces sections, le cas échéant. ». 4. L’article 10.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le Conseil d’administration peut fixer, par règlement, la répartition entre les sections du produit des cotisations. ». 5. La

section III.1 de cette loi, comprenant l’article 10.2, est abrogée. 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 13. Une

section a pour principale fonction de soutenir l’Ordre dans sa fonction d’assurer la protection du public, particulièrement lorsqu’il s’assure que des activités, des cours ou des stages de formation continue sont offerts aux agronomes. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1. Une

section fait rapport de ses activités à l’Ordre annuellement et, s’il y a lieu, sur demande de ce dernier. Le rapport annuel des activités d’une

section contient notamment les états financiers de l’exercice financier précédent. ». 8. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression de « , de même que sur toute matière d’intérêt général pour les membres de la section, à l’exception de celles qui sont de la compétence de l’Ordre ». 9. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « en tutelle » par « sous administration ».

5 10. L’article 24 de cette loi est remplacé par les suivants : « 24. L’exercice de l’agronomie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d’observation, d’identification, d’interprétation, d’analyse, d’expérimentation, de contrôle, de certification ou de conseil appliquée à l’aménagement ou à l’exploitation d’un substrat, dont le sol, à une culture, à un élevage, dont celui des insectes, ou à la transformation ou à la conservation d’un aliment, dans le but d’obtenir de façon efficiente des produits, d’origine animale, végétale ou fongique, sains, fiables et utiles.

L’exercice de l’agronomie consiste également, dans le même but que celui prévu au premier alinéa, à exercer, en utilisant des critères à la fois scientifiques et économiques qui sont choisis en faisant appel à des connaissances qui relèvent de l’exercice de l’agronomie, une activité d’interprétation, d’analyse ou de conseil en matière de gestion d’une entreprise agricole ou agroalimentaire.

Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, l’aménagement durable du territoire, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans l’exercice de l’agronomie dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l’agronome. « 25.

Dans le cadre de l’exercice de l’agronomie, les activités professionnelles réservées à l’agronome sont les suivantes : 1° évaluer l’état d’un substrat, d’une culture ou d’un élevage; 2° analyser une entreprise agricole ou agroalimentaire au moyen de critères technico-économiques qui sont choisis en faisant appel à des connaissances qui relèvent de l’exercice de l’agronomie; 3° déterminer la nature, la composition, la quantité et le mode d’utilisation d’une substance ou d’un mélange de substances permettant de répondre aux besoins nutritionnels d’un animal ou d’un végétal ainsi que le moment où la substance ou le mélange doit être utilisé afin d’assurer sa croissance, son entretien ou sa production et la durée de cette utilisation; 4° déterminer les méthodes de traitement préventif ou de protection à appliquer à un substrat, à une culture ou à un élevage afin de réduire ou d’éliminer les dommages pouvant l’affecter; 5° élaborer une intervention relative à l’aménagement ou à l’exploitation d’un substrat ou à la conduite d’une culture ou d’un élevage; 6° élaborer un programme d’amélioration génétique d’un élevage; 7° préparer et donner, dans le cadre de l’exercice d’une activité prévue aux paragraphes 1° à 6°, des avis ou des rapports écrits qui sont signés et scellés.

6 Les activités professionnelles réservées à l’agronome ne l’autorisent en aucun cas à exercer une activité réservée exclusivement aux membres de l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec ou de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Pour l’application du présent article, les mots « culture » et « élevage » ne comprennent pas la culture ou l’élevage d’organismes aquatiques. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 27.

Il est interdit à un agronome d’exercer, moyennant rémunération ou tout autre avantage, l’une des activités visées à l’article 25 relativement à l’utilisation d’un intrant agricole déterminé par règlement du gouvernement pour le compte d’une entreprise, lorsque cette dernière ou l’une de ses filiales bénéficie de la vente de cet intrant.

Il est également interdit à un agronome qui exerce l’une des activités visées à l’article 25 pour le compte d’une entreprise, lorsque cette dernière ou l’une de ses filiales bénéficie de la vente d’un intrant agricole déterminé par règlement du gouvernement, de vendre un tel intrant. Le gouvernement peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels une activité visée au premier alinéa ou une vente visée au deuxième alinéa n’est pas interdite à l’agronome. ». 12. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve des droits et des privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer l’une des activités visées à l’article 25, à moins d’être membre de l’Ordre. Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui exerce une activité visée à l’article 25, pourvu qu’elle l’exerce en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26). ». DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 13.

Le Conseil d’administration de l’Ordre des agronomes du Québec doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ), être formé conformément aux dispositions de la présente loi. 14. Le Conseil d’administration de l’Ordre des agronomes du Québec doit prendre le premier règlement prévu à l’article 9.1 de la

Loi sur les agronomes (chapitre A-12), édicté par l’article 3 de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

7 15. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 11, qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183583
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183583 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	43552fbe622787f5d5e9c8e5276d29b0f9138d3f

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