Bill document — Vigie #146095

Vigie 146095

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant la Ville de Rimouski Présentation Présenté par M. Pascal Bérubé Député de Matane-Matapédia Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI ATTENDU que la Ville de Rimouski désire poursuivre la revitalisation de son centre-ville dans le secteur de la Grande Place; Qu’il y a lieu de lui accorder un pouvoir particulier à cette fin; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.

L’acte de servitude intervenu devant M e Joseph Bérubé, notaire, le octobre et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Rimouski le décembre 1975, sous le numéro 181458, modifié par la Loi concernant la Ville de Rimouski (2010,

chapitre 43), est de nouveau modifié afin de permettre la réalisation du projet de construction d’une résidence pour personnes âgées comprenant un espace réservé à une utilisation commerciale, tel qu’approuvé par plus des deux tiers des propriétaires des fonds dominants désignés dans cet acte de servitude, au terme de la consultation sur ce projet menée auprès de ces propriétaires par la Ville de Rimouski et le promoteur du projet. 2.

Outre la modification prévue à l’article 1, la Ville de Rimouski peut apporter toute autre modification à l’acte de servitude dans la mesure où: 1 ° e lle a informé au préalable, par avis public, l’ensemble des propriétaires des fonds dominants du projet de modification envisagé; 2° les deux tiers de ces propriétaires ont approuvé le projet de modification. 3. Les unités de stationnement actuellement situées dans l’aire de stationnement visée par l’acte de servitude doivent être maintenues et demeurer gratuites et à l’usage du public.

Toutefois, la Ville de Rimouski peut, en se conformant à la procédure de modification prévue à l’article 2, réduire le nombre de ces unités de stationnement ou modifier la tarification ou l’usage de tout ou

partie de celles-ci. 4. La Ville de Rimouski doit publier la présente loi au registre foncier, sur les lots visés, et y faire inscrire un avis de toute modification apportée à l’acte de servitude. Copie de cet avis doit être transmise à tout propriétaire d’un fonds dominant. 5. L’article de la Loi concernant la Ville de Rimouski est abrogé. 4 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146095
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146095 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4355877a9536bb78796e21f8eadf712c356f055e

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