1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 24

An Act to Amend

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: April 15, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le avril Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT TREVORS L’HON. ROBERT TREVORS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of

An Act to Amend the Motor Vehicle Act,

chapter of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended L’article de la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié (

a) in

section 265.01 as enacted by

section by re- pealing the definition “display screen”;

a) à l’article 265.01 tel que l’édicte l’article 2, par l’abrogation de la définition « écran de visualisa- tion »; (

b) in

section 265.03 as enacted by

section

b) à l’article 265.03 tel que l’édicte l’article 2, (

i) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) who uses a hand-operated electronic device while operating a motor vehicle on a highway if it is config- ured and equipped to be used as a hands-free telephone, used in a hands-free manner, and used exclusively by voice commands or by touching the device only once to initiate or accept a telephone call and only once to end it, while all other actions in relation to the call are performed exclusively by voice commands,

c) utilise un appareil électronique à commande ma- nuelle tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route, s’il est configuré et muni du matériel nécessaire pour permettre l’activation à mains libres de sa fonction téléphonique, n’est pas tenu dans la main et est utilisé en mode mains libres uniquement au moyen de com- mandes vocales ou en touchant l’appareil une seule fois pour faire ou prendre un appel et une seule autre fois pour y mettre fin, les autres fonctions ayant trait à l’ap- pel étant toutes contrôlées par commandes vocales; (ii) by adding after paragraph (

d) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa d) : 1 (d.1) who uses a two-way radio while operating a commercial vehicle as defined in

section 265.1 on a highway, d.1) utilise un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant sur une route un véhicule utilitaire selon la définition que donne de ce terme l’article 265.1; (iii) in paragraph (

f) by striking out “global po- sitioning system” and substituting “portable global positioning system”; (iii) à l’alinéa f), par la suppression de « appareil de navigation du système de positionnement glo- bal » et son remplacement par « appareil portatif de navigation du système de positionnement global »; (

c) by repealing subsection 265.04(2) as enacted by

section and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe 265.04(2) tel que l’édicte l’article et son remplacement par ce qui suit : 265.04(2) Subsection (1) does not apply to a person 265.04(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la per- sonne : (

a) who is operating an authorized emergency vehicle on a highway,

a) qui conduit sur la route un véhicule de secours au- torisé; (

b) who is operating a taxi on a highway,

b) qui conduit sur la route un taxi; (

c) who is employed by a telecommunications enter- prise and who, in the course of his or her duties or em- ployment, operates on a highway a motor vehicle with a computer screen that is visible to the driver and mon- itors service levels and disruptions, or

c) qui est employée par une entreprise de télécom- munications et qui, dans l’exercice de ses fonctions ou pendant son travail, conduit sur la route un véhicule à moteur muni d’un écran ordinateur se trouvant dans le champ de vision du conducteur et servant à surveiller les niveaux et les interruptions des services; (

d) who is operating a motor vehicle on a highway with a built-in display screen that is visible to the driver if the screen is installed by the manufacturer of the mo- tor vehicle or according to the manufacturer’s instruc- tions and the screen meets any of the following criteria:

d) qui conduit sur la route un véhicule à moteur muni d’un écran de visualisation encastré se trouvant dans le champ de vision du conducteur, si l’écran est installé par le fabricant du véhicule à moteur ou selon ses di- rectives et qu’il remplit au moins un des critères sui- vants : (

i) displays information on the condition, the status of various systems or in the immediate environment of the motor vehicle; (

i) il présente de l’information sur les conditions, l’état des divers systèmes ou l’environnement im- médiat du véhicule à moteur, (ii) displays information on road or weather con- ditions; or (ii) il présente de l’information sur l’état des routes ou les conditions atmosphériques, (iii) functions as a global positioning system nav- igation device. (iii) il sert d’appareil de navigation du système de positionnement global. (

d) in

section 265.05 as enacted by

section

d) à l’article 265.05 tel que l’édicte l’article 2, (

i) by repealing paragraph (d); (

i) par l’abrogation de l’alinéa d); (ii) in paragraph (

f) by striking out “from the ap- plication of this Part” and substituting “from the application of this Part or any provision of it”. (ii) à l’alinéa f ), par la suppression de « à l’ap- plication de la présente

partie » et son remplace- ment par « à l’application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions ». Projet de loi Loi modifiant la Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2