Bill document — Vigie #28059

Vigie 28059

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 89

Loi sur l’application de la

Loi sur la justice administrative Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assurer la mise en oeuvre, dans les lois particulières, des principes établis dans la

Loi sur la justice administrative. Certaines dispositions visent la déjudiciarisation des processus de l’Administration publique menant à la prise de décisions individuelles dans l’exercice d’une fonction administrative et effectuent les modifications pertinentes dans des matières procédurales.

D’autres règles découlent de l’intégration dans le Tribunal administratif du Québec des organismes existants que sont la Commission des affaires sociales, le Bureau de révision en immigration, la Commission d’examen des troubles mentaux, le Bureau de révision de l’évaluation foncière et le Tribunal d’appel en matière de protection du territoire agricole et visent à assurer l’harmonisation de leurs règles de procédure.

De plus, certaines dispositions visent à confier au Tribunal administratif du Québec la compétence, qui est actuellement confiée à certains organismes gouvernementaux comme la Commission municipale et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de même qu’à la Cour du Québec dans des matières administratives et d’évaluation des indemnités à la suite d’une expropriation. En outre, certaines dispositions visent à introduire dans la

Loi sur la Régie du logement, pour les rendre applicables aux régisseurs, les règles sur le recrutement, la sélection et la nomination, le renouvellement et la fin prématurée de mandat, et la déontologie prévues dans la

Loi sur la justice administrative et applicables aux membres du Tribunal administratif du Québec. Enfin, le projet de loi pose comme principe de transition l’application immédiate de la loi nouvelle, établit les règles de transition applicables aux membres des organismes intégrés au Tribunal et prévoit également diverses règles liées à la procédure, aux délais, au transfert du personnel et des dossiers, de même qu’au financement.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les abeilles (L.R.Q.,

chapitre A-1) ; –

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ; –

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8) ; –

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-17) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30); –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; – Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) ; –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4) ; –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); –

Loi sur le camionnage (L.R.Q.,

chapitre C-5.1) ;

4 – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11); –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la commercialisation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre C-32.1) ; –

Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre C-34); –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) ; –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; –

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) ; –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1); –

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1);

5 – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur les explosifs (L.R.Q.,

chapitre E-22) ; –

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur les grains (L.R.Q.,

chapitre G-1.1) ; –

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) ; –

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) ; –

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q.,

chapitre I-15.1) ; – Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q.,

chapitre L-1.1) ; –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); –

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (L.R.Q.,

chapitre M-5); –

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) ; –

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) ;

6 –

Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (L.R.Q.,

chapitre P-9.01) ; –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur les pesticides (L.R.Q.,

chapitre P-9.3) ; –

Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre (L.R.Q.,

chapitre P-23.1) ; –

Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-28); –

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) ; –

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ; –

Loi sur la programmation éducative (L.R.Q.,

chapitre P-30.1); –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1); –

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35); –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur la protection du malade mental (L.R.Q.,

chapitre P-41); –

Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; –

Loi sur la publicité le long des routes (L.R.Q.,

chapitre P-44); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur le recours collectif (L.R.Q.,

chapitre R-2.1) ; –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1) ;

7 –

Loi sur la Régie des télécommunications (L.R.Q.,

chapitre R-8.01) ; –

Loi sur la Régie du gaz naturel (L.R.Q.,

chapitre R-8.02) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (L.R.Q.,

chapitre R-17) ; –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2) ; –

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) ; –

Loi sur les services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ;

8 –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur la Société québécoise d’information juridique (L.R.Q.,

chapitre S-20); –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01); –

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01) ; –

Loi sur le transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre T-11.1); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); –

Loi sur l’utilisation des produits pétroliers (L.R.Q.,

chapitre U-1.1) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32); – Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie (1993,

chapitre 71); –

Loi sur la protection des plantes (1995,

chapitre 54).

Projet de loi n o 89

LOI SUR L’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ABEILLES 1. La

Loi sur les abeilles (L.R.Q.,

chapitre A-1) est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : «7.1. Le propriétaire ou le possesseur d’un rucher à qui un tel ordre est notifié en vertu des articles 6 ou 7 sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis du ministre, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen. ».

LOI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON-RÉSIDANTS 2. L’article 14 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non- résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « se faire entendre » par les mots « présenter ses observations » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Elle doit, avant de rendre une décision défavorable, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 3. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « du droit de révision » par les mots «d’une révision ou d’un recours ». 4. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « greffe » par le mot « siège ». 5. L’article 20 de cette loi est modifié :

10 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « juridiction » par le mot « compétence » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « greffe » par le mot « siège ». 6. L’article 34 de cette loi est modifié par l’ajout, après le chiffre « 17 », du chiffre « 18.6, ».

LOI SUR LES AGENCES D’INVESTIGATION OU DE SÉCURITÉ 7. L’article 14 de la

Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (L.R.Q.,

chapitre A-8) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Avant de prendre une telle décision, le ministre notifie par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ».

LOI SUR LES AGENTS DE VOYAGES 8. L’intitulé de la

section III de la

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « REFUS », des mots « D’ÉMISSION OU » ; 2° par le remplacement du mot « APPELS » par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 9. L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de prononcer l’annulation, la suppression ou le refus de renouvellement d’» par les mots « d’annuler, de suspendre ou de refuser d’émettre ou de renouveler » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « donner au détenteur l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit au détenteur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations » ; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «Lorsque la situation l’exige, le président peut, après la notification de ce préavis et jusqu’à ce qu’il rende sa décision, confier à un fiduciaire l’administration temporaire des affaires en cours de l’agent de voyages.

11 Le détenteur est alors tenu de remettre au fiduciaire tous documents, livres et autres effets nécessaires à la continuation des affaires en cours de l’agent de voyages. ». 10. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « renouvelé », des mots « ou dont l’administration des affaires en cours a été temporairement confiée à un fiduciaire » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « par le fiduciaire visé » par les mots « , selon le cas, par le fiduciaire visé à l’article 13 ou ». 11.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « personne », des mots « dont la demande de permis est refusée, » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « interjeter appel de la décision du président devant trois juges de la Cour du Québec du district où cette personne a sa résidence ou son siège social, suivant le cas, » par les mots « , dans les 30 jours de sa notification, contester la décision du président devant le Tribunal administratif du Québec. » ; 3° par la suppression des paragraphes a, b et c. 12.

Les articles 18 à 30 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE 13. L’article 75 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14), modifié par l’article 40 du

chapitre 23 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « il y a appel au comité de révision de la décision du directeur général, dans les quinze jours de cette décision » par les mots « la décision du directeur général peut faire l’objet, dans les quinze jours de la date à laquelle elle a été rendue, d’une demande de révision auprès du comité de révision ». 14. L’article 77 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 23 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «77. Le comité de révision doit, avant de prendre sa décision, donner au requérant ou au bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, à la personne qui conteste l’admissibilité financière à l’aide juridique, l’occasion de présenter ses observations. ». 15. L’article 78 de cette loi est modifié :

12 1° par le remplacement des mots « À la suite du rapport du délégué et de l’audition, s’il y a lieu, le » par le mot « Le » ; 2° par la suppression des mots « statue sur la demande et » ; 3° par le remplacement du mot « parties » par les mots «les personnes visées » ; 4° par le remplacement des mots « la décision finale » par les mots « sa décision ».

LOI SUR LES ALLOCATIONS D’AIDE AUX FAMILLES 16. L’intitulé de la

section IV de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-17) est modifié par le remplacement du mot « APPEL » par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 17.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le pourvoi en révision est introduit par une demande faite sur la formule prescrite par la Régie, dans les quatre-vingt-dix jours» par les mots « La demande de révision doit être faite dans les soixante jours » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « plaignant » par le mot « demandeur » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « permettre au plaignant de se pourvoir en » par les mots « cependant permettre au demandeur de présenter sa demande de ». 18.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots «d’en appeler conformément à la présente loi » par les mots « de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai de recours ». 19. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « en appeler de cette décision » par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 20.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « ou d’une déclaration d’appel prévue par la présente loi » par les mots « prévue par la présente loi ou d’une requête portant la décision en révision devant le Tribunal administratif du Québec».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 21. L’article 117.7 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec » par les mots « le Tribunal administratif du Québec ». 22. Les articles 117.8, 117.11, 117.13 et 117.14 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « Chambre » par le mot « Tribunal » avec les adaptations nécessaires.

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 23. L’article 40 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 260.18 ». 24. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant: «45. Un vendeur pour lequel un administrateur provisoire a été nommé peut, dans les 30 jours de sa notification, contester la décision du président devant le Tribunal administratif du Québec. Dans l’exercice de son pouvoir de suspendre l’exécution de la décision contestée, le Tribunal doit tenir compte principalement de l’intérêt des consommateurs. ».

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 25. L’article 68 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec » par les mots « le Tribunal administratif du Québec ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 26. L’article 83.26 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « appel » par les mots « recours formé devant le Tribunal administratif du Québec ». 27. L’article 83.31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « le recours en révision ou en appel » par les mots « la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec ». 28. L’article 83.32 de cette loi est modifié :

14 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « appel » par les mots « recours formé devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la Commission des affaires sociales » par les mots « ce tribunal » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « elle ordonne, dans tous les cas que» par les mots « la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que ». 29. L’intitulé du

chapitre IX du

titre II de cette loi est modifié par le remplacement du mot « APPEL» par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 30.

L’article 83.41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « de l’article 83.67 » par « des articles 83.49 et 83.67 » ; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , en première instance et en révision, » ; 3° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « , entendre » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « affaire » par le mot « question ». 31. L’article 83.42 de cette loi est remplacé par le suivant : «83.42.

La Société peut établir par règlement les règles applicables à l’examen des questions sur lesquelles elle a compétence. ». 32.

L’article 83.43 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « rendue en première instance » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « de son droit d’» par les mots « qu’elle peut » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « de son droit d’interjeter appel à la Commission des affaires sociales » par les mots « qu’elle peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 33.

L’article 83.44.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Tant qu’une décision n’a pas été

15 inscrite en révision ou en appel » par les mots « Tant qu’une demande de révision n’a pas été présentée ou un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec à l’égard d’une décision ». 34. L’intitulé de la

section II du

chapitre IX du

titre II de cette loi est modifié par le remplacement du mot « APPEL » par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 35. L’article 83.45 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « en première instance ». 36. L’article 83.47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « toute décision rendue en première instance » par les mots « la décision rendue ». 37.

L’article 83.48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « de son droit d’en interjeter appel à la Commission des affaires sociales » par les mots « qu’elle peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 38.

L’article 83.49 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « en première instance » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « interjeter appel de cette décision à la Commission des affaires sociales » par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 39.

L’article 83.50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « l’appel du débiteur » par les mots « le recours du débiteur devant le Tribunal administratif du Québec ». 40.

L’article 83.51 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « appel » par les mots « recours formé devant le Tribunal administratif du Québec» ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la Commission des affaires sociales » par les mots « ce tribunal » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « l’appel » par les mots « le recours formé devant ce tribunal ». 41. L’article 83.55 de cette loi est modifié :

16 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « interjeter appel de » par le mot «contester » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou après la décision de la Commission des affaires sociales ». 42. L’article 83.56 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « ou de la Commission des affaires sociales ». 43.

L’article 83.67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « en interjeter appel » par les mots « la contester devant le Tribunal administratif du Québec »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « L’appel interjeté » par les mots « Le recours formé devant ce tribunal » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « l’appel » par les mots «la formation d’un recours devant ce tribunal » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « en appel» par les mots « par ce tribunal ». 44.

L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 17 °, des mots « le recours en révision ou en appel » par les mots « la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec» ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 24 °, des mots « de preuve et de procédure applicables à l’examen des affaires » par les mots « applicables à l’examen des questions ».

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 45. L’article 4.7 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « faire valoir son point de vue » par les mots « présenter ses observations». 46. L’article 4.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «en appeler à la Commission des affaires sociales, » par les mots « la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 47. L’article 4.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « d’appel prévu à l’article 4.8 ne soit expiré ou, s’il y a appel, avant que la Commission » par les mots « pour former

17 le recours prévu à l’article 4.8 ne soit expiré ou, si la décision est contestée devant le Tribunal, avant que celui-ci ». 48. L’intitulé de la

section II.1 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « APPEL » par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 49. L’article 18.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « d’en appeler conformément à la présente loi » par les mots « de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai de recours ». 50. L’article 18.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « interjeter appel de cette décision à la Commission des affaires sociales conformément à la

Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C-34) » par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 51. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Sous » par les mots «Sauf en ce qui concerne les recours prévus aux articles 18.4 et 50 et sous ». 52. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendu » par les mots « de présenter ses observations ». 53.

L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « interjeter appel à la Commission des affaires sociales conformément à la

Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C-34) » par les mots « la contester devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « à l’appelant » par les mots « au professionnel ». 54.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « des délais d’appel et le jugement devient » par les mots « du délai pour former le recours prévu au deuxième alinéa de l’article 50, si aucun recours n’est formé devant le Tribunal administratif du Québec, et la décision de la Régie devient alors ». 55. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « la Commission des affaires sociales a disposé de l’appel » par les mots «le Tribunal administratif du Québec a disposé du recours ».

LOI SUR L’ASSURANCE-RÉCOLTE 56. L’article 12 de la

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « dont il n’a pas été interjeté appel au tribunal: » par les mots « contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b par les alinéas suivants : «La demande de révision ou de révocation doit être présentée par écrit dans les 30 jours de la date de la décision visée. La Régie doit alors permettre au producteur visé de présenter ses observations. ». 57. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : «29.

Lorsque survient un différend quant à l’admissibilité à une assurance pour une même exploitation agricole, les producteurs concernés peuvent demander l’intervention de la Régie afin de tenter de le régler.». 58. L’intitulé de la

section VI de cette loi est remplacé par le suivant: « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 59. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « interjeter appel de cette décision à la Cour du Québec, mais seulement sur des questions de droit » par les mots « , dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 60. Les articles 66 à 67.4 de cette loi sont abrogés. 61.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe j ; 2° par le remplacement, au paragraphe l, des mots « pour sa régie interne » par les mots « de régie interne pour la conduite de ses assemblées et pour la révision ou la révocation de ses décisions ».

LOI SUR LES ASSURANCES 62. L’article 32 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «se justifier » par les mots « présenter ses observations ».

19 63. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « d’être entendues » par les mots « de présenter leurs observations ». 64. L’article 93.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’appel prévu à l’article 123.146 » par les mots « de recours prévu à l’article 123.145 ». 65. L’article 93.27.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « d’appel » par les mots « de recours ». 66.

L’article 93.27.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « en interjeter appel conformément aux articles 123.145 à 123.157 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) » par les mots « , dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec ». 67. L’article 174.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 68. L’article 219.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « aviser la corporation de son intention et lui fournir une occasion raisonnable de faire valoir son point de vue » par les mots « notifier par écrit à la corporation le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 69. L’article 285.19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « d’être entendus » par les mots « de présenter leurs observations ». 70. L’article 325.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « signifie » par les mots « , en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative, notifie » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendu » par les mots « de présenter ses observations ». 71. L’article 325.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « tout délai d’audition » par les mots « tout délai accordé pour permettre à la personne visée de présenter ses observations »;

20 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « demander par écrit à l’inspecteur général d’être entendue » par les mots « présenter ses observations à l’inspecteur général ». 72. L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « donner au titulaire l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 73. Le

chapitre IX de cette loi, comprenant les articles 366 à 377, est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE IX « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC «366. Une décision refusant, suspendant ou annulant un permis peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. «367.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur la justice administrative, le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. ». 74. L’article 382 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de faire valoir son point de vue » par les mots « de présenter ses observations » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Un tel point de vue peut être exposé » par les mots « Ces observations peuvent être présentées ». 75. L’article 383 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « représentations » par le mot « observations ».

LOI SUR LE BARREAU 76. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots « la division de l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels de la Commission des affaires sociales instituée en vertu de la

Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C-34) » par les mots « la

section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, institué en vertu de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici

21 l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), s’il s’agit d’un recours portant sur l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 5 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots « la division de l’aide et des allocations sociales de la Commission des affaires sociales » par les mots « la

section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec » ; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 7 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots « le Bureau de révision en immigration » par les mots « la

section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 77. L’article 75 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « donner au titulaire l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 78. L’article 128.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « donner au titulaire du permis ou à cette personne l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit au titulaire du permis ou à cette personne le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 79. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi est modifié par le remplacement du mot « APPEL » par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ». 80. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « dont il n’a pas été interjeté appel » par les mots « pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal du travail ». 81. L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « de faire valoir son point de vue » par les mots «de présenter ses observations ». 82. L’intitulé de la

section II du

chapitre VII de cette loi est remplacé par le suivant : « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ». 83. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « interjeter appel devant le Tribunal du

22 travail, sur toute question de droit, de compétence ou de fait d’ » par les mots « contester devant le Tribunal du travail ». 84. L’article 166 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « L’appel est interjeté » par les mots « Le recours est formé » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « l’appelant» par les mots « le requérant ». 85. L’article 167 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « qui fait l’objet de l’appel » par le mot « contestée ». 86.

L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’appel» par les mots « Le recours ». 87. L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, du mot « appel» par le mot « recours ».

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 88. L’article 31.2 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) est abrogé. 89. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec » par les mots « le Tribunal administratif du Québec ». 90. L’article 50.2 de cette loi est abrogé. 91. L’article 57.2 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Avant de ce faire, le ministre doit notifier par écrit à la personne intéressée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « après lui avoir donné l’occasion d’être entendue ». LOI CONCERNANT CERTAINES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE 92. L’article 89 de la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de se faire entendre » par les mots « de présenter ses observations ».

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT 93. L’article 103 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « de faire valoir leur point de vue » par les mots « de présenter ses observations ». 94. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « donner un avis de son omission et de la sanction dont elle est passible » par les mots « notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) en y indiquant la sanction dont elle est passible et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « Cet avis » par les mots « Ce préavis »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Cet avis » par les mots « Ce préavis ». 95. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « l’avis prévu à l’article 110 » par les mots « le préavis ».

LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT 96. L’article 97 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 97. L’article 179 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « soit entendue » par les mots «puisse présenter ses observations » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 98.

L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 99. L’article 218 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots «d’être entendues » par les mots « de présenter leurs observations ».

24 100. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations». 101. L’article 231 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’inspecteur général doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa » par les mots « Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’inspecteur général doit, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), » ; 2° par le remplacement, à la fin de cet alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 102. L’article 238 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations». 103. L’article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations». 104.

L’article 323 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’être entendus » par les mots « de présenter leurs observations ». 105. L’article 389 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 106.

L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’inspecteur général doit, avant d’exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa » par les mots « Avant d’exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa, l’inspecteur général doit, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative,» ; 2° par le remplacement, à la fin de cet alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 107. L’article 398 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « d’être entendues » par les mots « de présenter leurs observations ». 108. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ».

25 109. L’article 450 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 110. L’article 485 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 111. L’article 500 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « signifie » par les mots « , en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative, notifie » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendu » par les mots « de présenter ses observations ». 112.

L’article 501 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’audition » par les mots « accordé à la personne visée pour présenter ses observations » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « demander par écrit à l’inspecteur général d’être entendue» par les mots « présenter ses observations à l’inspecteur général ». 113.

L’article 505 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « d’être entendus » par les mots « de présenter leurs observations » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots «de présenter ses observations » ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « se faire entendre » par les mots « présenter leurs observations ».

LOI SUR LE CAMIONNAGE 114. L’article 10 de la

Loi sur le camionnage (L.R.Q.,

chapitre C-5.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « le requérant » par les mots « celui qui en fait la demande ». 115. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « requérant » par le mot « demandeur ».

26 116. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 117. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 118. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 119. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 120.

L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne de l’alinéa qui précède le paragraphe 1 °, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 121. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « convoquer celui-ci devant elle en lui précisant les faits qui lui sont reprochés pour qu’il fasse valoir ses prétentions » par les mots « notifier par écrit à celui-ci l’avis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « comparaître » par les mots « présenter ses observations ». 122. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « date de la signification » par le mot « communication ». 123. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression des mots « ET PREUVE ». 124. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 125. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « par le dépôt à la Commission d’une opposition écrite, motivée et assermentée, accompagnée de la preuve de sa signification au requérant » par les mots «en transmettant à la Commission une opposition motivée et assermentée » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

27 126. L’article 50 de cette loi est remplacé par le suivant : «50. Toute audience publique doit être tenue dans les 60 jours de l’expiration du délai d’opposition. La Commission peut toutefois étendre ce délai si le demandeur ou un opposant lui démontre qu’il sera incapable d’agir avant. Le Procureur général peut intervenir lors des consultations publiques. ». 127. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : «51. Lors d’une audience publique, il incombe à celui qui s’oppose à une demande de permis d’expliquer son opposition. ». 128. Les articles 52 à 56 de cette loi sont abrogés. 129.

L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « La Commission communique sa décision au demandeur et aux opposants et, lorsqu’elle est rendue à la suite de consultations publiques, en transmet une copie au ministre. ». 130. Les articles 60 et 61 de cette loi sont remplacés par les suivants : «60. La Commission peut, sur demande, réviser toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec. «61.

La demande de révision doit être motivée et notifiée à la Commission dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet. Toutefois, ce délai est de six mois pour la demande de révision d’une décision portant révocation d’un permis. Lorsque la Commission permet qu’une décision fasse l’objet d’une révision, cette permission suspend l’exécution de la décision, à moins que la Commission n’en décide autrement dans les cas d’urgence particulière. ». 131. L’article 65 de cette loi est abrogé. 132. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé du

chapitre VI par le suivant : « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ».

28 133. Les articles 74 à 79 de cette loi sont remplacés par les suivants : «74. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le Procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet. «75. Le Procureur général peut, d’office et sans avis, participer à l’audition comme s’il y était partie. «76.

Le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que la Commission en avait faite, en vertu de la présente loi, pour prendre sa décision. ». 134. L’article 81 de cette loi est remplacé par le suivant : «81. La Commission peut adopter des règles de procédure et de régie interne. ». 135. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des nombres « 17.5 à 17.8 » par les nombres « 17.6 et 17.7 ». CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 136. L’article 82 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) est remplacé par le suivant: «82. Toute personne visée par une décision sur l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais, rendue en vertu des articles 73, 81, 85 ou 86.1, peut, dans les 60 jours de la date à laquelle la personne en a été avisée, en demander, par écrit, la révision. ». 137.

L’article 83 de cette charte est modifié : 1° par la suppression de la première phrase ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « Cette commission est formée » par les mots « La demande de révision est transmise à un comité de révision formé » ; 3° par la suppression de la dernière phrase. 138. Les articles 83.1 et 83.2 de cette charte sont abrogés. 139. L’article 83.3 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « de la commission » par les mots « du comité de révision ».

29 140. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 83.3, du suivant : «83.4. Toute décision du comité de révision peut, dans un délai de 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. ». 141.

L’article 85.1 de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « Lorsque la commission d’appel ne peut faire droit à un appel portant sur » par les mots « Lorsque le comité de révision ne peut faire droit à » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, du mot « elle» par le mot « il » ; 3° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Une copie de ce rapport est transmise à la personne qui a fait la demande d’admissibilité. » ; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « La production d’un tel rapport suspend, selon le cas, le délai pour exercer le recours prévu à l’article 83.4 ou l’exercice de ce recours, jusqu’à ce que le ministre prenne une décision à cet égard. » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « la commission d’appel » par les mots « le comité de révision » ; 6° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 142.

L’article 132 de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « entendre les intéressés» par les mots « donner aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations».

LOI SUR LE CINÉMA 143. L’article 85 de la

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , après avoir donné à la personne intéressée l’occasion d’être entendue, »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

30 «La Régie doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 144. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , après avoir donné à la personne intéressée l’occasion d’être entendue, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Régie doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 145. L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , après avoir donné à la personne intéressée l’occasion d’être entendue, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Régie doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 146. L’article 119.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « , après avoir donné à la personne intéressée l’occasion d’être entendue, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Régie doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 147. L’article 122.5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , après avoir donné à la personne intéressée l’occasion d’être entendue, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

31 « La Régie doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 148. L’article 122.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « établir devant » par les mots « démontrer à » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « déposer devant » par les mots « transmettre à». 149. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement du mot « APPEL » par les mots «RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 150. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 151. L’article 153 de cette loi est abrogé. 152. La sous-section 2 de la

section VI du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 154 à 166, est remplacée par la suivante : « §2. — Recours devant le tribunal administratif du Québec «154. Une personne qui se croit lésée par une décision prise par la Régie, sauf celle visée aux articles 143, 144 et 149 à 152, peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de cette décision, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. ». 153.

L’article 167 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 13 °, des mots « les règles de preuve et de procédure relatives » par les mots « la procédure relative ». 154. L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « un avis écrit de sa décision » par les mots « sa décision écrite ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 155. L’article 465.13 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ».

32 156. L’article 467.3.1 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «La Commission doit, avant de modifier ou révoquer un permis en vertu du premier alinéa, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 157. L’article 469 de cette loi, modifié par l’article 209 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « décision » par les mots « sentence arbitrale ». LOI VISANT À FAVORISER LE CIVISME 158. L’article 1 de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.,

chapitre C-20) est modifié par la suppression du paragraphe b. 159. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « comparaît devant la commission pour » par le mot « peut »; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « pour ». 160.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « en cas d’appel, de la décision de la Commission des affaires sociales » par les mots « lorsque celle-ci est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce tribunal ». 161. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « en cas d’appel, de la Commission des affaires sociales » par les mots « lorsque celle-ci est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce tribunal».

CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 162. L’article 550 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par l’insertion, avant le premier alinéa, du suivant : «550. La Société est dispensée des obligations prévues à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) pour rendre une décision refusant, en vertu du paragraphe 5 ° de l’article 81, des paragraphes 1 °, 3° à 5° de l’article 83 ou de l’article 84, de délivrer un permis de conduire, d’en changer la classe ou de lui en ajouter une autre. » ;

33 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « faire valoir ses représentations» par les mots « présenter ses observations » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et du troisième alinéa, des mots « premier alinéa » par les mots « deuxième alinéa ». 163. L’article 553 de ce code est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : «553.

La Société doit, avant de rendre une décision portant sur une suspension, une révocation, une annulation de l’immatriculation, une interdiction de remettre un véhicule routier en circulation, notifier par écrit à la personne visée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. À l’expiration de ce délai, le préavis constitue la décision de la Société, à moins que celle-ci n’ait changé d’intention. Elle n’est cependant pas tenue de notifier un tel préavis pour une décision qui suspend un permis ou une classe de celui-ci par suite d’un échec à un examen de compétence. ». 164. L’article 554 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « de son droit d’interjeter appel suivant l’article 560 » par les mots «des recours prévus aux articles 557 et 560 ». 165. L’intitulé de la

section II du

chapitre I du

titre X de ce code est modifié par le remplacement du mot « APPEL » par les mots « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 166. L’article 557 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « dont il n’a pas été interjeté appel au tribunal » par les mots « contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par la suppression des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa. 167.

L’article 560 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Il y a appel à la Cour du Québec » par les mots « Peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par la suppression, dans la première ligne des paragraphes 1 ° et 2°, du mot « d’ ».

34 168. Les articles 561 à 563 de ce code sont abrogés. 169. L’article 564 de ce code est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Toutefois, le tribunal» par les mots « Le Tribunal». 170. Les articles 565 à 573 de ce code sont abrogés. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 171. L’article 782 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « à la Commission des affaires sociales» par les mots « au Tribunal administratif du Québec ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 172. L’article 528.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «La Commission doit, avant de modifier ou révoquer un permis en vertu du premier alinéa, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ».

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS MARINS 173. L’article 48 de la

Loi sur la commercialisation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre C-32.1) est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « fournir une occasion raisonnable de faire valoir son point de vue » par les mots « donner l’occasion de présenter ses observations ».

LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 174. La

Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre C-34) est abrogée.

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 175. L’article 7 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 176. L’article 16 de cette loi est modifié :

35 1° par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « de pratique » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2, des mots « procédure devant » par les mots « question examinée par ». 177. L’article 16.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « de pratique ». 178.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du cinquième alinéa du paragraphe 1, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations » ; 2° par le remplacement des deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa du paragraphe 1 par la suivante : « Elle est dispensée de cette obligation, si la personne invitée par écrit à le faire dans un délai raisonnable, refuse ou néglige de présenter ses observations. ». 179. L’article 23 de cette loi, modifié par l’article 465 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans la dernière ligne du troisième alinéa, des mots « de pratique ». 180. L’article 87 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa et la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de pratique ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS 181. L’article 173 de la

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, des mots « à la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec » par les mots « au Tribunal administratif du Québec ». 182. L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec » par les mots « le Tribunal administratif du Québec ». 183.

L’article 198 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « comparaître devant » par les mots « faire auprès de » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « et faire » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de l’audition ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 184. L’article 118 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec» par les mots « le Tribunal administratif du Québec ». 185. L’article 133.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « portée en appel devant la Commission municipale du Québec » par les mots « contestée devant le Tribunal administratif du Québec» ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « cet appel » par les mots « ce recours » ; 3° par la suppression de la dernière phrase. 186. L’article 151.2.8 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « portée en appel devant la Commission municipale du Québec » par les mots « contestée devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « cet appel » par les mots « ce recours » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 187.

L’article 306.53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « comparaître devant un» par les mots « faire auprès de tout » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « judiciaire, quasi judiciaire ou » ; 3° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « pour effectuer ou faire effectuer » ; 4° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de l’audition ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC 188. L’article 136.10 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3), modifié par l’article 71 du

chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau modifié :

37 1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « portée en appel devant la Commission municipale du Québec » par les mots « contestée devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « cet appel » par les mots «ce recours » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 189.

L’article 218 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « comparaître devant » par les mots « faire auprès de » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « et faire » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de l’audition ».

LOI SUR LES COMPAGNIES 190. L’article 123.27.2 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « permettre à » par les mots « aviser, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « intéressées », des mots « et leur donner l’occasion ». 191. L’article 123.27.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « d’appel prévu à l’article 123.146 » par les mots « pour former le recours prévu à l’article 123.145 si aucun recours n’est formé ». 192. L’article 123.27.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « d’appel » par les mots «de recours ». 193. L’article 123.27.7 de cette loi est abrogé. 194. L’intitulé du

chapitre XX de la

partie IA de cette loi est remplacé par le suivant : « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ».

38 195. L’article 123.145 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots « en appeler à la Cour du Québec du district de la résidence ou du siège social de la personne en cause ou, s’il s’agit d’une personne morale ayant son siège social hors du Québec, du district de son bureau principal au Québec ou de l’adresse de son fondé de pouvoir » par les mots « , dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec». 196. Les articles 123.146 à 123.157 de cette loi sont remplacés par les suivants : «123.146.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur la justice administrative, le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. «123.147. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 123.27.3, l’inspecteur général dépose un avis de la notification de la requête au registre. «123.148. L’inspecteur général apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention selon laquelle la décision du Tribunal a été rendue lorsqu’elle porte sur une décision de l’inspecteur général visée à l’article 123.27.3. ».

LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL 197. L’article 12.3 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) est modifié par l’addition, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «La Commission doit, avant de modifier ou révoquer un permis en vertu du premier alinéa, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations. ».

LOI SUR LES COURSES 198. L’article 49 de la

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° d’imposer et de percevoir les frais prescrits par les règles pour l’examen de toute affaire ou question qui lui est soumise. » . 199. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant :

39 «3 ° d’imposer et de percevoir les frais prescrits par les règles pour l’examen de toute affaire ou question qui lui est soumise. » . 200. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « dont il est saisi » par les mots « qui lui est soumise ». 201. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « se faire entendre » par les mots « faire des représentations ».

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 202. L’article 136 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « 366 à 377 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32)» par ce qui suit : « 164 à 177.1 du Code des professions (chapitre C-26)». 203. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « signifie » par les mots « , en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), notifie » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ». 204.

L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’audition » par les mots « accordé à la personne visée pour présenter ses observations, » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « demander par écrit à l’inspecteur général d’être entendue» par les mots « présenter ses observations à l’inspecteur général ». 205. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendue » par les mots « de présenter ses observations ».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES DANS LE DOMAINE DU LIVRE 206. L’article 23 de la

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.,

chapitre D-8.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

40 207. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «donner à la personne en cause l’occasion d’être entendue et prendre l’avis du Conseil» par les mots « prendre l’avis du Conseil, notifier par écrit à la personne concernée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 208. L’intitulé de la

section V de cette loi est remplacé par le suivant : « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 209. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « interjeter appel de la décision du ministre, devant la Cour du Québec, par requête formée dans les trente jours de la réception de la décision du ministre si : » par les mots « contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. » ; 2° par la suppression des paragraphes a et b. 210. Les articles 27 à 30 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 211. L’article 121 de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « donner à l’établissement l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit à l’établissement le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 212. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant : «121.1. La décision du ministre peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. ». 213. L’article 124 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « donner à l’établissement l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit à l’établissement le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ».

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS TOURISTIQUES 214. L’article 12 de la

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième

41 et quatrième lignes, des mots « donner au requérant ou au titulaire, selon le cas, l’occasion de faire valoir ses observations » par les mots « notifier par écrit au requérant ou au titulaire, selon le cas, le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ». 215. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section II de cette loi est remplacé par le suivant : « §3. — Recours devant le Tribunal administratif du Québec ». 216. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «15. Peuvent, dans les 30 jours de sa notification, contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec : » . 217. Les articles 16 à 21 de cette loi sont abrogés. 218. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « faire valoir » par le mot « présenter ».

LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 219. L’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1), modifié par l’article 23 du

chapitre 23 des lois de 1994, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe b. 220. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « à la Commission » par les mots « au Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « La Commission » par les mots « Le Tribunal». 221.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « interjeter appel à la Commission qui dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de procédure et de pratique » par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec ». 222. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendu » par les mots « de présenter ses observations ».

42 223. L’article 43 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Office doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit au centre de travail adapté le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 224. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «interjeter appel à la Commission qui dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de procédure et de pratique» par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec ». 225.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « interjeter appel de cette décision devant la Commission qui dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de procédure et de pratique » par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec». 226. L’article 58 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «L’Office doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à la personne handicapée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 227. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots « interjeter appel à la Commission qui dispose de l’appel selon ses règles de preuve, de pratique et de procédure » par les mots « , dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec ».

LOI SUR LES EXPLOSIFS 228. Les articles 12, 13 et 13.1 de la

Loi sur les explosifs (L.R.Q.,

chapitre E-22) sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 229. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « donner au requérant l’occasion d’être entendu » par les mots «aviser le demandeur et lui donner l’occasion de présenter ses observations » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième, sixième et huitième lignes, du mot « requérant » par le mot « demandeur ».

43 230. L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Avant de prendre une telle décision, le ministre notifie par écrit au détenteur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ».

LOI SUR L’EXPROPRIATION 231. La

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) est modifiée par l’abrogation du

Titre I. 232. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « de la chambre» par les mots « du Tribunal administratif du Québec ». 233. Les articles 40, 40.1, 41, 42.1, 43, 44, 45, 52.1, 53, 53.5.1, 53.13, 55, 60 à 63, 65, 85, 86 et 89 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « chambre » par le mot « Tribunal » avec les adaptations nécessaires. 234. L’article 47 de cette loi est abrogé. 235. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas. 236. L’article 52 de cette loi est abrogé. 237.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « chambre » par le mot « Tribunal » avec les adaptations nécessaires. 238. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « chambre » par le mot « Tribunal ». 239. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, du

titre suivant : «

TITRE III.1 « HOMOLOGATION «89.1. L’homologation d’une ordonnance du Tribunal par la Cour supérieure, lorsqu’elle est requise par la loi, s’obtient par le dépôt, par une partie, d’une copie conforme de l’ordonnance du Tribunal au greffe de la Cour supérieure du district où sont situés les biens expropriés.

44 Avis préalable de la date de ce dépôt doit être signifié aux autres parties au dossier. L’ordonnance ainsi déposée a la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et est exécutoire comme tel. «89.2. L’ordonnance homologuée n’est pas susceptible d’appel. ». 240. L’article 90 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 241. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié : 1° par la suppression de la définition « Bureau » ; 2° par l’ajout de la définition suivante : «« Tribunal » : le Tribunal administratif du Québec institué par la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). » . 242. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Avant de révoquer un permis, la Commission doit notifier par écrit à l’évaluateur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. La décision doit être rendue et communiquée par écrit. » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « faire des représentations » par les mots « présenter ses observations ». 243. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dixième ligne du premier alinéa, du mot « Commission» par les mots « municipalité locale ». 244. L’article 74 de cette loi est remplacé par le suivant : «74.

L’avis prévu par l’article 73 mentionne également le droit de contester devant le Tribunal administratif du Québec, avant le 1 er mai suivant, l’exactitude, la présence ou l’absence d’inscription au rôle ainsi que la procédure à suivre pour ce faire. ».

45 245. L’article 74.1 de cette loi est modifié, au premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « toute plainte » par les mots « tout recours devant le Tribunal » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot « déposée » par le mot « formé »; 3° par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « L’avis mentionne également la procédure introductive du recours. ». 246.

L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’une plainte, d’une requête en correction d’office » par les mots « d’un recours ou d’une requête en correction devant le Tribunal ». 247. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, des mots « plaignant » et « de la plainte » respectivement par les mots « requérant » et « d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec ». 248.

L’article 80.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’un plaignant » par les mots « d’une personne exerçant un recours devant le Tribunal administratif du Québec ». 249. Le

chapitre IX de cette loi, comprenant les articles 84 à 123, est abrogé. 250. L’intitulé du

chapitre X de cette loi est remplacé par le suivant : « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 251.

L’article 124 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « formuler une plainte écrite à ce sujet et en saisir le Bureau» par ce qui suit : « porter une telle contestation devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement de la première ligne du deuxième alinéa par les mots « Cette personne peut, notamment : » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « aucune plainte ne peut être formulée» par les mots « aucun recours ne peut être formé ». 252.

L’article 125 de cette loi est modifié :

46 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « formuler une plainte » par les mots « former un recours » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « cette plainte est fondée » par les mots « ce recours est fondé ». 253. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « formuler une plainte à l’égard » par les mots « former un recours à l’encontre ». 254. Les articles 128 et 129 de cette loi sont abrogés. 255.

L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « La plainte doit être déposée » par les mots « Le recours doit être formé ». 256. L’article 131 de cette loi, modifié par l’article 77 du

chapitre 34 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «la plainte doit être déposée» par les mots « le recours doit être formé ». 257. L’article 131.1 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 64 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « déposer » et « la plainte prévue » respectivement par les mots « former » et « le recours prévu ». 258. L’article 131.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Une plainte peut être déposée » par les mots « Un recours peut être formé ». 259. L’article 132 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Une plainte » par les mots « Un recours » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « déposée » par le mot « formé » ; 3° par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « une plainte visée » par les mots « un recours prévu ». 260. L’article 133 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « une plainte » par les mots « un recours » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « déposée » par le mot « formé » ;

47 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « une plainte visée » par les mots « un recours prévu ». 261. L’article 134 de cette loi, modifié par l’article 78 du

chapitre 34 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des mots « Bureau peut recevoir une plainte » par les mots « Tribunal peut recevoir une requête » ; 2° par le remplacement des mots « cette plainte est déposée » par les mots « le recours est formé ». 262.

L’article 135 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des premier, quatrième et cinquième alinéas ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « plainte » par le mot « requête » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « une plainte » par les mots « un recours ». 263. L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Bureau » et « plainte » respectivement par les mots « Tribunal » et « requête ». 264.

L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « plaignant » et «plainte » respectivement par les mots « requérant » et « requête ». 265. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal» et, dans la troisième ligne, du mot « plainte» par le mot « requête ». 266.

L’article 138.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent aux premier et deuxième alinéas : 1° du mot « Bureau » par les mots « secrétaire du Tribunal » ; 2° des mots « toute plainte » ou « de la plainte » respectivement par les mots « tout recours » ou « du recours ». 267. L’article 139 de cette loi est abrogé. 268. L’article 140 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « président du Bureau » par les mots « vice-président responsable de la

section des affaires immobilières du Tribunal » ;

48 2° par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de la plainte » par les mots « des inscriptions visées par la requête » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne des deuxième et troisième alinéas, du mot « président » par les mots « vice-président » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « plaignant » par le mot « requérant ». 269.

L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’audition d’une plainte » par les mots « une audience » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « secrétaire » par le mot « Tribunal » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «plaignant », « plainte» et « Bureau » respectivement par les mots « requérant », « requête » et « Tribunal ». 270. L’article 142 de cette loi est remplacé par le suivant: «142. L’évaluateur peut déléguer un de ses assistants pour le remplacer comme témoin. ». 271.

L’article 142.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «

Malgré l’article 142, le plaignant » par les mots « Le requérant ». 272. L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Bureau » et « d’une plainte instruite» respectivement par les mots « Tribunal » et « d’un recours instruit ». 273. L’article 144 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 274. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « une plainte relative » par les mots « un recours relatif » et, partout où il se trouve, du mot « Bureau » par le mot «Tribunal ». 275.

L’article 147.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 276. L’article 148 de cette loi est remplacé par les suivants :

49 «148. À moins que le Tribunal n’en décide autrement pour des motifs particuliers et sous réserve de l’article 148.3, la

partie perdante supporte les frais de la

partie adverse suivant le tarif déterminé par règlement du gouvernement pris en application de l’article 95 de la

Loi sur la justice administrative. «148.1. Les frais accordés à une

partie par le Tribunal sont, sur demande écrite de celle-ci, taxés par le secrétaire du Tribunal sur avis de deux jours à l’autre partie. Une

partie peut, dans les dix jours de la décision du secrétaire, la contester, au moyen d’un avis écrit au secrétaire, devant le membre du Tribunal qui a présidé l’instruction. «148.2. Les témoins, avocats, sténographes, sténotypistes et personnes qui se chargent de l’enregistrement et de la transcription des dépositions ont un recours pour leurs frais taxés aussi bien contre la

partie qui retient leurs services que contre l’autre, si celle-ci est, sur décision du Tribunal, tenue au paiement de ces frais. Il y a subrogation de la première contre celle-ci. «148.3.

Sauf si la requête porte sur une unité d’évaluation ou sur un lieu d’affaires dont la valeur foncière ou locative, respectivement, qui est inscrite au rôle est égale ou supérieure à la valeur fixée par règlement du gouvernement, les seuls frais que le requérant peut être tenu de supporter sur décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 148, sont les frais de sténographie, de sténotypie ou d’enregistrement des dépositions et les frais de transcription de celles-ci, le cas échéant. ». 277.

L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 278. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 279. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 280. L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 281. L’article 154 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « déposer une plainte » par les mots « former un recours devant le Tribunal » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, des mots « d’une plainte visée » par les mots « d’un recours visé ».

50 282. L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « aucune plainte n’a été déposée» par les mots « aucun recours n’a été formé » ; 2° par l’ajout, dans la dernière ligne et après le mot « requête », des mots « en correction d’office». 283. L’article 156 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « président du Bureau » par les mots «vice-président responsable de la

section des affaires immobilières du Tribunal » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa et dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal ». 284. L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « plainte » et « Bureau » respectivement par les mots « requête » et « Tribunal » ; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « , ou la Cour du Québec dans le cas d’une évocation,». 285.

Cette loi est modifiée par l’abrogation des chapitres XII et XIII comprenant respectivement les articles 158 à 169 et l’article 170. 286. L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « une plainte » par les mots « un recours devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « Bureau » par le mot « Tribunal » ; 3° par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « recours », des mots « en nullité ou en cassation ». 287.

L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « le tribunal » par les mots «la cour » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 17 °, du mot « Commission » par les mots « municipalité locale ». 288. L’article 174.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « le tribunal » par les mots « la cour ».

51 289. L’article 177 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 64 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 7 °, du mot « Commission » par les mots « municipalité locale ». 290. L’article 180 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « plainte» par les mots « recours devant le Tribunal ». 291.

L’article 181 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Une plainte peut être formulée » par les mots « Un recours devant le Tribunal administratif du Québec peut être formé » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « une plainte ne peut être formulée » par les mots « un recours devant le Tribunal ne peut être formé » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « aucune plainte ne peut être formulée» par les mots « aucun recours devant le Tribunal ne peut être formé ». 292.

L’article 182 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «182. L’évaluateur modifie le rôle pour le rendre conforme à une décision du Tribunal le plus tôt possible après que la décision soit devenue exécutoire. » ; 2° par le remplacement de la première phrase du troisième alinéa par la suivante : « La modification découlant d’un recours devant le Tribunal a effet depuis la date fixée dans la décision. ». 293. L’article 183 de cette loi, modifié par l’article 57 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4° du troisième alinéa, des mots « une plainte » par les mots « un recours devant le Tribunal administratif du Québec » ; 2° par le remplacement, dans les première et quatrième lignes du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, du mot «déposée » par le mot « formé »;

52 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 4° du troisième alinéa, des mots «une plainte visée » par les mots « un recours visé » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « Le tribunal » par les mots « La cour ». 294. L’article 204 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 23 et l’article 75 du

chapitre 2 des lois de 1994, par l’article 1 du

chapitre 7, l’article 122 du

chapitre 65 et l’article 2 du

chapitre 73 des lois de 1995 et par l’article 64 du

chapitre 16 et l’article 70 du

chapitre 21 des lois de 1996, est de nouveau modifié, au paragraphe 10 ° : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «Commission » par les mots « municipalité locale » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « , après consultation de la municipalité locale, ». 295. L’article 204.0.1 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 7 et l’article 3 du

chapitre 73 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « Commission » par les mots « municipalité locale ». 296. L’article 204.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la Commission consulte une municipalité locale » par les mots «l’institution ou l’organisme demande à une municipalité locale d’être exempté »; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne, du mot « Commission » ; 3° par le remplacement, dans la sixième ligne, du mot « consultation » par le mot « demande ». 297.

L’article 208.1 de cette loi est modifié, au premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Commission » par les mots « municipalité locale » ; 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, de ce qui suit : « , après consultation de la municipalité locale, ». 298. L’article 209 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Commission peut, après avoir consulté la municipalité locale, » par les mots « La municipalité locale peut » ;

53 2° par la suppression du deuxième alinéa ; 3° par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Commission ou la ». 299. L’article 209.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, du mot « Commission » par les mots « municipalité locale ». 300. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209.1, du suivant : «209.2.

Les personnes mentionnées au paragraphe 10 ° de l’article 204 ou à l’article 208.1 peuvent contester devant le Tribunal administratif du Québec les décisions prises par la municipalité locale en vertu de l’une de ces dispositions ou des articles 209 ou 209.1. ». 301. L’article 236.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « Commission, après consultation de la municipalité locale, » par les mots « municipalité locale » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « 209 et 209.1 » par « et 209 à 209.2 ». 302.

L’article 244.20 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « Commission » par les mots « municipalité locale ». 303. L’article 252.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « une plainte » par les mots « un recours devant le Tribunal administratif du Québec ». 304.

L’article 262 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1 ° ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 2 °, du mot « Bureau » par le mot «Tribunal » et l’insertion, après le mot «tribunal », du mot « judiciaire » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 8.3 °, des mots « d’une plainte » par les mots « d’un recours devant le Tribunal »; 4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 8.3 °, des chiffres « 100, 108, 114, 118 ou 120 » par ce qui suit : « 148.3 de la présente loi ou aux articles 34 ou 88 de la

Loi sur la justice administrative ».

54 305. L’article 263 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 7 des lois de 1995, est de nouveau modifié par la suppression du sous-paragraphe d du paragraphe 2 ° et du paragraphe 2.1 °.

LOI SUR LES FORÊTS 306. L’article 17.3 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Avant de prendre une telle décision, le ministre doit notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Dans les cas visés aux paragraphes 1 ° et 2°, ce préavis doit également indiquer que le permis ne sera pas révoqué si le titulaire remédie au défaut avant l’expiration du délai qui y est fixé. ». 307. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « , bien qu’il ait été mis en demeure par le ministre de s’y conformer depuis plus de 30 jours » par les mots « . Pour ce faire, il doit préalablement notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations. ».

LOI SUR LES GRAINS 308. L’article 27 de la

Loi sur les grains (L.R.Q.,

chapitre G-1.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 309. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «requérant » par le mot «demandeur ». 310. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «29. La Régie doit, avant de refuser de délivrer un permis, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.» . 311. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « donner au titulaire l’occasion d’être entendu » par les mots « notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ».

55 312. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, de la

section suivante : «

SECTION VIII.1 « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC «49.1. La personne à qui la Régie, en vertu de l’article 29, refuse de délivrer un permis ou le titulaire dont le permis, en vertu de l’article 39, est suspendu, révoqué ou dont le renouvellement est refusé par la Régie, peut, dans les 30 jours de sa notification, contester une telle décision devant le Tribunal administratif du Québec. » .

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC 313. La

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) est modifiée par l’ajout, après l’article 3.2.1, du suivant : «3.2.1.1. Le ministre est dispensé des obligations prévues à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) pour rendre une décision refusant une demande de certificat de sélection ou de certificat d’acceptation. ». 314. Cette loi est modifiée par le remplacement de la

section VII, comprenant les articles 17 à 39, par la suivante : «

SECTION VII « RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC «17. Peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de la date à laquelle la décision leur a été notifiée :

a) la personne ou le groupe de personnes dont la demande d’engagement a été refusée ou dont l’engagement a été annulé ;

b) le ressortissant étranger dont le certificat de sélection ou le certificat d’acceptation a été annulé. ».

LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 315. L’article 12 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre I-6) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « la Commission des affaires sociales » par les mots « le Tribunal administratif du Québec». 316. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « comparaître devant la Commission et contester » par les mots « présenter ses observations à la Commission et s’opposer à ».

LOI SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 317. L’article 24 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le bureau des examinateurs est dispensé des obligations prévues à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) pour rendre une décision refusant de délivrer un permis ou une licence par suite d’un échec à un examen de compétence. ». 318. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « Cette suspension ou révocation est cependant sujette à appel devant le ministre dont la décision est finale. » ; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, des suivants : «Avant de prendre une telle décision, le bureau des examinateurs doit notifier par écrit au titulaire du permis ou de la licence le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Une telle décision peut, dans les 30 jours de sa réception, être contestée devant le tribunal du travail institué par le Code du travail.». 319. L’article 35 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «Avant de prendre une telle décision, le bureau des examinateurs doit notifier par écrit au titulaire de la licence le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. ». 320. L’article 35.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « dont il n’a pas été interjeté appel au » par les mots « qui n’a pas été contestée devant le » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) lorsque les règles prévues à l’article 35 n’ont pas été suivies ; ». 321. L’article 35.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « en appeler au » par les mots « contester devant le » ;

57 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «d e»; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « L’appel» par les mots « Le recours». 322. L’article 35.3 de cette loi est modifié par la suppression des mots « siégeant en appel ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 323. L’article 26 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est remplacé par le suivant : «26. Toute personne physique peut porter plainte au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. La plainte doit être écrite, motivée et faite sous serment. Elle doit indiquer

sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l’enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert. Le ministre transmet une copie de la plainte à l’enseignant en l’invitant à lui communiquer, par écrit et dans les 10 jours, ses observations. ». 324.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « frivole », des mots « ou abusive » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « plaignant », des mots « et l’enseignant » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « lui» par le mot « leur ». 325. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : «28. Le ministre, s’il considère la plainte recevable et si l’enseignant ne reconnaît pas la faute qu’on lui reproche, soumet cette plainte à un comité d’enquête qu’il constitue.

Le comité est formé de trois membres, dont un président choisi parmi les membres du Barreau qui, de l’avis du ministre, a une bonne connaissance du milieu de l’éducation. Les deux autres membres sont choisis après consultation des organismes que le ministre juge les plus représentatifs des directeurs

58 d’établissements d’enseignement, des enseignants de ces établissements et des parents d’élèves de tels établissements. Les membres demeurent en fonction tant que le comité n’a pas établi si la plainte est fondée ou non. Le traitement des membres du comité et les règles de remboursement des dépenses qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions sont fixés par règlement du ministre. ». 326.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « un motif impérieux le requiert » par les mots « les faits qui sont reprochés à l’enseignant sont de nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la qualité des services éducatifs ou la protection des élèves »; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « fonctions », des mots « avec traitement». 327. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : «30.

Dans les 30 jours qui suivent la communication de la plainte et des documents qui s’y rapportent, le comité rencontre l’enseignant et le plaignant pour arriver à établir si la plainte est fondée ou non. Le comité peut requérir de toute personne les renseignements qu’il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier pertinent.

Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit le comité d’enquête dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à l’enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document. ». 328. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : «32. Dans la conduite de leur enquête, les membres du comité sont investis des immunités prévues aux articles 16 et 17 de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37). ». 329. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : «33. Après avoir donné à l’enseignant l’occasion de présenter ses observations, le comité établit si la plainte est fondée ou non dans les 120 jours de sa communication. Il transmet ses conclusions motivées au ministre, au plaignant, à l’enseignant et à la commission scolaire. ».

59 330. L’article 34 de cette loi est remplacé par le suivant : «34. Dans le cas où le comité considère la plainte bien fondée ou dans le cas où l’enseignant reconnaît la faute qu’on lui reproche, le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir donné à l’enseignant un délai d’au moins 10 jours francs pour présenter ses observations par écrit, suspendre, révoquer ou maintenir sous conditions l’autorisation d’enseigner de l’enseignant. Le ministre demande l’avis du comité d’enquête qui a établi le bien-fondé de la plainte.

Le ministre avise par écrit le plaignant, l’enseignant et la commission scolaire de sa décision et de ses motifs ; l’avis informe l’enseignant de son droit de contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour le faire. ». 331. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, des suivants : «34.1.

Si les conditions fixées par le ministre, lorsqu’il maintient sous condition l’autorisation d’enseigner de l’enseignant, ne sont pas remplies, il peut révoquer cette autorisation après avoir donné à l’enseignant un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations par écrit. «34.2. Le ministre peut délivrer une nouvelle autorisation d’enseigner à l’enseignant qui a une conduite irréprochable depuis deux ans après la date de la révocation de son autorisation d’enseigner. Cette nouvelle autorisation d’enseigner peut être révoquée de nouveau conformément à la présente sous-section.

Cette seconde révocation est finale. «34.3. La décision du ministre révoquant, suspendant ou maintenant sous conditions l’autorisation d’enseigner peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Un recours formé devant le Tribunal suspend l’exécution de la décision du ministre, à moins que le Tribunal, sur requête instruite et jugée d’urgence, n’en ordonne autrement en raison du risque de compromettre gravement la qualité des services ou la protection des élèves. ». 332. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 456, du suivant : «456.1.

Le ministre établit, par règlement, le traitement des membres du comité d’enquête constitué en vertu de l’article 28 et les règles de remboursement des dépenses qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions. ».

LOI SUR LES INTERMÉDIAIRES DE MARCHÉ 333. L’article 36 de la

Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q.,

chapitre I-15.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « donner à son titulaire l’occasion d’être entendu et » par les mots

60 « notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit également ». 334. L’article 37 de cette loi est remplacé par les suivants : «37. Toute décision de l’inspecteur général relative au refus, à la suspension ou à l’annulation d’un certificat de planificateur financier peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. «37.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur la justice administrative, le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. » . 335. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « et 37 » par « , 37 et 37.1 ». 336. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit: « 366 et suivants de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) » par ce qui suit : « 164 à 177.1 du Code des professions (chapitre C-26) ». 337. L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « signifie » par les mots « , en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative, notifie » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendu » par les mots « de présenter ses observations ». 338.

L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’audition » par les mots « accordé à la personne visée pour présenter ses observations, » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « demander par écrit à l’inspecteur général d’être entendue » par les mots « présenter ses observations à l’inspecteur général ». 339. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’être entendu » par les mots « de

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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