Bill document — Vigie #9765

Vigie 9765

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin de revoir la composition du conseil d’administration du conseil régional institué pour la région de la Baie James. Le projet de loi prévoit en outre que le représentant élu par l’Administration régionale crie pour siéger au conseil d’administration exercera d’office et à temps plein la fonction de président du conseil régional. Le président aura droit à la rémunération établie par le gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5).

3 Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 54 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b à f du premier alinéa par les suivants : «

b) un représentant cri élu pour quatre ans par et parmi les membres de l’Administration régionale ; «

c) un représentant élu pour trois ans par et parmi les personnes membres du conseil consultatif du personnel clinique de l’établissement ; «

d) un représentant élu pour trois ans par et parmi les membres du personnel non clinique de l’établissement ; «

e) le directeur général de l’établissement. » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Une personne qui occupe un emploi ou exerce une profession pour le conseil régional ou dans l’établissement ne peut être élue membre en vertu des paragraphes a ou b du premier alinéa à moins qu’elle ne démissionne ou ne cesse d’y exercer sa profession dès son élection. » ; 3° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots « aux élections du conseil régional » par les mots « pour l’élection des membres en vertu du paragraphe a du premier alinéa » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du quatrième alinéa et après le mot « peut », de ce qui suit : « , pourvu qu’elle soit majeure, » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du dernier alinéa, de ce qui suit : « , e et f » par ce qui suit : « et e ». 2.

L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « des paragraphes a et c » par ce qui suit : « du paragraphe a ».

4 3. L’article 57 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « ou de nomination » et, dans la troisième ligne, des mots « ou la nomination ». 4.

L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ou la nomination » et par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes de cet alinéa, de ce qui suit : « , d et f » par ce qui suit : « et d »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le conseil régional peut, par règlement, régir la procédure d’élection du membre visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 54. » ; 3° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du troisième alinéa, des mots « la nomination » par les mots « l’élection » ; 4° par l’insertion, dans la troisième ligne du quatrième alinéa et après le nombre « 54 », des mots « ou du représentant de l’Administration régionale visé au paragraphe b de cet

article » et, dans la cinquième ligne de cet alinéa et après le mot « communauté », de ce qui suit : « ou de l’Administration régionale, selon le cas, ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1. Le membre visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 54 est d’office le président du conseil régional. Le président exerce ses fonctions à temps plein et a droit à la rémunération établie par le gouvernement. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un vice- président. Le mandat du vice-président est d’un an et il peut être renouvelé. ». 6.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « ou nomination » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, de ce qui suit : « , d, e ou f » par ce qui suit : « ou d »; 2° par la suppression, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « ou la nomination » ; 3° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du cinquième alinéa, des mots « ou quand le Tribunal annule la nomination d’un membre » et, dans les troisième et quatrième lignes de cet alinéa, des mots « ou une nouvelle nomination effectuée » ;

5 4° par la suppression, dans la première ligne du sixième alinéa, des mots « ou nommé » et, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots « ou la nomination ». 7. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin de la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’un » par les mots « de l’ » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , mais pas plus de deux, ont été élus » par les mots «a été élu ». 8. En outre des membres du conseil d’administration du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James visés aux paragraphes a, b, d et f du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, tel qu’il se lisait avant d’être modifié par l’article 1 de la présente loi, seul demeure en fonction le membre de ce conseil d’administration qui occupe un poste visé au paragraphe c du premier alinéa de cet

article 54 et qui a été élu à ce poste en septembre 2006. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9765
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9765 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	437b64827829f7fbb6076a6207e9071a0e72a993

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