RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2012, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 3 — Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires)/The Highway Traffic Amendment Act (Speed Limits in School Zones); • projet de loi 5 — Loi modifiant le Code de la route (service d'autobus interurbain)/The Highway Traffic Amendment Act (Inter-City Bus Service); • projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act; • projet de loi 18 —

Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables/The Affordable Utility Rate Accountability Act; • projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale)/The Planning Amendment Act (Inland Port Area); • projet de loi 27 — Loi modifiant la

Loi sur les assurances/The Insurance Amendment Act; • projet de loi 31 —

Loi sur les centres de services bilingues/The Bilingual Service Centres Act; • projet de loi 32 — Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes)/The Highway Traffic Amendment Act (Powers of Traffic Authorities over Cycling Traffic). Composition du Comité : • M. le ministre ASHTON; • Mme BRAUN; • M. BRIESE; • M. DEWAR; • M. EICHLER; • M. HELWER; • M. le ministre LEMIEUX; • M. PETTERSEN; • Mme STEFANSON; • M. le ministre STRUTHERS; • M. WHITEHEAD. Le Comité a élu : • M. PETTERSEN à la présidence; • Mme BRAUN à la vice-présidence.

Exposés oraux : Le Comité a entendu les sept exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 3 — Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires)/The Highway Traffic Amendment Act (Speed Limits in School Zones) : Doug Dobrowolski, président Association des municipalités du Manitoba Christian Sweryda Particulier Charles Feaver Bike to the Future Dre Lynne Warda Office régional de la santé de Winnipeg — Programme de prévention des blessures Tom McMahon Particulier Jon Giroux Particulier Anders Swanson Programme Aller-retour actif et sécuritaire pour l'école Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 5 — Loi modifiant le Code de la route (service d'autobus interurbain)/The Highway Traffic Amendment Act (Inter -City Bus Service) : Doug Dobrowolski, président Association des municipalités du Manitoba Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 18 —

Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables/The Affordable Utility Rate Accountability Act : Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada (Division du Manitoba) James Beddome, chef Parti Vert du Manitoba Le Comité a entendu les trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 27 — Loi modifiant la

Loi sur les assurances/The Insurance Amendment Act : Frank Zinatelli et Gary Senf t (avec le consentement du Comité) Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. et La Great-West, compagnie d'assurance-vie Lindsay Olson Bureau d'assurance du Canada Scott Feasey Insurance Brokers Association of Manitoba (IBAM) Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 31 —

Loi sur les centres de services bilingues/The Bilingual Service Centres Act : Daniel Boucher Société franco-manitobaine Phillipe Richer Association des juristes d'expression française du Manitoba (AJEFM) Le Comité a entendu les deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 32 — Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes)/The Highway Traffic Amendment Act (Powers of Traffic Authorities over Cycling Traffic) : Charles Feaver Bike to the Future Jason Carter Sport for Life Centre Exposés écrits : Le Comité a entendu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 18 —

Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables/The Affordable Utility Rate Accountability Act : Peter Miller Green Action Centre Le Comité a entendu les deux exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 32 — Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes)/The Highway Traffic Amendment Act (Powers of Traffic Authorities over Cycling Traffic) : Dean Kriellaars Particulier Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 3) — Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires)/The Highway Traffic Amendment Act (Speed Limits in School Zones) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 5) — Loi modifiant le Code de la route (service d'autobus interurbain)/The Highway Traffic Amendment Act (Inter-City Bus Service) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 10) — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 18) —

Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables/The Affordable Utility Rate Accountability Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 20) — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale)/The Planning Amendment Act (Inland Port Area) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 27) — Loi modifiant la

Loi sur les assurances/The Insurance Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 31) —

Loi sur les centres de services bilingues/The Bilingual Service Centres Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 32) — Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes)/The Highway Traffic Amendment Act (Powers of Traffic Authorities over Cycling Traffic) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. P ETTERSEN Le juin 2012