Bill document — Vigie #133947

Vigie 133947

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 233 (Privé) Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal Présentation Présenté par M. David Birnbaum Député de D’Arcy-McGee Éditeur officiel du Québec 2017

Projet de loi n o 233 (Privé) LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE SITUÉ SUR LE BOULEV ARD DÉCARIE À MONTRÉAL ATTENDU que le Centre de réadaptation MAB-Mackay, ci-après le « Ce ntre MAB-Mackay », est une personne morale convertie en établissement public par lettres patentes de conversion délivrées le 17 octobre 2016 par le registraire des entreprises sous l’autorité de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); Que le Centre MAB-Mackay est propriétaire, par l’effet de l’article 329 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, d’un immeuble sis au 3500, b oulevard Décarie dans la ville de Montréal, connu et désigné, depuis la rénovation cadastrale du 24 février 2012, ci-après la « Rénov ation cadastrale », co mme étant le lot 4 1 39 9 29 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ci-après le « Lo t 4 13 9 92 9 »; Que le Centre MAB-Mackay et le Centre de réadaptation Constance-Lethbridge, c i-après le « Ce ntre Constance-Lethbridge », qui avaient tous deux comme mission d’exploiter un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique, ont conclu, en octobre 2016, sous l’autorité de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, une convention d’intégration, approuvée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, ci-après la « Co nvention d’intégration », aux termes de laquelle le Centre MAB-Mackay a notamment cédé au Centre Constance-Lethbridge l’exploitation complète et définitive de ses activités de centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique et s’est engagé à lui céder le Lot 4 1 39 9 29 de façon à ce que le Centre Constance-Lethbridge en soit propriétaire sans aucune restriction ni réserve; Que des conditions stipulées dans un acte de donation constitué par Hugh Mackay en faveur de The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes, un prédécesseur du Centre MAB-Mackay, le 26 août 1884, devant le notaire John Fair sous le numéro 293 de ses minutes et publié le 29 août 1884 au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Hochelaga et Jacques-Cartier (faisant maintenant

partie de la circonscription foncière de Montréal) sous le numéro 16 2 33, ci-après l’« Ac te de donation 1884 », affectent une portion du Lot 4 1 39 9 29, soit celle qui, avant la Rénovation cadastrale, était constituée par les lots 181-81 et 181-82 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ci-après les « Lo ts Hugh Mackay »;

4 Que, de ce fait, le Lot 4 1 39 9 29 ne peut être transféré au Centre Constance- Lethbridge, sans aucune restriction ni réserve, contrairement à ce que prévoit la Convention d’intégration; Qu’une autre portion du Lot 4 1 39 9 29, soit celle qui, avant la Rénovation cadastrale, était constituée par les lots 181-58, 181-59, 181-60, 181-61, 181-62, 181-63, 181-83, 181-84, 181-85, 181-86, 181-87 et 181-88 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ci-après les « Lots Joseph Mackay », était affectée par des conditions qui a vaient été stipulées dans un acte de donation constitué par Joseph Mackay en faveur de The Protestant Institution for Deaf-Mutes and for the Blind, un prédécesseur du Centre MAB-Mackay, le 19 janvier 1878, devant le notaire Ernest Henry Stuart sous le numéro 12 3 85 de ses minutes, ci-après l’« Ac te de donation 1878 », qui étaient de la même nature que les conditions affectant les Lots Hugh Ma ckay; Qu’en vertu de l’article 9 de la Loi fusionnant et consolidant The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes et The School for Crippled Children, Montreal, sous le nom de Mackay Center for Deaf and Crippled Children (1960-61,

chapitre 153), telle que modifiée par le

chapitre 109 des lois de 1989, ci-après la « Lo i de 1960 », les Lots Joseph Mackay ont été dévolus au Mackay Center for Deaf and Crippled Children, un prédécesseur du Centre MAB-Mackay, exempts et libres des conditions imposées par l’Acte de donation 18 78 et ces conditions ont été entièrement abolies; Que cette dévolution et cette abolition ont été justifiées, en vertu de l’article 9 de la Loi de 1960, par l’élargissement des fins pour lesquelles le Mackay Center for Deaf and Crippled Children a été constitué ainsi que pour faciliter la réalisation de ces fins; Que pour la même raison, la dévolution des Lots Hugh Mackay au Mackay Center for Deaf and Crippled Children, exempte et libre des conditions imposées par l’Acte de donation 1884, et l’abolition de ces conditions auraient dû être prévues par la Loi de 1960 mais qu’il a été omis de le faire; Qu’à ce jour, les conditions imposées par l’Acte de donation 1884 n’ont pas été modifiées ni abolies; Que la Loi de 1960 n’a jamais été publiée au registre foncier comme prévu à l’article 11 de la Loi de 1960; Qu’il est dans l’intérêt du Centre MAB-Mackay et du Centre Constance- Lethbridge ainsi que dans l’intérêt public de confirmer, par la présente loi, que le Lot 4 1 39 9 29, constitué en

partie par les Lots Joseph Mackay et les Lots Hugh Mackay, est exempt et libre, depuis le 22 décembre 1960, des conditions respectivement imposées par l’Acte de donation 1878 et l’Acte de donation 1884 e t que toutes ces conditions ont été abolies depuis cette date;

5 Qu’il est dans l’intérêt du Centre MAB-Mackay et du Centre Constance- Lethbridge de permettre la cession du Lot 4 139 929 par le Centre MAB-Mackay au Centre Constance-Lethbridge sans aucune restriction ni réserve, tel qu’il est prévu à la Convention d’intégration; Qu’il est opportun et dans l’intérêt public que l’abolition de ces conditions soit reconnue dans une seule et même loi; Qu’il est aussi dans l’intérêt public que la présente loi soit publiée au registre foncier; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les conditions imposées par l’acte de donation visant les anciens lots 181-81 et 181-82 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ci-après les « Lo ts Hugh Mackay », lesquels ont été rénovés et font maintenant

partie du lot 4 1 39 9 29 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ci-après le « Lot 4 139 929 », constitué par Hugh Mackay en f aveur de The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes le 26 août 1884 devant le notaire John Fair sous le numéro 293 de ses minutes et publié le 29 août 1884 au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Hochelaga et Jacques-Cartier (faisant maintenant

partie de la circonscription foncière de Montréal) sous le numéro 16 2 33, ci-après l’« Ac te de donation 1884 », sont abolies. 2. Les Lots Hugh Mackay, dévolus le 22 décembre 1960 au Mackay Center for Deaf and Crippled Children aux termes de la Loi fusionnant et consolidant The Mackay Institution for Protestant Deaf Mutes et The School for Crippled Children, Montreal, sous le nom de Mackay Center for Deaf and Crippled Children (1960-61,

chapitre 153), telle que modifiée par le

chapitre 109 des lois de 1989, ci-après la « Lo i de 1960 », sont réputés lui avoir été dévolus exempts et libres des conditions imposées par l’Acte de donation 1884. 3. L’abolition, le 22 décembre 1960, des conditions imposées par l’acte de donation visant les anciens lots 181-58, 181-59, 181-60, 181-61, 181-62, 181-63, 181-83, 181-84, 181-85, 181-86, 181-87 et 181-88 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal, circonscription foncière de Montréal, ci-après les « Lots Joseph Mackay », lesquels ont été rénovés et font maintenant

partie du Lot 4 1 39 9 29, constitué par Joseph Mackay en faveur de The Protestant Institution for Deaf-Mutes and for the Blind, le 19 janvier 1878, devant le notaire Ernest Henry Stuart sous le numéro 12 3 85 de ses minutes, ci-après l’« Ac te de donation 1878 », de même que la dévolution exempte et libre de ces conditions, le 22 décembre 1960, des Lots Joseph Mackay en faveur de Mackay Center for Deaf and Crippled Children, édictées par l’article 9 de la Loi de 1960, sont confirmées.

6 4. Le Lot 4 139 929, dévolu au Centre de réadaptation MAB-Mackay le 17 octobre 2016 aux termes de l’article 329 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), est exempt et libre des conditions imposées par l’Acte de donation 1878 et l’Acte de donation 1884. 5. La présente loi doit être publiée par tout mode approprié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal contre le Lot 4 1 39 9 29. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, les articles 1 et 2 ont effet depuis le 22 décembre 1960.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133947
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133947 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	439826d63cc12821e8e366916c9b5ed3a1dda59b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).