Bill document — Vigie #219875

Vigie 219875

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale Présentation Présenté par Madame Christine Labrie Députée de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil afin d’y inclure des mesures visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale. Pour ce faire, le projet de loi prévoit que l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents ne peut être présumé dans l’intérêt de l’enfant.

Le projet de loi introduit également la présomption selon laquelle la garde confiée, de façon exclusive ou partagée, à un parent reconnu auteur de violence familiale n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, à moins d’une preuve contraire. Enfin, le projet de loi prévoit que des allégations de violence familiale et tout comportement visant à se protéger ou à protéger l’enfant sont présumés non pertinents à l’égard du parent dénonciateur ou victime de cette violence pour statuer sur la garde d’un enfant ou sur toute autre difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec. Projet de loi n o LOI VISANT À PROTÉGER L’ENFANT ET LE PARENT VICTIMES DE VIOLENCE FAMILIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L e fait que l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents est dans l’intérêt de l’enfant ne peut être présumé.

Est toutefois présumé ne pas être dans l’intérêt de l’enfant que sa garde soit confiée, de façon exclusive ou partagée, à un parent reconnu auteur de violence familiale ou faisant l’objet d’une déclaration prévue à l’article 603.1, à moins que ce parent ne fasse la preuve de cet intérêt ainsi que des garanties suffisantes pour assurer la sécurité de l’autre parent et de la prise de mesures visant à prévenir et à faire cesser toute situation de violence familiale. » . 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2858.1, du suivant : « 2858.2.

Les allégations non prouvées de violence familiale sont présumées non pertinentes à l’égard du parent dénonciateur ou victime de cette violence pour statuer sur la garde d’un enfant ou sur toute autre difficulté relative à l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même pour tout comportement visant à se protéger ou à protéger l’enfant. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219875
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219875 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	43988e7e3aa0cae727d3b18d2dda1beeeefdde99

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