Alors,

commençons par les atouts du régime

de retraite à prestations cibles, tel

que proposé dans le projet de loi. Alors, il y a plusieurs forces qui sont à

souligner : une mutualisation du risque de longévité et de placement,

l'équité intergénérationnelle, l'équité

entre les actifs, les non-actifs et les retraités, la stabilité, la simplicité

et une bonne flexibilité.

Trois autres points que j'aimerais saluer, d'abord,

le premier, l'utilisation d'un salaire de carrière indexé. Donc, ça, je trouve

ça très intéressant et beaucoup plus équitable. C'est certain que le salaire

final est très intéressant, particulièrement quand il y a un promoteur qui peut

éponger les déficits. Donc, s'il y a une grande disparité en fin de carrière, s'il y a des personnes qui ont

des promotions importantes, des changements salariaux importants,

bien, écoutez, ils sont favorisés par un régime, évidemment, de salaire final. Dans le cas qui nous intéresse, dans le cas des

prestations cibles, je pense que c'est important qu'on utilise, évidemment,

le salaire de carrière indexé, qui va être beaucoup plus équitable.

Deuxième chose que j'apprécie, en termes de

conversion et de service passé, je pense que c'est très important qu'on

conserve les rentes qui sont liées au service passé des régimes à prestations

déterminées. C'est une promesse entre des promoteurs et des participants, puis

on ne devrait pas toucher à ça. Donc, je souscris au principe de ne pas permettre la conversion des régimes de

retraite à prestations déterminées en régimes de retraite à prestations

cibles.

Troisième point fort, je pense qu'on explique

bien et qu'on encadre bien la politique... de financement, pardon, qui devra

être simple et claire. Il faut souligner l'importance d'utiliser un taux

d'actualisation conservateur pour bien

estimer le passif actuariel. D'autre part, il faut aussi permettre de prendre

un certain risque dans notre politique

de placement, sinon ça va coûter trop cher à financer.

Allons-y maintenant avec quelques suggestions

pour améliorer ce fameux projet de loi là. D'abord, au niveau des prestations

accessoires — la

première de trois — je

suis totalement d'accord avec l'idée de proscrire la plupart des prestations

accessoires, notamment celle qui est basée sur la retraite anticipée, qui est

basée, elle, sur le service. Évidemment, je suis contente qu'on exclue ce

type-là de prestations accessoires. Par ailleurs, j'aimerais ça qu'il y ait une

certaine ouverture pour une indexation limitée des rentes après la retraite.

Les gens meurent de plus en plus tard, alors

il va y avoir un impact important, évidemment... ça va avoir un impact

important sur leur rente, qui peut être versée pendant plusieurs années.

Deuxième

suggestion, l'acquittement des droits des participants et l'achat de rentes.

Écoutez, c'est très simple, on finance et on redresse les régimes sur

une base de capitalisation, donc je souhaite qu'on puisse acquitter les droits

et acheter des rentes sur la même base.

Troisième proposition, redressement et

cotisation de stabilisation. Ma première proposition serait de fixer une

cotisation de stabilisation. Je suggère d'utiliser un 15 %, pas un

10 %, un 15 % me semble correct. Il faut faire attention, parce qu'évidemment un régime de

retraite, une caisse de retraite peut varier beaucoup, on l'a vu cette année...

financiers ont beaucoup vacillé. Donc, 15 % me semble correct, c'est plus

facile à expliquer, c'est plus simple. Je comprends qu'il pourrait y avoir un

souhait d'harmoniser les règlements avec la matrice qui est actuellement

utilisée dans le secteur privé, mais, à mon avis, elle est inutilement complexe

pour les régimes à prestations cibles. Donc, on fixe la cotisation à 15 %

et, deuxième chose, il faudrait permettre un rétablissement des rentes dès

qu'on a accumulé 50 % de la provision de stabilisation. Donc, on a un

chiffre, on essaie d'avoir 15 %, mais, dès qu'on est au milieu, on

pourrait rétablir certaines rentes, ce qui permettrait d'être plus équitable

envers les participants.

Quelques suivis simples pour mieux harmoniser,

maintenant, les prestations cibles avec leur environnement. Alors, au niveau

fiscal, il faut s'assurer qu'on ait un FE qui soit simple à calculer. Donc,

pour le participant, il faut qu'il sache qu'il cotise tant à un RPC puis qu'il

reste tant à investir dans son REER. Les normes comptables, il faut que ce soit simple pour que ce soit attrayant pour

l'employeur, donc une simple écriture aux états financiers. Alors, il y a

lieu de discuter avec les ordres comptables à ce niveau-là. Dernière chose, ce

serait intéressant de faire un suivi auprès des autres provinces et du fédéral

pour qu'on puisse harmoniser les juridictions.

J'ajoute maintenant quatre suggestions ou quatre

recommandations qui vont toucher le régime à prestations cibles, mais qui touchent aussi les autres caisses

de retraite. La première concerne la gouvernance. Alors, c'est essentiel

qu'un comité de retraite ait une compétence globale tant au niveau actuariel

qu'au niveau du placement. Donc, il existe différents ajouts possibles, ce

serait peut-être intéressant que ce soit enchâssé dans la loi. Je sais qu'il y

en a qui préconisent le fait d'ajouter un

membre indépendant. Ça peut être fait comme ça, mais il pourrait très bien y

avoir des conseillers aviseurs, votants ou non, qui se joignent à

l'équipe. Donc, ce n'est pas nécessairement de prescrire un nombre de personnes, parce qu'on pourrait être 25

et 30, puis ça pourrait très mal

fonctionner, mais s'assurer qu'il y

ait une compétence puis que ce soit enchâssé dans la loi.

Deuxième chose, pour moi, qui est importante,

fiducie globale. On démarre des nouvelles caisses de retraite, autant que

possible, est-ce qu'on peut essayer de regrouper ces actifs-là pour réduire les

frais et pour avoir accès à un plus vaste éventail — excusez-moi — de

placements? Et il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de barrière dans le projet

de loi à ce niveau-là.

Troisième chose, vous avez proposé d'offrir des

rentes viagères à paiements variables pour les participants des RVER et des

RRCD, des régimes à cotisation déterminée, je pense que c'est un excellent

principe. Est-ce qu'on peut aussi l'offrir à d'autres clientèles? Je pense que

ce serait intéressant d'envisager ça. À ce moment-là, il va falloir discuter, évidemment, avec l'AMF, qui... encadrer

la mise en marché et s'assurer qu'il y a une saine divulgation des frais.

Évidemment, il faudra aussi coordonner le tout avec les lois de l'impôt fédéral

et provincial.

Dernière suggestion qui se rapporte aussi plus

aux placements, alors, on a un devoir de fiduciaire de bien analyser notre

régime et de faire le meilleur choix rendement/risque. C'est notre devoir,

quand on siège à un comité de retraite ou à

un comité de placement. Je crois profondément que ça devrait inclure une

analyse sérieuse des facteurs de

risque ESG — et je ne

parle pas, évidemment, de l'École des sciences de la gestion — donc des risques environnementaux,

sociaux et de gouvernance. Je souhaite donc vivement que les régimes de pension

agréés, et là toutes natures confondues, donc, juste... pas juste les RRPC,

fassent une divulgation pour tenir compte des principes ESG. On en discute

beaucoup, c'est un sujet d'actualité et qui est très important.

Dernier point, au niveau des politiques de

placement et de la reddition de comptes, donc, j'ai parlé des principes ESG,

dans la foulée du Panier bleu et des efforts qui sont déployés pour conserver

les sièges sociaux au Québec, soyons proactifs. Qu'est-ce

que je veux dire par là? On parle beaucoup des produits, je trouve qu'on parle

peu des services qui sont offerts au Québec. À rendement/risque équivalent,

pourquoi on ne pourrait pas investir auprès de gestionnaires de portefeuille

québécois? Il en est de même pour les actuaires et les autres fournisseurs de

services du Québec. Alors, il serait donc utile que tous les régimes fassent

une divulgation du processus décisionnel qui sont faits, en termes de services,

et, évidemment, de gestion de portefeuille, et là c'est important, tout en

tenant compte, évidemment, du devoir de fiduciaire. Alors, je trouvais ça

intéressant d'ajouter ça.

Donc,

je résume mes principales recommandations. Alors, au

niveau des RRPC, la première recommandation, c'est que je trouve qu'il

est opportun qu'il y ait une ouverture pour une indexation limitée des rentes

après la retraite. Deuxième recommandation, il est souhaitable que

l'acquittement des droits et l'achat de rentes se fassent sur une base de capitalisation, comme c'est... comme le financement est fait sur cette base-là. Troisième recommandation, il est

utile de fixer une provisation... une provision, pardon, de stabilisation à 15 %

dans la loi ou dans le règlement et de permettre un rétablissement des rentes

dès qu'on a accumulé 50 % de cette provision-là. Quatrième suggestion, il

y a un suivi à faire avec les autorités fiscales et comptables.

Quatre suggestions

pour tous les régimes complémentaires de retraite. Première chose, il faut

s'assurer de la compétence du comité de retraite, tant au niveau actuariel et

placement. Deuxième suggestion, les promoteurs ont tout intérêt à regrouper les

actifs dans la mesure du possible. Troisième suggestion ou recommandation, les

rentes viagères à paiements variables sont fort intéressantes, je vous remercie

d'en parler, puis j'aimerais qu'elles puissent être offertes à plusieurs

groupes d'épargnants. Il faudra faire, évidemment, un lien avec l'AMF pour

qu'il y ait une saine divulgation des frais.

Dernière suggestion ou recommandation, je trouve qu'on devrait discuter des

risques ESG et des fournisseurs québécois au niveau de la politique de

placement et/ou au niveau de la reddition de comptes de toutes les caisses de

retraite. C'est une mine d'or pour nous, les Québécois, puis il faut s'assurer

d'en profiter. Merci beaucoup. Je suis disponible pour les questions.

Président (M. Simard) : Alors, merci, Mme Noiseux. Je cède

maintenant la parole au ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Merci, M. le Président. Et permettez-moi de divulguer que

j'ai eu l'occasion de siéger sur un comité

de retraite d'une entreprise publique avec Mme Noiseux, et c'est

d'ailleurs dans ce contexte que j'ai pu observer toute son expertise,

qui est pertinente pour nous aujourd'hui.

La capitalisation

versus la solvabilité dans le cas d'acquittement des droits, qu'est-ce qui

justifierait ça? En quoi c'est plus équitable pour ceux qui demeurent?

Mme Noiseux

(Marie-Hélène) : Bien, écoutez, M. le ministre, je vous remercie pour

votre question. Si je finance aujourd'hui sur une base de capitalisation et

qu'un participant, par exemple, quitte demain matin, pourquoi il n'aurait pas le même montant, d'accord? Donc, du

jour au lendemain, on change de méthode. Alors, c'est, à mon avis,

important qu'on conserve la meilleure méthode pour que ce soit équitable envers

tout le monde.

Deuxième chose, ce

sera beaucoup plus facile à expliquer aux participants. Imaginez-vous de

recevoir votre relevé de retraite, puis dire : Bien, vous avez financé

hier, ça valait telle chose; là, selon la solvabilité, si vous partez

aujourd'hui, vous allez avoir telle chose, mais, si vous prenez votre retraite

plus tard, vous aurez autre chose. Donc, je pense que c'est important

d'harmoniser tout ça pour que ça soit plus clair et plus équitable pour tous.

Voilà.

M. Girard

(Groulx) : Mais, si le régime était, par exemple, en déficit, est-ce

que de laisser des gens quitter avec la méthode de capitalisation, c'est juste

pour ceux qui demeurent dans le régime?

Mme Noiseux

(Marie-Hélène) : Bien,

écoutez, on a financé sur cette base-là. Est-ce que c'est juste de

financer sur cette base-là? Je pense

qu'on peut se poser la question aussi, hein? Alors, c'est important que le tout