Bill document — Vigie #178257

Vigie 178257

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci Présentation Présenté par M. Gilles Bélanger Député d’Orford Éditeur officiel du Québec 2021

Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS LOCALES ET RÉGIONALES (FQM) ET LA FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC A VEC CELLE-CI ATTENDU que la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), organisme à but non lucratif régi par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), et La Mutuelle des municipalités du Québec, assureur constitué en vertu de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), partagent des objectifs communs liés à la fourniture de services aux municipalités; Qu’il est souhaitable que La Mutuelle des municipalités du Québec fasse l’objet d’une fusion par voie d’absorption par la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) pour éviter la duplication de structures et favoriser une plus grande efficacité de gestion, d’opération et d’encadrement; Qu’il est souhaitable que la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) soit autorisée à exercer l’activité d’assureur et à constituer un fonds d’assurance à cette fin; Que les membres de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et ceux de La Mutuelle des municipalités du Québec, réunis en assemblées extraordinaires, ont respectivement adopté, le 30 septembre 2021, des résolutions qui approuvent cette fusion; Qu’aucune disposition législative ne permet la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec par la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM); Qu’aucune disposition législative ne permet à une compagnie régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies d’exercer l’activité d’assureur au Québec;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ACTIVITÉ D’ASSUREUR 1. La Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) est autorisée à pratiquer l’assurance de dommages auprès des personnes, des sociétés et des organismes suivants : 1° un organisme municipal visé par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° dans la mesure où il n’est pas visé au paragraphe 1°, un organisme assujetti à l’une des dispositions des articles 573 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou des articles 935 à 952 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); 3° une personne qu’une municipalité peut subventionner en vertu du premier alinéa de l’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); 4° toute société ou personne morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 91 ou au premier alinéa de l’article 93 de la

Loi sur les compétences municipales. L’autorisation prévue au premier alinéa est réputée être une autorisation octroyée par l’Autorité des marchés financiers conformément à la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1). 2. La Fédération doit constituer et maintenir un fonds d’assurance pour l’exécution de ses obligations découlant de son activité d’assureur. 3. Les dispositions de la

Loi sur les assureurs s’appliquent à la Fédération, sous réserve des adaptations suivantes : 1° toute disposition visant un administrateur s’applique uniquement à un administrateur de la Fédération élu par les titulaires de contrats d’assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 de la présente loi; 2° les dispositions suivantes du

titre II s’appliquent uniquement aux affaires d’assurance de la Fédération, avec les adaptations nécessaires : les chapitres I et II, à l’exception de l’article 23, les chapitres III et IV , la

section II du

chapitre V , à l’exception des articles 84 et 85, le

chapitre VI, à l’exception des articles 110 et 111, les chapitres VII et VIII, y compris le deuxième alinéa de l’article 133 en ce qui concerne les membres du comité de décision, les chapitres IX à XII et les articles 182 à 185; toutefois, l’augmentation prévue à l’article 184 de cette loi ne peut viser que les titulaires de contrats d’assurance

5 visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 de la présente loi, ces titulaires étant alors tenus de verser les contributions déterminées par l’Autorité des marchés financiers en vertu de cet

article 184; 3° seules sont applicables aux affaires d’assurance de la Fédération les dispositions suivantes du

titre III, dans la mesure prévue ci-après :

a) celles du

chapitre V s’appliquent au nom de la Fédération;

b) celles du

chapitre VII s’appliquent à certains emprunts de la Fédération et à certaines hypothèques et autres garanties consenties par la Fédération;

c) celles de la

section I, à l’exception des articles 267 et 268, de la

section II, à l’exception des articles 273 à 276 et des sections III et IV , à l’exception des mentions à la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), du

chapitre IX s’appliquent aux administrateurs visés au paragraphe 1°;

d) celles du

chapitre X s’appliquent aux titulaires de contrats d’assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 de la présente loi, qui sont alors considérés comme étant des mutualistes;

e) celles du

chapitre XII, à l’exception de l’article 302, s’appliquent à la modification, à la refonte, à la correction et à l’annulation des statuts de la Fédération, mais les mentions à la

Loi sur les sociétés par actions et à une société par actions doivent se lire respectivement comme des mentions à la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et à la Fédération;

f) celles du

chapitre XIV , à l’exception des articles 327, 328 et 337, s’appliquent à la fusion de la Fédération, mais les mentions à la

Loi sur les sociétés par actions et à une société par actions doivent se lire respectivement comme des mentions à la

Loi sur les compagnies et à la Fédération ou, selon le cas, à une autre compagnie régie par la

partie III de cette loi;

g) celles du

chapitre XVI, à l’exception de l’article 361 et du deuxième alinéa de l’article 375, s’appliquent, selon le cas et avec les adaptations nécessaires, à l’exercice des fonctions et pouvoirs relatifs aux affaires d’assurance de la Fédération, à son comité de décision en matière d’assurance et à son fonds d’assurance; 4° les dispositions du

titre V s’appliquent uniquement aux affaires d’assurance de la Fédération; 5° les dispositions du

titre VI s’appliquent à la Fédération, avec les adaptations nécessaires, notamment en fonction de l’application à la Fédération des autres dispositions de cette loi visées aux paragraphes 2° à 5°. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, la Fédération ne peut, le cas échéant, modifier ses lettres patentes ou fusionner sans préalablement en avoir avisé le ministre responsable des affaires municipales. Dans le cas où le ministre est d’avis qu’une modification aux lettres patentes ou qu’une fusion

6 affecte les affaires d’assurance de la Fédération, son autorisation est nécessaire pour que la Fédération puisse procéder à la modification ou à la fusion après avoir lui-même obtenu un avis de l’Autorité des marchés financiers à cet effet. Dans tous les cas, la Fédération doit obtenir l’autorisation du ministre pour être dissoute. Le ministre responsable des affaires municipales ou l’Autorité des marchés financiers peut, pour l’application du deuxième alinéa, exiger tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire. 4.

Les titulaires de contrats d’assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 élisent deux membres du conseil d’administration de la Fédération lors de l’assemblée annuelle prévue à la

section III du

chapitre X du

titre III de la

Loi sur les assureurs. 5. Un titulaire d’un contrat d’assurance visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 peut convoquer l’auditeur du fonds d’assurance ou l’actuaire à une assemblée au moyen d’un avis de convocation écrit d’au moins 10 jours avant l’assemblée. L’auditeur ou l’actuaire assiste alors à l’assemblée aux frais de la Fédération et répond à toute question relative à ses fonctions. 6.

La Fédération peut prévoir, par règlement, les règles relatives au versement d’une contribution au fonds d’assurance par les titulaires d’un contrat d’assurance visé aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 1 ainsi que les règles relatives à la déclaration et au paiement des intérêts à ces titulaires. 7. La Fédération ne peut déclarer ni payer aucun intérêt s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait, de ce fait, maintenir les actifs et capitaux prévus aux articles 182 et 368 de la

Loi sur les assureurs. 8. Le comité de décision en matière d’assurance de dommages de la Fédération doit être composé d’au moins sept membres, dont deux au maximum sont aussi membres du conseil d’administration de la Fédération. 9. Un titulaire de contrats d’assurance visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 doit le demeurer pendant au moins cinq ans de la date de la conclusion de son premier contrat.

Après ce délai, l’Autorité des marchés financiers peut autoriser la Fédération ou le titulaire à mettre fin à tout contrat d’assurance lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° l’Autorité estime que cela n’empêche pas le maintien, dans le fonds d’assurance de la Fédération, d’actifs permettant l’exécution, au fur et à mesure de leur exigibilité, des engagements grevant le fonds d’assurance et de capitaux permettant de garantir la pérennité des affaires d’assurance de la Fédération; 2° la Fédération s’engage à respecter les conditions que l’Autorité des marchés financiers estime nécessaires pour assurer ce maintien.

7 Si l’Autorité est d’avis que la Fédération ne peut assurer ce maintien ou que celle-ci manque à son engagement, elle peut ordonner la liquidation du fonds d’assurance de la Fédération et nommer un liquidateur. Elle doit, avant de rendre une telle ordonnance, notifier par écrit à la Fédération le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations. L’ordonnance a le même effet qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure en vertu de l’article 25 de la

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4). Lorsque l’Autorité rend l’ordonnance, elle transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises, qui le dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). 10. La liquidation volontaire du fonds d’assurance de la Fédération doit être autorisée par le ministre responsable des affaires municipales avant que l’Autorité des marchés financiers ne procède à la révocation complète et finale de l’autorisation visée au deuxième alinéa de l’article 1. 11. Le reliquat du fonds d’assurance de la Fédération est, s’il en est, remis uniquement aux titulaires de contrats d’assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1. Il est partagé au prorata des sommes versées par ceux-ci au cours des trois années précédant la liquidation.

CHAPITRE II FUSION DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS LOCALES ET RÉGIONALES (FQM) ET DE LA MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC 12. La Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), organisme à but non lucratif régi par la

partie III de la

Loi sur les compagnies, fusionne avec La Mutuelle des municipalités du Québec, assureur constitué en vertu de la

Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec, par absorption de celle-ci. Le premier alinéa s’applique malgré les paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 465.10 de la

Loi sur les cités et villes et les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 711.11 du Code municipal du Québec. 13. L’actif de la Mutuelle est versé au fonds d’assurance de la Fédération. Dans les limites de ce fonds : 1° la Fédération acquiert les droits et assume les obligations de la Mutuelle; 2° les contrats d’assurance émis par la Mutuelle et en vigueur le 1er janvier 2022 deviennent des contrats d’assurance pleinement garantis par la Fédération;

8 3° les instances où la Mutuelle est en cause sont continuées par ou contre la Fédération sans reprise d’instance. 14. Dans tout contrat ou toute procédure découlant de son activité d’assureur, la Fédération peut se présenter sous le nom de « La Fédération québécoise des municipalités, dans les limites de l’actif de son fonds d’assurance ». La Fédération peut également conduire ses affaires d’assurance sous le nom de « Fonds d’assurance des municipalités du Québec » ou de « FAMQ ». 15.

Les politiques, directives, procédures et règlements de la Mutuelle applicables à ses membres, dans la mesure où ils concernent les catégories d’assurés, l’émission de contrats d’assurance, les catégories d’assurance de dommages, le mode de détermination et de paiement de la prime et, le cas échéant, de toute autre contribution des assurés ainsi que des intérêts qui peuvent leur être versés de même que les mesures relatives à l’adhésion, au retrait et à l’expulsion d’un assuré, deviennent ceux de la Fédération et demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas modifiés ou remplacés et qu’ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et de la

Loi sur les assureurs applicables à la Fédération. En outre, les règles relatives aux conditions de travail des employés de la Mutuelle demeurent applicables à ces employés tant qu’elles ne sont pas modifiées ou remplacées. 16. Les membres de la Mutuelle conservent leurs droits à

titre de titulaires de contrats d’assurance, mais leurs droits de membres prennent fin. À moins qu’ils ne le soient déjà, ils ne deviennent pas des membres de la Fédération. 17. Les administrateurs de la Mutuelle deviennent sans autre formalité les membres du comité de décision en matière d’assurance de dommages jusqu’à ce qu’ils soient remplacés. Deux de ces administrateurs, désignés à cette fin par le conseil d’administration de la Mutuelle, deviennent toutefois membres du conseil d’administration de la Fédération comme s’ils avaient été élus en vertu de l’article 4.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 18. La présente loi n’a pas pour effet d’interrompre ou de modifier l’existence légale de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), qui demeure constituée et régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38).

Malgré l’article 150 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), mais sous réserve des autres dispositions de cette loi, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) peut détenir une participation dans un cabinet en assurance de dommages au-delà des limites prévues à cet article, sans que cela affecte l’inscription de ce cabinet, pourvu que cette détention le soit autrement que par l’entremise du fonds d’assurance de la Fédération. 20. Les articles 573 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’adjudication ou à l’attribution des contrats qui y sont visés par la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et par les groupements dont elle est le détenteur du contrôle au sens de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), à l’exception de l’adjudication ou de l’attribution de contrats de réassurance ou de contrats qui n’impliquent aucune autre

partie que la Fédération ou les groupements dont elle est le détenteur du contrôle. La Fédération et les groupements dont elle est le détenteur du contrôle sont réputés être des municipalités locales pour l’application d’un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1 de cette loi.

Malgré le troisième alinéa de l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) est assimilée à un organisme municipal exclusivement aux fins de l’application de cette loi et de l’article 573.3 de la

Loi sur les cités et villes, de l’article 938 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de l’article 112.4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de l’article 105.4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), de l’article 101.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) et des articles 204.3 et 358.3 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). 22. Les assemblées extraordinaires tenues par la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et La Mutuelle des municipalités du Québec le 30 septembre 2021, lors desquelles des résolutions qui approuvent leur fusion ont été prises, sont réputées avoir été valablement tenues malgré le fait que la présente loi n’était pas en vigueur à cette date. 23.

Le nom de « La Mutuelle des municipalités du Québec » peut être utilisé par la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) sur tous les effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services relatifs à ses affaires d’assurance jusqu’au 1 er avril 2023. 24. Dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) transmet une copie de la présente loi au registraire des entreprises, qui la dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

10 25. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178257
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178257 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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