Institutions — 15 March 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-03-15

Quebec — Committees

(Neuf heures

trente-trois minutes)

Président (M. Morin) : Bonjour, tout... À

l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Comme j'ai constaté lequorum — et aussi que je constate qu'il y a beaucoup d'ambiance ce

matin, ici, donc ça devrait être une bonne

avant-midi — je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte. Je demande, comme à l'habitude, de vérifier vos téléphones cellulaires.

Enfin, la commission

est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des

professions en matière de justice disciplinaire.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Marsan

(Robert-Baldwin) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Le Président (M.

Morin) : M. Bergman, bienvenue chez

nous.

M. Bergman : Merci, M. le Président.

Président (M. Morin) : Ce matin, nous allons débuter par les remarques préliminaires et nous

recevons le Conseil

pour la protection des malades, le Barreau du Québec et l'Ordre des comptables

professionnels agréés du Québec.

Maintenant, sans plus

tarder, je vous invite, M. le ministre de la Justice, à faire vos remarques

préliminaires. Vous disposez de six minutes. Et on m'a dit que peut-être ça

dépasserait.

M. St-Arnaud : Peut-être un peu.

Le Président (M.

Morin) : Est-ce que j'ai le

consentement pour...

Une voix : Consentement.

Le Président (M.

Morin) : Consentement? Allez-y, M. le

ministre.

St-Arnaud : Je

vous remercie, M. le Président. Je salue mon collègue porte-parole de l'opposition officielle sur les

questions liées aux lois professionnelles, M. le député de D'Arcy-McGee, mes

collègues de Fabre, de Marguerite-Bourgeoys,

le porte-parole de la deuxième opposition, le député de Saint-Jérôme, et, de ce

côté-ci de la table, le député de Sherbrooke et le député de Sanguinet.

Alors, effectivement, M. le Président, l'atmosphère est bonne ce matin. Alors,

je commence.

Le 13 févier

dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 17, Loi

modifiant le Code des professions en matière

de justice disciplinaire. Nous amorçons aujourd'hui les consultations

particulières sur ce projet de loi

qui vise essentiellement à modifier le système de justice disciplinaire

applicable aux membres de 44 ordres professionnels.

L'objectif premier

recherché, en proposant ces modifications, est de s'assurer d'une meilleure

efficacité des mécanismes disciplinaires appliqués

au sein des ordres, notamment en augmentant la célérité du processus de

traitement des plaintes.

mon entrée en fonction comme ministre de la Justice, le président de l'Office

des professions, qui est ici à ma droite,

Me Jean Paul Dutrisac, et certains présidents d'ordre professionnel m'ont

fait part de leurs inquiétudes face à l'existence de dysfonctionnements au sein

de certains conseils de discipline. À l'occasion, des citoyens m'ont même également signalé leur insatisfaction se

rapportant aux délais de traitement des plaintes disciplinaires, qui s'allongent

parfois indûment, qu'il s'agisse du délai

requis pour commencer l'instruction d'une plainte disciplinaire ou de celui

nécessaire à délibérer et à rendre une décision motivée.

longs délais peuvent s'expliquer en

partie par le fait qu'actuellement les

présidents de conseil de discipline n'exercent pas leurs fonctions à temps plein, et

par conséquent la disponibilité de ceux-ci peut s'en trouver réduite. Il

faut ajouter à cette situation le fait qu'un ou plusieurs conseils de

discipline est attribué, en application de la loi actuelle, à chacun des

présidents des conseils de discipline, et qu'aucun soutien administratif et

encadrement ne sont offerts à ceux-ci, encadrement qui favoriserait sans aucun

doute une meilleure coordination des activités des présidents et des présidents

suppléants.

Pour moi, M. le Président,

en tant que ministre de la Justice et ministre responsable des lois

professionnelles ainsi que pour les instances du système professionnel, il est clair que la

persistance de cette situation problématique constitue un risque de préjudice pour les citoyens qui

utilisent les recours que le Code des professions met à leur disposition. Elle

porte de plus atteinte à la saine administration de la justice disciplinaire,

fondée sur le jugement par les pairs, et ébranle la confiance du public envers

le système professionnel.

Voilà pourquoi le projet de loi n° 17

propose qu'un bureau des présidents des conseils de discipline soit constitué au sein de l'Office

des professions. Il sera composé d'au plus 15 présidents de conseil de

discipline, dont un président en chef et un président en chef adjoint.

Tous les présidents exerceront donc leurs fonctions sous la supervision administrative d'un président en chef, appelé

notamment à coordonner les activités de ce bureau. Fait à noter, les

présidents exerceront leurs fonctions à temps plein pour un mandat, qui est

prévu dans la loi, d'au plus cinq ans.

Le projet de loi introduit également l'obligation,

pour le président en chef, de présenter annuellement au ministre de la Justice

un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour l'année à venir. Il

devra aussi lui faire rapport sur les

résultats obtenus pour l'année écoulée. Notons que le président en chef pourra

faire au ministre des recommandations visant à améliorer le processus

décisionnel.

ailleurs, le projet de loi prévoit l'établissement, par le gouvernement, d'une

procédure rigoureuse et non partisane de sélection des présidents des conseils

de discipline, semblable à celle qui existe depuis maintenant un peu plus d'un an eu égard aux juges. De plus, le

gouvernement édictera un code de déontologie applicable aux présidents

ainsi qu'aux autres membres des conseils de discipline.

projet de loi n° 17, que nous étudions aujourd'hui, prévoit également des

dispositions qui permettront notamment de réunir plusieurs plaintes, qui

pourront être instruites devant un même conseil de discipline. D'autres dispositions visent à clarifier et à compléter les

règles applicables à l'instruction d'une plainte en cas d'empêchement ou

de remplacement du président du conseil de discipline qui en est saisi.

Si d'entrée de jeu je soulignais, M. le

Président, que le projet de loi n° 17 vise d'abord la modernisation du système de justice disciplinaire en application au sein

des ordres professionnels, il prévoit aussi l'introduction, au Code des professions, de nouveaux outils afin de faciliter

le travail d'enquête des syndics sur la conduite professionnelle des

membres de l'ordre qui s'adonnent à des

pratiques dérogatoires à la profession. Ainsi, à ma demande, des dispositions

ont été ajoutées au projet de loi

pour faire en sorte — et c'est notamment l'article 1 — que

le Code des professions qualifie expressément

d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait, pour un

professionnel, de participer, dans l'exercice de sa profession, à un acte

impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de

confiance, du trafic d'influence ou de la

fraude. Le fait de modifier le Code des professions pour décrire ces actes et

leur conférer un caractère dérogatoire

facilitera le travail du syndic, tant à l'étape de son enquête qu'à celle de la

présentation de sa preuve devant le conseil de discipline. Ces

dispositions permettront également au syndic de porter une plainte

disciplinaire contre le professionnel qui tente de commettre un tel acte,

conseille à une autre personne de le commettre ou complote en vue de la commission

d'un tel acte.

Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi,

les membres de la Commission des institutions entendront aujourd'hui certains

groupes… en fait entendront aujourd'hui et lundi certains groupes. Aujourd'hui,

nous recevrons les représentants du Conseil pour la protection des

malades, le Barreau du Québec et l'Ordre des comptables professionnels agréés

du Québec. Suivront, lundi prochain, lundi

après-midi, le Conseil interprofessionnel du Québec, la Chambre des

notaires du Québec et l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Ces consultations, M. le Président, sont une

occasion pour les groupes invités de proposer aux parlementaires des éléments de nature

à pouvoir bonifier les différentes mesures prévues au projet de

loi n° 17, car il s'agit bien de bonifier, le cas échéant, ce

projet de loi, en s'assurant notamment qu'il contient toutes les dispositions

utiles à l'atteinte des objectifs fixés.

Et je peux vous dire, M. le Président, pour

avoir pris connaissance des mémoires qui nous ont été soumis, qui nous seront présentés par les différents intervenants, qu'il

y a beaucoup de pistes intéressantes sur lesquelles nous aurons à réfléchir et qui nous alimentent pour notre

réflexion que nous ferons sous peu, lors de l'étude

article par

article du

projet de loi n° 17. Et moi, je me

montre très ouvert pour améliorer ce projet de loi, pour faire en sorte que ce

soit un projet de loi qui soit le meilleur possible.

Alors, c'est donc, M. le Président, avec

grand intérêt que nous entendrons les représentants des différents groupes qui se présenteront devant nous, et je les

remercie à l'avance pour leurs contributions positives à l'étude du projet de

loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de

justice disciplinaire. Une fois en vigueur, les citoyens pourront, je crois, M. le Président, lorsque

nous aurons bonifié ce projet de loi, après avoir entendu les groupes et

après avoir travaillé lors de l'étude

article par article… je pense que les

citoyens pourront compter, avec cette nouvelle loi, sur un système de justice

disciplinaire moderne et surtout beaucoup plus efficace. Je vous remercie,

M. le Président.

Le Président (M. Morin) : Merci, M. le ministre. Je m'attendais

à 10, 15 minutes. Vous avez dépassé d'une

petite minute de rien.

Donc,

j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de

lois professionnelles à faire ses remarques préliminaires. Allez-y, M. le

député de D'Arcy-McGee.

Bergman : Merci, M. le Président. M.

le Président, M. le ministre, collègues qui sont ici sur une belle journée de

vendredi, c'est avec beaucoup de fierté qu'à

titre de porte-parole de l'opposition

officielle en matière de l'application des lois professionnelles… que je participe aujourd'hui

aux consultations en ce qui concerne le projet de loi n° 17,

Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

On doit se rappeler,

M. le Président, que le 15 octobre 2012, le ministre responsable de l'application

des lois professionnelles pour le

gouvernement libéral du temps, l'actuel chef de l'opposition officielle, député

de Saint-Laurent, a déposé à l'Assemblée

nationale le projet de loi n° 79, Loi modifiant certaines

dispositions du Code des professions relatives aux conseils de

discipline des ordres professionnels, lequel projet de loi est mort sur le

feuilleton avec les élections du 4 septembre 2012.

vient de recevoir, M. le Président, les projets de règlement, premièrement, sur

la procédure de sélection des présidents des conseils de discipline, tel que

mentionné dans l'article 2 du projet de loi n° 17, le nouvel

article 115.2, et, deuxièmement,

sur le code de déontologie, tel que mentionné dans l'article 4 du projet

de loi n° 17, nouvel

article 117.2. Je demanderais au

ministre de déposer ces projets de règlement avec la commission, si ce n'était

pas fait encore, et j'aimerais voir aussi le

troisième projet de règlement, des règles de pratique applicables à la conduite

des plaintes soumises aux conseils de

discipline, tel que mentionné dans l'article 22 du projet de

loi n° 17, le nouvel

article 184.3, pour nous permettre d'examiner le projet de loi devant nous

avec plus d'efficacité, sans quoi on manque des éléments pour statuer

sur le projet de loi. Ça, c'est le troi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-03-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130315.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	43eb319ce2e5a8704a42cd159e2dba5d6c707153

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