Bill document — Vigie #177973

Vigie 177973

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6 Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Éric Caire Ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi constitue le ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Le projet de loi prévoit les missions du ministre de la Cybersécurité et du Numérique, notamment celles d’animer et de coordonner les actions de l’État dans les domaines de la cybersécurité et du numérique, de proposer au gouvernement les grandes orientations en ces domaines, de déterminer les secteurs d’activités où il entend agir en priorité et de proposer au gouvernement des mesures en vue d’accroître l’efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec.

Plus particulièrement, le projet de loi confère au ministre les responsabilités qui sont actuellement dévolues à Infrastructures technologiques Québec en vertu de sa loi constitutive, notamment celle de fournir aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs et celle d’agir à

titre de courtier infonuagique. Il confie au ministre les fonctions du président du Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles, notamment en ce qui a trait à la transformation numérique, à la sécurité de l’information et aux données numériques gouvernementales. Il confie également au ministre ou au gouvernement des responsabilités en matière de ressources informationnelles actuellement dévolues au Conseil du trésor. Il prévoit par ailleurs que le sous-ministre de la Cybersécurité et du Numérique agit à

titre de dirigeant principal de l’information. Le projet de loi institue le Fonds de la cybersécurité et du numérique, affecté notamment au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics, des services fournis par le ministre et des projets dans les domaines de la cybersécurité et du numérique. Le projet de loi modifie la composition et le mandat du comité d’harmonisation prévu par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Il prévoit que le dirigeant principal de l’information préside ce comité et qu’un employé du ministère de la Justice, membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, y siège.

3 Le projet de loi abroge la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec. Il comporte des dispositions modificatives, diverses et transitoires, notamment celles concernant le transfert d’employés en provenance d’Infrastructures technologiques Québec et du secrétariat du Conseil du trésor. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18); –

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03); –

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1); –

Loi sur les ministères (chapitre M-34); – Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3); – Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2);

4 – Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (chapitre T-11.003); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1); – Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 22). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur ministère de la Cybersécurité et du Numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique ). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel et des commissions d’enquête instituées en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37, r. 1); – Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1); – Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-32, r. 2).

Projet de loi n o 6 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ÉDICTION DE LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE 1. La

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI SUR LE MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE « C HAPITRE I « M INISTRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE « 1. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a pour mission d’animer et de coordonner les actions de l’État dans les domaines de la cybersécurité et du numérique. Il propose au gouvernement les grandes orientations en ces domaines, détermine les secteurs d’activités dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement et les organismes publics.

Il propose également au gouvernement des mesures en vue d’accroître l’efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics les organismes visés à l’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). « 2. Le ministre doit établir des objectifs et élaborer des politiques, des stratégies et des programmes propres à assurer l’accomplissement de sa mission. Il dirige, coordonne et surveille l’application de ces objectifs, politiques, stratégies et programmes.

6 Le ministre est chargé de l’application des lois confiées à sa responsabilité et exerce, en outre, toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. « 3.

En ce qui concerne les organismes publics, lesquels forment l’administration publique aux fins du présent article, le ministre assume les responsabilités suivantes : 1° développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité; 2° veiller à l’utilisation optimale des technologies du numérique dans la prestation des services publics; 3° assurer le développement, l’implantation et le déploiement de l’administration publique numérique de même que la promotion et la mise en œuvre de toute mesure favorisant l’adaptation à cette fin des services publics; 4° assurer la mise en œuvre d’une stratégie visant la transformation numérique de l’administration publique, incluant, le cas échéant, la mise en œuvre de tout plan relatif à celle-ci, et accompagner les organismes publics dans cette mise en œuvre; 5° coordonner les efforts des organismes publics et les soutenir dans l’adoption de pratiques de gestion optimales en matière de ressources informationnelles; 6° s’assurer que les organismes publics mettent en place les meilleures pratiques en matière de cybersécurité; 7° assurer une coordination gouvernementale en matière de sécurité de l’information et établir des cibles applicables à l’ensemble des organismes publics afin de mesurer leur performance sur les plans stratégique, tactique et opérationnel ainsi que l’efficacité gouvernementale dans la prise en charge des menaces, des vulnérabilités et des incidents en telle matière; 8° établir des exigences en matière de sécurité de l’information applicables aux organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis, de mettre en œuvre ces exigences afin d’assurer la protection de leurs actifs informationnels et des informations qu’ils supportent; 9° établir le cadre de gouvernance des projets en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental et assurer le développement des solutions technologiques qui y sont liées.

« 4. Le ministre fournit aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique.

7 Le ministre concentre et développe une expertise interne en infrastructures technologiques communes. Il contribue à rehausser la sécurité de l’information numérique au sein des organismes publics et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par l’utilisation accrue, au sein de tels organismes, d’infrastructures technologiques partagées sécuritaires et performantes. Le ministre détermine par écrit son offre de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs.

Il en fait la description et il en fixe la nature, l’étendue ainsi que les autres modalités, le cas échéant. Le ministre en publie la liste sur le site Internet de son ministère, ainsi que toute modification à celle-ci, dans un délai raisonnable. « 5.

Pour l’application de l’article 4, le ministre doit plus particulièrement : 1° assurer l’accessibilité des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs sous sa responsabilité; 2° assurer l’adéquation de ses services avec les besoins des organismes publics, en tenant compte des priorités gouvernementales ainsi que du portefeuille des projets prioritaires, et assurer l’évolution de ces services; 3° viser à optimiser les coûts de conception, de réalisation, d’entretien, d’exploitation et d’évolution de ses services, en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ceux-ci en fonction des objectifs de performance et de contribuer à des économies à l’échelle gouvernementale; 4° mettre en place des processus de gestion de la relation avec la clientèle pour soutenir les organismes publics utilisant ses services et mesurer leur satisfaction à l’égard des services qu’il fournit; 5° veiller au respect et au maintien des normes propres à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information des organismes publics qu’il détient notamment par la mise en place de mesures de sécurité; 6° contribuer à l’émergence de pratiques de gestion des technologies exemplaires et innovantes en collaboration avec les différents acteurs de la communauté des technologies de l’information.

« 6. Le ministre peut fournir les services visés à l’article 4 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement. « 7. Le ministre agit à

titre de courtier infonuagique pour le compte des organismes publics, en rendant disponibles des offres infonuagiques par type de biens ou par type de services. À cette fin, le ministre élabore un catalogue d’offres infonuagiques destinées à répondre aux besoins de tels organismes et il les accompagne en telle matière.

8 « 8. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment : 1° conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme; 2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes; 3° réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses; 4° accorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière ou technique. « 9.

Le ministre peut, s’il le juge opportun, constituer un comité d’experts afin de le conseiller dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique. Ce comité est formé de personnes nommées par le ministre et ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué pour le domaine visé. Les membres d’un tel comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 10.

Le ministre détermine la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le service fourni ou selon la clientèle desservie. Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor. Le ministre rend publiques sur le site Internet de son ministère, dans un délai raisonnable, sa grille tarifaire et toute modification à celle-ci. «

CHAPITRE II « MINISTÈRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE « 11. Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique est dirigé par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique. « 12. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

9 « 13. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. « 14. Dans l’exécution de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. « 15. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions. Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.

« 16. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; les fonctionnaires sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. « 17. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre. « 18.

Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l’information. « 19. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 17, est authentique. «

CHAPITRE III « FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE « 20. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le « Fonds de la cybersécurité et du numérique ».

10 « 21. Le Fonds est affecté : 1° au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics; 2° au financement des services offerts ou fournis par le ministre; 3° au financement des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique; 4° au versement de toute aide financière accordée en application de la présente loi. Le financement d’une infrastructure technologique ou d’un système de soutien commun peut couvrir sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation. « 22.

Sont portés au crédit du Fonds : 1° les sommes perçues par le ministre pour les services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services; 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (

chapitre A-6.001 ); 3° les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds; 5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds. « 23. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement ou au versement des éléments prévus à l’article 21, excluant toutefois les charges administratives du ministre. « 24.

Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 25. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 2. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de « Infrastructures technologiques Québec ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 3. L’article 21 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « ou, selon le cas, Infrastructures technologiques Québec »; 2° par le remplacement de « leur sont conférés respectivement par la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et par la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) et qu’ils ne peuvent » par « lui sont conférés par la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et qu’il ne peut ». 4. L’article 77.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1°, 2° et 6° à 6.5°; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, sont des organismes publics ceux visés au deuxième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (

chapitre C-7.01 ). ». LOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION 5. Les articles 1, 8, 12, 15 et 50 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1) sont modifiés par la suppression de « techniques ». 6. L’intitulé de la

section I du

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de « NORMES ET DES STANDARDS TECHNIQUES » par « NORMES, DES STANDARDS ET AUTRES ÉLÉMENTS VISANT L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES ».

12 7. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « , des procédés »;

b) par le remplacement de « et des standards techniques » par « , des standards et autres éléments visant l’utilisation des technologies »;

c) par le remplacement de « gouvernement » par « ministre »;

d) par le remplacement de « Bureau de normalisation du Québec » par « dirigeant principal de l’information »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « un représentant du bureau de la normalisation du Québec. Le » par « le dirigeant principal de l’information. Siège également au comité un employé du ministère de la Justice qui est désigné à cette fin par le ministre de la Justice et qui est membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le »;

b) par le remplacement de « Bureau » par « ministère de la Cybersécurité et du Numérique »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le dirigeant principal de l’information peut, pour les fins visées au deuxième alinéa, désigner une personne pour le suppléer. ». 8.

L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « et des normes a pour mission d’examiner » par « , des normes, des standards et autres éléments visant l’utilisation des technologies a pour mission d’examiner ou de déterminer »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « techniques »; 3° par la suppression du paragraphe 6°; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le comité a également pour fonctions : 1° de formuler au ministre des recommandations quant à l’application de la loi; 2° de réaliser tout autre mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre. ».

13 9. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « élabore » par « peut élaborer »;

b) par l’insertion, après « pratiques », de « ou tout autre document »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « guides font état du choix de standards techniques communs, à savoir » par « guides ou autres documents font état du choix de systèmes, de normes, de standards et autres éléments visant l’utilisation des technologies, à savoir notamment »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ces guides et autres documents sont publiés et mis à jour sur le site Internet que désigne le ministre. ». 10.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le dirigeant principal de l’information doit faire rapport tous les trois ans des travaux du comité et de l’application volontaire des guides et autres documents au ministre. ». 11. L’article 67 de cette loi est modifié par l’insertion, après « guides », de « ou autres documents ». 12.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « procédé, une norme ou un standard techniques » par « système, une norme, un standard ou un autre élément visant l’utilisation des technologies ». 13. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant : « 104. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 pour lesquels le gouvernement désigne le ministre responsable de leur application. ».

CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC 14. L’article 43 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « avec Infrastructures technologiques Québec ou avec un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux d’Infrastructures technologiques

14 Québec, » par « avec le ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou un autre ministre si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du Numérique, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère » par « ou à un ministre »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère » par « ou par un ministre ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 15. L’article 29.9.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux d’Infrastructures technologiques Québec » par « au ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du Numérique »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère » par « ou par un ministre ».

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 16.

L’article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux d’Infrastructures technologiques Québec » par « au ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n’est pas tenu de recourir aux services du Centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du Numérique »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère » par « ou par un ministre ».

LOI SUR L’EXÉCUTIF 17. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9° un ministre de la Cybersécurité et du Numérique; ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT 18. L’article 5 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement de « Conseil du trésor » par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique ». 19. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le sous-ministre du ministère de la Cybersécurité et du Numérique agit à

titre de dirigeant principal de l’information. ». 20.

L’article 7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 0.1°, de « président du Conseil du trésor » par « ministre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « président du Conseil du trésor et du Conseil du trésor » par « ministre »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant : « 3° de proposer au ministre un plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics visé à l’article 16.1 ainsi que tout autre document de planification que ce dernier lui demande; »; 4° par le remplacement, dans les paragraphes 7° et 10°, de « président du Conseil du trésor » par « ministre ». 21.

L’article 12.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 0.1° par le suivant : « 0.1° de recommander au ministre les services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs qu’il pourrait fournir; »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, de « Conseil du trésor » par « ministre ». 22. L’article 12.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « président du Conseil du trésor » par « ministre »; 2° par le remplacement de « secrétariat du Conseil du trésor » par « ministère de la Cybersécurité et du Numérique ».

16 23. L’article 12.6 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement de « au Conseil du trésor » par « au ministre »;

b) par la suppression de « recommander au président du Conseil du trésor » et de « de performance »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « Conseil du trésor » par « ministre »; 3° dans le paragraphe 6° :

a) par le remplacement de « président du Conseil du trésor » par « ministre »;

b) par la suppression de « de performance »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « président du Conseil du trésor » par « ministre ». 24. L’article 16.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « dirigeant principal de l’information » par « ministre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « plans directeurs » par « stratégies visées au paragraphe 1° de l’article 13 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « Conseil du trésor » par « gouvernement ». 25.

L’article 16.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Un organisme public doit se conformer aux conditions et modalités de gestion des projets déterminées par le gouvernement, sur proposition du ministre et après recommandation du président du Conseil du trésor, concernant les étapes que doit suivre un projet et les avis ou autorisations requis.

Le gouvernement détermine également les types de projets qui doivent faire l’objet d’une autorisation ainsi que l’autorité chargée d’autoriser un projet ou une phase de celui-ci, laquelle autorisation peut varier notamment selon les coûts du projet, sa complexité et les risques qu’il comporte. Un tel organisme doit également se conformer aux conditions et modalités déterminées par le ministre concernant les critères à considérer au soutien des autorisations et au suivi des projets.

Ces conditions et modalités peuvent notamment porter sur le type de documents à produire, les renseignements qu’ils doivent contenir, leur forme et le délai de leur présentation. »;

17 2° par le remplacement des deux derniers alinéas par le suivant : « Le gouvernement peut également permettre à l’autorité décisionnelle de déléguer son pouvoir d’autorisation. ». 26. L’article 16.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Conseil du trésor » par « gouvernement ». 27.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Conseil du trésor peut, sur recommandation du dirigeant principal de l’information, confier à Infrastructures technologiques Québec ou à un autre » par « gouvernement peut, sur recommandation du ministre, confier à un »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Conseil du trésor » par « gouvernement ». 28.

L’article 22.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Conseil de trésor » par « ministre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d’Infrastructures technologiques Québec ou d’un autre » par « du ministre ou d’un ». 29. L’article 22.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 22.4. Le ministre présente, le cas échéant, ses recommandations au ministre responsable de l’organisme visé par une vérification.

Ces ministres peuvent conjointement requérir de l’organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure que ces ministres déterminent dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement. De plus, ces ministres peuvent conjointement recommander à l’autorité chargée d’autoriser le projet ou une phase de celui-ci la suspension ou l’arrêt de ce projet. Tout ou

partie du montant destiné à un tel organisme peut également être retenu ou annulé par le ministre responsable, sur recommandation du Conseil du trésor. ». 30. L’article 48 de cette loi est remplacé par le suivant : « 48. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l’application de la présente loi. ». 31. Dans toute autre disposition de cette loi, sauf dans les dispositions des articles 44 et 45 de cette loi, les expressions « président du Conseil du trésor » et « Conseil du trésor » sont remplacées par « ministre ».

LOI SUR INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES QUÉBEC 32. La

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) est abrogée.

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT 33. L’annexe II de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3) est modifiée par la suppression, dans les paragraphes 6° et 8°, de « , d’Infrastructures technologiques Québec ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 34. L’article 30 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement de «

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) » par «

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LES MINISTÈRES 35. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (chapitre M-34) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° le ministère de la Cybersécurité et du Numérique; ». LOI POUR ASSURER L’OCCUPATION ET LA VITALITÉ DES TERRITOIRES 36. L’article 4 de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « Infrastructures technologiques Québec, ». LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 37.

L’article 151 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « par le Conseil du trésor ».

19 LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 38. L’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux et approuvées par le Conseil du trésor, » par « , définies et approuvées ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 39. L’article 520.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « par le Conseil du trésor »; 2° par le remplacement de « président du Conseil du trésor » par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique ». LOI FA VORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 40. L’article 2 de la Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (chapitre T-11.003) est modifié par le remplacement de « Conseil du trésor » par « gouvernement ». 41.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « président du Conseil du trésor » par « ministre ». 42. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les premier et deuxième alinéas, de « président du Conseil du trésor » par « ministre ». 43. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de « président du Conseil du trésor » par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 44. L’article 26 de la Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 22) est modifié par le remplacement de « par le président du Conseil du trésor » par « par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique ».

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 45. L’expression « Infrastructures technologiques Québec » est remplacée par « ministre de la Cybersécurité et du Numérique », partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes et avec les adaptations nécessaires : 1° les articles 29.12.2 et 573.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); 2° les articles 14.18 et 938.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); 3° l’article 114 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); 4° l’article 107 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); 5° l’article 104 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); 6° les articles 207.1 et 358.5 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1); 7° l’article 8 des Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel et des commissions d’enquête instituées en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37, r. 1); 8° l’article 48 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1); 9° les articles 69 et 102 du Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-32, r. 2). 46. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est substitué à Infrastructures technologiques Québec; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 47.

Le ministre est substitué au président du Conseil du trésor à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 48. Les actifs et les passifs du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux sont transférés au Fonds de la cybersécurité et du numérique institué par l’article 20 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), édicté par l’article 1 de la présente loi.

21 49. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de la cybersécurité et du numérique, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2021-2022. Ces prévisions prennent en compte les montants inutilisés le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) des prévisions de dépenses et d’investissement du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux approuvées conformément à l’article 48 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) pour cette année financière. [[50. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pendant l’exercice financier 2021-2022 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 51.

Les employés d’Infrastructures technologiques Québec deviennent sans autre formalité des employés du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe d’emplois des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques d’Infrastructures technologiques Québec ou qui appartiennent à la classe d’emplois de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.

Il en est de même des employés du sous-secrétariat du dirigeant principal de l’information et de la transformation numérique du secrétariat du Conseil du trésor affectés à des fonctions liées à celles confiées au ministre par la présente loi. 52. Les dossiers, les archives et les autres documents d’Infrastructures technologiques Québec deviennent ceux du ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Il en est de même pour les dossiers, les archives et les autres documents du secrétariat du Conseil du trésor, à l’égard des fonctions qui sont confiées au ministre par la présente loi. 53.

Le procureur général du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie Infrastructures technologiques Québec. 54. Le ministre fournit, sans interruption, les services qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), étaient fournis par Infrastructures technologiques Québec, incluant les services obligatoires visés par un décret pris en vertu de l’article 22.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).

22 55. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la première décision du ministre prise conformément au troisième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l’article 1 de la présente loi, l’offre de services du ministre est celle déterminée par le Conseil du trésor conformément au troisième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4). 56. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret pris conformément à l’article 6 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l’article 1 de la présente loi, les personnes ou les entités autres que les organismes publics à qui le ministre peut fournir ses services sont celles désignées par le président du Conseil du trésor conformément à l’article 6 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec. 57. Les tarifs et les autres formes de rémunération, applicables aux organismes publics pour les services fournis par Infrastructures technologiques Québec et en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), continuent de s’appliquer à l’égard des services fournis par le ministre, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la première grille tarifaire conformément à l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l’article 1 de la présente loi. 58. Les personnes ou organismes autres que des organismes publics qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), étaient desservis par Infrastructures technologiques Québec continuent de l’être de la même manière par le ministre, à moins que ces personnes ou organismes n’entendent pas faire affaire avec le ministre. 59. Les appels d’offres publiés le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité d’Infrastructures technologiques Québec, se poursuivent sous la responsabilité du ministre, sans interruption. 60. La réalisation des projets en ressources informationnelles visés par les décrets no 511-2020 du 13 mai 2020 et no 596-2020 du 10 juin 2020 se poursuit aux mêmes conditions sous l’égide du ministre. 61.

Les projets en ressources informationnelles désignés d’intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor au ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) dont la réalisation n’est pas complétée sont réputés être ainsi désignés par le gouvernement conformément à l’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, tel que modifié par l’article 26 de la présente loi.

23 62. Les dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 14 et 15 de la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec continuent de s’appliquer avec les adaptations nécessaires au ministère de la Cybersécurité et du Numérique et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 17 et de l’article 18 de la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l’article 1 de la présente loi. 63. Les orientations, les standards, les directives ainsi que les modalités et conditions, pris ou déterminés par le Conseil du trésor en vertu de l’une ou l’autre des dispositions des articles 16, 16.2, 20 et 21 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), sont réputés être pris ou déterminés par le ministre, jusqu’à leur remplacement.

Dans ces documents, à l’égard des fonctions confiées au ministre par la présente loi : 1° une référence au président du Conseil du trésor est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique; 2° une référence au Conseil du trésor est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique, sauf dans les dispositions de l’article 32 et des sous-paragraphes b et c du paragraphe 1° de l’article 42 des Règles relatives à la planification et à la gestion des ressources informationnelles (C.T. 219062 du 26 mars 2018), telles qu’elles se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 64.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document visé à l’article 63 ainsi que dans tout document autre qu’une loi ou un règlement : 1° une référence à Infrastructures technologiques Québec est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique; 2° un renvoi à la

Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou à la disposition correspondante de celle-ci. 65. Le mandat du président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) sans autre indemnité que l’allocation de départ prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret no 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723).

24 66. Le mandat des vice-présidents d’Infrastructures technologiques Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi).

Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique ou reçoivent l’allocation de départ prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret no 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723), sans autre indemnité, dans le cas où une allocation de départ est prévue dans leur acte de nomination. 67.

Le mandat des membres du comité de vérification d’Infrastructures technologiques Québec prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), et ce, sans indemnité. 68. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 49) FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE 2021-2022 Revenus 478 385 584 $ Dépenses 509 878 602 $ Surplus (déficit) de l’exercice (31 493 017 $ ) Surplus (déficit) cumulé à la fin 31,1 M $ Investissements 108,3 M $ Total des sommes empruntées ou avancées1 382,3 M $ 1 Auprès du Fonds de financement et du fonds général.

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