Transportation and the Environment — 17 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-05-17

Quebec — Committees

Alors, Mme la

secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?

La Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Aujourd'hui nous entendrons deux groupes, la ville de Québec et la ville de Laval. J'en profite pour vous souhaiter la

bienvenue dans votre maison, la maison du peuple.

souhaite la bienvenue au premier groupe, la ville de Québec. Je vous demande

de bien vouloir vous présenter ainsi

que les personnes qui vous accompagnent. Même si vous êtes, M. le maire, de

notoriété publique à travers le Québec, alors, je vais vous demander de vous présenter

ainsi que votre équipe qui vous accompagne. Je vous rappelle que vous disposez — et ça, c'est le gros défi — de

10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la période

d'échange avec les membres de la commission. Alors, sans plus tarder, la parole

est à vous.

M. Labeaume (Régis) : Merci. Alors, M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, alors, je vous présente Steeve Verret, membre du comité exécutif de la ville de Québec, responsable de l'environnement, M. André Legault, à sa gauche, directeur

général de la ville,

Mme Marie-France Loiseau, directrice du Service de la planification, de l'aménagement du territoire et de

l'environnement, et finalement Me Serge Giasson, directeur du Service des

affaires juridiques de la ville de Québec.

Alors,

évidemment, aujourd'hui, nous sommes devant vous pour

traiter du projet de loi n° 132 qui propose une réforme de

l'encadrement juridique applicable aux milieux humides et hydriques, pour

lequel nous espérions voir les promesses de reconnaissance du partenariat entre

le gouvernement et les municipalités se concrétiser.

Êtes-vous conscients

des difficultés que rencontre une municipalité ou un entrepreneur lorsque son

projet de développement peut affecter un

milieu humide ou hydrique? Il doit s'adresser à deux guichets, soit à la ville

et au ministère, et souvent en y

faisant de nombreux allers-retours, occasionnant des délais et des

incertitudes, sans parler des coûts qui y sont associés. Ce que l'agglomération de Québec recherche aujourd'hui,

c'est une simplification des démarches par une responsabilisation du palier

municipal, qui déjà transige avec le promoteur dans un cadre d'aménagement

cohérent de son territoire. La

protection des milieux humides et hydriques doit être intégrée à la vision

stratégique du territoire et non pas être un élément traité en silo.

ville appuie entièrement les principes fondamentaux qui guident cette réforme,

soit la conservation des milieux comportant un intérêt particulier pour

la conservation et la compensation pour les milieux humides de moindre importance lorsqu'il s'avère utile ou nécessaire

de les urbaniser. Les nombreuses initiatives prises par la capitale nationale

au cours des dernières années sont autant de démonstrations de sa capacité à

exercer cette importante responsabilité, notamment l'exceptionnelle

renaturalisation des berges de la rivière Saint-Charles, le plan de protection

des sources d'eau potable du lac

Saint-Charles et de la rivière Montmorency, les aménagements des parcs

linéaires de la rivière Beauport et

du Berger, la caractérisation des milieux humides du territoire, les plans

directeurs de gestion des bassins versants de plusieurs cours d'eau, la naturalisation de certains bassins de

rétention, la restauration et la décanalisation de portions de cours

d'eau et, plus récemment, le grand projet Rêvons nos rivières.

Nous

demandons que la ville se voie confier la responsabilité totale de gérer le

régime d'autorisation des milieux hydriques

et humides sur son territoire — puis

on insiste sur le terme «autorisation». Cette demande est parfaitement conforme

à l'article 1.4 de l'Entente sur

les engagements du gouvernement et la ville de Québec pour la reconnaissance du

statut particulier de la capitale nationale signée le 8 juin 2016.

En effet, il y est clairement indiqué qu'il devrait être permis «à la ville d'assumer davantage de responsabilités

et d'exercer certains pouvoirs en matière d'environnement». Conformément

à cet engagement du gouvernement sous la signature du premier ministre, le projet

de loi n° 132 devrait prévoir la possibilité

au ministre de déléguer la gestion conditionnelle de cette compétence à la

ville de Québec et que ce soit inscrit nommément,

la ville qui devra respecter les mêmes exigences en termes de prévisibilité,

d'uniformité, de transparence et de reddition de comptes. Cela implique

également que l'intervention d'autres organismes soit minimale.

Nous

tenons à souligner que nous avons les mêmes convictions que le gouvernement

quant à la protection des milieux humides et hydriques et que nous avons

également toutes les compétences pour exercer cette importante responsabilité. Rappelons que l'élu municipal doit

prendre constamment en considération une multitude de facteurs en aménagement

du territoire, que ce soit social, économique et certainement environnemental,

pour assurer la cohérence et le juste

équilibre du développement du territoire dont il a la responsabilité. Le projet

de loi, comme présenté actuellement, ne

permet pas, à notre avis, de concilier tous ces paramètres. Et, je dirais même

plus, le cadre législatif proposé crée une certaine confusion, sinon une confusion certaine quant à sa coordination

avec les autres lois d'aménagement du territoire, dont la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme.

À

titre

d'exemple, comment seront intégrés au schéma d'aménagement les considérations

du plan directeur de l'eau ou le plan

régional des milieux humides et hydriques intégrés tel que proposé dans ce

projet de loi? Y a-t-il des risques, par

exemple, que l'objectif d'aucune

perte nette à l'intérieur du périmètre urbain puisse avoir des effets, par exemple, d'augmenter les pressions

pour agrandir le périmètre d'urbanisation, de favoriser l'étalement urbain dans

les agglomérations, d'exiger

des investissements publics supplémentaires pour le prolongement et l'entretien d'infrastructures, d'augmenter les gaz à effet de serre, et etc.? Ces questions sans réponse sont préoccupantes dans l'état actuel

du projet de loi puisqu'on isole la protection des milieux humides et

des milieux hydriques, faisant fi des principes de développement durable.

Au sujet de

la compensation, bien que nous soyons d'accord avec le principe, la proposition

actuelle ne correspond absolument pas, encore une fois, au partenariat

que nous envisagions. D'emblée, le fait de n'avoir aucun contrôle sur l'administration du régime de compensation sur

notre territoire ne permet pas d'assurer un développement cohérent. Ensuite, la

gestion du fonds créé pour recevoir ces compensations ne permet pas d'assurer

une amélioration des milieux humides et hydriques perturbés ou qui

auraient été dégradés chez nous. En d'autres termes, les fonds amassés ici serviraient-ils à restaurer, par exemple, des milieux humides ailleurs dans la province? Et j'attire votre

attention sur le fait que plusieurs

milieux humides préservés sont constitués de terrains à fort potentiel de

développement pour la ville et ont, de ce fait, une valeur économique loin d'être

négligeable. La ville ayant comme instrument le fonds de compensation, nous

croyons qu'elle détiendra alors tous les outils et toute l'expérience

appropriés pour identifier des projets structurants en y allouant les

sommes pour les réaliser, contribuant ainsi à améliorer la qualité de vie de

nos concitoyens.

conclusion, nous aimerions réaffirmer notre adhésion au principe qu'il faut

protéger et préserver absolument

une des principales sources d'eau... des

principales ressources d'une ville, c'est-à-dire l'eau. Les

actions que nous avons posées dans

les dernières années témoignent de cette préoccupation constante. Le plan de

protection des sources d'eau potable du lac Saint-Charles et de la

rivière Montmorency et le plan des rivières en sont des exemples concrets.

Nous croyons

aussi nécessaire qu'un encadrement légal comme celui proposé soit mis en place.

Cependant, le projet de loi actuel

n'est pas à point. Il ne reflète pas non plus l'entente de partenariat que les

municipalités d'abord, mais particulièrement la capitale nationale

croyaient avoir conclu avec le gouvernement. C'est pour cette raison qu'il est

essentiel de le bonifier grandement.

En résumé,

notre souhait est que l'autonomie de la ville de Québec soit reconnue par le

gouvernement, et cela passe par les

délégations suivantes pour son territoire : la planification des milieux humides et hydriques dans le cadre global de l'aménagement de son territoire, le régime d'autorisation et, finalement, la gestion des compensations. Merci.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le maire. Alors, est-ce que ça fait le tour? Aviez-vous... Il vous reste 1 min 30 s. Alors, je ne sais pas si vous voulez qu'on le prenne dans les échanges. On va

l'ajouter dans les échanges?

M. Labeaume (Régis) : Sur le

régime d'autorisation, peut-être, Mme Loiseau.

Mme Loiseau

(Marie-France) : Alors,

comme le soulignait M. le maire dans son mémoire, la ville, ce qu'elle recherche, c'est non seulement d'avoir le

pouvoir de planifier son territoire,

mais également de pouvoir opérationnaliser cette planification-là par le régime

d'autorisation. C'était une demande, également, qui avait été faite dans le

cadre du projet de

loi sur le statut de la capitale. Donc, on revient

avec cette demande-là pour avoir tous les leviers pour nous permettre de faire

un aménagement du territoire qui va être cohérent sur le territoire de la ville

et de l'agglomération.

M. Labeaume

(Régis) : Je vais ajouter,

peut-être, s'il reste quelques secondes... Vous savez, on est aussi vertueux

que quiconque au ministère de

l'Environnement, on a les mêmes convictions. Je pense que les élus municipaux

sont de plus en plus modernes. Non

seulement on a ces convictions-là, puis on l'a prouvé, à Québec, mais on a

aussi toutes les ressources et les

connaissances pour faire aussi bien que le ministère pour ce qui est des

autorisations. Planifier, c'est une chose, mais, si tu n'es pas capable

d'exécuter ta planification, ça ne donne pas grand-chose. Voilà.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le maire, pour votre

exposé. Nous allons débuter des blocs d'échange, la première

partie avec

la

partie gouvernementale, et je cède la parole à M. le ministre.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président. Bonjour, M.

le maire, M. Verret, mesdames messieurs. Merci pour votre présentation ainsi que votre mémoire.

M. le maire,

je veux quand même souligner que, suite à l'entente qui a été conclue par mon

collègue aux Affaires municipales, on

a quand même mis sur pied des projets. Je vous rappelle ma lettre du 30 mars

dernier, où on a déjà mis sur pied notre volonté, là, de réaliser un

projet pilote à certaines conditions, des pouvoirs à la ville de Québec à l'égard de projets de prolongement de conduites

d'aqueduc et d'égout. Et puis, bon, je ne veux pas lire tout, mais il y a quand

même une volonté, puis je veux quand même qu'on reconnaisse le fait qu'il y a

des gestes et qu'il y a un travail en continu qui est

fait par le ministère de l'Environnement pour travailler avec la ville de

Québec pour aller dans le sens de plus d'autonomie.

Je rappellerais

également que le projet de loi n° 102 qui a été sanctionné le 23 mars

dernier vise, justement, également à donner beaucoup plus de pouvoirs aux

municipalités, notamment travaux en cours d'eau, notamment par l'approche modulée selon les risques des travaux.

Il va y avoir énormément de travaux, maintenant, qui seront accomplis

par les villes — puis,

encore une fois, je parle d'aqueducs et d'égouts notamment — qui

avant étaient soumis à une procédure

d'autorisation très longue, qui en moyenne prenait plus de 200 jours, puis

là, maintenant,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-05-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170517.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	43fd4e53d50d8e13f134999c47f53eda6ab39c96

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