Bill document — Vigie #17499

Vigie 17499

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit diverses règles relatives à l’administration municipale. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux notamment en matière de rachat d’années de service antérieur et de distribution des surplus actuariels constatés au 31 décembre 2000. Il prévoit, de plus, des règles particulières concernant la participation du président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik au régime de retraite des élus municipaux et des membres d’un conseil régi par la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik. Le projet de loi propose des changements dans la formule d’établissement du crédit que doit comprendre le budget d’une municipalité locale de 100 000 habitants et plus pour la fonction du vérificateur général. Il permet, de plus, aux municipalités, aux régies intermunicipales et aux communautés métropolitaines de créer des réserves financières pour le financement de dépenses d’immobilisations. Le projet de loi propose également quelques changements en matière électorale.

Il prévoit notamment la mise en place de bureaux de vote itinérants et fixe au jour prévu pour le scrutin la date à laquelle une personne doit avoir atteint la majorité pour exercer son droit de vote. Enfin, il fixe au 1 er mai de l’année civile où doit avoir lieu l’élection la date à laquelle doit être en vigueur le règlement d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural décrétant l’élection du préfet au suffrage universel. Le projet de loi prévoit que la Communauté métropolitaine de Québec a deux ans, à compter du 1 er janvier 2002, pour établir son plan de gestion de matières résiduelles.

Il autorise, de plus, le conseil de cette communauté à nommer une seule personne pour occuper plus d’un poste parmi ceux de directeur général, de trésorier ou de secrétaire. Le projet de loi prévoit en outre qu’en matière d’aménagement et d’urbanisme sur le territoire de la capitale nationale, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit, avant de donner l’avis exigé par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, demander celui de la Commission de la capitale nationale.

3 Le projet de loi contient enfin des dispositions relatives à certaines situations particulières en matière municipale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 27) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) ; – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2000,

chapitre 54) ; – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2001,

chapitre 25).

5 Projet de loi n o 60 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 264.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), édicté par l’article 100 du

chapitre 56 des lois de 2000 remplacé par l’article 218 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « présente », du mot « loi ». 2. L’article 267.2 de cette loi, remplacé par l’article 102 du

chapitre 56 des lois de 2000 et par l’article 8 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, du mot « deuxième » par le mot «troisième ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 267.2, du suivant : « 267.3.

Le ministre doit, avant de donner un avis en vertu de l’un des articles 51, 53.7, 56.14 et 65 à la Ville de Québec, à la Ville de Lévis ou à une municipalité régionale de comté dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Québec, demander à la Commission de la capitale nationale de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis. La première phrase du deuxième alinéa de l’article 267.2 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.

Une fois le schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Québec en vigueur, le premier alinéa s’applique aux avis donnés, en vertu des articles qui y sont visés, à la Communauté. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 4. L’article 107.5 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté par l’article 15 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

6 «Ce crédit doit être égal ou supérieur au produit que l’on obtient en multipliant le total des autres crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement par : 1° 0,17 % dans le cas où le total de ces crédits est de moins de 100 000 000 $ ; 2° 0,16 % dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 100 000 000 $ et de moins de 200 000 000 $ ; 3° 0,15 % dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 200 000 000 $ et de moins de 400 000 000 $ ; 4° 0,14 % dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 400 000 000 $ et de moins de 600 000 000 $ ; 5° 0,13 % dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 600 000 000 $ et de moins de 800 000 000 $ ; 6° 0,12 % dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 800 000 000 $ et de moins de 1 000 000 000 $ ; 7° 0,11 % dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 1 000 000 000 $. ». 5.

L’article 107.8 de cette loi, édicté par l’article 15 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa et après le mot « municipalité », de « ou de toute personne morale visée au paragraphe 2 ° de l’article 107.7 ». 6. L’article 108.2.1 de cette loi, édicté par l’article 20 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « activités du » par les mots « comptes relatifs au ». 7. L’article 108.3 de cette loi, édicté par l’article 21 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « plus », du mot « tard ». 8. L’article 468.45.1 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 19 des lois de 2000, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 468.45.1. La régie peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, ou d’une

partie d’entre elles, une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses. ». 9. L’article 468.45.2 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 19 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 468.45, », des mots « d’une contribution exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée ».

7 10. L’article 468.45.3 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 19 des lois de 2000, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement. ». 11. L’article 468.45.5 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 19 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 468.45.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants : 1° un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement ; 2° un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations.

Dans le cas d’une réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article 468.45.3, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant maximal prévu au premier alinéa. ». 12. L’article 569.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « autres que des dépenses d’immobilisations ». 13. L’article 569.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « conseil », de « , de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la municipalité en vertu de l’article 244.1 de cette loi »; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot « secteur », de « ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale, provenant d’un mode de tarification établi par la municipalité en vertu de l’article 244.1 de cette loi». 14. L’article 569.3 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’approbation prévue au premier alinéa n’est pas requise dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement. ».

8 15. L’article 569.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 569.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants : 1° un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement ; 2° un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations.

Dans le cas où un fonds de roulement est constitué en vertu de l’article 569, le montant maximal prévu au premier alinéa est réduit du montant de ce fonds. Dans le cas d’une réserve mentionnée au troisième alinéa de l’article 569.3, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant maximal prévu au premier alinéa. ». 16. L’article 573 de cette loi, modifié par l’article 33 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du quatrième alinéa du paragraphe 1, des mots «, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives » ; 2° par la suppression, dans les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3 ° du quatrième alinéa du paragraphe 1, des mots « , sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire »; 3° par la suppression du cinquième alinéa du paragraphe 1. 17.

L’article 573.3 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «plus », des mots « à un contrat relatif à des biens ou à des services reliés au domaine artistique ou culturel, à un contrat relatif à des abonnements ou à des logiciels destinés à des fins éducatives ou ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 18. L’article 614.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), édicté par l’article 7 du

chapitre 19 des lois de 2000, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

9 « 614.1. La régie peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, ou d’une

partie d’entre elles, une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses. ». 19. L’article 614.2 de ce code, édicté par l’article 7 du

chapitre 19 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 614, », des mots « d’une contribution exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée ». 20. L’article 614.3 de ce code, édicté par l’article 7 du

chapitre 19 des lois de 2000, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement. ». 21. L’article 614.5 de ce code, édicté par l’article 7 du

chapitre 19 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 614.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants : 1° un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement ; 2° un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations.

Dans le cas d’une réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article 614.3, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant maximal prévu au premier alinéa. ». 22. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 678.1, du suivant : « 678.2. Toute municipalité régionale de comté peut conclure avec Hydro-Québec une entente confiant à la municipalité régionale de comté la gestion de tout terrain désigné dans l’entente. L’entente peut prévoir toute condition relative à son application.

Elle peut notamment prévoir que la municipalité régionale de comté peut, sous réserve de tout acte ou contrat concernant le terrain ainsi que de toute loi ou de tout règlement applicable, louer le terrain à

titre de locateur ou en confier l’exploitation à un tiers et procéder à des aménagements à des fins qui sont de la compétence de la municipalité régionale de comté. ».

10 23. L’article 935 de ce code, modifié par l’article 53 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du quatrième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, des mots « , sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives » ; 2° par la suppression, dans les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3 ° du quatrième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, des mots « , sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire » ; 3° par la suppression du cinquième alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa. 24.

L’article 938 de ce code, modifié par l’article 56 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «plus », des mots « à un contrat relatif à des biens ou à des services reliés au domaine artistique ou culturel, à un contrat relatif à des abonnements ou à des logiciels destinés à des fins éducatives ou ». 25. L’article 1094.1 de ce code, modifié par l’article 10 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « autres que des dépenses d’immobilisations. Toutefois, une municipalité régionale de comté ne peut créer une telle réserve au profit d’un secteur déterminé » par les mots «. Le secteur que détermine une municipalité régionale de comté doit correspondre au territoire entier d’une ou de plus d’une municipalité locale ». 26. L’article 1094.2 de ce code, modifié par l’article 11 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot «conseil », de « , de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la municipalité en vertu de l’article 244.1 de cette loi ou, s’il s’agit d’une réserve créée par une municipalité régionale de comté, d’une quote-part spéciale exigée de l’ensemble des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « créée », des mots « par une municipalité locale » ;

11 3° par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot « secteur », de « ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale, provenant d’un mode de tarification établi par la municipalité en vertu de l’article 244.1 de cette loi » ; 4° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Dans le cas où la réserve est créée par une municipalité régionale de comté au profit d’un secteur déterminé, elle ne peut être constituée que des sommes provenant d’une quote-part spéciale payable par les municipalités locales au profit desquelles la réserve est créée ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale, provenant d’un mode de tarification établi par la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 244.1 de cette loi. ». 27. L’article 1094.3 de ce code, modifié par l’article 12 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’une municipalité locale » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les approbations prévues au premier alinéa ne sont pas requises dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement. ». 28. L’article 1094.5 de ce code est remplacé par le suivant : « 1094.5.

Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants : 1° un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement ; 2° un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations. Dans le cas où un fonds de roulement est constitué en vertu de l’article 1094, le montant maximal prévu au premier alinéa est réduit du montant de ce fonds.

Dans le cas d’une réserve mentionnée au troisième alinéa de l’article 1094.3, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant prévu au premier alinéa. ».

12 LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 29. L’article 19.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, le droit supplétif ne peut être imposé lorsque, volontairement, le cessionnaire visé au premier alinéa paie à la municipalité, avant que le droit supplétif ne devienne exigible, le droit de mutation qui aurait été payable si l’article 19 n’avait pas été applicable. Dans ce cas, les intérêts prévus au premier alinéa de l’article 11 s’ajoutent au montant du droit de mutation, le cas échéant, comme si un compte avait été expédié le trentième jour suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 10.».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 30. L’article 54 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), modifié par l’article 19 du

chapitre 19 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «A aussi ce droit toute personne qui, à cette date, n’est pas un électeur pour le seul motif qu’elle n’est pas majeure et qui aura atteint la majorité le jour fixé pour le scrutin. Pour l’application de toute autre disposition relative à l’inscription sur la liste électorale, une telle personne est réputée être un électeur à la date mentionnée au premier alinéa. ». 31.

L’article 100 de cette loi est modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «Sauf lorsqu’ils s’appliquent par renvoi à d’autres fins que l’établissement de la liste électorale de la municipalité, les deux premiers alinéas s’appliquent avec les adaptations suivantes : 1° la mention des électeurs inscrits à la liste électorale permanente, au premier alinéa, inclut les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 54 qui seraient de tels électeurs si elles étaient majeures; 2° la demande prévue au deuxième alinéa doit aussi préciser la date fixée pour le scrutin. ». 32.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 134, du suivant : « 134.1.

Malgré l’article 132, toute personne qui est domiciliée dans une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 ou toute personne qui est hébergée dans une telle installation et qui désire se prévaloir du troisième alinéa de cet

article peut, au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation

13 des demandes, transmettre par écrit au président d’élection une demande d’inscription, de correction ou de radiation accompagnée des documents prévus au deuxième alinéa de l’article 133. Le président d’élection transmet à la commission de révision compétente les demandes et documents qui lui ont été transmis. ». 33. L’article 175 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Peut voter à un bureau de vote itinérant déterminé en vertu de l’article 177 toute personne qui est inscrite sur la liste électorale à

titre de personne domiciliée dans une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 et qui remplit toutes les conditions suivantes : 1° elle est incapable de se déplacer ; 2° elle en a fait la demande écrite au président d’élection au plus tard le quinzième jour précédant celui fixé pour le scrutin. Le président d’élection dresse la liste des personnes qui ont fait la demande prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa et en transmet une copie à chaque parti autorisé ou équipe reconnue et à chaque candidat indépendant intéressé. ». 34.

L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « nécessaire », des mots « et détermine, le cas échéant, tout tel bureau qui constitue un bureau de vote itinérant » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « en établit plusieurs » par les mots « établit plusieurs bureaux de vote par anticipation ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 177, du suivant : « 177.1.

Lorsqu’il constitue un bureau de vote itinérant, seuls peuvent être présents au bureau, parmi les personnes visées aux sections III et V du

chapitre V , le scrutateur et le secrétaire du bureau. ». 36. L’article 178 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Le directeur général d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 50 doit s’assurer que le bureau de vote itinérant puisse se rendre auprès des électeurs. ». 37. L’article 179 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

14 «Toutefois, un bureau de vote itinérant peut se rendre auprès des électeurs de 8 à 11 heures. ». 38. L’article 284 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « employés», de « , ainsi qu’aux fonctionnaires ou employés d’un organisme mandataire de la municipalité au sens des paragraphes 1 ° ou 2° de l’article 307 ». 39. L’article 318 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 63 », de « , préfet d’une municipalité régionale de comté élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « cet

article ou comme» par « l’article 62 ou 63 ou comme préfet ou ». 40. L’article 400.1 de cette loi, édicté par l’article 93 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « siège » par le mot « poste ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 41. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 37 du

chapitre 54 des lois de 2000 et par l’article 143 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Dans le cas d’un immeuble que visent le paragraphe 1 ° de la définition du mot «immeuble » prévue au premier alinéa et l’un des paragraphes 1 °, 1.2 °, 2.1° et 13 ° à 17 ° de l’article 204, le paragraphe 2 ° de cette définition vise uniquement un meuble qui, en outre d’être attaché à demeure à l’immeuble, assure l’utilité de celui-ci. Toutefois, ce paragraphe ne vise pas un tel meuble qui sert, dans quelque mesure que ce soit, à l’exploitation d’une entreprise ou à la poursuite d’activités dans l’immeuble. ». 42. L’article 231.5 de cette loi, édicté par l’article 121 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du quatrième alinéa du texte anglais, du mot « Government » par les mots « Crown in right ». 43. L’article 232.2 de cette loi, édicté par l’article 66 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : «Toutefois, dans le cas d’une municipalité mentionnée au présent alinéa, le nombre de 5,5 est remplacé par celui que mentionne l’un ou l’autre des paragraphes suivants :

15 1° dans le cas de la Ville de Montréal : 9,0 ; 2° dans le cas de la Ville de Laval : 7,5 ; 3° dans le cas de la Ville de Longueuil : 10,0 ; 4° dans le cas de la Ville de Gatineau : 6,9 ; 5° dans le cas de la Ville de Québec : 6,7 ; 6° dans le cas de la Ville de Sherbrooke : 7,1 ; 7° dans le cas de la Ville de Trois-Rivières : 5,6 ; 8° dans le cas de la Ville de Lévis : 6,2 ; 9° dans le cas de la Ville de Saguenay : 5,8. ». 44. L’article 233 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Dans le cas d’une municipalité mentionnée au présent alinéa, les coefficients mentionnés aux paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa sont respectivement remplacés par les deux coefficients mentionnés à l’un ou l’autre des paragraphes suivants : 1° dans le cas de la Ville de Montréal : 1,50 et 9,0 ; 2° dans le cas de la Ville de Laval : 1,18 et 7,5 ; 3° dans le cas de la Ville de Longueuil : 1,42 et 10,0 ; 4° dans le cas de la Ville de Gatineau : 1,05 et 6,9 ; 5° dans le cas de la Ville de Québec : 1,13 et 6,7 ; 6° dans le cas de la Ville de Sherbrooke : 1,22 et 7,1 ; 7° dans le cas de la Ville de Trois-Rivières : 0,97 et 5,6 ; 8° dans le cas de la Ville de Lévis : 1,05 et 6,2 ; 9° dans le cas de la Ville de Saguenay : 0,99 et 5,8.». 45.

L’article 244.40 de cette loi, édicté par l’article 82 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant :

16 «Toutefois, dans le cas d’une municipalité mentionnée au présent alinéa, le coefficient applicable est celui que mentionne l’un ou l’autre des paragraphes suivants : 1° dans le cas de la Ville de Montréal : 2,50 ; 2° dans le cas de la Ville de Laval : 2,18 ; 3° dans le cas de la Ville de Longueuil : 2,42 ; 4° dans le cas de la Ville de Gatineau : 2,05 ; 5° dans le cas de la Ville de Québec : 2,13 ; 6° dans le cas de la Ville de Sherbrooke : 2,22 ; 7° dans le cas de la Ville de Trois-Rivières: 1,97 ; 8° dans le cas de la Ville de Lévis : 2,05 ; 9° dans le cas de la Ville de Saguenay : 1,99.». 46. Les articles 261.6 et 261.7 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 47. L’annexe II de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 164 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifiée par l’addition, après le paragraphe 11 °, des suivants : «12 ° les recours formés en vertu des articles 184 et 192 de l’annexe I-C de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ; «13 ° les recours formés en vertu des articles 56 et 86 de l’annexe II-C de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais.».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 48. L’article 176.10 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du nombre « 60 » par le nombre «75 ». 49. L’article 176.19 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000 et modifié par l’article 177 du

chapitre 56 des lois de 2000 et par l’article 151 du

chapitre 26 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas, par les suivants :

17 « 176.19. L’article 76, le premier alinéa de l’article 80, les articles 81 à 89, 91 à 93, 93.5 et 93.7 du Code du travail (chapitre C-27) et les articles 176.20 à 176.21 de la présente loi s’appliquent à cet arbitrage.

Malgré l’article 81 de ce code, l’arbitre doit procéder à l’instruction du différend dans les 210 jours qui suivent la date de l’avis donné par le ministre en vertu de l’article 176.18. S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande de l’arbitre, prolonger ce délai pour la période qu’il détermine. L’arbitre doit rendre sa sentence, selon la première échéance, dans les 60 jours qui suivent la dernière séance d’arbitrage ou qui suivent l’expiration du délai visé au deuxième alinéa.

S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande de l’arbitre, prolonger le délai afférent à la sentence pour la période qu’il détermine. ». 50. L’article 176.22 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000 et modifié par l’article 180 du

chapitre 56 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 176.22. Les articles 176.15 à 176.18 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 176.19 ne s’appliquent pas à un différend relatif à la négociation en vue de la conclusion d’une première convention collective pour un groupe de salariés formé de policiers ou de pompiers. Le règlement d’un tel différend est régi par les articles 94 à 99.4 et 99.7 à 99.9 du Code du travail (chapitre C-27), à l’exception de l’article 90 de ce code, ainsi que par le quatrième alinéa de l’article 176.19 et par les articles 176.20 à 176.21 de la présente loi.

Malgré l’article 81 de ce code, l’arbitre doit procéder à l’instruction du différend dans les 210 jours qui suivent la date de l’avis qu’il a donné aux parties et au ministre en vertu de l’article 99.1.1 de ce code. S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande de l’arbitre, prolonger ce délai pour la période qu’il détermine. L’arbitre doit rendre sa sentence, selon la première échéance, dans les 60 jours qui suivent la dernière séance d’arbitrage ou qui suivent l’expiration du délai visé au troisième alinéa.

S’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre peut, à la demande de l’arbitre, prolonger le délai afférent à la sentence pour la période qu’il détermine. ». 51. L’article 210.29.1 de cette loi, édicté par l’article 151 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « pendant l’année civile qui précède celle » par « au plus tard le 1 er mai de l’année civile ». 52. L’article 210.29.3 de cette loi, édicté par l’article 151 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le paragraphe 2 °, du suivant :

18 «3 ° l’article 318 est modifié par le remplacement, du deuxième alinéa, par le suivant : «Toutefois, le mandat du préfet dont l’inhabilité est causée par le fait qu’il est devenu, après son élection, inéligible en vertu de l’article 62 ou 63, membre du conseil d’une municipalité locale ou membre du Parlement du Québec ou du Canada prend fin le jour où il entre en fonction au poste visé à cet

article ou comme membre du conseil d’une municipalité locale ou membre du Parlement. ».».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 53. L’article 26 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toute contribution versée en application du premier alinéa doit se qualifier à

titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Pour l’application de l’article 27, toute personne admissible au programme de compensation prévu à l’article 233 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ou à un programme de compensation analogue établi par un décret visé à l’article 125.27 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est réputée ne cesser d’être membre du conseil d’une municipalité qu’à la fin de la période couverte par le programme. ». 55. L’intitulé du

chapitre VI.0.1 de cette loi, édicté par l’article 166 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du millésime « 1989 » par le millésime « 2002 ». 56. L’article 63.0.1 de cette loi, édicté par l’article 166 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du millésime « 1989 » par le millésime « 2002 » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « régime », des mots « ni au régime de retraite constitué par la

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16) ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.0.4, édicté par l’article 166 du

chapitre 25 des lois de 2001, de ce qui suit :

19 «

CHAPITRE VI.0.2 « RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PARTICIPATION AU RÉGIME DES MEMBRES D’UN CONSEIL RÉGI PAR LA

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK « 63.0.5. Toute personne qui est membre du conseil d’un village nordique, qui a adhéré au présent régime à son égard, peut obtenir, pour tout ou

partie de toute année, postérieure au 31 décembre 1988 et antérieure au 1 er janvier 2002, au cours de laquelle elle a été membre du conseil de cette municipalité et n’a pas participé au présent régime, des crédits de pension conformes à ceux accordés en vertu du présent régime à l’égard de son traitement admissible déterminé conformément à l’article 17.

Le président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik peut, à compter du moment où il adhère au présent régime, obtenir, à l’égard de toute période visée au premier alinéa au cours de laquelle il a occupé ce poste de président et n’a pas participé au présent régime, des crédits de pension conformes à ceux accordés en vertu du présent régime à l’égard de son traitement admissible. Le deuxième alinéa de l’article 280.2 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) s’applique, le cas échéant, à l’égard de cette période de service antérieur. Il peut également obtenir des crédits de pension à l’égard de toute telle période au cours de laquelle il était également membre du conseil d’un village nordique qui n’a pas adhéré au régime à son égard. Relativement à cette période de rachat comme membre du conseil de ce village, celui-ci est réputé avoir adhéré au régime à l’égard du président. « 63.0.6.

Toute personne visée à l’article 63.0.5 doit, pour exercer le droit qui y est mentionné, en faire la demande par écrit à la Commission. Une copie de cette demande doit être transmise à la municipalité dont la personne est membre du conseil ou, dans le cas du président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik, à cet organisme supramunicipal. L’avis doit notamment indiquer tout ou

partie des années que vise la demande. Tout ou

partie d’une année de service antérieur visée à l’article 63.0.5, qui n’a pas fait l’objet d’une demande de rachat, peut, sous réserve du deuxième alinéa, faire l’objet d’une demande ultérieure. Toute demande de rachat faite en vertu du présent

chapitre doit parvenir à la Commission au plus tard le 90 ième jour qui suit la date à laquelle la personne cesse d’être membre du conseil de la municipalité ou, dans le cas du président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik, de cet organisme supramunicipal. « 63.0.7. Le traitement admissible aux fins de tout rachat fait en vertu du présent

chapitre est réputé être celui, calculé sur une base annuelle, que la personne recevait le 1 er janvier 2001.

20 « 63.0.8. La personne qui exerce le droit mentionné à l’article 63.0.5 doit verser à la Commission le montant requis afin que le coût de ce rachat soit entièrement à ses frais selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement. L’article 61 s’applique à l’égard du paiement du montant visé au premier alinéa. « 63.0.9. La personne qui se fait créditer des années de service conformément au présent

chapitre est réputée, pour toutes fins autres que le versement des surplus, avoir participé au présent régime pour ces années de service ainsi créditées. « 63.0.10. Toute personne visée à l’article 63.0.5 qui participe au présent régime est, malgré l’article 1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001), admissible à l’allocation de départ prévue à l’article 30.1 de cette loi. ». 58. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Le » par les mots « À moins qu’il n’en soit autrement prévu par les règles qui régissent le regroupement ou l’annexion, le ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, des suivants : « 67.1.

Toute municipalité issue d’un regroupement qui adopte un règlement pour adhérer au présent régime peut, si au moins une des municipalités dont le territoire a été regroupé participait au présent régime lors du regroupement, prévoir, malgré l’article 2, que le règlement a effet depuis la date où la majorité des membres du conseil de la nouvelle municipalité a prêté le serment prévu à l’article 313 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Le règlement visé au premier alinéa doit, pour prendre effet conformément à cet alinéa, entrer en vigueur avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la constitution de la nouvelle municipalité. « 67.2. Toute ville constituée en vertu de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) qui adopte un règlement pour adhérer au présent régime peut, si elle verse une rémunération aux membres de son conseil pour la période s’étendant de la date à laquelle la majorité des membres du conseil a prêté le serment prévu à l’article 313 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et le 31 décembre 2001, prévoir, malgré l’article 2, que le règlement a effet depuis le début de cette période. Le règlement visé au premier alinéa doit, pour prendre effet conformément à cet alinéa, entrer en vigueur avant le 31 décembre 2002. ».

21 60. L’article 75 de cette loi, modifié par l’article 170 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du suivant : « 3.1° établir, aux fins de l’article 80.2, le plafond applicable au traitement admissible, celui applicable au service crédité ainsi que les règles et les modalités du calcul de la pension ; » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 6 °, de « ou à l’article 63.0.8 ». 61. L’article 76.1 de cette loi, édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « qui, à cette date, avaient adhéré au régime » par « locales qui, à cette date, avaient adhéré au régime ou aux organismes qui, à cette date, étaient visés à l’article 20 ». 62. L’article 76.2 de cette loi, édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 76.2. La portion du surplus distribuée à une municipalité ou à un organisme admissible doit être proportionnelle au total des sommes versées, conformément à l’article 26 ou au deuxième alinéa de l’article 57, jusqu’au 31 décembre 2001, par chaque municipalité ou organisme, avec les intérêts composés annuellement. La portion du surplus attribuée à un organisme admissible est versée aux municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’organisme et qui participaient au présent régime le 31 décembre 2000.

Le montant ainsi réparti entre ces municipalités doit l’être de façon proportionnelle aux sommes mentionnées au premier alinéa que ces municipalités ont versées. ». 63. L’article 76.4 de cette loi, édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « complémentaires » par le mot « supplémentaires » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « Les droits accumulés durant le mariage au

titre de ce régime de prestations supplémentaires font

partie du patrimoine familial institué en vertu du Code civil du Québec. Le

chapitre VI.1 de la présente loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce régime. Tout règlement pris en vertu du

chapitre VI.1 à l’égard du régime de prestations supplémentaires peut prévoir qu’il prend effet le 1 er janvier 2002. ».

22 64. L’article 76.5 de cette loi, édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : «Ce décret prend effet le 1er janvier 2002. ». 65. L’article 76.6 de cette loi, édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 76.6. La Commission est chargée de l’administration du régime de prestations supplémentaires. Au moins une fois tous les trois ans, la Commission fait préparer, par les actuaires qu’elle désigne, une évaluation actuarielle du régime. Le

chapitre X s’applique, sous réserve de l’article 63.7, à l’égard des décisions rendues par la Commission et qui concernent le régime de prestations supplémentaires. ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, des suivants : « 80.1. Les montants de pension calculés en application de la présente loi ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Tout montant d’une pension acquise en vertu du présent régime qui excède les limites permises mentionnées au premier alinéa doit être versé à la personne qui y a participé sous forme d’un régime de prestations supplémentaires établi par décret du gouvernement. Le décret du gouvernement détermine la date de prise d’effet d’un tel régime et cette date peut être antérieure à celle de la prise du décret. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 76.4 ainsi que l’article 76.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce régime de prestations supplémentaires. « 80.2.

Toute prestation découlant d’un rachat d’années ou de parties d’année de service antérieur, effectué en vertu du présent régime, ne peut excéder le plafond des prestations déterminées applicable à l’égard de ces années ou parties d’année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Pour l’application du premier alinéa, le plafond applicable au traitement admissible aux fins de l’établissement du coût du rachat, celui applicable au service qui peut être crédité, ainsi que les règles et les modalités du calcul de la

partie de la pension qui découle des années ou parties d’année ayant fait l’objet du rachat peuvent être établis par règlement du gouvernement. ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 67. La

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, du suivant : « 31.2. Pour l’application des articles 30.1 et 31, toute personne admissible au programme de compensation prévu à l’article 233 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) ou à un programme de compensation analogue établi par un décret visé à l’article 125.27 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est réputée ne cesser d’être membre du conseil d’une municipalité qu’à la fin de la période couverte par le programme. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 68. La

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 280.2, du suivant : « 280.3. Le président du comité administratif, qui est membre du conseil d’un village nordique qui n’a pas adhéré à son égard au régime de retraite établi en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3), peut, en tout temps, donner un avis écrit au village nordique dont il est membre du conseil, à l’Administration régionale et à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances à l’effet qu’il entend participer à ce régime.

Le président du comité administratif peut choisir, par son avis, de participer au régime à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit à la fois du village nordique dont il est membre du conseil et de l’Administration régionale ou uniquement à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit de l’Administration régionale.

S’il choisit de ne participer au régime qu’à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit de l’Administration régionale, le président peut, en tout temps, par un avis écrit du même type que celui mentionné au premier alinéa, modifier sa participation au régime en choisissant d’y participer également à l’égard du traitement admissible qu’il reçoit du village nordique dont il est membre du conseil. La participation au régime et toute modification à cette participation prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de l’avis par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. La

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux s’applique alors à l’égard du président du comité administratif, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si l’Administration régionale et, selon le cas, le village nordique, dont le président est membre du conseil, avaient adhéré au régime à l’égard du président. ».

24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 69. Les articles 15 et 16 de la Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 27) sont abrogés.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 70. L’article 17 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, un membre du conseil, autre qu’un membre d’office, peut en tout temps être remplacé avant l’expiration de son mandat conformément aux règles applicables à sa désignation, sous réserve que la décision de remplacer un membre se prend aux deux tiers des voix exprimées. ». 71. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 204 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, après le paragraphe 8 ° du troisième alinéa, du suivant : «9 ° dont l’objet est la fourniture de biens ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives. »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 72.

L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « , sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives » ; 2° par la suppression, dans les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, des mots « , sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire ». 73.

L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

25 « 190. La Communauté peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble des municipalités dont le territoire est compris dans le sien, ou d’une

partie d’entre elles, une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses. ». 74. L’article 191 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « conseil », des mots « , d’une quote- part exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée ». 75.

L’article 192 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement. ». 76. L’article 194 de cette loi est remplacé par le suivant : « 194.

Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants : 1° un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement ; 2° un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations. Dans le cas où un fonds de roulement est constitué en vertu de l’article 189, le montant maximal prévu au premier alinéa est réduit du montant de ce fonds.

Dans le cas d’une réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article 192, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant prévu au premier alinéa. ». LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 77. L’article 143 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2000,

chapitre 54) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 78. L’article 144 de cette loi est abrogé.

26 LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 79. L’article 232.3 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), édicté par l’article 225 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot « régionale », des mots « de comté ». 80. L’article 8 de l’annexe I de cette loi, modifié par l’article 238 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 1 du décret n o 1308-2001 du 1er novembre 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du cinquième alinéa par le suivant : «4 °

a) sous réserve du sous-paragraphe b, les revenus provenant de la taxe prévue à l’article 101 de l’annexe I-C, lorsque les occupants d’immeubles résidentiels sont, en vertu du troisième alinéa de cet article, exemptés du paiement de cette taxe ou lorsque celle-ci est imposée conformément au sixième alinéa de cet

article ;

b) les revenus provenant de la taxe prévue à l’article 808 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), lorsque les occupants d’immeubles résidentiels sont, en vertu du paragraphe 3 de cet article, exemptés du paiement de cette taxe ou lorsque celle-ci est imposée conformément au paragraphe 4 de cet article, dans le cas où les revenus pris en considération aux fins de la division prévue au troisième alinéa du présent

article sont ceux de l’exercice financier de 2001 ; ». 81. L’article 83.6 de l’annexe I de cette loi, édicté par l’article 261 du

chapitre 25 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 83.6. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, fixer la rémunération du président et de tout vice- président du conseil interculturel. Les autres membres ne sont pas rémunérés. Tous ont droit au remboursement par le conseil interculturel des dépenses autorisées par celui-ci et engagées par eux dans l’exercice de leurs fonctions. ». 82. L’article 83.8 de l’annexe I de cette loi, édicté par l’article 261 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du texte anglais et après le mot « city», du mot « council ». 83. L’intitulé de la sous-section 6 de la

section III du

chapitre III de l’annexe I de cette loi, modifié par l’article 278 du

chapitre 25 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « §6. — Développement économique local, communautaire, culturel et social ».

27 84. L’article 137 de l’annexe I de cette loi, modifié par l’article 279 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « , culturel local, communautaire » par les mots « local, communautaire, culturel ». 85. L’article 150.2 de l’annexe I de cette loi, édicté par l’article 286 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot «loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 86. L’article 151.1 de l’annexe I de cette loi, édicté par l’article 286 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot «loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 87. L’article 151.6 de l’annexe I de cette loi, édicté par l’article 286 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : « Pour l’application des cinq premiers alinéas, la mention de toute taxe ou surtaxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la

Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. ». 88. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 186, du suivant : « 186.1. Le comité de transition peut, dans le cadre de tout programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, conclure avec tout tel fonctionnaire ou employé toute entente nécessaire à la mise en application du programme. ». 89. L’article 197.1 de l’annexe I de cette loi, édicté par l’article 303 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 90. L’article 95 de l’annexe I-C de cette loi, édicté par l’article 26 du décret n o 1308-2001 du 1 er novembre 2001, est abrogé. 91. L’article 192 de l’annexe I-C de cette loi, édicté par l’article 26 du décret no 1308-2001 du 1er novembre 2001, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le propriétaire de l’immeuble exproprié en vertu du présent

article peut réclamer une indemnité de la ville. À défaut d’entente, l’indemnité est fixée

28 par le Tribunal administratif du Québec à la demande du propriétaire ou de la ville et les articles 58 à 68 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 92. L’article 21 de l’annexe II de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le vice-président » par les mots «deux vice-présidents ». 93. L’article 25 de l’annexe II de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Le président peut désigner le vice-président qui le remplace en cas d’empêchement du président ou lorsque le poste de celui-ci est vacant.

La désignation peut également établir, sur une base périodique ou suivant tout autre critère que le président détermine, un ordre de remplacement entre les vice-présidents. Le président peut désigner un vice-président pour présider toute séance du comité exécutif. ». 94. L’article 130.2 de l’annexe II de cette loi, édicté par l’article 338 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 95. L’article 131.1 de l’annexe II de cette loi, édicté par l’article 338 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 96. L’article 131.6 de l’annexe II de cette loi, édicté par l’article 338 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Pour l’application des cinq premiers alinéas, la mention de toute taxe ou surtaxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la

Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. ». 97. L’annexe II de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 165, du suivant : « 165.1. Le comité de transition peut, dans le cadre de tout programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, conclure avec tout tel fonctionnaire ou employé toute entente nécessaire à la mise en application du programme. ».

29 98. L’article 175.1 de l’annexe II de cette loi, édicté par l’article 355 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 99. La

partie I de l’annexe II-B de cette loi, remplacée par l’article 359 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifiée par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa du texte anglais de la description de l’arrondissement 6 et après le mot « river », du mot « estuary ». 100. L’article 10 de l’annexe II-C de cette loi, édicté par l’article 25 du décret n o 1309-2001 du 1 er novembre 2001, est remplacé par le suivant : « 10. En cas d’absence ou d’empêchement simultané du président et des vice-présidents du comité exécutif, le comité peut désigner l’un de ses membres pour exercer, pendant cette période, les devoirs et pouvoirs du président du comité exécutif.

Le comité exécutif peut également désigner, si le président ne l’a pas fait, le vice-président qui remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement du président. ». 101. L’annexe II-C de cette loi, édictée par l’article 25 du décret n o 1309- 2001 du 1er novembre 2001, est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des suivants : « 25.1. Le maire peut nommer, sous réserve de l’article 25.2, au plus quatre conseillers dont la responsabilité est d’assister les membres du comité exécutif à

titre de conseillers associés. Le conseiller associé ne siège pas au comité exécutif. Le maire peut en tout temps remplacer un conseiller associé. « 25.2. Le nombre total de conseillers associés et de membres du comité exécutif ne peut être supérieur à onze. ». 102. L’article 54.14 de l’annexe III de cette loi, édicté par l’article 369 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « du présent

chapitre » par les mots « de la présente

section ». 103. L’article 87.2 de l’annexe III de cette loi, édicté par l’article 386 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot «loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 104. L’article 87.7 de l’annexe III de cette loi, édicté par l’article 386 du

chapitre 25 des lois de 2001 et remplacé par l’article 17 du décret n o 1310- 2001 du 1er novembre 2001, est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne

30 du deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots «ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 105. L’article 88.1 de l’annexe III de cette loi, édicté par l’article 386 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 106. L’article 88.6 de l’annexe III de cette loi, édicté par l’article 386 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Pour l’application des cinq premiers alinéas, la mention de toute taxe ou surtaxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la

Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. ». 107. L’annexe III de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122, du suivant : « 122.1. Le comité de transition peut, dans le cadre de tout programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5, conclure avec tout tel fonctionnaire ou employé toute entente nécessaire à la mise en application du programme. ». 108. L’article 134.1 de l’annexe III de cette loi, édicté par l’article 403 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 109. L’article 76.2 de l’annexe IV de cette loi, édicté par l’article 418 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 110. L’article 77.1 de l’annexe IV de cette loi, édicté par l’article 418 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 111. L’article 77.6 de l’annexe IV de cette loi, édicté par l’article 418 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Pour l’application des cinq premiers alinéas, la mention de toute taxe ou surtaxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la

Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à

31 l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. ». 112. L’annexe IV de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.1. Le comité de transition peut, dans le cadre de tout programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, conclure avec tout tel fonctionnaire ou employé toute entente nécessaire à la mise en application du programme. ». 113. L’article 135.1 de l’annexe IV de cette loi, édicté par l’article 435 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 114. L’article 7 de l’annexe IV-B de cette loi, édicté par l’article 15 du décret n o 1312-2001 du 1 er novembre 2001, est abrogé. 115. L’article 101.2 de l’annexe V de cette loi, édicté par l’article 463 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot «loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 116. L’article 102.1 de l’annexe V de cette loi, édicté par l’article 463 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot «loi », des mots « ou qui doivent être versées par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires ». 117. L’article 102.6 de l’annexe V de cette loi, édicté par l’article 463 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : « Pour l’application des cinq premiers alinéas, la mention de toute taxe ou surtaxe signifie aussi la somme tenant lieu de celle-ci qui doit être versée, soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 de la

Loi sur la fiscalité municipale, soit par le gouvernement conformément à l’article 254 et au premier alinéa de l’article 255 de cette loi, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. ». 118. L’annexe V de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 136, du suivant : « 136.1. Le comité de transition peut, dans le cadre de tout programme de départ assisté institué à l’égard des fonctionnaires et employés des municipalités visées à l’article 5, conclure avec tout tel fonctionnaire ou employé toute entente nécessaire à la mise en application du programme. ».

32 119. L’article 147.1 de l’annexe V de cette loi, édicté par l’article 480 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 120. L’article 61 de l’annexe VI de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Le conseil peut nommer une seule personne pour occuper plus d’un poste visé au premier alinéa. Cette personne possède les mêmes droits, pouvoirs et privilèges et est soumise aux mêmes obligations et pénalités que ceux déterminés et prescrits à l’égard des postes pour lesquels elle est nommée. ». 121. L’article 99 de l’annexe VI de cette loi, modifié par l’article 485 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, après le paragraphe 8 ° du troisième alinéa, du suivant : «9 ° dont l’objet est la fourniture de biens ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives. »; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 122.

L’article 101 de l’annexe VI de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « , sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives » ; 2° par la suppression, dans les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, des mots « , sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire ». 123.

L’article 120 de l’annexe VI de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 31 mars » par « 15 novembre». 124. L’article 121 de l’annexe VI de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «1 er juillet» par « 15 décembre ». 125. L’annexe VI de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133, du suivant :

33 « 133.1. Le ministre doit, avant de donner un avis en vertu de l’article 130 ou de l’article 133, demander l’avis de la Commission de la capitale nationale. Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre peut avoir pour base, outre les motifs relatifs aux orientations gouvernementales visées aux articles 130 et 133, des motifs basés sur l’avis de la Commission de la capitale nationale. ». 126. L’article 180 de l’annexe VI de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 180. La Communauté peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble des municipalités dont le territoire est compris dans le sien, ou d’une

partie d’entre elles, une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses. ». 127. L’article 181 de l’annexe VI de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « conseil », des mots « , d’une quote-part exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée ». 128.

L’article 182 de l’annexe VI de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement. ». 129. L’article 184 de l’annexe VI de cette loi est remplacé par le suivant : « 184.

Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur au plus élevé parmi les suivants : 1° un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement ; 2° un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations. Dans le cas où un fonds de roulement est constitué en vertu de l’article 179, le montant maximal prévu au premier alinéa est réduit du montant de ce fonds.

Dans le cas d’une réserve mentionnée au deuxième alinéa de l’article 182, le montant d’une telle réserve n’entre pas dans le calcul du montant prévu au premier alinéa. ».

34 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE 130. L’article 508 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2001,

chapitre 25) est modifié par le remplacement, partout où il apparaît dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « janvier » par le mot « mai ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 131. L’article 41 a effet aux fins de tout exercice financier municipal à compter de celui de 2001. 132. La Ville de Rouyn-Noranda, la Ville de La Malbaie et la Ville de Windsor doivent, pour se prévaloir du premier alinéa de l’article 67.1 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), édicté par l’article 59, adhérer à ce régime par un règlement qui entrera en vigueur au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi ). 133. L’entente conclue entre Hydro-Québec et la Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry le 25 août 1998 ne peut être contestée au motif que l’une ou l’autre des parties n’avait pas la compétence pour la conclure. Le premier alinéa a effet depuis le 21 juin 2001. 134.

Pour chacun des exercices financiers municipaux de 2002 et de 2003, les sommes qui, à la suite de l’application de la disposition réglementaire édictée en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 7 ° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), ne sont pas versées comme elles l’auraient autrement été conformément au règlement pris en vertu de ce paragraphe doivent, jusqu’à concurrence de 3 500 000 $, servir au financement de tout programme du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes destiné à assister des municipalités régionales de comté dans l’exercice de leurs fonctions en matière de gestion des matières résiduelles, de sécurité incendie ou de sécurité civile. Pour chacun de ces exercices, la

partie de ces sommes qui excède 3 500 000 $ est versée, de la façon que prévoit le gouvernement, aux municipalités locales qui ont le droit de recevoir un montant de péréquation pour l’exercice en vertu de ce règlement et qui n’ont pas perdu ce droit, au prorata des montants qui leur sont ainsi payables. 135. La Ville de Montréal peut modifier le règlement adopté en vertu de l’article 808 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) afin de prévoir que, dans le cas d’un établissement d’entreprise visé au quatrième alinéa de l’article 232 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), on établit le montant de la taxe de l’eau et de services en appliquant 20 % du taux. Elle peut prévoir que la modification visée au premier alinéa a effet depuis le 1er janvier 2001. Le présent

article a effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 136. Les règlements n os 2000-313 et 2000-314 adoptés par le conseil de la Municipalité de Sainte-Brigide-d’Iberville ne peuvent être contestés au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’avis, préalable à la tenue du scrutin référendaire, prévu à l’article 572 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2). Le secrétaire-trésorier doit inscrire dans le livre des règlements de la municipalité, à la suite de chacun des règlements visés au premier alinéa, un renvoi au présent article. Le premier alinéa a effet depuis le 21 juin 2001. 137. Pour l’application de l’article 53.7 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) par la Communauté métropolitaine de Québec, la date du 1 er janvier 2001 prévue au premier alinéa de cet

article est remplacée par la date du 1 er janvier 2002. 138. À compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), les villes de Chicoutimi, de Jonquière, de La Baie et de Laterrière, les municipalités de Lac-Kénogami et de Shipshaw et le Canton de Tremblay ne peuvent adopter de budget pour l’exercice financier de 2002. Le cas échéant, aucun budget adopté pour l’exercice financier de 2002 par une de ces municipalités n’a d’effet. 139.

Le budget relatif à l’exercice financier de 2002 de la Ville de Saguenay, constituée à compter du 18 février 2002 en vertu du décret n o 841-2001 du 27 juin 2001, doit comprendre, pour la période qui débute le 1er janvier 2002 et qui se termine le 17 février 2002, les revenus et les dépenses des municipalités visées au premier alinéa de l’article

Malgré l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et l’article 954 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), les crédits attribués à chacune de ces municipalités pour cette période sont les suivants : 1° Ville de Chicoutimi : 15 000 000 $ ; 2° Ville de La Baie : 3 900 000 $ ;

36 3° Ville de Jonquière : 15 500 000 $ ; 4° Ville de Laterrière : 480 000 $ ; 5° Canton de Tremblay : 330 000 $ ; 6° Municipalité de Shipshaw : 275 000 $; 7° Municipalité de Lac-Kénogami : 210 000 $. Sauf avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, aucun emprunt temporaire décrété pour le paiement de dépenses d’administration courante par une de ces municipalités ne peut excéder le montant des crédits qui est attribué à cette dernière en vertu du deuxième alinéa. 140.

Le greffier de la Ville de Saguenay nommé en vertu de l’article 132 du décret n o 841-2001 du 27 juin 2001 et le trésorier de la Municipalité de Saint-Honoré peuvent, conformément à l’article 81 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), expédier, avant le 18 février 2002, un avis d’évaluation et un compte de taxes pour l’exercice financier de 2002. Le premier alinéa s’applique sous réserve des premier et deuxième alinéas des articles 503 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et 1007 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 141. Le trésorier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité mentionnée au premier alinéa de l’article 138 est tenu de produire, avant l’adoption du budget de la Ville de Saguenay pour l’exercice financier de 2002, au moins l’état comparatif relatif aux revenus que prévoit l’un ou l’autre des articles 105.4 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et 176.4 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) pour l’exercice financier de 2001 selon les données en date du 31 décembre 2001. 142. Les articles 88, 97, 107, 112 et 118 ont effet depuis le 20 décembre 2000. 143. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sous réserve des dispositions suivantes : 1° les articles 1, 3 à 7, 43 à 47, 69, 77, 78, 80 à 87, 89 à 96, 98 à 106, 108 à 111, 113 à 117 et 119 à 125 entreront en vigueur le 1 er janvier 2002 ; 2° les articles 8 à 15, 18 à 21, 25 à 28, 73 à 76 et 126 à 129 entreront en vigueur le 1 er janvier 2003.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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